Des réponses à vos questions

Pour appréhender un simulateur de plan épargne retraite PER, il est important d'en maîtriser certains éléments. Ainsi, pour bien comprendre les questions et les résultats de ce simulateur, il faut également maîtriser certaines notions fiscales. Ce n'est cependant pas suffisant. Il faut également avoir connaissance des différents prélèvements obligatoires. Il convient également de relever que la fiscalité d'un plan retraite PER dépend de son mode de sortie. Cette sortie peut se faire par rente ou par capital ou par sortie mixte. Ces modes de sortie sont imposés différemment.

Qu'est-ce que le Plan Epargne Retraite ?

Le plan épargne retraite est un produit d'épargne ayant pour objectif de capitaliser en vue de la retraite. Ainsi, tout au long de votre activité professionnelle, vous pourrez épargner sur un PER. Lors de votre passage à la retraite, vous bénéficierez ainsi d'un revenu complémentaire à votre pension de retraite. 

Que recouvre la notion de sortie d'un Plan Epargne Retraite ?

Lorsque ce type d'investissement touche à sa fin, l'épargnant va pouvoir débloquer les fonds investis. Cela porte le nom de liquidation. Elle a lieu, soit en rente, soit en capital ou les deux. Le choix se fait lors de la sortie du plan.

La notion de sortie en rente

La sortie en rente d'un plan retraite signifie que :

  • le souscripteur a choisi de percevoir régulièrement un revenu périodique lorsque l'heure de la retraite est arrivée ;
  • l'épargnant va se voir servir un montant prédéterminé de façon mensuelle ou trimestrielle selon les dispositions du contrat,
  • ces versements seront servis au souscripteur jusqu'à son décès afin de contribuer à maintenir son niveau de vie.

La notion de sortie en capital

La sortie d'un plan épargne retraite PER consiste à demander la restitution de la globalité des fonds épargnés dans le cadre du contrat :

  • elle peut se faire en capital, en une ou plusieurs fois,
  • la sortie dudit PER peut aussi être mixte, et combiner rente et capital, mais uniquement lorsque le souscripteur a atteint l'âge de la retraite et n'a pas opté préalablement pour une sortie en rente. La sortie mixte dépend aussi du type de compartiment du PER. Ainsi, pour le compartiment alimenté avec les cotisations obligatoires de l'entreprise, seule la sortie en rente est possible.
  • le choix se fera en fonction des avantages fiscaux respectifs des différentes possibilités offertes.

Le plafond épargne retraite et le plafond non utilisé sur les revenus sont présents sur chaque déclaration d'impôt sur les revenus. La rubrique Plafond épargne retraite indique les montants déductibles des impôts. Les plafonds de déduction non utilisés sur les revenus désignent quant à eux les sommes qu'un contribuable pourrait placer sur un produit d'épargne retraite complémentaire. Découvrez ci-dessous quelques précisions sur ces deux termes.

Qu'est-ce que le plafond épargne retraite et comment l'utiliser ?

Le plafond épargne retraite disponible pour la déduction des cotisations versées se trouve sur votre déclaration de revenus n° 2 042 au paragraphe 6 "Charges déductibles — Épargne-Retraite". Cette section indique les montants déductibles de l'impôt sur le revenu. Pour bénéficier de cette déduction sur vos revenus d'activité, vous devez verser des cotisations sur un produit d'épargne retraite, à l'instar du Plan d'Épargne Retraite (PER) d'entreprise ou individuel, d'un PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire) ou d'un PREFON par exemple.

Si vous êtes marié ou Pacsé, vous faites une déclaration commune, vous pourrez alors cumuler votre plafond avec celui de votre conjoint.

C'est quoi le plafond non utilisé pour les revenus pour les salariés ?

Les plafonds non utilisés pour les revenus, calculés par l'administration fiscale, indiquent les sommes que vous auriez pu verser sur un Plan d'Épargne Retraite uniquement si vous êtes salarié. Il arrive en effet que les versements effectués sur un dispositif d'épargne retraite soient inférieurs au plafond. Autrement dit, vous n'avez pas utilisé la totalité de votre plafond épargne retraite. Le montant du plafond non utilisé est alors reporté sur les trois années suivantes. C'est pour cela qu'il est mentionné sur votre avis d'imposition les plafonds disponibles sur les 3 dernières années. Exemple pour votre avis d'imposition de 2024 :

  • Plafond non utilisé pour les revenus de 2021
  • Plafond non utilisé pour les revenus de 2022
  • Plafond non utilisé pour les revenus de 2023

Pour le PER individuel, la fiscalité dépend du mode de sortie. Et de vos choix sur les versements de vos cotisations (versements déduits ou non déduits) ainsi que le choix de sortie en rente ou en capital.

Fiscalité applicable en cas de déductibilité des versements volontaires

Si vous avez opté pour la déductibilité de vos versements volontaires sur votre déclaration de revenus, vous devrez payer des impôts lors de votre retraite, soit sur votre rente, soit sur votre capital, en fonction de la sortie que vous aurez choisie :

  • Si vous optez pour une sortie en capital, la part de capital correspondant aux versements volontaires sera soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (selon le régime des pensions et retraites sans abattement), mais pas aux prélèvements sociaux. La part de capital correspondant aux produits générés par le contrat sera soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % ou à l'impôt sur le revenu sur option.
  • Si vous optez pour une sortie en rente, elle sera soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % (régime des pensions et retraites), puis le solde sera ajouté à l’ensemble de vos revenus imposables avant application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. En outre, la quote-part de rente correspondant aux versements volontaires sera soumise aux prélèvements sociaux après déduction d’un abattement fixé en fonction de votre âge (barème des rentes viagères à titre onéreux).

Fiscalité applicable en cas de non-déductibilité des versements volontaires

Si vous avez opté pour la non-déductibilité de vos versements volontaires sur votre déclaration de revenus, vous bénéficierez d'une fiscalité avantageuse au moment de votre départ à la retraite :

  • Si vous optez pour une sortie en capital, seules les plus-values seront soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique à 30 % (incluant les prélèvements sociaux à 17,20 %), la part correspondant aux versements volontaires étant exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
  • Si vous optez pour une sortie en rente, elle sera soumise à l'impôt sur le revenu après un abattement variable en fonction de votre âge lors du premier versement de la rente entre 30 % et 70 % + des prélèvements sociaux de 17,20 %.

Si vous ne payez pas ou peu d'impôt, nous vous conseillons, de réaliser des versements sur votre Plan d'Épargne Retraite en optant pour la non-déductibilité de vos versements. Même si vous ne bénéficiez pas tout de suite d'une déduction d'impôt, vous ne paierez pas d'impôt sur votre épargne lorsque vous la récupérerez, au moment de votre départ à la retraite. C'est la fiscalité applicable à la non-déductibilité des versements volontaires citée ci-dessus qui sera appliquée ici, quelle que soit la sortie choisie.

Que vous soyez un contribuable salarié ou travailleur non salarié (TNS), vos versements volontaires sont déductibles de votre revenu net imposable (ou du bénéfice imposable pour les TNS) dans la limite du plafond fiscal suivant. Il y a deux méthodes de calcul du plafond, toutes les deux basées sur le Plafond Annuel de la Sécurité sociale. C'est l'administration fiscale qui retiendra la somme la plus favorable entre les deux :

  • Pour les salariés, le montant de la déduction est de 10 % des revenus d'activité professionnelle (traitements et salaires) de l'année précédente (soit sur la base des revenus de 2022) au titre de la déclaration 2023 pour les revenus 2022 dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS*) de l'année précédente ou 10 % du plafond annuel de ce même PASS 2023* si ce montant était supérieur, soit une déduction d'au minimum 4.399 € et d'au maximum 35 194 € en 2024.
  • Pour les travailleurs non-salariés (chef d'entreprise [qui déclare des BIC/BNC], gérant majoritaire [art. 62 du CGI] ou exploitant agricole), le montant de la déduction est de 10 % du bénéfice imposable de l'année en cours dans la limite de 8 PASS* de l'année en cours, soit une limite globale de 37.094 € au titre de la déclaration annuelle de 2 023 + 15 % de la fraction de votre bénéfice imposable compris entre un et 8 PASS 2024*, soit 46.686 € et 85.780 €, ou 10 % du PASS* de l'année en cours si ce montant est supérieur, soit une déduction d'au minimum 4.637 €

Quelles sont les charges sociales déductibles pour l'exploitant agricole uniquement (PER, Madelin agricole ou PERP) ?

En tant qu'exploitant agricole, vous bénéficiez également de l'exonération sociale des cotisations versées sur votre Plan d'Épargne Retraite ou de votre Madelin agricole, c'est-à-dire qu'elles n'entrent pas dans la base de calcul de vos cotisations et contributions sociales, ce contrairement aux Plans d'Épargne Retraite ou Madelin classiques. Grâce à notre simulateur, vous pourrez estimer l'économie de charges sociales que vous réalisez grâce à vos versements volontaires sur votre PER ou sur votre Madelin agricole.

Une déduction fiscale des cotisations pour la famille de l'exploitant agricole est-elle possible ?

Si vous êtes chef de votre exploitation agricole, vous pouvez souscrire un ou plusieurs Plans d'Épargne Retraite pour votre conjoint et les membres de votre famille qui participent à l'exploitation. Les cotisations que vous versez à ce titre sont déductibles de votre revenu professionnel imposable sous certaines conditions :

  • Les membres de votre famille et votre conjoint doivent être affiliés à la MSA pour leur régime de retraite de base.
  • Les cotisations versées au titre de ce (ces) contrat(s) sont déductibles de votre revenu professionnel imposable dans la limite d'un tiers du plafond de déduction autorisé pour vos propres cotisations, et ce, pour chaque membre de votre famille qui aurait souscrit un tel contrat.

Ce simulateur d'économies fiscales, grâce au PER, vous permettra de distinguer le montant de votre propre plafond de déductibilité et celui par contrat supplémentaire.

Le PER Madelin agricole est-il toujours commercialisé ?

Le PER Madelin agricole n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Ce dispositif a été remplacé par le PER individuel, conformément aux dispositions de la loi PACTE. Ceci ne signifie pas que les anciens PER de type Madelin agricole soient obsolètes. Leurs détenteurs peuvent toujours s'en servir à titre de placement. Ils peuvent ainsi continuer à les alimenter. Simplement, il n'est pas possible d'en ouvrir de nouveaux.

*Le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est à 43 992 € en 2023.

Le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est à 46 368 € en 2024.

Afin de mobiliser l’épargne des mineurs pour financer la transition énergétique de l’économie française, la loi relative à l’Industrie verte du 23 octobre 2023 a créé un Plan Épargne Avenir Climat (PEAC) qui sera proposé au plus tard à compter du 1er juillet 2024. Des parents ne peuvent donc plus, depuis le 1er janvier 2024, ouvrir un PER au nom de leurs enfants mineurs. 

Un produit d'épargne retraite PER peut-il s'adapter à la situation de chacun ?

Le PER peut être souscrit auprès de son assureur. Depuis le 1er janvier 2024, tout souscripteur d'un PER doit être majeur. Il n'est donc plus possible pour les parents d'ouvrir un PER à leurs enfants mineurs. Ceux préexistants peuvent en revanche continuer d'être alimentés par des versements volontaires des parents jusqu’aux 18 ans de leur enfant titulaire.

Le souscripteur peut être salarié, demandeur d'emploi, chef d'entreprise, … 

La souscription d'un tel plan est relativement simple. Il vous suffit de vous rendre chez votre assureur. Si vous souhaitez avoir une première idée de la déduction d’impôt que vous pourriez obtenir grâce aux versements réalisés sur votre plan épargne retraite, nous vous conseillons d’utiliser notre simulateur. Cette simulation, pour être pertinente, devra être suivie par un rendez-vous chez un conseiller. 

La loi du 23 octobre 2023, prévoit de mettre en place un plan épargne avenir climat pour les moins de 21 ans. Ce dispositif sera commercialisé dès le premier semestre 2024.

Est-il toujours possible d'ouvrir un PER pour ses enfants ?

La loi de finances pour 2024 a mis fin à cette possibilité. Dorénavant, les parents sont privés de cette possibilité de placement pour sécuriser le futur de leurs enfants. En effet, ce texte, avec le lancement du PEAC (plan d’épargne avenir climat), réserve la souscription des PER aux personnes majeures. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

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