Lors d'un départ en retraite volontaire ou imposé par l'employeur, le salarié peut percevoir une indemnité de retraite légale ou conventionnelle. Le traitement fiscal de cette indemnité varie en fonction des conditions de votre départ.
Départ en retraite volontaire : comment est imposée l'indemnité ?
Dans le cadre d’un départ à la retraite volontaire, les indemnités sont imposables dans leur totalité au même titre qu'un traitement ou salaire. Elles sont également soumises aux cotisations (sécurité sociale, CSG et CRDS), sauf si ce départ se fait dans le cadre d'un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) instauré par l'entreprise.
Si vous avez plus de 10 ans d’ancienneté dans votre entreprise, vous bénéficiez d’une indemnité minimum de départ, calculée en montant brut et qui dépend de votre ancienneté. Légalement, son montant minimal est de :
- 1/2 mois de salaire après 10 ans ;
- 1 mois de salaire après 15 ans ;
- 1 mois et demi de salaire après 20 ans ;
- 2 mois de salaire après 30 ans.
Il peut être prévu une indemnité supérieure au montant légal : renseignez-vous auprès de votre employeur.
En cas de départ dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les indemnités versées par votre employeur sont totalement exonérées.
Mise à la retraite par l'employeur : quel est le montant plafond pour une exonération de l'indemnité de départ ?
En cas de mise à la retraite par l’employeur, l'indemnité de retraite est exonérée d'impôt si elle n’est pas supérieure au minimum prévu par la loi ou le montant indiqué dans la convention ou l'accord collectif de branche.
Et vous toucherez au minimum :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année.
Si cette indemnité est supérieure aux montants plafond prévus par la loi ou l’accord collectif, elle peut toutefois demeurer exonérée d’impôts sur le revenu si elle ne dépasse pas l’un des deux montants suivants :
- Deux fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l’année qui précède votre départ en retraite, dans une limite de 231 840 € pour les indemnités perçues en 2024.
- Ou 50 % du montant de l’indemnité perçue dans la même limite que ci-dessus.
C'est le montant le plus avantageux qui sera pris en compte.
Les cotisations sociales sont appliquées de la façon suivante :
- Si l’indemnité de retraite est inférieure à 471 000 €, elle est exonérée de cotisations de la sécurité sociale, de CSG et CRDS sur le montant inférieur à 94 200 €.
- Si l’indemnité est supérieure à 471 000 €, la part inférieure à 94 200 € est exonérée de CSG et de CRDS et au-delà de cette part, elle sera intégralement soumise à la CSG et CRDS sans l’abattement de 1,75 %.