Pension d’invalidité : que se passe-t-il à la retraite ?

Le passage de la pension d’invalidité à la retraite varie selon le statut professionnel du pensionné et s’il exerce ou non une activité professionnelle.

En bref : La pension d'invalidité, versée aux personnes dont la capacité de travail est réduite d'au moins 66,66 %, se transforme automatiquement en retraite pour inaptitude au travail à 62 ans, avec des conditions spécifiques selon le statut professionnel. Cette transition permet un départ à taux plein sans condition de durée d'assurance. Les salariés en invalidité de catégorie 1 et les artisans commerçants peuvent continuer à travailler au-delà de 62 ans (jusqu'à 67 ans maximum), tandis que les fonctionnaires doivent cesser leur activité. Les périodes d'invalidité sont valorisées dans le calcul des droits à la retraite, avec la validation d'un trimestre par trimestre civil d'invalidité (maximum 4 par an) et l'acquisition de points pour la retraite complémentaire.

La pension d’invalidité est une prestation versée à un actif devenu inapte au travail à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnelle. L’indemnisation est différente lorsque l’inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, mais aussi de la catégorie de l’invalidité (1, 2 ou 3).

Pour percevoir une pension d’invalidité, il faut que la capacité de travail soit réduite d’au moins des deux-tiers, soit au moins égal à 66,66 %. La prestation vise à compenser totalement ou partiellement la perte de revenus professionnels. Toutefois, il est possible de cumuler la pension d’invalidité et une activité professionnelle.

Pour les salariés du privé

Les salariés qui touchent une pension d’invalidité basculent en retraite pour inaptitude au travail à 62 ans. La réforme des retraites de 2023, qui a notamment instauré un report progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans selon l’année de naissance, n’a pas modifié l’âge de la retraite pour inaptitude.

Non seulement le salarié invalide peut partir à la retraite dès 62 ans, mais à taux plein. En d’autres termes, même s’il ne respecte pas sa durée d’assurance (le nombre de trimestres de cotisation vieillesse nécessaire pour percevoir une retraite de base sans décote, qui varie selon l’année de naissance), sa pension de base ne sera pas minorée. Idem pour sa retraite complémentaire Agirc-Arrco qui ne se verra pas appliquer de coefficient de minoration.

Dès lors qu’il touche une pension d’invalidité, le salarié n’a pas besoin d’une reconnaissance médicale pour bénéficier d’un départ à la retraite pour inaptitude. Toutefois, il doit en faire la demande auprès de l’Assurance retraite (pour sa retraite de base) et auprès de l’Agirc-Arrco (pour sa retraite complémentaire).

Si le salarié a une invalidité de catégorie 1, il peut choisir de continuer son activité et recevoir sa pension d’invalidité au-delà de 62 ans. À 67 ans (l’âge de la retraite à taux plein), il devra arrêter de travailler et prendre sa retraite.

Pour les fonctionnaires 

Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière), qui perçoivent une pension d’invalidité, ont également droit à la retraite pour inaptitude au travail. Seule différence : le départ peut intervenir avant 62 ans pour la retraite de base. En ce qui concerne la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) alimentée par les cotisations prélevées sur les primes, le fonctionnaire doit attendre d’avoir atteint l’âge légal pour recevoir ses rentes RAFP.

La retraite de base est versée à taux plein (sans décote). L'agent peut la demander au Service des retraites de l’État (SRE) s’il est fonctionnaire civil d’État, militaire ou magistrat, ou à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) s’il est fonctionnaire territorial ou fonctionnaire hospitalier. Il peut aussi être mis à la retraite pour inaptitude d’office par son administration, sa collectivité locale ou son hôpital à l’issue de son congé de maladie.

Pour les artisans et commerçants

Les artisans et commerçants bénéficiaires d’une pension d’invalidité ont accès à la retraite pour inaptitude au travail à 62 ans et au taux plein. Ils doivent la demander à l’Assurance retraite pour la retraite de base et au Régime complémentaire des indépendants (RCI) pour la retraite complémentaire.

Contrairement aux salariés, ils doivent accompagner leur demande d’une reconnaissance médicale. Les artisans et commerçants en invalidité peuvent travailler au-delà de 62 ans, mais ils ne perçoivent plus de pension d’invalidité.

Pour les professions libérales

Les professionnels libéraux (médecins, avocats, chirurgiens-dentistes, notaires, pharmaciens, architectes, experts-comptables...), qui perçoivent une pension d’invalidité, peuvent eux aussi profiter de la retraite pour inaptitude au travail à partir de 62 ans et sans abattement. Ils doivent en faire la demande à l’une des 11 caisses libérales de retraite et de prévoyance ^(*) à laquelle ils sont affiliés et qui gèrent à la fois leur retraite de base et leur retraite complémentaire.

Si les conditions d’attribution de la retraite pour inaptitude ne diffèrent pas pour la retraite de base, elles peuvent varier pour la retraite complémentaire. Par exemple, le régime complémentaire de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) attribue la retraite pour inaptitude dès 60 ans, mais il faut que le vétérinaire soit invalide à 100%.

(*) CARMF (médecins), CNBF (avocats), CARCDSF (chirurgiens-dentistes, sage-femmes), CPRN (notaires), CAVP (pharmaciens), CAVEC (experts-comptables), CARPIMKO (auxiliaires médicaux), CAVOM (huissiers), CAVAMAC (agents d’assurance), CARPV (vétérinaires), CIPAV (architectes, géomètres, professions libérales non réglementées).

Voici les questions fréquentes posées concernant le passage de la pension d'invalidité à la retraite.