Qui est concerné par la réforme des retraites ? (âge légal de départ, taux plein, …)

Dans le cadre de la réforme des retraites (projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023), le report progressif à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite, d'ici à 2030, a été validé. On parle d'un « report progressif » dans la mesure où la réforme envisage une augmentation de 3 mois chaque année de l'âge légal de départ, pour atteindre celui de 64 ans en 2030.

A partir de quelle année de naissance ce report progressif pourrait s’appliquer ?

Nombreux sont les assurés qui seront concernés par la réforme. En effet, le report progressif concernera toutes les personnes nées à partir du 1er septembre 1961. Par conséquent, les personnes nées avant le 31 août 1961 inclus ne seront pas concernées par cette réforme des retraites. 

Dès 2030, l'âge légal de départ à la retraite fixé à 64 ans concernera l'ensemble des assurés nés à partir de 1968.

Vous pouvez vous reporter au tableau dans l’article suivant, afin d'identifier à quel âge vous pourrez légalement partir.

Exemples des modifications apportées sur l'âge légal de départ à la retraite avant et après la réforme

• Exemple 1 : Pierre né le 15 août 1961, pouvait partir légalement à la retraite dès lors qu'il avait atteint l'âge de 62 ans. Dans le cadre de la réforme, cela ne changera rien pour lui, il pourra toujours envisager un départ à son 62e anniversaire. 
• Exemple 2 : Juliette née le 15 décembre 1961, pouvait jusqu'à présent partir légalement à la retraite à ses 62 ans, soit à compter du 1er janvier 2024. Dans le cadre de la réforme, elle pourra partir légalement à la retraite, 3 mois plus tard, soit à partir du 1er avril 2024. 
• Exemple 3 : David né le 15 janvier 1962, pouvait partir légalement à la retraite le 1er février 2024, soit à partir de ces 62 ans. Dans le cadre de la réforme, son départ à la retraite sera repoussé de 6 mois, soit un départ à la retraite à compter du 1er août 2024.
• Exemple 4 : Myriam née le 15 avril 1968, pouvait envisager un départ à la retraite à compter de ses 62 ans. Néanmoins, dans le cadre de la réforme, elle devra attendre 2 années supplémentaires et prévoir son départ à la retraite à partir de ses 64 ans, soit au 1er mai 2032.

Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 a été voté, après quelques modifications, suite à la présentation du projet de réforme des retraites le 10 janvier dernier. La durée d'assurance cible de 43 annuités concernera davantage d’assurés et notamment les personnes nées à partir de 1965.

Pour connaître le nombre de trimestres requis fixé pour votre génération, dans le cadre d'une entrée en vigueur en septembre 2023, vous pouvez vous reporter au tableau dans l’article suivant.

Exemples des modifications apportées sur la durée de cotisation avant et après la réforme

• Exemple 1 : Pierre né le 15 août 1961, pouvait partir à la retraite à taux plein dès lors qu'il avait validé 168 trimestres (soit une durée d'assurance de 42 ans). Dans le cadre de la réforme, cela ne changera rien pour lui. 
• Exemples 2 : Avant la réforme, Juliette née le 15 décembre 1961, pouvait partir à la retraite à taux plein si elle justifiait, comme Pierre, d'une durée d'assurance de 42 ans. Dans le cadre de la réforme, elle devra quant à elle valider 1 trimestre supplémentaire et justifier d'une durée d'assurance de 42 ans et 3 mois. 
• Exemple 3 : David né le 15 janvier 1962, pouvait partir à la retraite à taux plein si, comme Pierre et Juliette, il justifiait d'une durée d'assurance de 42 ans. Néanmoins, dans le cadre de la réforme, il devra valider 1 trimestre supplémentaire et justifier d'une durée d'assurance de 42 ans et 3 mois.
• Exemple 4 : Myriam née le 15 avril 1968 pouvait envisager un départ à la retraite à taux plein lorsqu'elle aurait validé 170 trimestres, ce qui correspond à une durée d'assurance requise de 42 ans et 6 mois. En revanche, dans le cadre de la réforme, elle devra valider 2 trimestres supplémentaires afin de justifier d'une durée d'assurance de 43 annuités.

Maintien de l'âge d'annulation de la décote (ou âge du taux plein automatique)

L'âge d'annulation de la décote, aussi appelé âge du taux plein automatique, est celui à partir duquel vous pouvez partir à la retraite à taux plein, même si vous n'avez pas acquis le nombre de trimestres requis fixé pour votre année de naissance. Il est aujourd'hui fixé à 67 ans et restera ainsi dans le cadre de cette réforme.

Faut-il attendre d’avoir validé tous ses trimestres pour partir à la retraite ?

Vous pouvez tout à fait prendre votre retraite dès lors que vous avez atteint l'âge légal de départ fixé pour votre génération, sans même avoir validé le nombre de trimestres requis. En revanche, s’il vous manque des trimestres, votre pension de retraite subira une décote. C'est pourquoi, il est souvent conseillé de viser le taux plein pour programmer son départ à la retraite. D’autant plus qu'en règle générale, vous observerez une baisse de revenu une fois à la retraite, car le taux maximum (taux plein) servant au calcul de votre pension est par exemple fixé à 50 % pour les salariés du privé et 75 % pour les fonctionnaires. Par conséquent, vos revenus annuels moyens perçus durant la vie active seront réduits de 25 à 50 %, selon votre statut, lorsque vous partirez à la retraite.

Bon à savoir : il existe des solutions d'épargne spécialement conçues pour la préparation financière de votre retraite. C'est le cas par exemple du PER Individuel qui vous permet de réaliser des économies d'impôt sur vos revenus au cours de votre vie active, tout en épargnant jusqu'à votre départ en retraite, afin de pallier la baisse de vos revenus à la retraite. Vous aurez ainsi la possibilité de choisir de récupérer votre argent sous la forme de capital en une ou plusieurs fois, et/ou sous forme de rente « viagère » qui sera versée jusqu’à votre décès.

Selon votre situation personnelle et professionnelle, vous pouvez bénéficier du dispositif de retraite anticipée qui vous permet de partir à taux plein avant l'âge légal de départ. Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, visant à réformer le système des retraites et adopté le 20 mars dernier, ne supprimera pas de ce dispositif. Le Gouvernement va l'adapter et le simplifier, selon les cas. La retraite anticipée appréhende différentes situations vécues par les assurés au cours de leur carrière et de leur situation personnelle.

En chiffres, ce dispositif concernait les motifs suivants au cours de l'année 2020* :

Carrières longues : départ à 58, 60, 62 ou 63 ans selon les cas

La réforme des retraites aborde 4 possibilités de départ anticipé pour les carrières longues :

• Si vous avez commencé à travailler avant vos 16 ans, vous pourriez partir à compter de vos 58 ans, sous réserve d'avoir acquis la durée d'assurance requise majorée d'une année.
• Vous pourrez partir dès 60 ans, si vous avez commencé à travailler avant vos 18 ans et que vous remplissez la durée d'assurance requise majorée d'une année.
• Vous pourrez toujours partir à la retraite 2 ans avant l'âge légal de départ, soit 62 ans, si vous avez validé 5 trimestres de retraite avant la fin de vos 20 ans (4 trimestres si vous êtes né(e) entre octobre et décembre).
• Par amendement, un 4e âge a été ajouté pour les actifs qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans puissent partir à 63 ans et un plancher de 43 annuités de cotisations a été intégré.

Invalidité ou inaptitude : départ à 62 ans 

Si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité ou d'un départ en retraite pour inaptitude, vous serez éligible au dispositif de retraite anticipée et envisager un départ à 62 ans à taux plein.

Maladies professionnelles ou accident du travail : départ 2 ans avant l'âge légal

Si vous avez été victime d'un accident du travail ou que vous êtes atteint d'une maladie professionnelle (AT-MP) ayant entrainé une incapacité d'au moins 10 %, vous pourrez partir 2 ans avant l'âge légal de départ, si cette incapacité est liée à une exposition à des facteurs de pénibilité.

Si vous avez été victime d'une AT-MP dont l'incapacité est supérieure à 20 %, vous serez également éligible au départ anticipé au titre de ce motif.

Enfin, sachez que la réforme de 2023 prévoit une simplification du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente.

Travailleurs en situation de handicap : départ anticipé dès 55 ans maintenu et simplifié

Si vous êtes reconnu comme un travailleur en situation de handicap, selon les termes de cette réforme, vous pourrez toujours envisager un départ à la retraite à 55 ans, sous réserve de remplir la condition de durée d'assurance de trimestres cotisés.

La réforme entend simplifier ce dispositif dans la mesure où il est actuellement exigé une condition cumulative pour en bénéficier :

• Une condition de trimestres cotisés ;
• Une condition de trimestres validés.

La condition de trimestres validés sera supprimée.

Travailleurs exposés à l'amiante : mêmes règles qu'aujourd'hui et départ possible dès 50 ans

Si vous êtes considéré comme un travailleur ayant été exposé à l’amiante, au cours de votre carrière, vous pourrez toujours prétendre à un départ à la retraite dès 50 ans. En effet, le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 n'apporte aucune modification aux règles actuelles.

Départ anticipé pour les catégories actives de la Fonction publique et les militaires

Un emploi dans le secteur public est classé dans la "catégorie active" par décret ou arrêté ministériel lorsqu'il présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. C'est le cas par exemple des policiers, surveillants pénitentiaires, pompiers, aides-soignants, éboueurs et égoutiers, etc. Pour cette catégorie d'emplois de la Fonction publique, au même titre que pour les militaires, la prise en compte de la pénibilité ouvrant l'accès à un départ anticipé est maintenue dans la réforme des retraites pour 2023. En effet, elle prévoit le maintien des principales caractéristiques du dispositif qui permettent : 

• Un départ anticipé jusqu'à 5 ou 10 ans avant l'âge légal de départ à la retraite de droit commun ; 
• L’obtention de bonifications de la durée d'assurance attachées à certains de ces métiers. 

La retraite progressive est un dispositif qui vous permet de partir progressivement à la retraite deux ans avant l'âge légal de départ. Précisément, pour y prétendre, vous devez réduire votre activité et passer à temps partiel (entre 40 % et 80 % de la durée légale de travail), au minimum deux ans avant l'âge légal de départ à la retraite. La baisse de revenu, du fait d'un passage à temps partiel, sera compensée par le versement d'une partie de votre pension de retraite. C'est donc une solution adéquate pour aménager votre fin de carrière, tout en continuant de cotiser et d'acquérir des droits pour votre mise en retraite définitive.

Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 (PLFRSS) va élargir ce dispositif aux fonctionnaires.