Détenez-vous, sans le savoir, un contrat de retraite supplémentaire qui dort chez un assureur ? Avec le temps et les changements d’employeurs, il est parfois difficile de savoir ou de se souvenir de l’ensemble des contrats de retraite supplémentaire individuels ou collectifs que nous possédons. C'est pourquoi, depuis juillet 2022, en vous connectant à votre espace personnel du site info-retraite.fr, vous pouvez vérifier si vous êtes titulaire d’un ou plusieurs contrat(s) de retraite supplémentaire.
La retraite supplémentaire, aussi appelée « retraite surcomplémentaire », est une solution d’épargne de long terme permettant de vous constituer un complément de revenu quand vous aurez atteint l’âge de la retraite.
Il y a deux grandes différences lorsqu'on parle de la retraite supplémentaire et de la retraite de base ou complémentaire :
La retraite supplémentaire se distingue de la retraite de base ou complémentaire qui sont des régimes obligatoires. En effet, la retraite supplémentaire correspond aux contrats d’épargne retraite à adhésion facultative qui viennent compléter le montant de votre pension versée par les régimes de retraite obligatoires.
La retraite supplémentaire se distingue également des régimes de retraite obligatoires (retraite de base et complémentaire) par son mode de financement. La retraite supplémentaire est financée par le système de capitalisation. Cela veut dire que les cotisations qui alimentent votre contrat de retraite supplémentaire serviront votre pension de demain. Dans les régimes de retraite obligatoires (retraite de base et complémentaire), ce sont les cotisations des actifs qui servent à financer les pensions des retraités actuels : c'est le modèle par répartition.
Vous bénéficiez d’une retraite supplémentaire, si au cours de votre vie, vous avez souscrit à un contrat d’épargne retraite individuel ou collectif aussi appelé "plan d'épargne retraite" :
La Cour des comptes et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ont estimé que ces contrats de retraite supplémentaire en déshérences représenteraient 13,3 milliards d’euros**.
Un contrat de retraite supplémentaire en déshérence est un contrat d’épargne retraite dont le capital n’a pas été versé, à son terme, à son bénéficiaire.
La déshérence des contrats de retraite supplémentaire s'explique en partie par l'oubli ou l'ignorance de l'assuré quant à la détention d'un tel contrat. De plus, il y a une réelle difficulté pour les gestionnaires d'entrer en contact avec les titulaires de ces contrats dans la mesure où, bien souvent, les données dont ils disposent ne sont pas à jour.
Les contrats de retraite supplémentaire les plus touchés par ce phénomène de déshérence sont principalement les anciens contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire, souscrits par certaines entreprises à leurs salariés, tels que les contrats "article 83". Bien souvent, les gestionnaires de ces contrats ne disposent pas de données complètes (ou à jour) sur l’assuré et il arrive aussi que certains assurés ignorent être en possession d’un tel contrat. En effet, entre les changements d’employeurs, les déménagements et autres événements, les gestionnaires de ces contrats ainsi que les entreprises peuvent perdre le contact avec les assurés, si ces derniers n’actualisent pas leur situation auprès de ceux-ci.
Pour lutter contre les contrats de retraite supplémentaire en déshérence, une loi visant à favoriser une meilleure information des bénéficiaires a été adoptée le 26 février 2021 (Loi relative à la déshérence des contrats d’épargne retraite supplémentaire). Le décret d'application de cette loi, publié le 25 juin 2021, désigne les produits concernés et prévoyait une entrée en vigueur le 1er juillet 2022. C'est chose faite !
Pour améliorer le droit à l’information des bénéficiaires et lutter contre ce phénomène de déshérence, la loi du 26 février 2021 et son décret d’application permettent à toute personne d’accéder gratuitement à des informations relatives aux contrats retraite auxquels elle a pu souscrire au cours de sa vie.
Les données seront collectées par le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Union retraite.
En l’absence de certitude sur l'identité du souscripteur d'un produit d'épargne retraite et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour un même contrat, le GIP Union Retraite peut notifier aux potentiels souscripteurs l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre du contrat retraite via leur espace personnel sur le site info-retraite.fr. Ainsi, à compter de cet été, il sera plus facile de retrouver l'ensemble de vos contrats de retraite supplémentaire.
Pour mener à bien ce projet, il incombe, aux gestionnaires de contrats de retraite supplémentaire, un devoir d’information envers le GIP Union Retraite. D’autres part, les entreprises auront un devoir d’information envers leurs salariés dans le cas où ils seraient bénéficiaires d’une épargne salariale pour leurs retraites. On vous explique.
Les gestionnaires des contrats (sociétés d'assurance, établissements bancaires, etc.) devront transmettre, au moins un fois par an, les informations sur leurs clients au groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite qui administre la plateforme info-retraite.fr. Le GIP Union retraite est ensuite chargé de diffuser à l’ensemble des assurés une information visant à récapituler les droits constitués au titre des contrats de retraite supplémentaire.
Concrètement, tout assuré pourra, en se connectant à son espace personnel du site info-retraite.fr, prendre connaissance de l’ensemble des contrats de retraite supplémentaire qui auraient été souscrit pour lui au cours de sa vie.
Les entreprises sont aussi concernées par cette mesure visant à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. En effet, les contrats les plus touchés par ce phénomène de déshérence sont les contrats de retraite supplémentaire collectifs à adhésion obligatoire. Comme évoqué précédemment, l’ignorance des salariés bénéficiaires de ces contrats n’est pas un cas isolé. C’est pourquoi, la loi et le décret d’application prévoient un devoir d’information des entreprises à leurs salariés, et notamment au moment de leur départ de l’entreprise. Ainsi, tout bénéficiaire quittant l’entreprise sera informé de l’ensemble des contrats d’épargne retraite pris en son nom.
La loi 26 février 2021, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, doit contribuer à l’amélioration de l’information des assurés et représente un bon moyen pour lutter contre les contrats de retraite supplémentaire en déshérence.
Depuis juillet 2022, en vous connectant sur votre espace personnel du site info-retraite.fr, vous pouvez retrouver l’ensemble de vos contrats de retraite supplémentaire souscrits à titre individuel ou collectif. Ils sont consultables via la nouvelle rubrique "Mes contrats épargne retraite".
Si vous pensez en détenir un ou plusieurs et que ceux-ci n'apparaissent pas sur votre compte retraite, vous pouvez chercher dans vos archives si vous avez conservé un bulletin d’adhésion. Vous pouvez aussi consulter vos bulletins de paie, dans la catégorie « retraite ». Si vous en détenez un et que vous avez cotisé, ces cotisations y figureront obligatoirement. Enfin, vous avez aussi la possibilité de vous rapprocher de l’entreprise en question et, s’il y a lieu, vous pourrez demander les références de l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit.
*Le Cercle de l’épargne, Quelle sortie de crise sanitaire pour l’épargne en France ?, 9 février 2022.
**ACPR, Contrats d’assurance-vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, 24 mai 2018 et Cour des comptes, Rapport public annuel 2019, février 2019.
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