Comment calculer sa prime d’indemnité de départ à la retraite ?

Également appelé "prime de départ à la retraite" ou "indemnité de fin de carrière", elle est versée par l’employeur aux salariés du secteur privé qui partent à la retraite. Cette indemnité est légalement émise par l’entreprise si l’employeur décide de mettre d’office à la retraite son employé. Si ce dernier demande un départ à la retraite volontaire, la prime est versée sous certaines conditions.

Quelles sont les modalités lorsque la demande provient de l’employeur ?

Si votre passage à la retraite est à l’initiative de votre employeur : le versement d'une indemnité de départ à la retraite est prévu par la loi et donc obligatoire. Vous devez néanmoins avoir été embauché en CDI depuis au moins 1 ans.

Quelles sont les modalités lorsque la demande provient du salarié du secteur privé ?

Si le salarié est à l’origine de son départ à la retraite, il perçoit une indemnité s’il dispose de plus de 10 ans d’ancienneté au sein de son entreprise.

Le calcul dépend de l’indemnité de départ à la retraite dépend lui aussi de votre situation. A savoir si c’est vous ou votre employeur qui demande le départ à la retraite. L’indemnité de fin de carrière sera dans les deux cas plus importants en fonction de votre ancienneté au sein de votre entreprise.

Comment calculer la prime de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur ?

Dans ce cas, le montant est déterminé en en fonction du nombre d’années d’ancienneté. Si votre ancienneté comprend une année incomplète, le calcul des indemnités est proportionnel au nombre de mois complets. Les principes liés à la mise à la retraite sont encadrés par les articles L1237-5 et suivant du Code du travail.

Quel est le montant ?

• Pour une durée d’ancienneté entre 1 et 10 ans : votre indemnité de départ ne pourra être inférieure à 1/4 d’un mois de salaire par année d’ancienneté
• Pour une durée d’ancienneté à partir de 11 ans : votre indemnité de départ ne pourra être inférieure à 1/3 d’un mois de salaire par année travaillée à partir de la 11e année.

Quelle est la formule de calcul ? 

Par exemple, Martine dispose d’un salaire de référence de 2 700 euros brut par mois. A la rupture de son contrat, son indemnité minimale de départ à la retraite sera comptée ainsi :

• Pour une ancienneté de 5 ans et 3 mois : [(2 700 x 1/4) x 5] + [(2 700 x 1/4) x (3/12)] = 3 543,75 €.
• Pour une ancienneté de 14 ans et 2 mois : [(2 700 x 1/4) x 10] + [(2 700 x 1/3) x 4] + [(2 700 x 1/3) x (2/12)] = 10 500 €

Quel est le salaire de référence pour la réalisation du calcul ?  

Le calcul de l'indemnité de départ à la retraite est basé sur votre salaire de référence. Il peut être déterminé de deux manières différentes. Selon le résultat, l'option la plus avantageuse pour vous est retenue :

• Moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite.
• Ou, le tiers de vos rémunérations des trois derniers mois précédant la date de mise à la retraite. Si vous recevez une prime annuelle ou un élément de rémunération annuel exceptionnel au cours de ces trois mois, cette dernière est prise en compte partiellement pour le calcul de l'indemnité. La proportion est équivalente à un tiers de la prime, car elle est définie sur une base trimestrielle (Code du travail, article R. 1234-4).

Important : une convention, un accord d'entreprise ou un accord collectif peuvent prévoir des montants plus favorables que ceux déterminés avec les deux méthodes de calcul du salaire de référence. Ce sont alors les montants les plus favorables qui seront utilisés pour le calcul de votre indemnité.

Comment calculer la prime de départ à la retraite dans le privé à la suite d’un départ volontaire ?

En tant que salarié du secteur privé, si vous décidez de planifier votre départ à la retraite, vous percevrez une indemnité de départ volontaire si vous travaillez depuis au moins 10 années au sein de l’entreprise. Voici un tableau récapitulatif.

Ici encore, le calcul de la prime est réalisé en fonction du salaire de référence et selon deux modes de calcul dont le plus avantageux est pris en compte. Pour en savoir plus sur cette notion, consultez notre article présentant des exemples de calcul du montant de sa retraite. En cas de travail à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité de départ à la retraite est calculée selon des périodes de travail à temps plein et à temps partiel rapportée à la durée de travail totale.

Si vous choisissez la retraite progressive, votre contrat de travail n’aura pas encore atteint son terme. Vous n’aurez pas le droit de bénéficier de la prime de départ à la retraite immédiatement. Vous la percevrez lorsque vous cesserez définitivement de travailler. Le calcul de cette dernière sera réalisé de la même façon que mentionné ci-dessus.

La fiscalité de l'indemnité de départ à la retraite varie selon qu'il s'agit d'un départ volontaire ou d'une mise d’office à la retraite (départ à l'initiative de l'employeur). Nous regardons les deux cas de figure. 

Quelle est la fiscalité de l’indemnité de départ lors d'une mise d’office à la retraite ?

Vos indemnités peuvent bénéficier d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu sous condition. Dans certains cas, elles sont également exonérées de cotisations sociales (cotisations de Sécurité sociale, CSG et CRDS). Zoom sur les règles fiscales appliquées à l'indemnité de mise à la retraite.  

Quelle imposition sur le revenu ?

L’indemnité de mise d’office à la retraite par l’employeur est exemptée d’impôt sur le revenu dans le seuil d’un montant prévu par la loi ou par convention, accord d'entreprise ou accord collectif. Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la part de l'indemnité exonérée d'impôt correspond à l'un des résultats suivants :

• montant minimum légal ou celui prévu par la convention ou l'accord collectif ;
• 50 % du coût de l'indemnité dans la limite de 5 PASS soit 219 960 euros pour 2023 et 231 840 euros pour 2024 ;
• deux fois la valeur de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédant la mise à la retraite, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 219 960 euros pour 2023 et 231 840 euros pour 2024. La fraction de l’indemnité supérieure à cette limite est à déclarer au titre de salaires.

Quelles cotisations sociales ?

Si votre indemnité de mise d’office à la retraite est inférieure à 439 920 € en 2023 et 463 680 € en 2024 (10 PASS), elle est exemptée de cotisations de sécurité sociale sur la part de la somme inférieure à 87 984 € et 92 736 € en 2024 (2 PASS). La part inférieure à 87 984 € et 92 736 € en 2024 est exonérée de CSG et de CRDS. En revanche, si elle est supérieure à 439 920 € en 2023 et 463 680 € en 2024, elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale. En outre, la part supérieure à 87 984 € en 2023 et 92 736 € en 2024 est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75%).  

Si son montant est inférieur à 10 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), elle sera en partie dispensée des cotisations sociales. En revanche, s’il dépasse ce seuil, votre prime sera assujettie à ces cotisations. 

Quelle est la fiscalité de l’indemnité en cas de départ volontaire à la retraite ? 

Si elle est versée lors d’un départ à la retraite à la demande de l’employé, votre indemnité est imposable sur le revenu. Cette prime est soumise aux cotisations sociales, CSG - CRDS. Les règles applicables aux indemnités de départ à la retraite à l'initiative du salarié sont encadrées par les articles D1237-1 et suivants du Code du travail. 

Si votre départ volontaire s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, votre indemnité sera totalement exonérée d’impôt. 

Le montant 2023 du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) atteint 43 992 euros. Le plafond mensuel est fixé à 3 666 euros. Cette progression correspond à une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022. En résumé, les plafonds de la Sécurité sociale 2023 sont réévalués ainsi :

• 43 992 € / an (PASS) ;
• 10 998 € / trimestre (PTSS) ;
• 3 666 € / mois (PMSS) ;
• 846 € / semaine (PHSS) :
• 202 € / jour (PJSS) ;
• 27 € / heure (PHSS).

Le montant 2024 du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) atteint 46 368 euros. Le plafond mensuel est fixé à 3 864 euros. Cette progression correspond à une augmentation de 5.4 % par rapport au niveau de 2023. En résumé, les plafonds de la Sécurité sociale 2024 sont réévalués ainsi :

• 46 368 € / an ;
• 11 592€ / trimestre ;
• 3 864 € / mois ;
• 892 € / semaine :
• 213 € / jour ;
• 29 € / heure.

Il est tout à fait possible de négocier le montant de votre prime de départ à la retraite. Il arrive en effet que les dispositions conventionnelles de l’entreprise prévoient la perception d'un montant d’indemnité plus élevé que celui prévu par la loi. Renseignez-vous !