Après une interruption de travail pour maladie, accident du travail ou de trajet, quels sont mes droits pour la retraite ?

Les accidents de la vie, les maladies ou encore les accidents du travail influent indéniablement sur une carrière professionnelle. Ces évènements impactent également les droits à la retraite et le nombre de trimestres comptabilisés. On fait le point sur ces conséquences.

Impact sur la retraite de base

Pendant les périodes d'arrêt de travail qui accompagnent une maladie professionnelle ou non, ainsi qu'à la suite d'un accident du travail, vous ne cotisez plus à l'assurance retraite. Les arrêts maladie de courte durée ne sont pas bloquants pour le calcul des droits à la retraite. En revanche, les arrêts maladie de longue durée sont pris en considération sous conditions.

Pendant toute la période de votre indemnisation par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), il vous est attribué un trimestre de retraite « sans salaire » tous les 60 jours. En effet, la CPAM compte un trimestre tous les 60 jours, mais sans dépasser quatre trimestres par année civile.

Les trimestres obtenus pendant une interruption de travail pour maladie ou accident de travail sont considérés comme des trimestres assimilés. Ce ne sont pas des trimestres cotisés. Cette différence de catégorie a toute son importance si vous souhaitez prendre votre retraite anticipée pour carrière longue. Et notamment, si vous avez connu des interruptions de travail prolongées pendant vos années travaillées.

S'il s'agit d'un incident entraînant une incapacité temporaire, c'est le même processus que pour un arrêt maladie. L'indemnité est perçue tous les 60 jours. Et toujours dans la limite de quatre trimestres par année. S'il s'agit d'une incapacité permanente (minimum 66 %, soit 2/3 de sa capacité à travailler, ou de salaire), chaque trimestre est validé pour la retraite. Uniquement sur les trimestres au cours desquels une rente d'incapacité a été versée.

Autre cas : le mi-temps thérapeutique. Le salarié perçoit un salaire et des indemnités journalières. Les trimestres sont validés grâce aux cotisations dans les conditions normales.

Impact sur la retraite complémentaire

Les interruptions de travail d'une période supérieure à 60 jours vous permettent de bénéficier de points de retraite complémentaire sans cotisation. En tant que salarié, vous en profitez, car vous êtes affilié à la caisse de retraite complémentaire AGIRC ARRCO.

Les critères pour l'obtention des points de retraite lors d'une incapacité permanente sont :

• un taux d'incapacité supérieur à 50 % ;
• la perception d'une retraite de la Sécurité sociale en tant que salarié inapte ;
• l'atteinte de l'âge d'obtention de la retraite de base.

Le salarié perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Et ce, dès le 4e jour d'arrêt. Si le salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise doit lui verser également des indemnités complémentaires.

Dans le secteur privé, un salarié peut se retrouver en invalidité ou en incapacité permanente ou totale. Pour connaître les tenants de ces situations, nous faisons le point sur l'invalidité temporaire et l'incapacité permanente du salarié.

Que se passe-t-il pour ma retraite si je suis reconnu invalide ?

A la suite d'une maladie d'origine non professionnelle ou d'un accident, si vous avez une capacité de travail ou de gain est diminuée de 66 % minimum et que cela vous met dans l'impossibilité de percevoir un salaire supérieur au 1/3 de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et dans votre région alors vous pouvez peu être bénéficier de la pension d’invalidité. Des conditions administratives sont aussi exigées. Il faut avoir moins de 60 ans ou moins de 62 ans en cas d'activité professionnelle. Il y a également des exigences en matière d'immatriculation. Pour être éligible, il est nécessaire d'être immatriculé depuis au moins 12 mois avant la date du début de l'arrêt de travail suivi d'invalidité, ou avant la constatation médicale de l'état d'invalidité dû à l'usure prématurée du corps.

De plus, il est nécessaire d'avoir cotisé sur un salaire représentant au moins 2030 fois le SMIC au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail. Alternativement, il faut avoir accompli au moins 600 heures de travail au cours des 12 mois précédant soit l'interruption de travail, soit la reconnaissance de l'état d'invalidité.

Dans quels cas est versée la pension d'invalidité ?

La pension d'invalidité qui vous est versée pour compenser la perte de vos revenus est temporaire. Elle peut donc être revue en fonction de l'évolution de votre état de santé. Elle peut évidemment évoluer en cas de reprise d'une activité ou de ressources complémentaires.

Vous ne versez pas de cotisation pour votre retraite si vous percevez une rente d'invalidité temporaire. Vous obtenez simplement un trimestre pour chaque trimestre civil qui englobe trois mensualités de versement de pension d'invalidité. Le salarié touche la pension jusqu'à l'âge légal de la retraite. Le versement s'interrompt dès l'âge de le retraite atteint.

La perception de la retraite a lieu dès le premier jour du mois suivant la date d'atteinte de l'âge légal. Si le salarié continue d'exercer et ne demande pas sa retraite à 64 ans, il peut toujours bénéficier de sa pension d'invalidité. Elle sera remplacée par une pension de retraite dès qu'il aura atteint l'âge requis qui lui permet de bénéficier d'une retraite au taux plein.

Le dispositif est valable pour les catégories d'invalidité 1, 2 et 3 :

• La 1re catégorie comprend l'invalidité permanente partielle (IPP). Le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 33 %. Le salarié reste actif et exerce sa fonction professionnelle. La pension est égale à 30% de son revenu annuel moyen.
• La 2e catégorie comprend l'invalidité permanente totale (IPT). Le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 66 %. La pension est, ici, égale à 50% de son revenu annuel moyen.
• La 3e catégorie comprend l'invalidité totale. Dans ce cas, le pourcentage d'invalidité est supérieur à 66 %. Le salarié ne peut plus exercer sa profession et requiert l'aide d'une tierce personne. La pension est égale à 50% de son revenu annuel moyen. À cela s'ajoute 40% de ce revenu au titre de la majoration pour la tierce personne.

Votre caisse de retraite complémentaire AGIRC - ARRCO peut également vous verser des points pendant cette période d'invalidité temporaire. La retraite complémentaire vous en fait bénéficier sous certaines conditions.

Il faut :

• être affilié à un régime de retraite complémentaire lors de l'arrêt,
• avoir une incapacité d'activité supérieure à 60 jours consécutifs,
• et également avoir une pension correspondant à une incapacité de 66 % minimum[1].

Si vous remplissez les critères pour un départ à la retraite anticipé, votre pension d'invalidité cessera de vous être versée à partir du moment où vous y avez droit.

Incapacité permanente et l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour pénibilité

On parle d'incapacité lorsque l'impossibilité de travailler est consécutive à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Cette incapacité permanente doit résulter d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail avec un certain taux.

Incapacité permanente avec un taux minimum de 20 %

À partir de l'âge de 60 ans, vous pouvez bénéficier d'une retraite pour incapacité permanente. Et ce, quel que soit le nombre de trimestres considérés comme validés. C'est-à-dire les trimestres cotisés + les trimestres assimilés.

Une demande doit être faite auprès de la caisse de retraite avec les justificatifs de l'incapacité. La demande est soumise à un médecin si le salarié perçoit une rente pour accident.

Incapacité permanente avec un taux compris entre 10 % et 19 %

Sous certaines conditions, un taux d'incapacité permanente se situant entre 10 % et 19 % peut vous donner l'autorisation d'un départ en retraite dès 62 ans soit 2 ans avant l'âge légal. Pour en bénéficier, vous devez :

• justifier que vous avez été exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pendant 17 ans, minimum,
• apporter la preuve que votre incapacité est due à votre emploi,
• déposer la demande deux ans avant l'âge légal de départ à la retraite,
• avoir validé au moins 68 trimestres, tous régime de retraite confondus en cas d'incapacité liée à une maladie professionnelle. 

Les conséquences d'une interruption de travail sont les mêmes pour les fonctionnaires. Fonction publique d'État, Fonction publique territoriale ou Fonction publique hospitalière, c'est identique. Toutefois, elles peuvent varier selon que le fonctionnaire est titulaire ou stagiaire.

Congé de maladie ordinaire (CMO)

En cas de maladie les empêchant d'exercer leurs fonctions, en tant que fonctionnaires, en période d'activité ou en détachement, sont placés en congé maladie ordinaire (CMO). Cette durée totale de CMO peut être d'un an maximum, pendant un période de 12 mois consécutif.

Vous disposerez de congés maladie rémunérés à plein traitement pendant trois mois (90 jours), puis vous percevrez ensuite un demi-traitement durant neuf mois (270 jours).

La prolongation d'un congé de maladie est soumise à un avis médical. Cette interruption d'activité sera sans impact sur votre pension de retraite ni sur votre carrière professionnelle. L'arrêt maladie ne réduit pas les droits aux autres congés. Vous devrez vous soumettre à un examen médical une fois tous les six mois. Aussi, vous devrez avertir en cas de changement d'adresse.

Congé de longue maladie (CLM)

Si la maladie entraîne une impossibilité d'exercer vos fonctions, vous serez placé en congé de longue maladie (CLM). La maladie doit présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée (les maladies ouvrant droit au CLM sont fixées par arrêté).

Cette période peut durer jusqu'à trois ans maximum. La demande s'effectue auprès de l'administration. Elle saisit le conseil médical pour avis. Ce congé est accordé aux fonctionnaires titulaires et aux fonctionnaires stagiaires.

Durant la 1ère année de CLM vous percevez votre traitement indiciaire intégralement. Il est ensuite réduit de 50% pour les deux années suivantes. Comme pour le CMO, cette interruption de travail est sans effet sur la retraite et sur la carrière. Durant le congé longue maladie, toute activité professionnelle doit être cessée.

Congé de longue durée (CLD)

Vous pouvez être placé en CLD si vous êtes dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions pour un état de santé précis. Et seulement si vous êtes atteint de l'une des maladies suivantes :

• cancer ;
• déficit immunitaire grave et acquis ;
• maladie mentale ;
• tuberculose ;
• poliomyélite.

Le placement en CLD intervient généralement à la fin de la 1re année de congé de longue maladie. Le CLD ne peut excéder une période maximale de cinq ans.

Cette période peut être utilisée de façon discontinue ou continue. Le congé est accordé par période de trois à six mois. Le traitement est versé en totalité sur trois ans. Il est ensuite, puis réduit de 50 % sur les deux dernières années. Au même titre que les congés abordés ci-dessus, ce type de congé n'a pas d'impact sur les droits à la retraite.

Durant cette période, le fonctionnaire doit cesser toute activité professionnelle. Il doit aussi informer l'administration de tout changement de résidence. Et l'informer de son absence de domicile si celle-ci dépasse deux semaines.

Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire

En cas d'accident de travail ou de trajet entre sa résidence et son lieu de travail ou de maladie professionnelle qui place le fonctionnaire dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, ce dernier est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

Le médecin établira un certificat. Le certificat doit être envoyé dans les 15 jours suivant la date de l'accident. Un formulaire doit être rempli pour déclarer l'accident ou la maladie professionnelle au ministère de la Fonction publique. Le Citis n'a pas de durée maximale, sauf pour les stagiaires (congé limité à cinq ans). Le temps passé en Citis est comptabilisé pour la retraite. Il permet aussi de conserver ses droits à l'avancement (grade, échelon).

En tant que fonctionnaire, est-il possible de partir en retraite anticipée pour invalidité ? L'invalidité non imputable au service et l'invalidité d'origine professionnelle sont les deux cas concernés. On fait le point.

Retraite anticipée pour invalidité non imputable au service

L'ouverture de la retraite anticipée pour invalidité sans lien avec votre travail est possible si vous remplissez ces quatre conditions :

• Vous êtes fonctionnaire titulaire ;
• Vous êtes définitivement reconnu inapte à l'exercice de vos fonctions à la suite de blessures ou de maladie sans lien avec votre travail, contractées ou aggravées pendant votre carrière ;
• Vous n'avez pas pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques et ;
• Vous n'avez pas atteint la limite d'âge fixé pour votre activité.

Un fonctionnaire stagiaire n'est pas concerné. La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration.

Le conseil médical rend un avis sur différentes informations relevant de l'état de santé du fonctionnaire. Les avis portent sur la réalité des infirmités évoquées. La preuve du lien avec l'activité professionnelle est aussi mise en avant. Les conséquences entraînées et le taux d'incapacité également.

L'avis est communiqué au fonctionnaire. La caisse de retraite fixe ensuite le pourcentage d'invalidité en fonction d'un barème réglementaire. Après avis médical, l'autorité ayant pouvoir déclare la mise en retraite pour invalidité. Il existe une majoration spéciale pour bénéficier de l'assistance d'une tierce personne. Si le fonctionnaire a besoin d'un aidant au quotidien, c'est possible. La majoration est versée en complément de la pension d'invalidité.

Retraite anticipée pour invalidité d'origine professionnelle

L'ouverture de la retraite anticipée pour invalidité imputable au service est possible si vous remplissez ces 4 conditions suivantes :

• Vous êtes fonctionnaire titulaire ;
• Vous êtes définitivement reconnu inapte à l'exercice de vos fonctions à la suite de blessures ou de maladie contractées ou aggravées pendant votre service ou en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en risquant votre vie pour sauver celle(s) d'une ou plusieurs personnes ;
• Vous n'avez pas pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques et ;
• Vous n'avez pas atteint la limite d'âge fixé pour votre activité.

De même qu'en cas d'invalidité non imputable au service, la mise en retraite anticipée est prononcée à la demande du fonctionnaire ou d'office par l'administration. Le conseil médical se réunit pour donner son avis sur les infirmités invoquées. L'avis est envoyé au fonctionnaire également.

Le fonctionnaire peut percevoirune pension de retraite et une rente d'invalidité. Si le taux est d'au moins 60 %, la pension est, au minimum, égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de la pension. De même, si le fonctionnaire a besoin d'une tierce personne pour le quotidien, il existe une majoration. Elle est versée en complément de la pension.

Bien que les interruptions d'activité au titre d'une maladie aient peu d'impact sur l'acquisition de trimestres de retraite, ils peuvent cependant diminuer le montant de votre pension. Par exemple, pour les salariés du privé, les périodes assimilées à des trimestres d'assurance, telles que les périodes de maladie, ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen.

Par conséquent, si ces interruptions interviennent à un moment de votre carrière où vos revenus sont élevés (comme en fin de carrière, par exemple), ces périodes assimilées à des trimestres d'assurance, ne seront pas prises en compte pour la détermination de votre salaire annuel moyen (SAM).

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