Pension militaire d’invalidité : quelles sont les conditions, les démarches et le montant ?

Vous avez servi sous les drapeaux français et vous vous interrogez sur vos droits en matière d'indemnisation ? La pension militaire d'invalidité constitue une reconnaissance essentielle accordée par l'État aux militaires de carrière, appelés du service national et anciens combattants victimes d'une blessure ou d'une maladie pendant leur service. Quelles sont les conditions ? Quel montant pouvez-vous espérer percevoir ? Quelles démarches entreprendre ? Découvrez les réponses à vos questions.

La pension militaire d'invalidité est une compensation versée aux militaires victimes d'une infirmité, d’une blessure ou d’une maladie liée à leur service. Elle s'inscrit dans le cadre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui définit les conditions d'attribution et les droits des bénéficiaires.

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent prétendre à la pension militaire d'invalidité :

• Les militaires de carrière ou contractuels des armées françaises,
• Les appelés du service national,
• Les anciens combattants,
• Les victimes civiles de guerre ou d'actes de terrorisme,
• Les membres de certaines formations spéciales (résistants, déportés, etc.)⁽¹⁾

Différence entre pension d'invalidité et pension de retraite

Vous vous demandez quelle distinction existe entre ces deux prestations ? La pension militaire d'invalidité se différencie nettement de la pension de retraite militaire sur plusieurs points :

• La PMI indemnise spécifiquement les séquelles d'une blessure ou maladie contractée en service, tandis que la pension de retraite rémunère les années de service accomplies.
• La PMI peut être attribuée dès la survenance de l'invalidité, sans condition d'âge ou de durée de service, contrairement à la retraite qui nécessite un certain nombre d'années de service.
• Ces deux pensions sont cumulables et fonctionnent selon des règles distinctes. Vous pouvez donc percevoir simultanément votre pension de retraite et votre pension d'invalidité militaire.

L'accès à une pension militaire d'invalidité est encadré par des conditions qui déterminent votre éligibilité et influencent directement le montant de votre future pension.

Avoir des blessures ou des maladies liées au service

Vos infirmités doivent présenter un lien direct avec votre activité militaire pour ouvrir droit à indemnisation. Trois catégories sont reconnues :

• Les blessures consécutives à des accidents survenus pendant le service,
• Les maladies contractées ou aggravées par le service,
• Les traumatismes psychologiques résultant d'opérations militaires,

Ces infirmités nécessitent une constatation médicale formelle et une évaluation par les services compétents.

Un taux d'invalidité minimum requis

Une expertise médicale détermine votre taux d'invalidité selon un barème officiel⁽²⁾. Les seuils minimaux varient selon la nature de l'affection.

Pour les infirmités uniques : 

• 10 % pour une invalidité due à une blessure, maladie en temps de guerre ou en opérations extérieures (OPEX),
• 20 % pour les affections neuropsychiatriques ou névroses traumatique⁽³⁾,
• 30 % pour une maladie contractée hors contexte de guerre.

Pour les infirmités multiples : 

• 30 % pour des maladies associées à des blessures ;
• 40 % pour plusieurs maladies.

Cas particuliers : maladies professionnelles, captivité, attentats

Des dispositions spécifiques s'appliquent à certaines situations exceptionnelles.

Les anciens prisonniers de guerre bénéficient d'une présomption d'origine pour certaines pathologies, sans condition de délai après rapatriement.

Les victimes d'attentats terroristes peuvent obtenir le statut de victime civile de guerre. Ce statut ouvre droit à pension même sans appartenance au monde militaire.

Pour les maladies professionnelles, la reconnaissance s'effectue selon un tableau spécifique. Le lien doit être établi avec des substances ou environnements particuliers rencontrés durant votre service militaire.

Le montant de la pension militaire d'invalidité est déterminé par le taux d'invalidité et votre grade militaire. Si vous êtes toujours en activité, la pension est calculée selon votre taux, et si vous êtes radié des cadres, la pension sera calculée selon le dernier grade retenu en activité.

Vous pouvez déterminer l'indice du grade en vous référent à ce tableau.

La formule de calcul de votre pension militaire d'invalidité est la suivante : 

Montant mensuel = Taux d'invalidité × Indice du grade × Valeur du point d'indice

Revalorisation du point d'indice PMI en 2025

La valeur du point d'indice PMI s'établit à environ 16,07 euros en 2025. Cette valeur fait l'objet d'une revalorisation régulière pour suivre l'évolution de l'inflation.

Majoration pour assistance et charges familiales

Votre pension peut bénéficier de majorations spécifiques :

• Assistance d'une tierce personne (taux d'invalidité ≥ 85%),
• Enfants à charge,
• Statut de grand invalide de guerre (taux ≥ 85%).

Des allocations complémentaires peuvent s'ajouter selon votre situation familiale.

La demande de pension militaire d'invalidité (PMI) peut être effectuée :

•  en ligne : pour les militaires en activité, la demande doit être déposée via la plateforme "Démarches simplifiées" accessible depuis le site de la Maison numérique des blessés et des familles.
• par voie postale : il faut remplir le formulaire Cerfa 16296*03, disponible auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).

Dans les deux cas, le dossier doit être accompagné de justificatifs médicaux attestant de l'invalidité et du lien avec le service militaire.

Une fois la demande déposée, elle sera instruite par le Service des pensions et des risques professionnels (SPRP) du ministère des Armées. 

Il n'existe pas de délai de prescription : vous pouvez déposer votre demande à tout moment, mais il est conseillé de le faire rapidement car le droit à pension court à partir de la date de réception de la demande. Le traitement du dossier prend généralement plusieurs mois avant la notification de la décision.

La PMI s’accompagne d'un avantage fiscal : elle échappe totalement à l'impôt sur le revenu. Elle ne figure pas dans votre revenu fiscal de référence et reste cumulable avec vos autres revenus, qu'il s'agisse de votre pension de retraite ou de vos revenus d'activité.

Par ailleurs, les pensionnés à 40 % ou plus peuvent obtenir un abattement fiscal, une demi-part supplémentaire au quotient familial ou une exonération de la taxe d'habitation sous conditions.⁽⁴⁾

De plus, la pension militaire d’invalidité permet l'accès à des soins médicaux gratuits liés à l'infirmité indemnisée, à des aides pour l'aménagement du logement ou du véhicule, et à des réductions sur les transports. La carte d'invalidité militaire offre des réductions sur les transports et une priorité dans les services publics.

⁽¹⁾ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006174137

⁽²⁾ https://retraitesdeletat.gouv.fr/invalidite/la-pension-militaire/le-calcul-de-la-pension 

⁽³⁾ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074068/LEGISCTA000033823608/

⁽⁴⁾ https://www.ce-gig.fr/files/fiscalite-propre-aux-pensions-militaires-dinvalidite/

Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus posées sur la pension militaire d'invalidité.