Vous êtes salarié du secteur privé et avez décidé de faire valoir vos droits à la retraite ? Votre employeur peut, sous certaines conditions, vous verser une indemnité de départ. Quel est son montant ? Peut-il être négocié ? Cette prime est-elle imposable ?... On vous répond.
En tant que salarié du secteur privé, vous pouvez, au moment de partir à la retraite, percevoir une indemnité - ou prime - de départ à la retraite, versée par votre employeur. Deux cas de figure existent :
Si vous avez plus de 70 ans, votre employeur peut décider de vous mettre d’office à la retraite, sans nécessairement obtenir votre accord (une autorisation de l’inspection du travail est nécessaire si vous êtes un salarié protégé).
Si vous avez entre 67 et 69 ans, il peut vous proposer de partir volontairement à la retraite. Vous êtes en droit d’accepter, ou non.
Une fois votre départ acté, et après le respect d’une période de préavis (dont la durée est la même que lors d’une procédure de licenciement), vous quitterez l’entreprise qui sera alors dans l’obligation de vous verser une indemnité de mise à la retraite.
Si la demande vient de vous, vous pouvez avoir droit à une indemnité de départ à la retraite, à condition que vous ayez au moins 10 années d’ancienneté dans votre entreprise et que vous ayez atteint l’âge légal de la retraite. Il n’est, en revanche, pas nécessaire d’avoir une retraite à taux plein.
Là aussi, vous devrez respecter une période de préavis d’une durée identique à celle d’un préavis pour licenciement.
Qu'il s'agisse d'un départ volontaire ou d'une mise à la retraite d'office, l'indemnité de départ vous sera versée à la fin de votre contrat de travail, en même temps que votre dernier salaire et que l'indemnité compensatrice de congés payés. Elle doit apparaître sur votre solde tout compte.
Plusieurs facteurs sont pris en compte dans le calcul de la prime de départ à la retraite, parmi lesquels votre ancienneté dans l'entreprise, si vous avez travaillé à temps complet ou partiel.
Par ailleurs, le montant de votre indemnité est basé sur votre salaire de référence. Celui-ci peut être déterminé de deux manières. Selon le résultat, l'option la plus avantageuse pour vous est retenue :
Le montant de votre prime dépend également de l’origine de la demande de départ : vous ou votre employeur.
Le montant minimum perçu dans le cadre d’une mise à la retraite d’office est défini par la loi. En fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, votre employeur ne peut donc pas vous verser une prime inférieure à :
| Ancienneté du salarié | Montant de l’indemnité |
|---|---|
| Jusqu’à 10 ans | ¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté |
| Au-delà de 10 ans | ¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années et |
| 1/3 d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté à partir de la 11ème année |
Là aussi, le montant minimum de la prime de départ à la retraite versé au salarié est encadré et dépend de l'ancienneté dans l'entreprise. Il ne peut être inférieur à :
| Ancienneté du salarié | Montant de l’indemnité |
|---|---|
| Au moins 10 ans | 0,5 mois du salaire de référence |
| Au moins 15 ans | 1 mois du salaire de référence |
| Au moins 20 ans | 1,5 mois du salaire de référence |
| Au moins 30 ans | 2 mois du salaire de référence |
Dans les deux cas, il s’agit du montant minimum prévu par la loi, mais une convention ou un accord d’entreprise ou collectif peut prévoir des montants plus favorables pour le salarié.
Un simulateur en ligne est accessible sur le site du Code du Travail numérique. Il permet à chaque salarié de connaître le montant de l'indemnité à laquelle il peut prétendre s'il part à la retraite, en fonction de sa convention collective (le simulateur apporte une réponse pour les 50 conventions collectives les plus fréquentes)
La fiscalité de l'indemnité de départ à la retraite varie selon qu'il s'agit d'un départ volontaire ou d'une mise d’office à la retraite.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu pour votre indemnité de mise à la retraite. Cette prime peut également être exonérée de cotisations sociales (cotisations de la Sécurité sociale, CSG et CRDS).
Une partie de l’indemnité de mise d’office à la retraite par l’employeur est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel. La fraction exonérée est égale au plus élevé des trois montants suivants :
Seule la part de l'indemnité dépassant ce montant est imposable et inscrit sur votre déclaration préremplie d’impôt sur le revenu. Pensez cependant à vérifier et à corriger, le cas échéant, pour n'y faire figurer que cette fraction imposable.
Concernant les cotisations sociales, la part de l’indemnité de mise à la retraite exonérée est déterminée en retenant comme limite le plus petit des deux montants suivants(3) :
La prime de départ à la retraite versée dans le cadre d’une demande du salarié est imposable. Vous devez la mentionner lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Elle est également soumise aux cotisations sociales, CSG-CRDS.
En revanche, si le départ volontaire du salarié s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l'indemnité sera totalement exonérée d’impôt.
Jusqu'en 2020, il était possible de bénéficier d'un système d'étalement et de répartir l'imposition de sa prime de départ à la retraite sur quatre ans. Si ce dispositif a été supprimé, le système du quotient peut toujours être utiliser pour éviter une forte imposition l’année où cette indemnité est perçue.
Cela vous permet, en effet, de réduire l'imposition des revenus exceptionnels en atténuant la progressivité du taux. Si vous optez pour ce système, l’impôt sur le revenu exceptionnel est payé en une seule fois. Cette option vous permet :
Le système du quotient fonctionne selon ce principe : on ajoute un quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, on calcule l’impôt supplémentaire correspondant, puis on le multiplie par quatre. Le calcul est fait automatiquement à partir des informations que vous avez déclarées.
Pour cela, à la rubrique "Revenus exceptionnels ou différés", vous devez :
Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés. Pensez à déduire le montant imposable de cette prime des autres revenus déclarés si son montant est déjà intégré aux revenus préremplis.
(1) Service public, « Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ? », le 23 décembre 2025
(2) Légifrance, Code général des impôts
(3) Legisocial, « Est-ce que l'indemnité de retraite est soumise à cotisations ? »
Comprenez les implications d'un départ en retraite progressive et ses avantages pour planifier votre transition professionnelle sereinement. Découvrez les informations clés et les éléments à prendre en compte pour bénéficier de ce dispositif progressif. Explorez les aspects financiers, les conditions requises, et les démarches administratives pour une préparation efficace de votre retraite progressive.
Vos pensions de retraite Agirc-Arcco n'augmenteront pas cette année. On vous explique pourquoi et comment fonctionne ce régime
Informez-vous sur l'âge de départ à la retraite et découvrez les conditions pour pouvoir profiter d'une retraite anticipée ou différée. Obtenez des réponses sur les différentes options disponibles pour planifier votre départ à la retraite de manière optimale.
