Est-ce qu’un congé parental est pris en compte dans le calcul des trimestres pour la retraite ? La réponse est oui ! Le système de retraite en France prévoit en effet une compensation et une majoration de trimestres pour les parents prenant un congé parental d’éducation. Cela est valable pour la plupart des régimes de retraite. Explications pour un salarié du privé.
En France, tout salarié a la possibilité de bénéficier d’un congé parental d’éducation à la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans. Pour ce faire, vous devez néanmoins justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise pour pouvoir prendre un congé à la date de la naissance ou de l’adoption de l’enfant et cesser totalement votre activité pendant cette période, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Le congé parental d'éducation entraîne la suspension de votre contrat de travail. Vous n'êtes donc plus rémunéré par votre employeur (sauf si votre convention collective le prévoit), mais vous pouvez demander à percevoir la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) par votre Caisse d'Allocation Familiale. Cette prestation est soumise à des conditions de ressources. Vous pouvez également demander à percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) en complément.
Votre période de congé parental sera prise en compte pour le calcul de votre retraite de base et complémentaire. On parle alors de majoration de durée d’assurance retraite qui sera égale à la durée effective du congé parental.
La durée du congé parental diffère selon qu’il s’agit de la naissance d’un seul enfant, de naissances multiples ou du nombre d'enfants adoptés simultanément. Sa durée initiale est toujours d'un an, quel que soit le nombre d'enfants, mais elle est renouvelable plusieurs fois, sans pouvoir dépasser la date de fin prévue par la loi.
| Nombre d'enfants nés à la même date | Durée maximale du congé parental | Possibilité de renouvellement du congé parental | Date maximale de fin du congé parental |
|---|---|---|---|
| Un enfant | Une année | Renouvelable deux fois | Le jour du troisième anniversaire de l'enfant |
| Deux enfants | Une année | Renouvelable deux fois | Le jour d'entrée à l'école maternelle |
| Trois enfants ou plus | Une année | Renouvelable cinq fois | Le jour du sixième anniversaire des enfants |
| Nombre d'enfants adoptés à la même date | Durée maximale du congé initial | Possibilité de renouvellement du congé parental | Date maximale de fin de congé |
|---|---|---|---|
| Un enfant | Un an | Renouvelable deux fois | Au plus tard trois ans après l'arrivée de l'enfant au foyer |
| Deux enfants | Un an | Renouvelable deux fois | Au plus tard trois ans après la date d'adoption effective (arrivée des enfants au foyer) |
| Trois enfants ou plus | Un an | Renouvelable cinq fois | Le jour du sixième anniversaire des enfants |
La majoration de la durée d’assurance au titre d’un congé parental ne peut excéder 12 trimestres pour la retraite. Vous obtenez un trimestre tous les 90 jours de congé parental. Ces trimestres sont des trimestres dits "assimilés" et non des trimestres cotisés.
Depuis la réforme des retraites, les trimestres assimilés acquis lors d'un congé parental entrent dans le dispositif "carrière longue" en tant que trimestres réputés cotisés. Ils pourront donc entrer dans le calcul de votre durée d'assurance retraite sous conditions (cf. ci-dessous).
Les trimestres assimilés acquis lors de votre congé parental entrent dans le calcul du nombre de trimestres requis pour la retraite. Ils sont également pris en compte dans le calcul de votre taux de retraite. Pour percevoir une retraite à taux plein, vous devrez avoir validé entre 169 et 172 trimestres en fonction de votre date de naissance.
Lorsque vous prenez un congé parental à temps partiel, votre contrat de travail n'est pas suspendu, mais modifié par un avenant. Votre temps de travail effectif ne peut être inférieur à 16 h par semaine. Dans ces conditions, vous validez quatre trimestres par an si vous travaillez au moins 600 heures payées au SMIC sur un an. En revanche, un congé parental à temps partiel ne donne pas droit à la majoration de trimestres.
Dans certains cas, vous pourrez continuer à cumuler des points de retraite complémentaire durant votre congé parental. Il faut pour cela qu'un accord d'entreprise ait été passé et qu'il prévoit le versement des cotisations. Celles-ci seront calculées sur la base d'une activité normale, et ce, durant toute la durée de votre congé parental.
Les trimestres de majoration pour enfant ne sont pas cumulables avec ceux obtenus lors d’un congé parental pour le même enfant. Par conséquent, votre caisse de retraite se chargera de comparer vos droits acquis pour chaque majoration et retiendra la solution la plus avantageuse (nombre de trimestres le plus élevé) pour le calcul de votre retraite.
Lors de la naissance ou l’adoption d’un enfant, la mère peut bénéficier de deux types de « majoration pour enfant » (dans le privé) : la majoration maternité (naissance ou adoption) et la majoration d’éducation. Ces dispositifs donnent automatiquement droit à huit trimestres majorés :
Depuis 2010, le père peut également bénéficier de la majoration de ses trimestres retraite au titre de l'éducation à condition d'en faire la demande. Cependant, cette demande doit être réalisée d'un commun accord avec la mère et dans les temps impartis par la loi.
Jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 07-20.668, publié au bulletin, le père biologique ou adoptif ne pouvait prétendre au dispositif de majoration de sa durée d'assurance retraite au titre de ses enfants. Depuis cette date, il pouvait demander à bénéficier des quatre trimestres "éducation" par enfant, mais le délai est désormais dépassé. En effet, il avait jusqu'au 28 décembre 2010 ou un délai de quatre ans et six mois à partir de la naissance ou l'adoption de son enfant pour pouvoir bénéficier d'un trimestre par année d'éducation (quatre maximums). Il devait également remplir les conditions suivantes :
La majoration d’éducation peut être attribuée au père ou partagée entre les deux parents. La règle toujours en vigueur permet au père d'avoir droit à la majoration d’éducation (soit quatre trimestres maximum) si l’enfant est né après 2010.
Le choix de cette répartition entre les deux parents est libre et doit être communiqué à la caisse de retraite compétente dans les 6 mois suivant la date du 4e anniversaire de l’enfant. En l’absence de cette demande, la majoration sera automatiquement attribuée à la mère.
En cas de désaccord, le parent souhaitant contester a le même délai pour s'exprimer. Il doit justifier avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. Le père ne pourra pas justifier cela en cas de garde alternée.
Si les parents sont de même sexe, elle sera partagée par moitié en l’absence de manifestation de leur part.
Passé ce délai, l'attribution des trimestres est irrévocable, sauf en cas de décès du bénéficiaire de la majoration avant les 18 ans de son enfant. Le parent survivant peut en ce cas bénéficier de la majoration si les conditions sont bien remplies.
Avant la réforme des retraites, les périodes de congé parental n'entraient pas dans le dispositif de calcul de départ pour carrière longue. À présent, votre congé parental vous permettra de valider jusqu'à quatre trimestres pour un départ anticipé. Ces trimestres seront dorénavant réputés "cotisés" pour la durée d'assurance vieillesse permettant de partir plus tôt à la retraite.
La réforme des retraites a également acté la prise en compte du congé parental dans le calcul du nombre de trimestres nécessaires pour accéder au minimum contributif (MICO) majoré.
Rappel : Le minimum contributif est une aide financière attribué sous conditions aux retraités affiliés au régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale qui ont cotisé sur de faibles salaires. Ce minimum contributif peut être majoré sous certaine condition.
Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir cotisé au moins 120 trimestres et avoir été affilié à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) durant votre congé [1]. Ce minimum contributif majoré vous garantit une pension de retraite d'un montant allant jusqu'à 847,57 € brut par mois (chiffres 2023) en fonction du nombre de trimestres cotisés [1].
Si vous avez cessé toute activité professionnelle pour élever vos enfants, vous êtes affilié, sous certaines conditions, à l'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Celle-ci vous permet de valider des trimestres pour la retraite. Si vous respectez les conditions de l'AVPF, la CAF versera pour vous des cotisations retraite.
La réforme des retraites facilite également votre départ anticipé pour carrière longue si vous êtes ou avez été affilié à l'AVPF. Sous conditions, quatre trimestres d'AVPF peuvent être pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance.
Pour bénéficier d’une majoration de trimestre lors d’un congé parental, il vous suffit de transmettre votre attestation de congé parental à votre caisse de retraite. Cette attestation vous est normalement fournie par votre employeur. Elle doit indiquer les dates précises de votre ou vos congés (début et fin).
Il faudra par ailleurs justifier d’avoir pris un congé parental à temps plein. Les congés parentaux à temps partiel n'étant pas concernés par cette majoration de durée d’assurance pour la retraite.
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