Réforme des retraites : quels changements en 2023 ?

Aujourd'hui, un déséquilibre menace le système des retraites français. Le nombre d'actifs progresse moins vite que le nombre de retraités, selon le rapport annuel du COR de septembre 2022*. Par exemple, ce rapport démographique des 20-59 ans sur les 60 ans et plus, est en baisse et le phénomène se poursuivrait jusqu'au début des années 2030 environ en raison de l’arrivée à l’âge de 60 ans des générations du baby-boom. En 2070, il y aurait environ 1,3 individu de 20-59 ans, pour une personne de 60 ans et plus. Afin d'assurer l'équilibre du système de retraite par répartition et sa pérénnité, le Gouvernement souhaite repousser l'âge légal de départ et accélérer le rythme de la réforme Touraine.

Qu'est-ce que la réforme Touraine ?

La réforme "Touraine", dernière réforme des retraites adoptée par le parlement, portée par Marisol Touraine en 2014, avait pour objectif de maintenir le système de retraite par répartition et de le rééquilibrer financièrement à l'horizon 2040. Il prévoyait d'augmenter progressivement la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein, d'un trimestre supplémentaire tous les trois ans, afin d'atteindre 43 annuités (soit 172 trimestres) pour les personnes nées à partir de 1973.

Quelles années sont concernées par un report de leur départ à la retraite et à partir de quand ?

Jusqu'à présent, l'âge légal de départ à la retraite était fixé à 62 ans. À compter du 1er septembre 2023, l'âge légal à partir duquel vous pourrez prétendre à un départ à la retraite sera progressivement augmenté de trois mois par année de naissance. En 2027, il sera fixé à 63 ans et 3 mois pour la génération 1965, pour atteindre 64 ans en 2030 pour la génération de 1968 et les suivantes. Toutes les personnes nées à compter du 1er septembre 1961 seront concernées par le relèvement de l'âge de départ à la retraite.

La nouvelle réforme changera-t-elle la durée d'assurance pour bénéficier du taux plein ?

La durée d'assurance cible de 43 annuités, envisagée lors de la réforme de 2014, est maintenue. Il ne faudra pas plus de 43 ans de cotisation pour bénéficier du taux plein. Avec cette nouvelle réforme des retraites 2023, le rythme du calendrier "Touraine" s'accélère et ce seront désormais les générations nées à partir de 1965 qui devront également réaliser une durée de cotisation de 172 trimestres, soit l'équivalent de 43 ans. Il s'agira donc de travailler entre 1 à 3 trimestres de plus pour ces générations, en fonction de leur année de naissance. Pour vous aider à vous y retrouver dans tous ces chiffres, voici un tableau vous permettant de savoir combien de trimestres, vous devrez cotiser.

Relèvement progressif de l'âge de départ à la retraite avant et après réforme : tableau

L'âge d'annulation automatique de la décote sera-t-il maintenu à 67 ans ?

Le projet de réforme des retraites présenté le 10 janvier 2023 par Elisabeth Borne et adopté définitivement le 20 mars 2023 n'a pas prévu de changement. L’âge d'annulation automatique de la décote va rester fixé à 67 ans. Comme aujourd'hui, les personnes qui n'ont pas validé la durée d'assurance requise à 67 ans pourront bénéficier d'un départ à taux plein, même si elles n'ont pas travaillé 43 ans.

Le Gouvernement a décidé, dans cette réforme, d'adapter le dispositif de retraite anticipée pour les carrières longues, les personnes fragiles (handicapées, en invalidité, en incapacité permanente) et pour protéger les personnes ayant eu des carrières longues et difficiles de surcroît.

Renforcement du dispositif de départ anticipé pour carrière longue

Environ 1 retraité sur 5 part aujourd'hui à la retraite au titre d'une carrière longue, d'après le Gouvernement.

Les personnes qui cochent toutes les conditions actuelles du dispositif carrière longue (durée de cotisation requise et 4 ou 5 trimestres avant leur 20e anniversaire), continueront de partir 2 ans avant l'âge légal :

• Si vous avez commencé à travailler avant votre 16e anniversaire, vous pourrez prétendre à un départ à la retraite à 58 ans, sous réserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise, majorée d’une année, et non plus de deux années comme aujourd’hui ;
• Si vous avez commencé à travailler entre votre 16e et votre 18e anniversaire, vous pourrez prétendre à un départ à partir de 60 ans ;
• Si vous avez commencé à travailler entre vos 18 et vos 20 ans, vous pourrez prétendre, sous certaines conditions également, à un départ anticipé à la retraite à partir de vos 62 ans.

Notez enfin que la réforme prévoit que toute personne justifiant d’une carrière longue n’aura pas à travailler plus de 44 ans.

Par amendement, il a été proposé d’ajouter une 4e tranche d’âge pour que les actifs qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans puissent partir à 63 ans et un plancher de 43 annuités de cotisations a été intégré. Toutefois, au regard des conditions cumulatives à respecter, certaines personnes qui peuvent prétendre à un départ anticipé pour carrière longue devraient cotiser plus de 43 ans. Le Gouvernement doit encore préciser ces règles dans des décrets.

Aménagement du dispositif de départ anticipé pour les personnes invalides, en inaptitude et en situation de handicap

Si vous êtes en situation d'invalidité ou d'inaptitude, la réforme des retraites 2023 vous permettra de continuer de partir à 62 ans au taux plein en créant un âge de départ anticipé spécifique.

Si vous êtes travailleur handicapé, vous pourrez toujours partir à compter de vos 55 ans, mais avec des conditions plus souples. En effet, aujourd'hui, pour prétendre à un départ anticipé pour handicap, il faut remplir une condition de durée d'assurance, ainsi que d'une durée d'assurance effectivement cotisée. La réforme va supprimer cette condition cumulative en ne conservant que la condition d'avoir cotisé un nombre minimal de trimestres. La reconnaissance de la période de travail en situation de handicap lors du départ à la retraite sera également allégée.

De même, si vous avez subi un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP), les conditions seront aussi assouplies et vous pourrez partir à la retraite 2 ans avant l’âge légal. Par exemple, si un accident du travail ou une maladie professionnelle a entrainé une incapacité d’au moins 10 %, vous pourrez partir deux ans avant l’âge légal, si cette incapacité est liée à une exposition à des facteurs de pénibilité. Vous n'aurez à justifier que d'une durée d'au moins 5 ans d'exposition durant votre carrière au lieu de 17 ans, actuellement.

Les travailleurs exposés à l'amiante pourront toujours bénéficier d'un départ à 50 ans comme aujourd'hui.

La reconnaissance et la prévention de la pénibilité au travail facilitées

L’objectif de cette réforme dans la prévention de l’usure professionnelle est d’assurer le maintien dans l’emploi et d'éviter l’exposition aux risques professionnels, tels que les troubles musculo-squelettiques qui touchent particulièrement les personnes qui exercent des métiers physiques ou répétitifs (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, etc.). Ainsi, davantage de salariés pourront bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) grâce à un abaissement des seuils des principaux facteurs d'exposition aux risques professionnels. Il s'agit notamment des travailleurs de nuit ou ceux exposés à plusieurs risques professionnels (températures extrêmes, équipes successives alternantes, travail répétitif, le bruit, etc.). Aussi, ils se verront octroyer plus de points, plus rapidement, leur permettant d’augmenter les possibilités d’utilisation du C2P. Si vous êtes dans ce cas, ce compte professionnel de prévention vous permettra par exemple de financer un congé de reconversion afin de changer de métier plus facilement ou de passer à temps partiel.

Par ailleurs, vous bénéficierez d'un suivi médical renforcé pour adapter votre poste de travail ou changer d'emploi en fonction de l'avis de la médecine du travail.

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré la création d'un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle. Il devait être instauré dans le but, entre autres, de soutenir financièrement les employeurs dans leurs actions de sensibilisation, de prévention et de reconversion.

Par amendement, plusieurs situations liées au rachat de trimestres ont été ajoutées, notamment pour faciliter l’accès à certains dispositifs :

• Le délai de rachat des trimestres d’études supérieures sera étendu à un âge qui ne peut être inférieur à 30 ans et le rachat de trimestres de stage en entreprise sera allongé à l’âge de 25 ans.
• Le rachat des trimestres d’apprentissage sera pris en compte pour bénéficier du dispositif de départ anticipé pour carrière longue.
• Les mandats des élus locaux pourront aussi donner droit au rachat de trimestres.
• Les sapeur-pompiers volontaires qui auront servi pendant au moins dix ans pourront bénéficier d’une bonification de trimestres.
• Les aidants familiaux, qui doivent réduire, voire stopper leur activité pour s’occuper d’un parent ou d’un enfant en situation de dépendance, bénéficieront de validations de trimestres et de la création d’une assurance vieillesse spécifique.

Pour compléter le projet initial du Gouvernement, des amendements ont été ajoutés dans le but de pallier les effets de la réforme pour les mères de famille, mais plus généralement pour réduire les écarts actuels de pension entre les femmes et les hommes. En effet, d’après la DREES**, les femmes percevaient en 2020 des pensions de droit direct inférieures de 40 % à celles des hommes. L’objectif visé est de réduire cet écart de 50 % à horizon 2027 et de les supprimer à horizon 2050.

Une surcote anticipée jusqu'à 5 % sera appliquée à la pension de retraite des femmes ayant une carrière complète à 63 ans et au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant. Aujourd’hui, les mères de famille peuvent partir à 62 ans et bénéficier au-delà d'une surcote de 10 %.

Par ailleurs, il sera garanti aux mères de famille un minimum de deux trimestres de majoration liée à l’éducation ou l'adoption d’un enfant. Dans le système actuel, 8 trimestres supplémentaires sont accordés aux parents pour les enfants nés à partir de 2010 :

• 4 trimestres en contrepartie de la maternité attribués automatiquement à la mère ou 4 trimestres en contrepartie de l’adoption attribués automatiquement à la mère, sauf manifestation contraire des parents ;
• 4 trimestres en contrepartie de l’éducation de l’enfant qui peuvent être partagés aux deux parents. Ces quatre trimestres pourraient donc être accordés à l’autre parent. 

Dans cette réforme, l'autre parent ne pourra ainsi bénéficier que de deux trimestres de majoration maximum pour éducation ou pour adoption.

Les professions libérales et les avocats bénéficieront d’une majoration de pension de 10 % pour trois enfants ou plus au même titre que les assurés du régime général de la Sécurité sociale.

La réforme des retraites va supprimer petit à petit les principaux régimes spéciaux de retraite. Cela concerne les entreprises suivantes :

• La RATP, 
• La branche industries électriques et gazières (EDF, etc.), 
• Le personnel de la Banque de France, 
• Les clercs de notaires,
• Les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). 

Tous les nouveaux embauchés à compter du 1er septembre 2023 seront ainsi affiliés au régime général pour la retraite, comme cela avait été le cas pour les nouveaux embauchés de la SNCF, lors de la réforme de 2018 (clause dite du "grand-père").

Toutefois, les régimes autonomes, comme les professions libérales ou les avocats, et ceux qui répondent à des sujétions spécifiques (marins, Opéra de Paris, Comédie Française) ne seront pas concernés par cette mesure.

Par ailleurs, le décalage progressif de deux ans de l’âge légal et l’accélération de la réforme Touraine s’appliqueront aux salariés des régimes spéciaux actuellement en poste, mais tiendront compte de leurs spécificités.

Comme pour les régimes spéciaux, le recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite passera de 62 ans à 64 ans pour les fonctionnaires. De plus, l'accélération du rythme de progression du nombre de trimestres à valider sera appliquée à toutes les catégories de la fonction publique, sédentaires comme actives. L'âge de départ automatique à taux plein sera maintenu à 67 ans, comme pour le secteur privé.

En revanche, les modalités de calcul du montant de la pension de retraite ne seront pas alignées sur celles du régime général de la Sécurité sociale. Elles se baseront toujours sur le traitement indiciaire perçu durant les 6 derniers mois (salaires hors primes) de l'agent public.

Les caractéristiques de la catégorie "active" et "super-actives" (policiers, surveillants pénitentiaires, pompiers, aides-soignants, éboueurs et égoutiers, etc.) seront modifiées. L'âge d'ouverture de leurs droits à retraite passera de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories super-actives. La prise en compte de la pénibilité de leur travail et de leur durée de service sera maintenue pour leur permettre un départ anticipé à la retraite. Les militaires seront également concernés par cette mesure.

Les conditions des dispositifs pour faciliter la reconversion des fonctionnaires exerçant des métiers pénibles, ainsi que pour faciliter la prolongation d'activité professionnelle pour les fonctionnaires qui le souhaitent seront assouplies.

Par ailleurs, les agents de la fonction publique bénéficieront de la retraite progressive, comme les salariés et les indépendants, afin de permettre aux seniors d'aménager leur fin de carrière.

Le Gouvernement a pour objectif de simplifier le calcul des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants et de leur permettre de générer plus facilement et de manière plus équitable, des droits à la retraite. Cette mesure a pour but d'atteindre une équité contributive entre les salariés et les indépendants de sorte qu'ils puissent bénéficier d'une pension de retraite égale à 85 % du SMIC net, sur la base d'une rémunération équivalente au SMIC et sur une carrière complète. La réforme sera intégrée au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.

Dans cette réforme des retraites, le minimum de pension sera augmenté de 100 euros par mois dans le cadre d'une carrière complète. L'objectif est qu'un salarié rémunéré au SMIC toute sa carrière ne perçoive pas une pension de retraite inférieure à 85 % du SMIC net, soit environ 1200 euros bruts par mois. Le minimum contributif (MICO) ne sera plus indexé sur l'inflation, mais sur le SMIC. En revanche, les carrières à temps partiel ou hachées ne pourront pas en bénéficier.

Les périodes en congé parental seront prises en compte dans le calcul du minimum de pension pour les personnes qui ont travaillé plus de 30 ans.

Aussi, les personnes qui auront effectué des stages de travaux d’utilité collective (TUC), se verraient octroyer des trimestres de retraite.

Par ailleurs, les pensions de retraite et de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) seront revalorisées à Mayotte.

Dans le cadre de cette réforme, les conditions d'accès au dispositif de retraite progressive seront assouplies et de nouveaux droits pourront être acquis pour améliorer le montant de pension d'un retraité justifiant du taux plein qui souhaite reprendre une activité dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite. La contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle sera relevée à 30 % contre 20 % aujourd’hui. Un compte épargne temps universel (CETU) sera créé pour permettre aux seniors d'y placer des jours de congés ou de RTT non pris et d'en disposer comme bon leur semble pour aménager leur fin de carrière.

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré quelques mesures proposées et votées par le Parlement :

• La création d'un "index seniors" dans les entreprises. Cela exigeait aux entreprises de mesurer la part des seniors dans leur masse salariale, comme elles le font pour l'emploi des étudiants en alternance, par exemple. Dès le 1er novembre 2023, les entreprises de plus de 1000 salariés auraient été obligées de publier leur "index seniors". Les employeurs d’au moins 300 salariés auraient eu l'obligation de publier leurs résultats dès le 1er juillet 2024. Une sanction financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale aurait été appliquée s'ils ne jouaient pas le jeu.
• La mise en place, à titre expérimental, d'un “CDI senior” pour les chômeurs de longue durée de plus de 60 ans, du 1er septembre 2023 au 1er septembre 2026. Pour ce CDI de fin de carrière, l’entreprise aurait été exonérée de cotisations familiales pendant un an.
• La négociation obligatoire sur l'emploi des seniors dans la mesure où ces indicateurs se sont dégradés sur trois ans.

Après trois cycles de concertation qui se sont déroulés en fin d'année 2022, sur l'emploi des seniors, la prévention de l'usure professionnelle, l'équilibre du système des retraites, l'équité et la justice sociale, la Première ministre, Elisabeth Borne, a réalisé une présentation des grands principes de la réforme, le 10 janvier 2023.

Le 23 janvier s’est déroulé un Conseil des ministres et le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été déposé au parlement.

Entre février et mars, le projet a été examiné par le Parlement et adopté le 20 mars 2023.

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 21, 22 et 23 mars par la Première ministre, par des députés et par des sénateurs de différents partis politiques dans des saisines distinctes.

Le 29 mars, le Conseil constitutionnel a annoncé qu’il se prononcerait sur le projet de loi de réforme des retraites le vendredi 14 avril 2023 en fin de journée.

Le 14 avril, le Conseil constitutionnel a censuré quelques articles proposés dans le texte de loi, mais la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été promulguée et publiée au journal Officiel du 15 avril 2023.

Son entrée en vigueur est prévue le 1er septembre 2023.