Exemples de calculs de retraite pour les salariés de la fonction publique

Le nombre de trimestres à valider, tous régimes confondus, pour percevoir une retraite de base à taux plein dépend de la catégorie d’agent de la fonction publique à laquelle vous appartenez : fonctionnaire de catégorie active, sédentaire ou agent contractuel.

Rappel :

• Un emploi public est dit de catégorie active quand il présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, c’est-à-dire des risques inhérents à l’emploi considéré et conduisant à une usure prématurée justifiant un départ anticipé à la retraite.

• Un emploi public de catégorie sédentaire est défini a contrario comme tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active.

Fonctionnaires de la catégorie active 

Les chiffres présentés dans les tableaux ci-après - âges, nombre de trimestres - sont les chiffres actualisés depuis la réforme des retraites de 2023. 

Cas général 

NB : les conditions d’attribution varient selon les différents emplois de la catégorie active.

Par ailleurs, pour quelques emplois dits super-actifs précisément énumérés* ainsi que pour les contrôleurs aériens, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé, à partir de 52 ans, de 3 mois par an pour atteindre 54 ans en 2030.

Nous n’abordons dans cet article que le cas général.

* Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts, Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, Fonctionnaire des services actifs de la police nationale.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein :

Agents contractuels 

Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein :

Le calcul du montant d’une retraite dans le secteur public diffère du secteur privé pour les raisons suivantes :

• Le taux de la pension retraite est de 75 %,
• Les 6 derniers mois de salaire sont pris en compte pour établir le salaire de référence.

La formule de calcul de la retraite de base est la suivante : 

Montant de la pension = Dernier traitement indiciaire brut x (Nombre de trimestres ACQUIS* / Nombre de trimestres REQUIS pour bénéficier d'une retraite au taux maximal) x 75 %

Le cas échéant, la pension peut ensuite être soit minorée de la décote, soit majorée de la surcote et/ou de la majoration pour enfants (+ 10% si vous avez eu au moins 3 enfants, + 5 % par enfant supplémentaire).

Le montant final ne peut être inférieur au minimum garanti. 

La pension de retraite d'un fonctionnaire est au minimum égale à un montant minimum garanti. Ce minimum garanti est ouvert au fonctionnaire réunissant les conditions d'obtention d'une pension de retraite à taux plein. 

* Trimestres acquis au titre de la rémunération + éventuelles bonifications. Exemples de bonifications : bonifications pour enfants (au titre de la maternité ou de l'adoption, période d'éducation), bonifications de dépaysement (services civils rendus hors d’Europe)…

NB : les 2 exemples ci-après concernent uniquement le mode de calcul appliqué par le SRE (Service des retraites de l'État) pour les fonctionnaires d’Etat et la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Les agents contractuels bénéficient d'une pension de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale comme les salariés du secteur privé.

Quelle retraite pour un salaire de 1 800 euros nets dans la fonction publique ?

Madame Martin est fonctionnaire cadre de la catégorie sédentaire et souhaite cotiser tous ses trimestres pour bénéficier d’une pension retraite à taux plein.

• Elle est née en 1964 et sa durée d'assurance doit donc être de 171 trimestres, tous régimes confondus, pour une retraite de base à taux plein (soit 42 ans et 9 mois).
• Madame Martin a travaillé sans interruption depuis le début de l’année 1984. Elle peut donc prétendre à une retraite à taux plein à la fin du premier trimestre 2026.
• La moyenne de ses 6 derniers mois de traitement hors primes s’élève à 2 034 euros bruts, ce qui correspond à un net mensuel de 1 800 euros (salaire brut fonctionnaire = salaire net x 1,13).

Le calcul pour connaitre la pension retraite (hors prime) de Madame Martin est donc :

2 034 X 75 % X (171 / 171) = 1 525 euros.

En ayant validé tous ses trimestres, cette employée de la fonction publique bénéficiera d’une pension retraite de 1 525 euros brute mensuelle.

Quelle retraite pour un salaire de fonctionnaire de 2 500 euros nets ?

Là encore, il convient de retraduire le salaire net en salaire brut pour effectuer le calcul : 2 500 euros nets correspondent à un traitement (hors prime) de 2 825 euros bruts (2 500 x 1,13), pour Monsieur Lebihan, fonctionnaire de la catégorie active. Né en 1965. il devra réunir 168 trimestres (soit 42 ans de durée d'assurance) pour partir à la retraite avec une pension à taux plein.

Le calcul pour connaitre la pension retraite (hors prime) de Monsieur Lebihan est donc :

2 825 X 75 % X (168/168) = 2 118,75 euros.

En ayant validé tous ses trimestres, ce titulaire de la fonction publique bénéficiera d’une pension retraite de 2 118,75 euros brute mensuelle.

Est-ce que les primes comptent pour la retraite dans la fonction publique ?

Les primes sont prises en compte pour le calcul du montant de pension, mais selon des modalités différentes pour les fonctionnaires et les agents contractuels.

Si vous êtes fonctionnaire : 

• Vous cotisez pour la retraite de base au SRE (Service des retraites de l'État) si vous êtes fonctionnaire d’État, ou pour la retraite de base de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.
• Et vous cotisez en plus pour une retraite complémentaire du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
• Vos primes sont intégrées uniquement pour la retraite complémentaire.

Si vous êtes agent contractuel : vous cotisez pour la retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale sur tous les éléments entrant dans votre rémunération, y compris les primes. Vos primes sont donc prises en compte pour le calcul de vos cotisations et donc, in fine, du montant de votre future pension de retraite.

Quand un agent du secteur public (comme pour les salariés du secteur privé) - part en retraite en ayant validé un nombre insuffisant de trimestres nécessaires pour l’obtention du taux plein, le montant de sa pension se voit appliquer une minoration. On parle alors de décote qui correspond au pourcentage de minoration du montant de la pension du fonctionnaire.

Combien de trimestres retraite manquants sont-ils pris en compte ?

Le nombre de trimestres manquants retenu par les régimes de base des retraites des agents publics (SRE et CNRACL) est le plus petit des 2 nombres suivants :

• Trimestres manquants entre l’âge à la date du départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote (= 67 ans, âge du taux plein automatique),

• Trimestres manquants entre le nombre de trimestres à la date du départ à la retraite et le nombre de trimestres à obtenir pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur. La décote est limitée au maximum à 20 trimestres manquants.

Exemple de décote pour M. Durand fonctionnaire de catégorie sédentaire

Né le 1er avril 1963, il pourra partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois. Pour pouvoir obtenir une retraite à taux plein, il devra :

• soit avoir validé 170 trimestres,
• soit attendre ses 67 ans (au 1er avril 2030).

S’il choisit de partir le 1er avril 2026, à 63 ans, avec seulement 162 trimestres, il lui manquera :

• 16 trimestres entre son âge à la date de son départ en retraite (63 ans) et ses 67 ans.
• mais seulement 8 trimestres entre le nombre de trimestres à la date du départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (170 - 162).

C'est le nombre le plus avantageux qui sera retenu, soit, dans cet exemple 8 trimestres.

Sachant que le montant de la pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant, le calcul de la décote s’effectue ainsi :

(8 x 1,25 %) = 10 % de taux de décote.

La pension de M. Durand sera donc égale à :

[dernier traitement indiciaire brut acquis pendant au moins 6 mois avant le départ en retraite] x 75 % x (162 / 170)

… ce montant étant ensuite réduit de 10 %.

Sachant que le dernier traitement indiciaire brut de Monsieur Durand était de 2 975 euros, le montant de sa pension de base avec décote sera le suivant :

[2975 x 75% x (162/170)] - 10% = [2 231,25 x 0,95] - 10% = 2 119,68 - 10% = 2 119,68 - 211,97 = 1 907,71 euros

La surcote retraite a été instaurée par la loi Fillon de 2003. Ce dispositif permet à chaque fonctionnaire d'optimiser sa pension de base. Cette surcote de votre pension retraite s’applique lorsque votre durée d’assurance tous régimes confondus est supérieure au nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite au taux plein. Chaque trimestre supplémentaire vous donne droit à une majoration du montant de votre pension appelée surcote, à condition de prolonger votre activité professionnelle au-delà de l’âge légal de la retraite (pour les fonctionnaires sédentaires de 62 à 64 ans selon votre année de naissance compte tenu de la réforme des retraites de 2023) Vous devez donc :

• avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ;
• et travailler au-delà de la durée d'assurance requise (le nombre de trimestres requis pour le taux plein).

Si vous faites ce choix, votre pension de base pourra faire l'objet d'une majoration. Vous aurez alors droit à une surcote retraite. Elle viendra augmenter le montant de votre pension de base, en fonction du nombre de trimestres travaillés au-delà du nombre requis pour le taux plein. A noter que la surcote retraite ne s’applique qu’à partir de l’âge légal de départ à la retraite.

Une formule de calcul simple

Lorsqu’un fonctionnaire valide plus de trimestres que ceux requis pour toucher une pension retraite à taux plein, sa retraite de base est majorée : c'est la surcote. La formule est la suivante :

Coefficient de majoration X nombre de trimestres validés supplémentaires

Chaque trimestre supplémentaire validé donne droit à une majoration de 1,25 % par an. Travailler un an supplémentaire donnera donc droit à une majoration de la pension de 5 %. À noter que seuls les trimestres cotisés (durant lesquels un fonctionnaire a travaillé) peuvent faire l’objet d’une surcote retraite.

Exemple de surcote pour Mme Robin fonctionnaire de catégorie sédentaire

Madame Robin, fonctionnaire, née en 1960, a décidé de prendre sa retraite après avoir cotisé 2 trimestres supplémentaires.

Le nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein sera pour elle de 167, tous régimes confondus.

Son coefficient de majoration sera de 2,5 % (1,25 X 2 trimestres).

Madame Robin dispose d’un salaire annuel de référence de 30 000 euros.

La formule à appliquer pour connaitre sa pension retraite de base est :

30 000 X 75 % X (167 / 167) = 22 500 euros

Si on ajoute le coefficient de majoration de 2,5 %, la retraite de base de Madame Robin peut être augmentée de 562,5 euros, soit un total de 23 062,5 euros bruts annuels, et donc 1 921,875 bruts mensuels, au lieu de 1 875 € sans surcote (22 500 / 12).

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Une surcote retraite contrariée par le nouvel âge légal de départ à la retraite ?

La prise en compte des trimestres supplémentaires ne peut commencer qu'à partir de l'âge légal, même si le taux plein est atteint avant celui-ci. Ce cas, qui semblait hypothétique jusqu'à une époque récente, est pourtant devenu une situation commune à de nombreuses mères de famille. En effet, suite à la réforme des retraites de 2023, certaines femmes obtiendront tous leurs trimestres requis pour le taux plein AVANT l’âge légal de 64 ans et ce, grâce aux trimestres retraite accordés pour enfants (8 trimestres par enfant : 4 pour la maternité/adoption, 4 pour l'éducation). Puisqu'elles devront travailler jusqu’au nouvel âge légal, ces trimestres assimilés ne leur permettront pas de partir plus tôt. C'est pourquoi, un nouveau dispositif suite à la réforme de 2023 a été mis en place pour compenser (partiellement) cet effet du recul de l’âge légal de 62 à 64 ans. Il s'agit de la "surcote parentale" (à ne pas confondre avec la surcote retraite dont traite le présent article).