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Loi PACTE : les conséquences sur votre épargne retraite

La loi PACTE a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 11 avril dernier. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises lance la réforme de l’épargne retraite en créant des Plans d’Epargne Retraite nouvelle formule. La loi PACTE va permettre notamment aux épargnants de transférer une partie de leur épargne en assurance vie vers le nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER) que les assureurs proposeront d’ici le 1er janvier 2020.

L’épargne retraite évolue avec la Loi Pacte

L’un des objectifs du gouvernement avec la loi Pacte est de simplifier l’épargne retraite en regroupant dans un seul produit les versements effectués au titre de différents contrats retraite (souscrits à titre personnel, professionnel ou par l’employeur).

La sortie en capital de l’épargne retraite 

L’objectif est également d’inciter les Français à se constituer une épargne retraite. La Loi PACTE vise en effet à favoriser les versements sur le PER par une fiscalité attractive et la possibilité d’une sortie au choix de l’assuré entre capital et rente (jusqu’à présent les contrats de retraite ne permettent qu’une sortie en rente viagère). 

Les effets de la Loi PACTE sur le PERP, le PERCO et le contrat retraite « Madelin » 

Les produits de retraite actuels sont le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire), le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif), les contrats dits « article 83 » (contrat collectif d’assurance vie souscrit par l’employeur pour ses salariés) et le contrat retraite « Madelin » (réservé aux travailleurs non salariés). 

Si vous êtes déjà titulaire d’un de ces contrats, demain, vous pourrez soit les conserver soit les regrouper au sein du nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER). 

Vous ne disposez pas encore de contrat d’épargne retraite et vous souhaitez en souscrire un ? Vous n’aurez plus à choisir entre plusieurs produits, le PER devenant le placement par défaut.

L’un des autres avantages du PER est qu’il vous permettra d’y transférer l’épargne de vos assurances vie, sous certaines conditions.

Le Plan d’Epargne Retraite (PER) et l’assurance vie

Si vous détenez un contrat d’assurance vie, vous allez pouvoir transférer par rachat tout ou partie de votre épargne vers votre nouveau PER, sous réserve que votre contrat date de plus de 8 ans et si vous êtes à plus de 5 ans de votre départ à la retraite.

L’épargne transférée bénéficiera d’une exonération fiscale complémentaire sur les plus values réalisées par ce rachat. L’épargne retraite est cumulable avec l’abattement déjà prévu en cas de rachat pour les contrats de plus de 8 ans , soit au total : 9 200 euros d’abattement pour une personne célibataire, 18 400 euros pour un couple soumis à imposition commune.

Autre avantage fiscal : 10% de cette épargne transférée pourra également être déduite de vos revenus imposables, dans la limite de plafonds de déductibilité.

Mais vous ne pourrez profiter de cette opportunité légale de transfert de votre assurance vie que jusqu’au 01/01/2023 ! 


Si la loi Pacte a été promulguée le 11/04/2019, il reste encore certaines étapes à franchir avant qu’elle ne soit définitivement entérinée dans le courant de l’été 2019. Le régime fiscal du PER doit, entre autres, être précisé.