Retraite des artisans : conditions, âge, retraite complémentaire…

Depuis le 1er janvier 2018, les régimes de base RSI artisans et RSI commerçants ont fusionné au sein du régime SSI (Sécurité sociale pour les Indépendants). Ce régime a lui-même disparu fin 2019, date à laquelle il a été intégré au régime général de la Sécurité sociale. C’est donc la caisse d’assurance retraite de votre lieu de résidence qui est votre interlocuteur pour vos pensions de retraite.

Depuis 1973, la pension de retraite de base est calculée de la même manière que celle des salariés, soit sur la base de la formule suivante :

Revenu annuel moyen x Taux x (Nombre de trimestres d’assurance validés / Durée de référence)

Depuis 2010, l’âge minimum légal de départ en retraite est fixé à 62 ans pour toutes les générations nées après 1955. Si vous êtes né après cette date et que vous n’avez pas le nombre de trimestres requis, vous devez attendre l’âge de 67 ans pour bénéficier d’une pension à taux plein.

Le revenu annuel moyen correspond à la moyenne des meilleurs revenus pendant les 25 meilleures années sur l’ensemble de votre activité dans la limite du Plafond annuel de la Sécurité sociale (tous régimes confondus) pour tous les assurés nés à partir de janvier 1953.

Les trimestres validés correspondent aux trimestres cotisés auxquels on ajoute les trimestres assimilés (période de chômage, maternité/paternité, maladie, sportifs de haut niveau, expatriés, stages de formation professionnelle…).

Le taux maximum (taux plein) est de 50 %. Pour l’obtenir, vous devez justifier du nombre obligatoire de trimestres d’assurance retraite selon votre année de naissance (par exemple 170 trimestres si vous faites partie de la génération 1967/1969).

Pour vous aider à y voir plus clair, vous pouvez vous reporter au tableau récapitulatif* suivant :

La retraite des artisans peut être sujette à majorations, aussi appelées surcotes, selon certaines conditions de votre départ.

Majorations pour trimestres supplémentaires

Si vous continuez à cotiser au-delà de l’âge minimum légal pour partir en retraite et que vous dépassez le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein, vous bénéficiez d’une majoration. Ainsi, depuis le 1ᵉʳ janvier 2009, chaque trimestre supplémentaire vous apporte une surcote de 1,25 %.

Majorations pour enfant

Depuis 2010, une majoration équivalant à 4 trimestres par enfant vous est accordée dans les cas ci-dessous :

• si vous êtes la mère biologique, au titre de la maternité ;
• sous conditions, au père ou à la mère, au titre de l’éducation pendant les 4 années qui suivent la naissance ou l’adoption d’un enfant ;
• au titre de l’adoption pour l’un ou l’autre parent, si vous avez accompli les formalités en vue de l’adoption et si le nom de l’assuré est mentionné sur l’acte civil ou sur le jugement d’adoption.

Si vous décidez de faire valoir vos droits à la retraite parce que vous avez atteint l’âge légal, mais que vous n’avez pas suffisamment de trimestres validés pour obtenir le taux plein, le montant de votre pension subira des minorations, à savoir :

• 1,25 % par trimestre manquant (par exemple, s’il vous manque 5 trimestres, le taux qui vous sera appliqué sera de 46,875 %).

La décote maximum est de 20 trimestres, ce qui correspond à un taux de 37,50 % au lieu des 50 % pour un taux plein. Deux calculs sont effectués par votre caisse de retraite qui retient celui qui est le plus profitable pour vous :

• 1er calcul : évaluation du nombre de trimestres manquants entre votre date de départ en retraite et vos 67 ans.
• 2e calcul : évaluation du nombre de trimestres qui seraient nécessaires pour que vous obteniez une retraite à taux plein.

RCI : la Retraite complémentaire des Indépendants

C'est la RCI (Retraite complémentaire des indépendants) qui est chargée de verser la retraite complémentaire des artisans, des commerçants et des indépendants. Il s'agit d'un régime en points qui complète votre pension de retraite de base. Ceux-ci sont obtenus en fonction des cotisations que vous avez versées lorsque vous étiez en activité. Le calcul de votre pension de retraite complémentaire se fait en multipliant le nombre de points obtenu par la valeur du point au moment de votre départ en retraite. 

Vous percevrez cette pension complémentaire dans son intégralité si vous avez obtenu une retraite de base à taux plein. Dans le cas contraire, son montant sera minoré selon des coefficients spécifiques au régime complémentaire.

Vous devez faire votre demande de retraite 6 mois avant la date à laquelle vous avez décidé de cesser votre activité. La date prise en compte sera obligatoirement le 1er jour du mois. Même si vous avez exercé d’autres activités tout au long de votre carrière en tant que salarié, employé agricole…, vous devez remplir un seul formulaire de demande de retraite personnelle sur le site de l’Assurance Retraite et l’envoyer à la caisse de retraite de votre dernière activité. Il vous faudra alors vous connecter à votre espace personnel ou vous créer un compte si vous ne l'avez pas encore fait. Cette demande unique est également valable pour votre retraite complémentaire.

Dans un délai d’un mois, vous recevrez un accusé de réception. Votre dossier sera ensuite instruit pendant environ deux mois. Vous obtiendrez ensuite, par courrier, une notification de retraite avec le montant de votre pension, ainsi que la date de son premier versement.