Réversion de la pension de retraite AGIRC-ARRCO : comment faire la demande ?

Conditions pour le conjoint et les éventuels ex-conjoints 

Il faut impérativement être marié ou avoir été marié avec la personne décédée, car les concubins et les partenaires de PACS ne peuvent pas prétendre à une pension de réversion. L’actuel conjoint ou l’ex-conjoint ne doit pas être ou s’être remarié. En effet, le remariage supprime l’attribution de la pension de réversion. Si elle était versée avant le remariage, elle sera définitivement supprimée. De plus, la demande de réversion est soumise à une condition d'âge. Il faut avoir au minimum 55 ans. Toutefois, cette condition d’âge n’est plus requise : 

• si l’ayant droit est invalide lors du décès du retraité ou du salarié ;
• et/ou en cas de présence de deux enfants à charge.

La pension de réversion peut en effet être versée sans conditions d’âge si l’ayant droit a au moins deux enfants à charges. Sont concernés notamment, les enfants de l’ayant droit, ceux dont il est le tuteur pour les enfants recueillis par lui pendant au moins 9 ans et avant qu’ils aient atteints l’âge de 16 ans. 

Pour être considéré comme un enfant à charge, il faut que :

• l’enfant soit âgé de moins de 18 ans ;
• ou que l’enfant soit étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé, s’il est âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans ;
• l’enfant soit invalide et dont l’état d’invalidité a été constaté avant son 21ème anniversaire. Cette 3ème situation n’impose aucune condition d’âge pour qu’il soit considéré comme un enfant à charge. 

Condition d'attribution pour les orphelins

Les orphelins des deux parents peuvent bénéficier, pendant une durée limitée, de la pension de réversion AGIRC-ARRCO de chaque parent. L’enfant doit remplir au moins l’une des trois conditions suivantes lors du décès du deuxième parent : 

• avoir moins de 21 ans ;
• ou être âgé de moins de 25 ans et être à la charge du dernier parent lors de son décès (c’est la cas si l’enfant est étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé) ;
• ou être reconnu invalide avant l’âge de 21 ans. Cette 3ème situation supprime la condition d’âge pour l’attribution de la pension de réversion AGIRC-ARRCO. 

La pension de réversion est supprimée lorsque l’orphelin atteint les âge plafonds cités plus haut, c’est-à-dire entre les 21ème et 25ème anniversaire selon les situations. Concernant l'orphelin en état d’invalidité, la pension de réversion est supprimée s’il n’est plus invalide ou s’il fait l’objet d’une adoption plénière. 

La pension de réversion correspond à 60 % de la retraite complémentaire acquis par le retraité ou le salarié décédé. Elle peut être majorée pour les enfants à charge et les enfants nés ou élevés (c’est-à-dire ceux qui ont été recueillis par le retraité ou le salarié décédé avant qu’ils aient atteint l’âge de 16 ans), et ce même s’ils n’ont aucun lien de parenté avec l’ayant droit.

Si le décès est survenu après le 1er janvier 2019, les majorations pour les enfants nés ou élevés sont réversibles à hauteur de 100 %.

Si le décès est survenu avant le 1er janvier 2019, les majorations pour les enfants nés ou élevés des droits ARRCO sont réversibles au taux de 100 % mais pour les enfants nés ou élevés des droits AGIRC, les majorations sont quant-à-elles réversibles à 60 %.

Enfin, le total des droits attribués au conjoint, soit la pension de réversion, y compris les majorations, ne doit pas être supérieur à ceux qui ont été obtenus par le retraité décédé. Vous pouvez estimer le montant de votre pension de réversion avec notre simulateur.

Les règles d'attribution de la pension de réversion en cas d'ex-conjoints

La pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, chacun recevant une fraction de la pension, au prorata de sa durée de mariage par rapport à la durée de la totalité des mariages.

L’attribution de la pension de réversion n’est pas automatique, elle doit être demandée dans les 12 mois qui suivent le décès. Le formulaire est accessible ici. En cas de requête tardive, la caisse AGIRC-ARRCO peut verser le rappel pendant une année au maximum. La pension de réversion sera payée : 

• soit le 1er jour du mois qui suit le décès du retraité ou du salarié ;
• soit le 1er jour du mois qui suit celui pendant lequel les conditions pour l’attribution de la pension de réversion sont réunies.

En premier lieu, vous devez indiquer quel est votre lien avec la personne décédée. Il y a 3 options possibles pour faire la demande de réversion, à savoir :

• Vous êtes veuve ou veuf non remarié ;
• Vous êtes l'ex-conjoint(e) divorcé(e) non remarié(e) ou ;
• Vous êtes orphelin(e) de père et de mère.

Seule l'une de ces 3 situations vous permettra de justifier votre légitimité à demander la pension de réversion de la personne décédée. 

Dans un second temps, vous devez compléter les informations demandées concernant votre identité : nom de naissance, prénom(s), nom d'usage, numéro de sécurité sociale, etc. Ces informations permettront aux caisses de retraite de vous identifier. Ensuite, il vous faudra communiquer vos coordonnées (adresse postale, adresse électronique, téléphone, etc. Ces données permettront aux caisses de vous contacter en cas de besoin.

Dans un troisième temps, vous devez renseigner les informations concernant l'identité du salarié décédé.

Enfin, vous devez mentionner tous les enfants dont la filiation est légalement établie (par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d'état, par décision de justice) avec le salarié décédé ainsi que les enfants à votre charge n'ayant pas de lien de parenté avec ce dernier. Le cas échéant, il faudra indiquer la situation des enfants, à savoir : s'ils sont étudiants, apprentis, chômeurs indemnisés, invalides ou handicapés. La communication de ces différents éléments permettra aux caisses d'évaluer au mieux votre situation et notamment d'identifier si vous êtes éligible à la majoration pour enfants.

Les pièces à fournir sont communiquées au moment de la demande de pension de réversion. Elles sont généralement les suivantes :

• acte de décès et extrait de l’acte de naissance du défunt avec toutes les mentions marginales ;
• pièce d’identité de l’ayant droit ou des ayants droit ;
• avis d’imposition ;
• justificatifs pour les enfants à charge ou nés et élevés, ainsi que pour les bénéficiaires invalides, si cela est le cas ;
• relevé d’identité bancaire.

Une fois le formulaire téléchargé, vous devez l’imprimer et l’envoyer, avec les pièces justificatives demandées, à la caisse de retraite régionale qui versait la pension de retraite. Le dépôt de la demande sera pris en charge par celle-ci. Si le défunt était encore en activité, vous devez contacter un conseiller retraite de l’AGIRC-ARRCO au 09 70 66 06 60 (ce numéro n’est pas surtaxé).