Pension d’invalidité : que se passe-t-il à la retraite ?

Le passage de la pension d’invalidité à la retraite varie selon le statut professionnel du pensionné et s’il exerce ou non une activité professionnelle.

Pension d'invalidité et retraite : l'essentiel en bref

La pension d'invalidité, versée aux personnes dont la capacité de travail est réduite d'au moins 66,66 %, se transforme automatiquement en pensions de retraite pour inaptitude au travail à 62 ans, avec des conditions spécifiques selon le statut professionnel. Cette transition permet un départ à taux plein sans condition de durée d'assurance. Les salariés en invalidité de catégorie 1 et les artisans commerçants peuvent continuer à travailler au-delà de 62 ans (jusqu'à 67 ans maximum), tandis que les fonctionnaires doivent cesser leur activité. Les périodes d'invalidité sont valorisées dans le calcul des droits à la retraite, avec la validation d'un trimestre par trimestre civil d'invalidité (maximum 4 par an) et l'acquisition de points pour la retraite complémentaire sous réserve de remplir les conditions propres au régime concerné (notamment à l’Agirc-Arrco pour les salariés).

Rappel : qu’est-ce que la pension d’invalidité ?

La pension d’invalidité est une prestation versée à un actif devenu inapte au travail à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnelle. L’indemnisation est différente lorsque l’inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, mais aussi de la catégorie de l’invalidité.

Les 3 catégories de l'invalidité dans le régime général

La Sécurité sociale distingue 3 niveaux d'invalidité qui correspondent à 3 situations différentes :

  • En invalidité de catégorie 1, la personne conserve une capacité à travailler.
  • En invalidité de catégorie 2, la personne n'est plus capable de travailler.
  • En invalidité de catégorie 3, la personne ne peut plus travailler et son état de santé nécessite une aide constante dans les actes ordinaires de la vie quotidienne.
     

Ces différences de niveau d'invalidité ont des conséquences sur le calcul de la retraite.

Les critères d'obtention d'une pension d'invalidité

Pour percevoir une pension d’invalidité, il faut que la capacité de travail soit réduite d’au moins des deux-tiers, soit au moins égal à 66,66 %. La prestation vise à compenser totalement ou partiellement la perte de revenus professionnels. Toutefois, il est possible de cumuler la pension d’invalidité et une activité professionnelle.

Le versement de la pension d'invalidité

Le montant de la pension d’invalidité est versé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) chaque mois pour le mois précédent (à terme échu). Exemple : la pension de septembre est versée début octobre. Pour le régime Alsace-Moselle, le versement est réalisé en début de mois pour le mois en cours (à terme échoir). Exemple : la pension d'octobre est versée début octobre.

Pension d'invalidité et points de retraite complémentaire

Une période d’invalidité peut permettre d’acquérir des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco, même en l’absence de cotisations. Les conditions suivantes doivent être réunies :

  • L’arrêt de travail à l’origine de l’invalidité doit avoir interrompu une période d’activité salariée (ou de chômage indemnisé) déjà prise en compte par le régime Agirc-Arrco.
  • Cette interruption doit avoir duré plus de 60 jours consécutifs.
  • L’assuré doit percevoir, de la part de la Sécurité sociale, une pension d’invalidité de catégorie 1, 2 ou 3.
     

Dès lors que ces conditions sont remplies, des points Agirc-Arrco sont attribués gratuitement. Leur nombre est calculé par référence aux droits acquis avant l’arrêt de travail, généralement sur la base des points inscrits au compte de l’assuré l’année précédant l’invalidité. En revanche, si des points sont acquis la même année au titre d’une activité professionnelle, le total des points obtenus ne peut pas dépasser celui de l’année de référence. Il est donc important de conserver les justificatifs de versement de la pension d’invalidité afin de faire valoir ses droits auprès de la caisse de retraite complémentaire.

Lire aussi : Cumul de la rente d’incapacité permanente et retraite : ce que vous devez savoir

Pension d’invalidité et retraite pour inaptitude au travail

Pour les salariés du privé

Pour les salariés qui touchent une pension d’invalidité, un basculement en retraite pour inaptitude au travail intervient à l’âge légal applicable à leur génération, sauf lorsqu’ils poursuivent une activité professionnelle dans les conditions prévues par la règlementation. La réforme des retraites de 2023, qui a notamment instauré un report progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans selon l’année de naissance, n’a pas modifié l’âge de la retraite pour inaptitude.

Dès lors qu’il touche une pension d’invalidité, le salarié n’a pas besoin d’une reconnaissance médicale pour bénéficier d’un départ à la retraite pour inaptitude. Toutefois, il doit en faire la demande auprès de l’Assurance retraite (pour sa retraite de base) et auprès de l’Agirc-Arrco (pour sa retraite complémentaire). 

Maintien de la pension d'invalidité après 62 ans

Si le salarié exerce une activité professionnelle, il peut, sous certaines conditions, choisir de continuer son activité et recevoir sa pension d’invalidité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. La pension d’invalidité cesse au plus tard à l’âge d’obtention automatique du taux plein actuellement fixé à 67 ans.

Pension d'invalidité et retraite à taux plein

Les droits à la retraite de la personne en situation d'invalidité sont préservés. En effet, non seulement le salarié invalide peut partir à la retraite dès 62 ans, mais en plus ce départ s'effectue au taux plein. En d’autres termes, sa pension de base de la sécurité sociale ne sera pas minorée, même s’il ne remplit pas les conditions de durée d’assurance (le nombre de trimestres de cotisation vieillesse nécessaire pour percevoir une retraite de base sans décote, qui varie selon l’année de naissance). Idem pour sa retraite complémentaire Agirc-Arrco qui ne se verra pas appliquer de coefficient de minoration.

Maintien de la pension d'invalidité après 62 ans

Si le salarié exerce une activité professionnelle, il peut, sous certaines conditions, choisir de continuer son activité et recevoir sa pension d’invalidité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. La pension d’invalidité cesse au plus tard à l’âge d’obtention automatique du taux plein actuellement fixé à 67 ans.

Pour les fonctionnaires

A la différence du secteur privé, il n'existe pas de catégories d'invalidité (1, 2, 3). Le Conseil médical évalue uniquement si le fonctionnaire est définitivement et absolument inapte à l'exercice de ses fonctions (et s'il ne peut pas être reclassé). Si c'est le cas, cela déclenche directement une mise à la retraite anticipée pour invalidité, quel que soit son âge.

Autre différence par rapport au secteur privé, les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière), peuvent partir en retraite anticipée avant 62 ans pour la retraite de base. En ce qui concerne la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) alimentée par les cotisations prélevées sur les primes, le fonctionnaire doit attendre d’avoir atteint l’âge légal pour recevoir ses rentes RAFP.

La retraite de base est versée à taux plein (sans décote). L'agent peut la demander au Service des retraites de l’État (SRE) s’il est fonctionnaire civil d’État, militaire ou magistrat, ou à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) s’il est fonctionnaire territorial ou fonctionnaire hospitalier. Il peut aussi être mis à la retraite pour inaptitude d’office par son administration, sa collectivité locale ou son hôpital à l’issue de son congé de maladie.

Pour les artisans et commerçants

Les artisans et commerçants bénéficiaires d’une pension d’invalidité ont accès à la retraite pour inaptitude au travail à 62 ans et au taux plein. Ils doivent la demander à l’Assurance retraite pour la retraite de base et au Régime complémentaire des indépendants (RCI) pour la retraite complémentaire.

Ils doivent justifier de leur inaptitude selon les modalités prévues par leur régime lors de l’instruction de leur demande de retraite.. Les artisans et commerçants en invalidité peuvent travailler au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. Les conditions de maintien ou de cessation de la pension d’invalidité dépendent alors de leur situation individuelle et de la règlementation applicable.

Pour les professions libérales

Les professionnels libéraux (médecins, avocats, chirurgiens-dentistes, notaires, pharmaciens, architectes, experts-comptables...), qui perçoivent une pension d’invalidité, peuvent eux aussi faire valoir leurs droits à la retraite au titre de l'inaptitude au travail à partir de 62 ans et sans abattement. Ils doivent en faire la demande à l’une des 11 caisses libérales (1) de retraite et de prévoyance à laquelle ils sont affiliés et qui gèrent à la fois leur retraite de base et leur retraite complémentaire.

Si les conditions d’attribution de la retraite pour inaptitude ne diffèrent pas pour la retraite de base, elles peuvent varier pour la retraite complémentaire. Par exemple, le régime complémentaire de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) attribue la retraite pour inaptitude dès 60 ans, mais il faut que le vétérinaire soit invalide à 100%.

Calcul de la pension d'invalidité pour les différentes catégories professionnelles

Montant de pension pour les salariés du secteur privé (2) 

  • Pour la 1ere catégorie d'invalidité, la pension d'invalidité équivaut à 30% du salaire annuel moyen, soit un montant mensuel minimum de 338,31 € et maximum de 1 201,50 €.
  • Pour la 2e catégorie, 50% du salaire annuel moyen, soit un montant mensuel minimum de 338,31 € et maximum de 2 002,50 €.
  • Pour la 3e catégorie, 50% du salaire annuel moyen + une majoration de 40% pour tierce personne aidante, soit un montant mensuel minimum de 1 636,76 € et maximum de 3 300,95 €.
     

NB : ces chiffres sont les mêmes pour les agents contractuels de droit public, qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale (comme le secteur privé) pour le risque invalidité,

Montant de pension pour les fonctionnaires titulaires (3) 

  • Calcul de base : la pension est calculée comme une retraite normale, soit 75 % du dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois, multiplié par le prorata des trimestres acquis. 
  • Pas de décote : aucun coefficient de minoration ne s'applique, quel que soit le nombre de trimestres validés.
  • Minimum garanti : si le taux d'invalidité est d'au moins 60 %, la pension minimale est égale à 50 % du dernier traitement brut. 
  • Majoration Tierce Personne : si l'état de l'agent requiert l'assistance d'un tiers, une majoration forfaitaire constante d’un montant de 1 376 € brut s'ajoute . 
  • Plafond : le montant de pension ne peut pas dépasser 100 % du dernier traitement indiciaire de l'agent.
     

Montant de pension pour les artisans et commerçants (4) 

Etant rattachés au régime général (Sécurité sociale des indépendants), la gestion de leur pension d'invalidité suit une logique proche du privé, à une différence près : elle est basée sur le Revenu Annuel Moyen (RAM) des 10 meilleures années.

  • Incapacité partielle (catégorie 1) : la pension est égale à 30 % du RAM, avec un montant mensuel minimum de 530,21 € et maximum de 1 201,50 €.
  • Invalidité totale et définitive (catégorie 2) : la pension s'élève à 50 % du RAM, avec un montant mensuel minimum de 747,00 € et maximum de 2 002,50 €.
  • Invalidité avec tierce personne (catégorie 3) : la pension correspond à la pension de 2e catégorie (50 % du RAM) + 40 % au titre de la majoration pour tierce personne, avec un plafond mensuel total de 3 300,95 €. 
     

Montant de pension pour les professions libérales

Pour rappel, les professionnels libéraux dépendent de la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) qui chapeaute 10 sections professionnelles distinctes (ex: CIPAV pour les consultants, CARMF pour les médecins, CAVOM pour les huissiers...). Aussi, la gestion des pensions d'invalidité reflète-t-elle ces spécificités structurelles.

  • Pas de règles universelles : les montants ne dépendent pas d'un pourcentage légal unique mais du Régime Invalidité-Décès (RID) propre à chaque section. Chaque caisse fixe sa propre grille. Par exemple, la CIPAV ou la CARMF versent des rentes annuelles forfaitaires indépendantes du PASS général.
  • Fonctionnement par classes : les cotisations comme les prestations sont en général forfaitaires ou réparties en classes (A, B, C) choisies par le professionnel ou calculées selon ses revenus passés.
  • Montants indicatifs : les rentes d'invalidité totale varient selon la caisse de rattachement et la classe de cotisation souscrite.
  • Prévoyance complémentaire : étant donné la disparité de ces régimes obligatoires, souscrire une prévoyance privée complémentaire est fortement recommandé. 

(1) CARMF (médecins), CNBF (avocats), CARCDSF (chirurgiens-dentistes, sage-femmes), CPRN (notaires), CAVP (pharmaciens), CAVEC (experts-comptables), CARPIMKO (auxiliaires médicaux), CAVOM (huissiers), CAVAMAC (agents d’assurance), CARPV (vétérinaires), CIPAV (architectes, géomètres, professions libérales non réglementées).

Sources : (2) et (4)  Le montant de votre pension d’invalidité | ameli.fr | Assuré 
(3) Retraité - Invalidité : une aide complémentaire en cas de perte d'autonomie- CNRACL - La retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers 

Questions fréquentes sur la pension d'invalidité et la retraite