Pension de réversion du fonctionnaire : montant, calcul, fonctionnement

Pour avoir le droit de bénéficier d’une pension de réversion de base des fonctionnaires, le conjoint survivant doit :

• Avoir été marié avec le défunt au moins 4 ans avant son décès ou 2 ans avant son départ à la retraite. Cette condition n’est pas requise si le couple a donné naissance à au moins un enfant ;
• Ne pas avoir été remarié, pacsé ou en concubinage, sinon cela annule le droit à la pension de réversion. 

Quel est le plafond à ne pas dépasser pour toucher la réversion ?

Aucune condition d’âge ni de ressources n’est requise pour toucher la pension de réversion des fonctionnaires.

Que se passe-t-il en cas de remariage ?

En cas de remariage, il est possible de percevoir la pension de réversion des fonctionnaires si le nouveau mariage a été rompu avant le décès de l’ex-époux et qu’aucune autre pension de réversion n’est en cours de versement.

Pour connaitre le montant de la pension de réversion du fonctionnaire, le calcul doit être effectué en prenant en compte la retraite de base du défunt. Le montant de la pension de réversion correspond à 50% de la retraite de base et ce, que le fonctionnaire ait été encore en activité ou non.

Le montant de la pension de réversion complémentaire est également égal à 50% de la retraite additionnelle du conjoint ou de l’ex-époux décédé.

Si les ressources du conjoint survivant additionnées à la pension de réversion sont inférieures au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) aussi appelé minimum vieillesse, un complément de pension lui sera versé pour atteindre ce minimum.

Par ailleurs, sous certaines conditions, il est possible d'augmenter le montant de sa pension de réversion grâce à des majorations que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir, telles que :

• la moitié du montant de la majoration pour enfants,
• la moitié de la rente d'invalidité.

En cas de remariage ou de divorce du défunt, la pension de réversion est répartie entre le conjoint actuel et le ou les ex-conjoints en fonction du nombre d’années de mariage. Un ex-conjoint ayant été marié 20 ans avec le défunt et non remarié pourra ainsi toucher une pension de réversion plus importante que le conjoint marié 10 ans au fonctionnaire décédé.

Le rapport Delevoye avait prévu d’impacter l’âge du conjoint survivant. Ce dernier devait avoir au moins 62 ans pour être en mesure de toucher la pension de réversion dédiée aux fonctionnaires qu’il s’agisse du régime de base ou complémentaire.

Le projet de réforme ne prenait plus en compte le plafond de ressources pour toucher une réversion. En effet, les ressources du couple, avant le décès de l’un des conjoints, étaient mutualisés, et servaient de base de calcul pour le montant de la pension de réversion. La pension de réversion versée au conjoint survivant ne pouvait alors dépasser 70% des revenus totaux du couple.

Le cumul de sa retraite de base et d’une pension de réversion est possible. Si ce cumul est limité par un plafond de ressources dans le secteur privé, celui-ci n’existe pas pour le régime de la fonction publique. Il est donc possible de cumuler pension de retraite personnelle et pension de réversion des fonctionnaires sans condition de ressources.

Le bénéficiaire de la pension de réversion du fonctionnaire décédé doit en faire la demande, car son versement n'est pas automatique. Les démarches de demande de réversion différent en fonction du statut qu'il avait : fonctionnaire d'État, territorial et hospitalier et selon qu'il soit décédé alors qu'il était encore en activité ou déjà à la retraite :