Podcast pension de réversion : plafond, droits et conditions

La pension de réversion est versée, sous certaines conditions, par les différents régimes de retraite. Ces derniers prévoient, lorsqu'un retraité ou un cotisant décède, de permettre à son conjoint de toucher un pourcentage de la pension de retraite qu'il percevait ou qu'il aurait perçue s'il était encore en vie. 

Ce pourcentage s'élève à 54 % pour les régimes de base du privé et à 50 % pour ceux du public. Il s'élève à 60 % pour les régimes complémentaires du secteur privé et 50% pour les régimes complémentaires des fonctionnaires.  

La pension de réversion est versée même si le défunt n'a pas validé tous ses trimestres pour la retraite, au moment de son décès. Il doit simplement avoir cotisé à une caisse de retraite, en tant que salarié ou en tant que professionnel indépendant. De plus, la réversion n'est jamais versée de droit. Vous devez en faire la demande. 

Pour demander et bénéficier d'une pension de réversion, il existe des conditions liées au statut matrimonial du couple, aux ressources du conjoint survivant, mais aussi à son âge. 

La demande doit être faite dans le mois suivant le décès. Les conditions de la pension de réversion diffèrent, selon que votre conjoint travaillait dans le privé ou dans la fonction publique. 

Quelles sont les conditions pour toucher une pension de réversion d'un salarié du privé ? 

Si votre conjoint était un salarié du secteur privé, afin de percevoir la réversion du régime général, il vous faut avoir :

• été marié(e) avec la personne disparue ; 
• au moins 55 ans ; 
• des ressources annuelles brutes inférieures à certains plafonds. 

La retraite de réversion est payée par l'organisme de Sécurité sociale. Le versement de la pension de réversion est conditionné par le mariage uniquement. En effet, les couples pacsés et les couples vivants en concubinage sont exclus du dispositif. 

La durée de l'union n'est pas prise en considération, aucune durée minimum de mariage n'est requise.  

Quelles sont les conditions pour toucher une pension de réversion d'un fonctionnaire ? 

Dans la fonction publique ni l'âge, ni les ressources ne sont pris en compte pour la percevoir. Mais les règles sont plus strictes. Il faut, en effet, qu'au moins une de ces conditions soit remplie : 

• le conjoint doit avoir été marié depuis au moins 4 ans avec le défunt* ; 
•  vous avez eu au moins un enfant, issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage et reconnus ; 
• le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage doit avoir été célébré avant l'événement qui a entraîné cette mise à la retraite pour invalidité ; dans les autres cas, le mariage doit avoir été célébré au moins 2 ans avant le départ à la retraite du fonctionnaire décédé. 

Si le conjoint survivant vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) après le décès du conjoint fonctionnaire, la pension de réversion sera suspendue. Cependant, la demande peut être faite si la nouvelle union est rompue. 

Que devient la pension de réversion en cas de divorce / remariage ? 

Les conjoints séparés ou divorcés ont le droit à une pension de réversion. Selon votre situation matrimoniale et le régime de retraite, les conditions pour bénéficier de la pension de réversion varient.  

Grâce à notre simulateur Mariage, PACS, divorce, anticipez les impacts financiers sur la pension de réversion :

Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de la pension de réversion ?

Pour le calcul de la réversion, plusieurs revenus du conjoint survivant sont pris en considération, à savoir : 

• les revenus professionnels ; 
• les retraites de base et complémentaires ; 
• les revenus de biens immobiliers et mobiliers ; 
• les avantages en nature (voiture, logement de fonction, etc.). 

Tous les revenus d'activité sont pris en compte, salaires et revenus d'indépendants. Il existe également un abattement de 30 % sur les revenus. En ce qui concerne les montants perçus issus de biens, ils sont aussi comptés. Les biens dont vous êtes propriétaire doivent être déclarés. La caisse de retraite estime que vous touchez un revenu annuel de 3 % de la valeur. 

Les biens dont vous avez fait donation, depuis moins de cinq ans, sont aussi pris en compte. Les biens donnés entre 5 et 10 ans, sont comptabilisés à hauteur de 1,5 % de leur valeur.  

Passés 10 ans, ils ne sont plus comptés. Les revenus de biens mobiliers (placements, livrets, etc.) sont eux aussi additionnés. Et ce à hauteur de 3 % de leur valeur en revenu annuel. 

Quel est le plafond de ressources pour percevoir la pension ? 

Les régimes de retraite en France visent à maintenir un niveau de vie suffisant, pour le conjoint survivant. Des conditions de ressources existent pour avoir une pension de réversion, sauf pour les fonctionnaires. Le montant maximal de vos ressources est le même, que votre conjoint ait été salarié, indépendant ou libéral. Il s'élève à 24 232 € annuel brut en 2024, si vous êtes seul(e) et à 38 771,20 € (pension de réversion comprise), si vous vivez en couple (remarié, pacsé, ou en concubinage) au moment du décès [1]. 

Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources sont calculées en prenant 70 % de vos revenus d'activité. Cela équivaut à un abattement de 30 %. 

Les régimes complémentaires et la caisse de retraite des fonctionnaires étudient les demandes de pension de réversion, sans tenir compte des ressources du bénéficiaire. 

Quelles conditions remplir pour bénéficier d'une majoration de la pension de réversion ? 

Il est envisageable de majorer le montant de la réversion à certaines conditions. En fonction de l'âge du conjoint survivant et de l'ouverture de ses droits à la retraite à taux plein, c'est possible. 

Une personne veuve peut bénéficier d'une majoration si elle remplit deux conditions : 

• elle a fait valoir ses droits à retraite ; 
• son montant total de retraite n'excède pas 976,26 € par mois. 

Âge du taux plein atteint 

La majoration équivaut à 11,1 % du montant de la pension. Si le montant des pensions et de la majoration dépasse cette somme, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les ressources considérées sont celles des trois derniers mois précédant la date d’effet de la majoration. De plus, elle peut être majorée de 10 % si l'épouse/l'époux a eu ou élevé au moins trois enfants. 

Âge du taux plein non atteint 

La majoration est possible. C'est un forfait pour chaque enfant à charge. Le montant forfaitaire est de 109,09 € par mois et par enfant. De même, si la personne a eu ou élevé au moins trois enfants, il s'applique une majoration de 10 %. 

Quand un assuré décède, le conjoint survivant peut percevoir une réversion. Toutefois, les conditions varient en fonction des caisses de retraite : montant, âge, mariage, enfants, etc. Voici un aperçu des différents régimes complémentaires pour les conjoints. 

Régime de retraite Agirc-Arrco 

Pour percevoir la réversion du régime Agirc-Arrco de votre conjoint, vous être soumis à une condition d'âge. La pension est versée à partir de vos 55 ans. La pension peut être touchée sans condition d’âge si, et seulement si, vous avez au moins deux enfants mineurs. Ou si vous vous trouvez dans une situation d'invalidité au moment du décès, ou après. Le montant de la pension de réversion s'élève alors à 60 % de la retraite que percevait ou qu’aurait dû percevoir le défunt. Il peut être majoré en fonction du nombre d'enfants à charge. 

Régime de retraite complémentaire d'un indépendant RCI (artisan, commerçant, industriel) 

Pour toucher la réversion de la retraite complémentaire d'un indépendant, la condition du mariage est obligatoire. Vous devez avoir au moins 55 ans et ne pas avoir des ressources dépassant 92 732 € annuel (en 2024). Vous toucherez alors 60 % de la retraite de réversion.

Régime de retraite complémentaire d'un agriculteur - MSA 

La réversion de la retraite d'un agriculteur est accordée par la MSA (Mutuelle sociale agricole). Le régime des agriculteurs octroie une pension de 54 % de la retraite sous conditions. Vous devez avoir été marié avec votre conjoint affilié au régime MSA. De plus, vous devez avoir au moins 55 ans pour la percevoir.  

Régime de retraite complémentaire d'un notaire 

La réversion de la retraite d'un notaire est accordée dès 52 ans. Vous devez avoir été marié deux ans minimums, ou cinq ans si le décès survient après le départ en retraite. Aucun montant maximal de ressources n'est demandé. Le montant de ce régime complémentaire s'élève à 60 %. 

Régime de retraite complémentaire d'un libéral 

Selon le type d’activité réalisé par le professionnel libéral, il y a 10 caisses de retraite complémentaires différentes. Chaque caisse possède son fonctionnement qui lui est propre. Nous vous conseillons de votre rapproché de votre caisse d’affiliation. Voici les conditions de certaines caisses.  Selon la caisse d’affiliation, vous pouvez toucher la pension de réversion de votre conjoint à 60 ans. Dans la plupart des régimes, le mariage est aussi une obligation (au moins deux ans, sauf si l'époux/épouse survivant a des enfants à charge). Le remariage n'est pas accepté. En revanche, il n'existe pas de plafond de ressources pour la toucher. 

Le montant de la pension de réversion est calculé d'une façon bien particulière et est limité par un plafond.  

Quel est le plafond du montant des retraites de base et complémentaire pour le calcul de la pension de réversion ?

La pension de réversion est égale à :

• 54 % du montant de la retraite de base de votre conjoint salarié ou indépendant, avec un plafond fixé à 1043,28 € par mois et un minimum fixé à 348 € par mois, si votre conjoint a cotisé au minimum 15 ans au régime général. En dessous de 15 ans de cotisations, ce minimum est calculé au prorata ;
• 60 % de la retraite complémentaire ;
• 50 % de la retraite des fonctionnaires.

Les éventuelles majorations de retraite ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension de réversion.

Si votre conjoint était encore en activité au moment de son décès, des outils permettant de calculer sa retraite sont disponibles.

Afin d’estimer le montant de votre pension de réversion du régime de base et complémentaire ainsi que les conditions pour les percevoir, nous vous conseillons de réaliser notre simulateur suivant :

La demande s'effectue en ligne depuis août 2020. La démarche est simplifiée. Il est désormais possible de faire une seule et unique demande. Rendez-vous sur le site info-retraite.fr pour faire votre demande auprès de tous les régimes. Une fois le dossier rempli, un mail de confirmation est envoyé. Les caisses de retraite reprendront ensuite contact avec le demandeur. 

À savoir : la demande par courrier est aussi possible. Selon le statut de la personne défunte (salarié, fonctionnaire, indépendant, etc.), le formulaire varie. Pour la plupart des situations, ce formulaire est valable. Il doit ensuite être envoyé à toutes les caisses dont relevait l'époux/l'épouse décédé/e : la Carsat (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) pour les indépendants, la MSA pour les salariés agricoles, la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) pour les libéraux. 

Pour les conjoints de défunt qui était fonctionnaire, une liste des formulaires dédiée à leur statut est consultable. Il est à renvoyer au service des retraites de l'État, si la personne était toujours en activité. Si le défunt était retraité, le formulaire est à envoyer à son centre payeur.