Retraite des fonctionnaires : comment ça marche ?

Le régime de retraite des agents titulaires du secteur public diffère de celui des salariés du secteur privé ainsi que des agents non titulaires de la fonction publique. Comment est calculée la retraite du fonctionnaire ? Qu’en est-il de la retraite complémentaire ? Peut-on cumuler emploi et retraite des fonctionnaires ? Qui peut bénéficier de la pension de réversion ? Suivez le guide pour découvrir les réponses aux questions que vous vous posez.

Il existe deux catégories d'emplois dans la fonction publique (d'État, territoriale et hospitalière) :

• celle des non titulaires également appelés salariés du public ou (agents contractuels, auxiliaires, vacataires) ;
• celle des titulaires ou statutaires communément nommés "fonctionnaires".  

Chacune dispose d'un système et d'un régime de retraite différents.

Quels régimes de retraite pour les agents contractuels du secteur public ?

Les contractuels représentent 22 % des effectifs de la fonction publique (Insee - Effectifs dans la fonction publique 2011 à 2021). Ces salariés du public cotisent :

• au régime de base de l'Assurance Retraite de la Sécurité sociale ;
• à l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques) pour la retraite complémentaire obligatoire.
   

Cette retraite complémentaire fait partie des régimes de retraite par points : chaque année, les agents cotisent un certain nombre de points qui seront convertis en pension au moment de la retraite. 

Quelles caisses de retraite pour le fonctionnaire du service public ?

En revanche, si vous faites partie des agents titulaires, vous cotisez aux organismes de gestion suivants pour votre retraite de base : 

• au SRE (Service des Retraites de l'État) si vous êtes employé de l’État, magistrat ou militaire,
• à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.
   

En tant que fonctionnaire, vous cotisez également à la RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique).

Le calcul de la retraite de base des fonctionnaires est réalisé en prenant en compte trois critères principaux :

• Le traitement indiciaire brut (la rémunération de base) détenu au moins durant les 6 derniers mois ;
• Le rapport entre la durée d’assurance et la durée d’assurance requise.
• Le pourcentage de liquidation appliqué au traitement indiciaire brut (soit un taux de 75 % pour le régime de la fonction publique, sous réserve de justifier d’une durée de cotisation suffisante).
   

Des trimestres supplémentaires, aussi appelés "bonifications" vous sont accordés en fonction de certaines situations (maternité, congé parental, temps partiel de droit pour élever un enfant etc.), mais aussi en fonction de certaines professions et sous conditions (des fonctionnaires de catégorie active, comme par exemple : sapeurs-pompiers professionnels, professeurs d'enseignement technique ou agents des réseaux souterrains des égouts, du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris,…)

L’âge légal de départ à la retraite du fonctionnaire dépend de sa catégorie d’emploi : active ou sédentaire et de sa date de naissance.

Quels sont les âges de départ à la retraite de la catégorie active du secteur public ?

Vous faites partie des agents titulaires de la catégorie active si votre emploi présente des risques pour votre santé : fatigue exceptionnelle ou risque particulier. C’est le cas par exemple si vous êtes :

• infirmier, infirmière, ou personnel paramédical en contact avec les malades (sous conditions) ;
• sapeur-pompier professionnel ;
• sage-femme ;
• agent de police municipal.
   

A partir du 1er septembre 2023, l’âge légal de votre départ en retraite va être relevé de 2 ans, passant de 57 ans en août 2023 à 59 ans en 2030.

Toutefois, si vous êtes contrôleur aérien ou si vous faites partie de la catégorie super-active :

• identificateur de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ;
• égoutier ;
• surveillant pénitentiaire ;
• agent des services actifs de la police nationale ;
   

votre âge légal de départ à la retraite, fixé à 52 ans jusqu’en août 2023, atteindra 54 ans en 2030.

Bon à savoir : les catégories active et super-active bénéficient également d’un départ en retraite automatique à taux plein anticipé, quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Il est de 3 ans supérieurs à l’âge légal de départ en retraite.

Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Quel âge de départ à la retraite du fonctionnaire sédentaire ?

Vous faites partie des sédentaires du service public si votre emploi n’est pas classé actif ou super-actif. Dans ce cas, votre âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans en août 2023 sera progressivement relevé pour atteindre 64 ans en 2030.

Votre âge de départ à la retraite au à taux plein automatique, quelle que soit la durée de cotisation ne change pas : il est fixé à 67 ans.

Pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein, un fonctionnaire doit :

• soit avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite et avoir un nombre suffisant de trimestres retraite validés. À noter que les trimestres de tous les régimes sont pris en compte pour réaliser le calcul ;
• soit avoir atteint l'âge d'annulation de la décote.
   

Pour mieux vous y retrouver, voici un tableau récapitulatif du nombre de trimestres exigés pour partir à la retraite à taux plein en tant qu'employé de la catégorie sédentaire*. Celui-ci est suivi du tableau récapitulatif du nombre de trimestres exigés pour partir à la retraite à taux plein pour le cas général d'un emploi de la catégorie active*.

Retraite de la catégorie sédentaire du service public

Retraite de la catégorie active de la fonction publique

Les titulaires du service public ont la possibilité de partir à la retraite plus tôt. Le régime de retraite de la fonction publique le permet pour l’une des 5 conditions suivantes :

• Service actif : si l’agent exerce un emploi dit "actif", il peut partir à la retraite plus tôt sous une condition de date de naissance et de justifier de 17 ans de services actifs 

Les agents dits "super actifs" peuvent quant à eux bénéficier d’une retraite anticipée suivant leur date de naissance et s’ils ont accompli une durée minimum de services dits super-actifs :

-  Au moins 12 ans dont la moitié de manière consécutive, pour les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires des réseaux souterrains ou fonctionnaires ou anciens fonctionnaires du corps des identificateurs de l'institut médico-légal

-  Au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) pour les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires des services actifs de police ou surveillants ou anciens surveillants pénitentiaire

• Parents d’enfants handicapés : les parents d’un enfant présentant une incapacité permanente d’au moins 80 % et justifiant d’au moins 15 ans de service peuvent aussi partir à la retraite avant l’âge légal ;
• Carrière longue : les agents de la fonction publique ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans, justifiant d'un nombre minimum de trimestres cotisés, tous régimes de base obligatoires confondus et d'un nombre minimum de trimestres (4 ou 5 selon le mois de naissance) en début de carrière peuvent bénéficier d’une retraite anticipée à 58 et 60 ans en fonction de leur génération ;
• Maladie : si l'agent justifie de 15 ans de service et est atteint d’une maladie incurable ou d’une infirmité (cette condition peut être mené à disparaitre suivant l’amendement du projet d’accord interministériel présenté le 8 juillet 2023);
• Handicap : les fonctionnaires en situation de handicap peuvent partir à la retraite à taux plein entre 55 et 61 ans sans décote s’ils ont un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus) et soit avoir exercé leur activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé leur activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé - RQTH), soit avoir exercé leur activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %.

La réforme des retraites du 16 mars 2023 a ouvert l'accès à la retraite progressive aux agents de la fonction publique. À partir du 1er septembre 2023, vous pourrez profiter de cette mesure deux ans avant l'âge légal de votre départ en retraite. 

Ce droit est néanmoins réservé aux sédentaires de la fonction publique. Pour en bénéficier, vous devez remplir les deux conditions suivantes :

• avoir validé au moins 150 trimestres, tous régimes confondus, 
• exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 40 et 90 % de votre activité antérieure.

La réforme des retraites 2023 a également acté la portabilité des droits pour les agents des services en catégorie active. Toutes les périodes de services seront à présent prises en compte pour le calcul des droits à la retraite des fonctionnaires. Cela leur permettra de cumuler leurs trimestres de service actif pour un départ anticipé. Jusqu'à présent, ces droits étaient perdus en cas de sortie du service actif.

Certaines mères de famille bénéficieront d'une surcote anticipée allant jusqu'à 5 %. Ce droit sera accordé aux femmes dépassant les 43 années de cotisations requises en raison des trimestres validés au titre de la maternité et de l'éducation des enfants.

Enfin, la réforme des retraites a acté la suppression de la "clause d'achèvement". Celle-ci imposait aux fonctionnaires actifs de finir leur carrière sur l'emploi actif pour pouvoir bénéficier de leurs droits à la retraite anticipée.

Vous souhaitez continuer à travailler même après votre retraite ? C’est possible ! Le cumul emploi-retraite permet en effet de cumuler vos pensions retraite avec un revenu lié à une activité professionnelle.

Ce cumul emploi-retraite est toutefois soumis à quelques conditions.

Les agents titulaires de la fonction publique d’État (civile et militaire), territoriale et hospitalière, ainsi que les magistrats, bénéficient d’une retraite complémentaire (régime obligatoire par points) appelée : Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). La pension de retraite complémentaire de la RAFP s’ajoute ainsi à la pension retraite de base.

Les cotisations pour cette retraite additionnelle sont calculées sur la base des éléments suivants (pris en compte à hauteur de 20% du traitement indiciaire brut annuel):

• Des primes et indemnités ;
• Des avantages en nature hors remboursements de frais ;
• Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL.
   

Le taux de cotisation est de 10 %. Il est partagé de moitié entre vous et votre employeur public.

Le montant de votre pension de retraite additionnelle est calculé en fonction du nombre de points acquis. Chaque cotisation permet d’acquérir des points. Si vous avez accumulé plus de 5 125 points durant sa carrière, votre pension retraite additionnelle sera versée sous forme de rente mensuelle. Si vous avez accumulé moins de 5 125 points, votre pension additionnelle vous sera versée sous forme d’un versement unique en capital.

En cas de décès d'un employé du service public, son conjoint, sa conjointe ou ex-conjoint, ex-conjointe peut demander à bénéficier de la pension de réversion des agents de la fonction publique. Ce droit est soumis à conditions. Une prestation est également versée sous conditions aux enfants orphelins.

Retraite du fonctionnaire : qui peut demander la pension de réversion ?

Toute personne mariée ou divorcée peut demander à bénéficier de la pension de réversion sans condition d'âge ni de ressources. Toutefois, vous devez :

• avoir été marié avec le fonctionnaire : au moins deux ans avant son départ en retraite ou au moins quatre ans avant son décès. Ces conditions sont néanmoins caduques si vous avez eu en commun au moins un enfant ou si l'agent percevait une pension d'invalidité à condition que le mariage soit antérieur à l'accident ayant provoqué la mise en retraite pour invalidité.
• ne pas être remarié ni vivre en concubinage ou être Pacsé au moment de la demande pour les ex-conjoints et ex-conjointes. Vous pouvez néanmoins prétendre à la réversion si vous rompez après le décès.
   

À noter : les enfants du fonctionnaire ont droit à une pension d'orphelin jusqu'à 21 ans. Équivalente à 10 % de la pension retraite du défunt, cette pension peut être versée au-delà de 21 ans si l'enfant souffre d'un handicap ou d'une invalidité qui ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Quel montant pour la pension de réversion d'une retraite de fonctionnaire ?

Le montant de la pension de réversion est égal à 50 % de la retraite de base que percevait ou devait percevoir le défunt. En cas de majoration de la pension retraite pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir, le conjoint ou ex-conjoint survivant percevra la moitié de la rente à condition d'avoir élevé les 3 enfants au moins 9 ans avant leurs 16 ans ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

À ce montant vient s'ajouter la moitié de la retraite additionnelle de l'agent si celui-ci la percevait (retraité après 2005).

En cas de remariage du fonctionnaire, les veufs ou veuves partagent la réversion avec les ex-époux ou ex-épouses. Ce calcul se fait au prorata de la durée de la vie maritale.

Comment faire la demande de pension de réversion d'une retraite d'agent du secteur public ?

La demande de réversion peut s'effectuer en ligne via votre compte retraite. Vous pouvez également déposer votre demande de réversion auprès du service des retraites de l'Etat via le formulaire Cerfa n° 11979 . Si le défunt était encore en activité, la demande est à effectuer auprès de l'administration qui l'employait.

Pour toute information, sur la demande de pension de réversion, contactez le Service des retraites de l'État. Vous pouvez également effectuer une simulation de droit à la réversion des agents de l'État.

*Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1781