Réforme des retraites : quelle décote sur la retraite ?

Mise à jour le 29/04/2024

6 min

La décote retraite est une minoration définitive de votre pension qui s'applique sur votre retraite de base lorsque vous liquidez votre retraite sans avoir acquis le nombre de trimestres requis fixé pour votre génération et sans avoir atteint l'âge du taux plein automatique. Avec la réforme des retraites promulguée le 14 avril 2023, qui envisage un report progressif de l’âge légal de départ et une augmentation du nombre de trimestres requis pour le taux plein, vous vous demandez sûrement quels sont les contours de la décote. Dans cet article, on répond aux questions les plus posées.

Qu’est-ce que la décote ?

La décote est un coefficient de minoration appliqué au montant de votre pension retraite. Il est appliqué lorsque :

Vous n’avez pas atteint la durée d’assurance retraite minimale requise (soit, le nombre de trimestres retraite nécessaire au droit à la retraite à taux plein)
Ou que vous n’avez pas atteint l’âge du taux plein automatique (soit 67 ans)

Comment calculer sa décote retraite en tant salarié du secteur privé ?

Si vous partez à la retraite avant vos 67 ans (âge d'annulation de la décote) et que vous n'avez pas validé le nombre de trimestres requis fixé pour votre génération, le taux servant au calcul de votre retraite de base est réduit de 0,625 % par trimestre manquant.

En tant qu’affilié au régime général de la Sécurité sociale (régime général des salariés,), le taux plein servant au calcul de votre retraite de base est fixé à 50 % de votre salaire brut annuel moyen, calculé sur la base de 25 meilleures années. Ainsi, pour calculer la décote de votre retraite, il vous faudra soustraire 0,625 % à ce taux de 50 % pour chacun de vos trimestres manquants. Pour y voir plus clair, vous pouvez vous reporter au tableau de décote retraite.

Tableau du taux de la retraite en fonction du nombre de trimestres manquant

Trimestres manquants	Taux de la retraite
1	49,375 %
2	48,750 %
3	48,125 %
4	47,500 %
5	46,875 %
6	46,250 %
7	45,625 %
8	45,000 %
9	44,375 %
10	43,750 %
11	43,125 %
12	42,500 %
13	41,875 %
14	41,250 %
15	40,625 %
16	40,000 %
17	39,375 %
18	38,750 %
19	38,125 %
20 et plus	37,500 %

Prenons un exemple :

Vous êtes salarié d’une grande enseigne dans la grande distribution et vous êtes né le 1 août 1968. Vous avez travaillé une grande partie de votre vie et vous souhaitez partir le 1er aout 2032 avec seulement 170 trimestres au lieu des 172 requis pour avec une retraite à taux plein. Il vous manquera donc 2 trimestres.

A la retraite, vous toucherez : Salaire annuel brut moyen x 48,75 % x 170 / 172

Comment calculer sa décote retraite en tant fonctionnaire ?

Tout d’abord, la retraite à taux plein d’un fonctionnaire est calculée en fonction de 3 critères :

Le traitement indiciaire brut (la rémunération de base) détenu au moins durant les 6 derniers mois ;
Le rapport entre la durée d’assurance et la durée d’assurance requise.
Le pourcentage de liquidation appliqué au traitement indiciaire brut (soit un taux de 75 % pour le régime de la fonction publique, sous réserve de justifier d’une durée de cotisation suffisante).

Ensuite, une décote est également appliquée lorsque vous vous partez sans avoir atteint la durée d’assurance retraite requise. Elle est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres.

Le coefficient de décote est calculé ainsi :

Coefficient de décote = nombre de trimestres manquants x taux de décote par trimestre

Prenons un exemple :

Vous êtes fonctionnaire dans la marie de votre ville et vous êtes né le 1 août 1968. Vous avez travaillé une grande partie de votre vie et vous souhaitez partir le 1er aout 2032 avec seulement 170 trimestres au lieu des 172 requis pour avec une retraite à taux plein. Il vous manquera donc 2 trimestres.

Votre coefficient de décote sera dont de (2 x 1,25 %) = 2,5 %

A la retraite, vous toucherez : (Dernier traitement indiciaire brut détenu au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite x 75 % x 170 / 172) – 2,5 %

Peut-on partir à la retraite avant l’âge légal, même avec une décote ?

Que vous ayez acquis le nombre de trimestres requis fixé pour votre génération ou non, vous devez attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ pour liquider votre retraite, même avec une décote. Le seul motif qui peut vous permettre de partir avant l'âge légal de départ est celui d'être éligible au dispositif de retraite anticipée : carrière longue, handicap ou incapacité permanente, par exemple.

Avec l’adoption de la réforme des retraites :

Si vous êtes né(e) entre le 1ᵉʳ septembre 1961 et le 31 décembre 1967, votre âge légal de départ à la retraite sera fixé en fonction de votre année de naissance. Il variera entre 62 ans et 3 mois (génération 1ᵉʳ septembre - 31 décembre 1961) et 63 ans et 9 mois (génération 1967) en augmentant de trois mois à chaque génération,
Si vous êtes né(e) à partir de 1968, votre âge de départ légal sera de 64 ans.

Dans ces situations, vous ne pourrez pas envisager de partir à la retraite avant votre âge de départ légal, même en acceptant une décote sur votre retraite de base.

Quels sont les cas d’exception pour ne pas subir la décote ?

Il existe des cas exceptionnels où vous pouvez partir à la retraite sans subir la décote alors que vous n’avez pas encore atteint la durée d’assurance requise.

Voici 3 situations les plus fréquentes pour les salariés du secteur privé :

En cas de taux d’incapacité permanente supérieur ou égale à 50%
En cas de carrière longue suivant certaines conditions
Lorsque vous avez élevé au moins 3 enfants

Quel est le pourcentage de décote pour un départ anticipé à la retraite ?

Lorsque vous partez à la retraite en anticipé (avant l’âge légal de départ) pour carrière longue, handicap ou inaptitude, votre pension de retraite ne subit pas de décote (minoration), même si vous n’avez pas validé le nombre de trimestres requis fixé pour votre génération.

Comment ne pas avoir de décote sur la pension de retraite de base ?

Pour ne pas avoir de décote appliquée sur sa pension de retraite de base (soit partir à la retraite à taux plein) vous devez avoir acquis le nombre de trimestres requis fixé pour votre génération ou avoir atteint l'âge du taux plein, aussi appelé "âge d'annulation de la décote". Celui-ci est fixé à 67 ans et n’a pas changé, avec la nouvelle réforme des retraites 2023.

Afin de connaitre le nombre exact de trimestres que vous avez cumulé, vous pouvez consulter votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

Comment être exonéré de la décote temporaire de 10% sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco ?

Il existe jusqu'au 1ᵉʳ décembre 2023 un système de décote temporaire sur la retraite complémentaire des futurs retraités du secteur privé affiliés à l'AGIRC-ARRCO. En effet, depuis le 5 octobre 2023, un accord entre les organisations syndicales et patronales, gestionnaires de l'Agirc-Arrco, vient mettre fin à ce système bonus-malus de l'Agirc-Arrco. Cette décote (une minoration de 10 % sur le montant de la retraite complémentaire) s'appliquait à votre pension pendant 3 ans (et s’arrêtait dans tous les cas à 67 ans) si vous ne travailliez pas une année supplémentaire par rapport à la date d'acquisition de votre taux plein. Inversement, votre pension de retraite complémentaire pouvait bénéficier d'une surcote durant un an (de 10 %, 20 % ou 30 %) selon si vous travailliez 2, 3 ans ou 4 ans (ou davantage), de plus par rapport à la date d'acquisition de votre taux plein.

Bonne nouvelle, à partir du 1ᵉʳ avril 2023, plus aucun retraité ne subira de décote de 10 % sur sa pension de retraite complémentaire Agirc Arrco.

A quel âge pourrai-je partir à la retraite sans décote ? : tester notre simulateur

Le système de décote vous fait peur ? Grace à notre simulateur gratuit, déterminez votre âge de départ à la retraite :

Réforme des retraites : quelle décote sur la retraite pour un départ avant 64 ans ?