Comment calculer sa prime d’indemnité de départ à la retraite ?

L’indemnité de départ à la retraite, également appelée "prime de départ à la retraite" ou "indemnité de fin de carrière" est versée par l’employeur aux salariés qui partent à la retraite. Cette indemnité est légalement émise par l’entreprise si l’employeur décide de mettre d’office à la retraite le salarié. Si ce dernier demande un départ à la retraite volontaire, la prime de départ est versée sous certaines conditions (par exemple l'ancienneté).

Indemnité de départ à la retraite à la demande de l'employeur : quelles modalités ?

Si l’employeur décide de votre mise à la retraite : le versement d'une indemnité de départ à la retraite est légal et donc obligatoire. Vous devez néanmoins être en CDI et compter au moins un an d’ancienneté pour bénéficier de la prime de départ à la retraite.

Indemnité de départ volontaire à la retraite à la demande du salarié : quelles modalités ?

Si le salarié est à l’origine de son départ à la retraite, il perçoit une indemnité s’il dispose de plus de 10 ans d’ancienneté au sein de son entreprise.

Rappel : pour bénéficier de la prime de fin de carrière, vous devez avoir atteint l’âge légal de la retraite. Cette disposition est valable même si vous n’avez pas droit à la retraite au taux plein.

Le calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite dépend lui aussi de la situation. A savoir si c’est vous ou votre employeur qui demande le départ à la retraite. L’indemnité de fin de carrière sera dans les deux cas plus importante en fonction de l’ancienneté au sein de l’entreprise.

Comment calculer la prime de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur ?

Dans le cas d’un départ à la retraite à l’initiative de l’entreprise, l’indemnité de fin de carrière est calculée en fonction du nombre d’années d’ancienneté. Si votre ancienneté comprend une année incomplète, le calcul des indemnités est proportionnel au nombre de mois complets. Les règles liées à la mise à la retraite sont encadrées par les articles L1237-5 et suivant du Code du travail.

Quel calcul pour l’indemnité de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur ? 

• Pour une durée d’ancienneté entre 1 et 10 ans : votre indemnité de départ sera équivalente à 1/4 d’un mois de salaire par année d’ancienneté
• Pour une durée d’ancienneté à partir de 11 ans : votre indemnité de départ ne pourra être inférieure à 1/3 d’un mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année.

À noter que la durée d’ancienneté du salarié est calculée en fonction du jour de la fin du contrat de travail.

Quelle est la formule pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite lors d’une mise à la retraite d’office par l’employeur ? 

Par exemple, Martine dispose d’un salaire de référence de 2 700 euros brut par mois. Son indemnité minimale de départ à la retraite sera calculée ainsi :

• Pour une ancienneté de 5 ans et 3 mois : [(2 700 x 1/4) x 5] + [(2 700 x 1/4) x (3/12)] = 3 543,75 €.
• Pour une ancienneté de 14 ans et 2 mois : [(2 700 x 1/4) x 10] + [(2 700 x 1/3) x 4] + [(2 700 x 1/3) x (2/12)] = 10 500 €

Attention : votre ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail. Elle prend en compte la durée du préavis, même s'il n'est pas accompli. En cas d'année incomplète, les indemnités sont calculées proportionnellement au nombre de mois complets.

Quel est le salaire de référence pour calculer l’indemnité de départ à la retraite lors d’une mise à la retraite d’office par l’employeur ?  

Le calcul de l'indemnité de départ à la retraite est basé sur votre salaire de référence. Ce salaire de référence peut être calculé de deux manières différentes. Selon le résultat, l'option la plus avantageuse pour vous est retenue.

• Moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite.
• Tiers des salaires des trois derniers mois précédant la date de mise à la retraite. Si vous recevez une prime annuelle ou un élément de salaire annuel exceptionnel au cours de ces trois mois, cette prime est prise en compte partiellement pour le calcul de l'indemnité. La proportion est équivalente à un tiers de la prime, car elle est calculée sur une base trimestrielle (Code du travail, article R. 1234-4).

Important : une convention, un accord d'entreprise ou un accord collectif peuvent prévoir des montants plus favorables que ceux déterminés avec les deux méthodes de calcul du salaire de référence. Ce sont alors les montants les plus favorables qui seront utilisés pour le calcul de votre indemnité.

Comment calculer la prime de départ à la retraite à la suite d’un départ volontaire ?

Si vous décidez de planifier votre départ à la retraite, vous percevrez une indemnité de départ volontaire si vous présentez une ancienneté d’au moins 10 ans au sein de l’entreprise. Voici un tableau résumant les montants de la prime.

Ici encore, le calcul de la prime de départ à la retraite est réalisé en fonction du salaire de référence. Pour en savoir plus sur cette notion, consultez notre article présentant des exemples de calcul du montant de sa retraite. En cas de travail à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité de départ à la retraite est calculée en fonction de la durée des périodes de travail à temps plein et à temps partiel par rapport à la durée de travail totale.

Pour aller plus loin 

Découvrez le dossier complet de notre partenaire Juritravail sur le départ à la retraite pour faciliter vos démarches et profiter d'une retraite sereine.

Si le salarié choisit la retraite progressive, votre contrat de travail n’aura pas encore atteint son terme. Vous percevrez donc une indemnité de départ à la retraite lorsque vous cesserez définitivement de travailler pour l’entreprise. Le calcul de la prime sera réalisé de la même façon que mentionné ci-dessus.

La fiscalité de l'indemnité de départ à la retraite varie selon qu'il s'agit d'un départ volontaire ou d'une mise d’office à la retraite (départ à l'initiative de l'employeur). Nous regardons les deux cas de figure. 

Quelle est la fiscalité de l’indemnité de départ lors d'une mise d’office à la retraite ?

En cas de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur, vos indemnités peuvent bénéficier d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu sous condition. Dans certains cas, elles sont également exonérées de cotisations sociales (cotisations de Sécurité sociale,  CSG et CRDS). Zoom sur les règles fiscales appliquées à l'indemnité de mise à la retraite.  

Quelle imposition sur le revenu pour l’indemnité de mise à la retraite d’office par l’employeur ?

L’indemnité de mise d’office à la retraite par l’employeur est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant prévu par la loi ou par convention, accord d'entreprise ou accord collectif. Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la part de l'indemnité exonérée d'impôt correspond à l'un des montants suivants :

• montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l'accord collectif ;
• 50 % du montant de l'indemnité dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 219 960 euros pour 2023;
• deux fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédant la mise à la retraite, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 219 960 euros pour 2023. La fraction de l’indemnité supérieure à cette limite est à déclarer au titre de salaires.

Quelles cotisations sociales pour l’indemnité de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur ?

Si votre indemnité de mise d’office à la retraite est inférieure à 439 920 euros (10 PASS), elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à 87 984 euros (2 PASS). La part d'indemnité inférieure à 87 984 euros est exonérée de CSG et de CRDS. Si votre indemnité de mise à la retraite est supérieure à 439 920 euros, elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale. En outre, la part d’indemnité supérieure à 87 984 euros est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,7%).  

Si son montant est inférieur à 10 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), elle sera partiellement exonérée des cotisations sociales. Si le montant dépasse le plafond de 10 PASS, votre prime sera assujettie aux cotisations sociales. 

Quelle est la fiscalité de l’indemnité en cas de départ volontaire à la retraite ? 

Si elle est versée lors d’un départ à la retraite volontaire, votre indemnité est imposable sur le revenu. Cette prime de départ volontaire à la retraite est soumise aux cotisations sociales, CSG - CRDS. Les règles applicables aux indemnités de départ à la retraite à l'initiative du salarié sont encadrées par les articles D1237-1 et suivants du Code du travail. 

Si votre départ volontaire s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, votre indemnité de départ volontaire sera totalement exonérée d’impôt. 

Le montant 2023 du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) atteint 43 992 euros. Le plafond mensuel est fixé à 3 666 euros. Cette progression correspond à une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022. En résumé, les plafonds de la Sécurité sociale 2023 sont réévalués ainsi :

• 43 992 euros pour le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ;
• 10 998 euros pour le plafond trimestriel de la Sécurité sociale (PTSS) ;
• 3 666 euros pour le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) ;
• 846 euros pour le plafond hebdomadaire de la Sécurité sociale (PHSS) :
• 202 euros pour le plafond journalier de la Sécurité sociale (PJSS) ;
• 27 euros pour le plafond horaire de la Sécurité sociale (PHSS).

Il est tout à fait possible de négocier le montant de votre prime de départ à la retraite. Il arrive en effet que les dispositions conventionnelles de l’entreprise prévoient la perception d'un montant de l’indemnité plus élevé que celui prévu par la loi. Renseignez-vous !