Retraite pour invalidité de catégorie 1, 2 et 3 ou inaptitude au travail

Pour les salariés du secteur privé, est reconnu comme invalide, un travailleur se trouvant dans l’incapacité de poursuivre toute activité professionnelle ou avec une capacité très réduite. À la différence de l’incapacité permanente, une situation d’invalidité résulte d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Durant cette période, il vous est tout à fait possible de continuer à travailler selon votre taux d’incapacité, la pension d’invalidité viendra compenser votre perte de salaire.

Pour être reconnu comme travailleur invalide par la Sécurité Sociale, vous devez vous tourner vers le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Le médecin sera chargé d’évaluer votre invalidité en prenant en compte :

• La capacité de travail restante ;
• La possibilité ou non de poursuivre toute activité professionnelle.

Si le médecin-conseil reconnaît que :

• Votre capacité de travail est réduite d’au moins 2/3 ; 
• Vous n’êtes pas en mesure de percevoir un salaire supérieur au 1/3 de la rémunération totale de l’emploi occupé avant la date d’arrêt de travail ;

Vous pourrez prétendre à une pension d’invalidité versée par la Sécurité Sociale.

INVALIDITE ET RETRAITE : QU’EN EST-IL DU MONTANT DE LA PENSION ? 

Les périodes d’invalidité du travailleur sont prises en compte dans le cadre des cotisations et donc pour le calcul et le montant de la pension retraite. Des points de retraite AGIRC et ARRCO vous seront attribués sur la base des droits obtenus au cours de l’année précédant celle de l’arrêt de travail. Votre caisse retraite prendra donc en compte le total des points cotisés l’année précédente pour vous attribuer un nombre de points équivalent pour l’année durant laquelle vous avez été reconnu invalide.

Quelle retraite après une pension d’invalidité ? QU'EN-EST-IL DE LA RETRAITE À TAUX PLEIN ?

Votre pension d’invalidité prendra fin à l’âge minimum pour partir à la retraite : 62 ans. Dès lors, celle-ci sera remplacée par une retraite au titre d’inaptitude au travail. Pour la percevoir, il ne vous est pas nécessaire de repasser un examen médical : la substitution de la pension d’invalidité à la retraite pour inaptitude est automatique.

Si vous souhaitez continuer à travailler au-delà de vos 62 ans, vous continuerez à percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à la cessation de votre activité ou jusqu’à l’âge nécessaire pour percevoir votre retraite à taux plein. Vous avez aussi la possibilité de cumuler emploi et retraite en situation d’invalidité. A contrario des personnes « valides », vous n’aurez pas besoin de cesser votre activité professionnelle en amont de votre période de cumul emploi-retraite.

Quel calcul pour connaître le montant de sa pension d’invalidité de catégorie 1, 2 et 3 ?

Pour calculer le montant de votre pension d’invalidité, votre caisse retraite prendra en compte votre catégorie d’invalidité, il en existe 3 :

• Invalidité de 1ère catégorie : lorsque vous êtes en mesure de travailler ;
• Invalidité de 2e catégorie : lorsque vous êtes en incapacité de travailler ;
• Invalidité de 3e catégorie : lorsque vous ne pouvez plus travailler et avez besoin d’une assistance par une tierce personne dans le cadre de votre vie quotidienne.

À noter que votre pension retraite sera majorée dans le cas d’une invalidité de 3e catégorie.

Pour réaliser une estimation de sa pension retraite, les catégories d’invalidité sont prises en compte. Le médecin-conseil de la CPAM a pour rôle de déterminer votre catégorie d’invalidité. Sachez qu’être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n’entraîne pas automatiquement une inaptitude au travail. 

Sachez également que le classement dans une catégorie d’invalidité n’est pas définitif. Une personne reconnue invalide de catégorie 2 pourra très bien être reconnue invalide de catégorie 1 dans les mois ou années à venir. Le montant de votre pension retraite pourra alors être réévalué en fonction de votre catégorie.

Votre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen, obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 3 428 € par mois en 2022)

Découvrez ci-dessous un résumé des conditions de calcul de votre pension retraite en fonction de votre catégorie d’invalidité : 

Si vous ne pouvez pas travailler sans nuire gravement à votre santé, et vous trouvez définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée de 50 %, vous êtes considéré inapte au travail dès l'âge légal de départ à la retraite. 

L'état d'inaptitude est apprécié en fonction de l'emploi que vous occupez à la date de votre demande de reconnaissance de l'inaptitude, ou à défaut par rapport au dernier emploi que vous avez occupé au cours des 5 ans précédant votre demande. Si vous n’avez pas exercé d'activité professionnelle au cours de cette période, votre état d'inaptitude est apprécié compte tenu de vos aptitudes physiques ou mentales à exercer une activité professionnelle. Certaines personnes sont réputées inaptes au travail dès l'âge légal de départ à la retraite. Elles ne sont pas soumises au contrôle médical.

Puis-je bénéficier de la retraite à taux plein pour inaptitude et comment est-elle calculée ? 

La retraite au titre de l'inaptitude au travail vous permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50 % dès l’âge légal de départ à la retraite et ce, peu importe le nombre de trimestres cotisés. L’inaptitude doit dans un premier temps être constatée par le médecin-conseil de votre caisse de retraite au moment de votre demande de départ. La situation d’inaptitude peut aussi être reconnue de plein droit et sans contrôle médical pour :

• Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ;
• Les titulaires de la carte d’invalidité à 80% ;
• Les allocataires de l’allocation adultes handicapés.

Le montant de la pension de retraite à taux plein sera ensuite calculé sur la base des trimestres effectivement acquis.