La pension de réversion, c’est la possibilité de percevoir, après le décès de son conjoint ou ex-conjoint, une partie de la pension de la retraite qu’il percevait de son vivant ou qu’il aurait perçue, s’il avait vécu.

La pension de réversion peut, sous certaines conditions, être versée à vie à l'épouse ou époux (ou aux ex-épouses et ex-époux) du conjoint décédé. Si le défunt était fonctionnaire, les enfants orphelins peuvent également prétendre à en bénéficier. 

Notons au passage que le renoncement à la succession n'a pas d'incidence sur les droits à la réversion pour les partenaires et enfants.

Tous les régimes de retraite prévoient ce dispositif de protection à l’égard du conjoint survivant, mais avec des conditions d’attributions variables. Le montant de la pension correspond à un taux de la pension de retraite du défunt, qui varie également en fonction des régimes. 

Quelles démarches effectuer auprès de l'administration pour bénéficier de la réversion de son partenaire défunt ?

Son versement n’est pas automatique, il faut faire la demande auprès des caisses de retraite qui percevaient les cotisations de la personne décédée.

Pour simplifier les démarches auprès de l'administration, l'État a mis en place le site info-retraite.fr. Rendez vous sur le site pour obtenir des informations, créez votre espace et faites votre demande en ligne. Une demande commune est à faire pour l'ensemble des régimes auxquels le partenaire défunt était affilié. En revanche, chacun des anciens conjoints effectue une demande séparée auprès du service.

En plus des informations d'identité et d'état civil, vous verserez dans votre espace votre avis d'impôt pour permettre le calcul de vos droits au regard de votre situation. Vous fournirez également un RIB pour percevoir le montant de votre réversion.

À lire aussi : Pourquoi est-il important de demander sa pension de réversion ? 

Quelques informations concernant la retraite

Selon l'enquête annuelle auprès des caisses de retraite (EACR) de la DREES (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) en 2022, on remarque que les femmes sont les premières bénéficiaires de droits dérivés tels que la pension de réversion. En effet, les femmes représentent 88 % des bénéficiaires de la pension de réversion. Cela s'explique par une espérance de vie plus élevée que celles des hommes, mais aussi par le fait qu'elles aient, en moyenne, deux à trois ans de moins que leurs époux. En conséquence, les femmes sont plus souvent veuves que les hommes. De plus, comme leurs revenus, les droits directs des femmes sont globalement moins élevés, ce qui les rend plus souvent éligibles à une pension de réversion.

À lire aussi : Les chiffres clés de la retraite des femmes en France

Le mariage permet d'être éligible à la pension de réversion de son conjoint ou ex-conjoint, en cas de décès de ce dernier. Ainsi, pour bénéficier de ce dispositif, il faut être marié ou avoir été marié avec la personne décédée. Le fait de vous pacser ou d’être en concubinage ne vous permettra pas de demander une pension de réversion en cas de décès de votre partenaire. Par conséquent, le lien du mariage, même rompu, est la condition sine qua non pour bénéficier de ce dispositif. 

La différence du traitement de la pension de retraite après décès d'un membre du couple tient à la nature de celui-ci. Dans un PACS (pacte civil de solidarité), les partenaires dits pacsés s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque. Les conjoints mariés se doivent fidélité, secours et assistance. En union libre, les partenaires ne s'engagent à aucune obligation et ne se doivent juridiquement rien. 

À lire aussi : Podcast pension de réversion : calcul, plafond, conditions, comment la demander ?

Les conditions d’attribution et le montant de la pension de réversion varient d’un régime à l’autre, mais aussi en fonction de votre situation et celle de la personne décédée. Selon les cas, votre éligibilité et le montant dépendront généralement :

• du statut professionnel du défunt ;
• de votre statut matrimonial ;
• de votre âge ;
• des éventuelles précédentes unions du défunt ;
• de vos ressources.

L’assuré(e) décédé(e) travaillait dans le secteur privé

Les régimes de retraite de base et complémentaires du secteur privé obéissent à des règles différentes pour la réversion. Dans le régime de base des salariés du privé, la réversion est réservée au conjoint ou ex-conjoint survivant disposant de faibles revenus, car elle est conditionnée à un plafond. En revanche, la pension de réversion du régime complémentaire du secteur privé n’est pas soumise à un plafond de revenus.

La pension de réversion au régime de retraite de base de la Sécurité sociale

Lorsque le défunt était salarié du secteur privé ou travailleur non salarié (travailleur indépendant, professionnel, libéral, agriculteur), le calcul de vos droits est simple. La pension de réversion est égale à 54 % du montant des droits à la retraite que votre époux (se) ou ex-époux (se) percevait ou aurait pu percevoir au régime de base, sans tenir compte des majorations de retraite. La majoration pour enfants s'applique sur la pension de réversion.

Il y a 4 conditions à remplir pour que les droits sur la pension de réversion du régime général de la Sécurité sociale vous soient ouverts : 

• Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée (sans condition de durée).
• Vous devez avoir au moins 55 ans (pour les décès à compter de 2009). 
• Vous ne devez pas dépasser un certain plafond de ressources*. Le montant s'élève à 23 441,60 euros brut par an si vous vivez seul(e) et 37 506,56 euros par an si vous vivez en couple.
• Votre conjoint devait avoir cotisé au régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA ou avoir perçu une retraite de ce même régime.

*Plafond de ressources au 1er janvier 2023.

Le plafond de ressources varie en fonction du SMIC en vigueur et il est fixé à chaque 1er janvier de l’année considérée. Ainsi, pour un célibataire, ce plafond de ressources équivaut à 2 080 fois le SMIC horaire brut. Pour un couple, le montant cumulé des revenus des partenaires ne doit pas dépasser 1,6 fois ce plafond.

Un changement de situation matrimoniale, comme le fait de vous remarier, de vous pacser ou de vivre en concubinage n'entraîne pas la perte de droit à la pension de réversion de votre ex-époux (se). Lorsque vous vivez en couple, il faudra que le montant de vos revenus soit inférieur ou égal à 37 506,56 € brut par an, au cours de l’année 2023 pour maintenir vos droits. Avec votre partenaire, vous ne devrez donc pas dépasser un plafond équivalent à 3 328 fois le SMIC horaire brut par an, pour être éligible à la pension de réversion du régime général de la Sécurité sociale.

Enfin, notez qu’en cas de pluralité de mariages de votre époux (se) ou ex-époux (se), la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés. Les parts des différents partenaires sont calculées au prorata de la durée (calculée en mois) de chaque mariage. La répartition s'effectue entre les bénéficiaires qui remplissent les conditions citées plus haut.

À lire aussi : Quel est le plafond de ressources de la pension de réversion en 2021 dans le régime de base ?

La pension de réversion du régime complémentaire du privé Agirc-Arrco

La pension de réversion, dans le régime complémentaire du secteur privé (Agirc-Arrco), est égale à 60 % de la retraite complémentaire de votre conjoint ou ex-conjoint défunt.

Les conditions de versement de la réversion de la part complémentaire

Contrairement à la réversion au niveau de la retraite de base, la réversion au régime complémentaire n’est pas soumise à un plafond de revenus pour en bénéficier. En revanche, il existe également une condition d’âge à respecter pour commencer à percevoir la pension de réversion, fixée à 55 ans. La condition d'âge s'annule dès lors que l'ayant droit à deux enfants à charge au moment du décès ou quand il est en situation d'invalidité avant ses 65 ans.

En cas de pluralité de mariages de votre époux (se) ou ex-époux (se), la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés (non remariés), au prorata de la durée (calculée en mois) de chaque mariage.

Par exemple, si le défunt est resté marié 25 ans lors d'une première union, célibataire durant 15 ans, puis marié durant 10 ans lors d'une seconde union, le calcul des pensions de réversion est comme suit : la première épouse percevra 25/35e de la pension de réversion et la seconde 10/35e. En effet, le partage est opéré sur la durée totale durant laquelle le défunt a été marié (35 ans).

La situation exceptionnelle des enfants orphelins

Contrairement au régime de base, le régime complémentaire prévoit la possibilité d'une réversion de la pension à un enfant orphelin. Ce versement, non soumis à une condition de revenu, dépend de l'âge de l'enfant. Seul un enfant de moins de 21 ans à la date du décès du dernier parent, ou de moins de 25 ans s'il était à la charge de ce dernier, peut demander la réversion. Si un enfant a été reconnu invalide avant ses 21 ans, la limite d’âge ne s’applique pas. 

À lire aussi : Retraite complémentaire : comprendre son fonctionnement pour mieux la gérer

Quand perd-on son droit à la réversion du régime de retraite complémentaire dans le privé ?

Contrairement à la réversion du régime de base de la Sécurité sociale, le fait de vous remarier entraîne la perte de droit à la réversion au régime complémentaire de votre ex-époux (se). De même, si vous touchiez la pension de réversion de la retraite complémentaire avant votre remariage, elle sera définitivement supprimée. Le versement de la pension ne sera pas rétabli en cas de divorce ou décès du second conjoint. En revanche, le fait de vivre en couple ou de conclure un PACS n’aura aucune incidence sur le versement de la pension de votre ancien partenaire.

L'assuré(e) décédé(e) était fonctionnaire ou militaire

La pension de réversion du régime de retraite de base dans la fonction publique

Les conditions d'attribution sont différentes de celles des travailleurs du secteur privé. À la date du décès de votre époux (e) ou ex-époux (se), vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes pour bénéficier de la pension de réversion du régime de base dans la fonction publique :

• Vous avez eu un enfant issu du mariage et y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le conjoint décédé.
• Votre mariage a duré au moins 4 ans.
• Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant son départ à la retraite.
• Votre mariage a été célébré avant l'événement qui a provoqué sa mise à la retraite pour invalidité.

Vous remarquerez que la pension de réversion du régime de base dans la fonction publique n'est pas conditionnée à un minimum d'âge ou de ressources.

En cas de pluralité de mariages de votre époux (se) ou ex-époux (se), la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés (non remariés, non pacsés ou ne vivant pas en concubinage ), au prorata du nombre d'années pour chaque mariage. La répartition s'effectue entre les éventuels bénéficiaires qui remplissent les conditions citées plus haut.

Enfin, tout changement de situation matrimoniale impacte vos droits. Dès lors que vous vous remariez, que vous vous pacsez ou que vous vivez en concubinage après le décès de votre ex-mari ou ex-épouse, vous perdez le droit à la réversion. Vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

À lire aussi : Pension de réversion du fonctionnaire : montant, calcul, fonctionnement

La pension de réversion au régime de retraite additionnelle de la Fonction publique 

Si votre époux (se) ou ex-époux (se) a le statut de fonctionnaire ou militaire, il est donc rattaché à la caisse de retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP). La pension de réversion dans le régime de complémentaire de la Fonction publique correspond à 50 % du montant de la retraite additionnelle que percevait ou aurait pu percevoir votre époux (se) ou ex-époux (se), avant son décès. Pour en bénéficier, vous n’avez pas à respecter une condition d’âge, ni de plafond de ressources.

En cas de pluralité de mariages de votre époux (se) ou ex-époux (se), la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés (non remariés, pacsés ou vivants en concubinage), au prorata de la durée des mariages. La répartition s'effectue entre les éventuels bénéficiaires qui remplissent les conditions d’attribution.

Remariage avant le décès de son ex-époux (se) et réversion dans la Fonction publique

Vous étiez divorcé(e) avec le/la défunt(e) et vous vous êtes remarié(e) avant son décès. Outre le fait de remplir l'une des conditions visées plus avant, vous devez remplir des conditions supplémentaires. Dans ce cas-là, vous pourrez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-époux (se) fonctionnaire ou militaire, si :

• Votre nouvelle union a cessé et vous ne bénéficiez pas d'une autre pension de réversion au titre de cette nouvelle union.
• Le droit à réversion n'est pas ouvert au profit d'un autre conjoint ou d'orphelins .

Quand perd-on l'attribution de sa pension de réversion dans le secteur public ?

Dès lors que vous vous remariez, que vous vous pacsez ou que vous vivez en concubinage après le décès de votre ex-mari ou ex-épouse, vous perdez le droit à sa pension de réversion. Le paiement peut être rétabli à la cessation de la nouvelle union ou du concubinage, sur demande expresse. Éventuellement, ce droit peut retourner aux enfants orphelins, s'ils ont moins de 21 ans. 

La situation particulière des enfants orphelins d'un parent qui travaillait pour le service public

Le ou les enfants orphelins peuvent bénéficier de la réversion de leur parent fonctionnaire décédé selon leur situation. La pension d’orphelin est versée jusqu’au 21ème anniversaires de l’enfant. Si l’enfant est déclaré invalide à la charge du parent avant le décès de ce dernier, alors la condition d’âge n’est plus prise en compte. Cette condition s’applique également, si l’enfant est déclaré invalide avant ces 21 ans, mais après le décès de son parent.

À lire aussi : Pension de réversion en cas de divorce ou de remariage

La fiscalité à laquelle est soumis le couple dépend de la nature de son union.

Impôt sur le revenu : Comment le couple impacte-t-il le taux d'imposition ?

À la suite d’un mariage ou d’un PACS, votre impôt sur le revenu ne sera plus calculé sur vos seuls revenus, mais sur la base d’un revenu imposable commun. Dès lors, votre foyer bénéficiera de 2 parts (cas d’un couple marié ou pacsé sans enfant) pour le calcul de vos impôts et vous devrez n’effectuer qu’une seule déclaration commune, comprenant l’ensemble des revenus et charges du foyer.

Comme l’impôt sera ici calculé sur les revenus mutualisés dans le cadre d’un PACS ou d’un mariage, et qu’il est accordé pour votre foyer (sans enfant) 2 parts, l’avantage fiscal sera d’autant plus grand que les conjoints ont des revenus différents. En effet, les revenus totaux des partenaires sont alors divisés par le nombre de parts du quotient familial, générant une économie d'impôts pour le foyer fiscal.

L'imposition est commune, mais le paiement peut être effectué par chacun des partenaires. Ainsi, en cas de prélèvement à la source, chaque partenaire sera imposé au même taux sur ses revenus. À noter que cela peut générer une surimposition du partenaire aux revenus les plus bas. Vous pouvez donc modifier le taux de prélèvement dans votre espace, sur le site des impôts.

Taxe foncière et taxe d'habitation, quid des impôts locaux ?

La taxe d’habitation concerne les personnes qui occupent un logement, au titre de résidence secondaire, au 1er janvier de chaque année d’imposition (et ce, depuis le 1er janvier 2023). À la suite d’un mariage ou d’un PACS, c’est votre foyer fiscal qui est imposé. Un seul avis d’imposition vous sera adressé par l'administration fiscale, son montant pourra être payé par l’un ou l’autre des conjoints.

La taxe foncière concerne les personnes qui sont propriétaires d’un logement. À la suite d’un mariage ou d’un PACS, votre couple est imposé uniquement si vous êtes propriétaires en commun. Dans ce cas-là, un seul avis d’imposition vous est adressé et son paiement peut être assuré par l’un ou l’autre des conjoints. À noter que chaque époux ou partenaire d'un PACS reste tenu de payer la taxe foncière sur les biens dont il est le seul propriétaire.

Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour le couple marié ou pacsé

Les personnes qui disposent d’un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros sont soumises à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Lorsque vous vous mariez ou que vous vous pacsez, la valeur du patrimoine immobilier est calculée en faisant masse de la totalité du patrimoine immobilier en commun. Ainsi, un couple marié ou pacsé sera soumis à l'impôt sur la fortune immobilière si la valeur des biens du couple, détenus conjointement ou personnellement, excède 1,3 million d'euros. 

A noter : La résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30% sur sa valeur au 1er janvier 2023

Si vous êtes concerné par l’IFI, vous êtes imposé sur l’ensemble des biens immobiliers que vous détenez, en commun et individuellement, directement ou indirectement. Le paiement de l’IFI peut être assuré par l’un ou l’autre des époux ou partenaires de PACS, si vous êtes pacsés. 

En cas de décès d'un membre du couple, même en l'absence de dispositions particulières, le survivant marié est protégé. La part de l'héritage perçu diffère selon le nombre de descendants du défunt et du couple et de la présence éventuelle d'un contrat de mariage. En revanche, quel que soit le montant de celui-ci, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession.

Dans le cas d'un PACS, les choses sont plus complexes. En l'absence de testament, le partenaire pacsé survivant est considéré comme un simple concubin et n'a aucun droit à la succession. Si un testament est rédigé, il peut hériter de la totalité des biens si le défunt n'avait pas d'enfant, de la moitié s'il en avait un, d'un tiers s'il en avait deux et d'un quart s'il en avait trois ou davantage. En héritant par testament, le survivant pacsé est totalement exonéré de fiscalité sur la succession.

Pour favoriser son conjoint en cas de descendance, dans le cadre d'un PACS, il est possible de réaliser des donations. Une donation entre partenaires de PACS peut ainsi être réalisée tous les 15 ans, avec un abattement de 80 274 €*. Cela signifie que seules les parts de donations supérieures à cette somme seront soumises à taxation.

*Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? | Service-public.fr

Si vous avez des enfants à charge, l’avantage fiscal pourra être partagé ou non selon les cas de figure suivants :

• Si le juge fixe un lieu de résidence habituelle au domicile de l’un des parents, c’est ce parent qui bénéficie de l’avantage fiscal. En revanche, si c’est l’autre qui assume la charge principale ou exclusive de l’enfant, c’est à lui que revient l’avantage fiscal.
• Dans le cas de la résidence alternée, les deux parents doivent déclarer l’enfant à charge et l’avantage fiscal est partagé.

Enfin, dans le cas des parents isolés (personne vivant seule avec un ou des enfant(s) à charge), le plafonnement de la réduction d’impôt liée au quotient familial est plus élevé 3 959 € pour la part entière accordée au titre du 1er enfant à charge, contre 1 678 € pour le cas général.*

*https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3512

En cas de dissolution du PACS ou en cas de divorce, cela n'entraîne pas automatiquement la résiliation des testaments. Si vous avez rédigé des volontés testamentaires au bénéfice de votre conjoint ou de votre partenaire pacs, pensez à prendre rendez-vous chez le notaire pour y renoncer.

Le PACS, le mariage, et le cas échéant leur dissolution ont des conséquences importantes sur la fiscalité du couple, les droits de succession et les droits à la pension de réversion. Pensez à utiliser notre simulateur pour faire le point sur vos droits spécifiques au moment d'un changement de situation et obtenir les informations nécessaires.

Nous vous proposons de lire aussi : Retraite des femmes : quelles sont les aides en cas de veuvage ?