Cette étude est établie à titre indicatif, sur la base des éléments que vous avez fournis et en fonction des besoins formulés, elle est dépourvue de valeur juridique. Nous vous invitons à faire confirmer les résultats par votre conseiller, cette étude ne constitue en aucun cas un engagement de contracter. Les résultats de vos simulations simplifiées sur cet outil sont proposés par Sapiendo.
Ils ont pour objectif de vous apporter une première vision très rapide, mais forcément simplifiée, approximative et non exhaustive de votre situation retraite. Ils ne sont donc pas engageants et n’ont pas de valeur juridique. Au vu de l’extrême complexité des calculs liés à la fiscalité, nous vous invitons à faire confirmer les résultats par votre conseiller.
Des données personnelles vous concernant sont donc susceptibles d'être collectées. Celles-ci sont traitées dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des données (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016). Les informations vous concernant, nécessaires au traitement de votre demande, sont traitées par Groupama Gan Vie (responsable de traitement), dans le cadre de son intérêt légitime, à des fins commerciales et de relation client. Les données sont destinées à nos services internes. Concernant vos données personnelles, vous pouvez consulter notre politique de protection des données et retrouver les informations relatives aux traitements mis en œuvre et aux modalités d'exercice de vos droits en cliquant sur la page "Données Personnelles" du site.
Des réponses à vos questions
Le plafond épargne retraite et le plafond non utilisé sur les revenus sont présents sur chaque déclaration d’impôt sur les revenus. La rubrique Plafond épargne retraite indique les montants déductibles des impôts. Les plafonds de déduction non utilisés sur les revenus désignent quant à eux les sommes qu’un contribuable pourrait placer sur un produit d’épargne retraite complémentaire. Découvrez ci-dessous quelques précisions sur ces deux termes.
Qu’est-ce que le plafond épargne retraite et comment l’utiliser ?
Le plafond épargne retraite disponible pour la déduction des cotisations versées se trouve sur votre déclaration de revenus n°2042 au paragraphe 6 "Charges déductibles - Épargne-Retraite". Cette section indique les montants déductibles de l’impôt sur le revenu. Pour bénéficier de cette déduction sur vos revenus d’activité, vous devez verser des cotisations sur un produit d’épargne retraite, à l’instar du Plan d'Épargne Retraite (PER) d'entreprise ou individuel, d'un PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire) ou d'un PREFON par exemple.
Si vous êtes marié ou Pacsé, vous faites une déclaration commune, vous pourrez alors lire le montant du plafond fiscal pour vous-même et pour votre conjoint ou partenaire de PACS.
C'est quoi le plafond non utilisé pour les revenus pour les salariés ?
Les plafonds non utilisés pour les revenus, calculés par l'administration fiscale, indiquent les sommes que vous auriez pu verser sur un Plan d'Épargne Retraite uniquement si vous êtes salarié. Il arrive en effet que les versements effectués sur un dispositif d’épargne retraite soient inférieurs au plafond. Autrement dit, vous n'avez pas utilisé la totalité de votre plafond épargne retraite. Le montant du plafond non utilisé est alors reporté sur les trois années suivantes. C’est pour cela qu’il est mentionné sur votre avis d'imposition les plafonds disponibles sur les 3 dernières années. Exemple pour votre avis d'imposition de 2023 :
- Plafond non utilisé pour les revenus de 2020
- Plafond non utilisé pour les revenus de 2021
- Plafond non utilisé pour les revenus de 2022
Que vous soyez un contribuable salarié ou travailleur non-salarié (TNS), vos versements volontaires sont déductibles de votre revenu net imposable (ou du bénéfice imposable pour les TNS) dans la limite du plafond fiscal suivant. Il y a deux méthodes de calcul du plafond, toutes les deux basées sur le Plafond Annuel de la Sécurité sociale. C'est l'administration fiscale qui retiendra la somme la plus favorable entre les deux :
- Pour les salariés, le montant de la déduction est de 10 % des revenus d'activité professionnelle de l’année précédente (soit sur la base des revenus de 2022) au titre de la déclaration 2023 pour les revenus 2022 dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS*) de l’année précédente ou 10 % du plafond annuel de ce même PASS* si ce montant était supérieur, soit une déduction d’au minimum 4 114 € et d’au maximum 35 194 € pour les versements effectués en 2022.
- Pour les travailleurs non-salariés (chef d’entreprise (qui déclare des BIC / BNC), gérant majoritaire (art. 62 du CGI) ou exploitant agricole), le montant de la déduction est de 10 % du bénéfice imposable de l’année en cours dans la limite de 8 PASS* de l'année en cours, soit une limite globale de 35 195 € au titre de la déclaration annuelle de 2023 + 15 % de la fraction de votre bénéfice imposable compris entre un et 8 PASS*, soit entre 43 992 € et 351 936 €, ou 10 % du PASS* de l'année en cours si ce montant est supérieur, soit une déduction d’au minimum 4 399,2 € et d’un plafond maximum de 81 385 €.
Des charges sociales déductibles pour l’exploitant agricole uniquement (PER, Madelin agricole ou PERP)
En tant qu’exploitant agricole, vous bénéficiez également de l’exonération sociale des cotisations versées sur votre Plan d'Épargne Retraite ou de votre Madelin agricole, c’est-à-dire qu’elles n’entrent pas dans la base de calcul de vos cotisations et contributions sociales, ce contrairement aux Plans d'Épargne Retraite ou Madelin classiques. Grâce à notre simulateur, vous pourrez estimer l’économie de charges sociales que vous réalisez grâce à vos versements volontaires sur votre PER ou sur votre Madelin agricole.
Une déduction fiscale des cotisations pour la famille de l’exploitant agricole
Si vous êtes chef de votre exploitation agricole, vous pouvez souscrire un ou plusieurs Plans d'Épargne Retraite pour votre conjoint et les membres de votre famille qui participent à l’exploitation. Les cotisations que vous versez à ce titre, sont déductibles de votre revenu professionnel imposable sous certaines conditions :
- Les membres de votre famille et votre conjoint doivent être affiliés à la MSA pour leur régime de retraite de base.
- Les cotisations versées au titre de ce (ces) contrat(s) sont déductibles de votre revenu professionnel imposable dans la limite d’un tiers du plafond de déduction autorisé pour vos propres cotisations, et ce, pour chaque membre de votre famille qui aurait souscrit un tel contrat.
Ce simulateur d’économies fiscales, grâce au PER, vous permettra de distinguer le montant de votre propre plafond de déductibilité et celui par contrat supplémentaire.
La fiscalité appliquée dépendra de vos choix sur les versements de vos cotisations (versements déduits ou non déduits) ainsi que le choix de sortie en rentes ou en capital.
La fiscalité applicable en cas de déductibilité des versements volontaires
Si vous avez opté pour la déductibilité de vos versements volontaires sur votre déclaration de revenu, vous devrez payer des impôts sur votre retraite, soit sur votre rente, soit sur votre capital, en fonction de la sortie que vous aurez choisie :
- Si vous optez pour une sortie en capital, il sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (selon le régime des pensions et retraites sans abattement). Les plus-values seront soumises au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % ou à l’impôt sur le revenu sur option.
- Si vous optez pour une sortie en rente, elle sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % (régime des pensions et retraites) et une part de votre épargne sera soumise à des prélèvements sociaux (barème des rentes viagères à titre onéreux).
La fiscalité applicable en cas de non-déductibilité des versements volontaires
Si vous avez opté pour la non-déductibilité de vos versements volontaires sur votre déclaration de revenu, vous bénéficierez d'une fiscalité avantageuse au moment de votre départ à la retraite :
- Si vous optez pour une sortie en capital, seules les plus-values seront soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique à 30 % (incluant les prélèvements sociaux à 17,20 %), la part correspondant aux versements étant exonérée d’impôt sur le revenu.
- Si vous optez pour une sortie en rente, elle sera soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement variable en fonction de votre âge lors du premier versement de la rente entre 30 % et 70 % + des prélèvements sociaux de 17,20 %.
Si vous ne payez pas ou peu d'impôt, nous vous conseillons malgré tout, de réaliser des versements sur votre Plan d'Épargne Retraite en optant pour la non-déductibilité de vos versements. Même si vous ne bénéficiez pas tout de suite d’une déduction d’impôt, vous ne paierez pas d’impôt sur votre épargne lorsque vous la récupérerez, au moment de votre départ à la retraite. C'est la fiscalité applicable à la non-déductibilité des versements volontaires citée ci-dessus qui sera appliquée ici, quelle que soit la sortie choisie.
*Le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est à 43 992 € en 2023.
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