Quelles sont les conséquences d'un congé de présence parentale sur la retraite ?

Qui peut bénéficier du congé présence parentale ?

Le congé de présence parentale est un dispositif qui peut être utilisé par les salariés et les fonctionnaires afin d'interrompre leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant à charge de moins de 20 ans dont l'état de santé requiert leur présence de manières soutenue et des soins contraignants. Pour pouvoir en bénéficier, l'enfant ne doit pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 047,55 € en 2023 et ne doit pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale.

Cependant, aucune condition d'ancienneté du salarié ou du fonctionnaire n'est requise pour prétendre à une demande de congé de présence parentale. De plus, dans la fonction publique le congé de présence parentale ne peut pas être refusé par l'administration si la demande respecte les délais exigés.

Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

Sa durée maximale est fixée à 310 jours ouvrés en continu ou de manière fractionnée que vous devrez prendre au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie. Ce congé peut être pris en continu, en plusieurs fois, sous forme de demi-journée ou bien se transformer en temps partiel avec l'accord de l'employeur.

Si la situation de l'enfant nécessite toujours la présence du parent, alors un nouveau congé peut être envisagé en effectuant une nouvelle demande de présence parentale dans les mêmes conditions. En effet, en cas de récidive ou de dégradation de l'état de santé de votre enfant, le congé peut être prolongé ou reconsidéré pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois et sur présentation d'un nouveau certificat médical.

De plus, pour les fonctionnaires le congé peut être écourté à tout moment en respectant un délai de 15 jours sans justification, alors que pour les salariés deux raisons peuvent justifier l'interruption du congé : le décès de l'enfant ou bien justifier d'une diminution importante des ressources de la famille. Dans ces cas précis, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite reprendre.

Le congé de présence parentale doit faire l'objet d'une demande auprès de votre employeur (chef de service, administration), dans les délais impartis, c'est-à-dire au moins 15 jours avant les débuts du congé. Une lettre recommandée ou une remise en mains propres contre décharge sera exigée pour les salariés du privé. Une simple demande écrite adressé au chef de service suffira dans le cas des agents de la fonction publique. Cette demande devra comporter un certificat médical qui atteste de la nécessité de la présence parentale et de la gravité de l'état de santé de l'enfant. Il doit également préciser la durée prévisible du traitement qui peut-être réexaminée à diverses échéances pour être réduite ou bénéficier d'une prolongation selon les décisions du médecin en charge du suivi de l'enfant.

Que vous soyez salarié ou agent de la fonction publique, ce délai de 15 jours ne s'applique pas en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en situation de crise nécessitant une présence immédiate du parent aidant.

Ce congé peut être accordé au père comme à la mère de l'enfant, mais il n'est pas rémunéré par votre employeur, car durant le congé, le contrat de travail reliant le salarié avec son employeur, est suspendu. Vous pouvez, toutefois, prétendre au versement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) sous certaines conditions auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) à laquelle vous êtes rattaché. Depuis janvier 2023, le montant de l’allocation journalière de présence parentale est de 62,44 euros pour une personne seule ou vivant en couple (31,22 euros pour une demi-journée). Son versement est mensuel et représente le nombre de jours d’absence pris au cours de chaque mois sans pouvoir dépasser 22 jours par mois. L'AJPP peut être versée aux deux membres du couple de parents en même temps s'ils s'occupent de l'enfant ensemble ou alternativement, s'ils se relaient.

Si vous êtes fonctionnaire dans la fonction publique d'État, Territoriale ou Hospitalière, les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte dans le calcul du nombre de trimestres d'assurance retraite, dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.

Si vous êtes salarié du privé ou agent contractuel dans la fonction publique d'État, Territoriale ou Hospitalière, ces périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). La CAF procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse sans conditions de nombre et d'âge des enfants à charge, ni de ressources.