Liquidation de retraite : âge, conditions et démarches

Quel que soit votre domaine d’activité (privé ou public), la retraite n’est jamais attribuée automatiquement. Il faut donc que vous commenciez à préparer votre dossier de demande de retraite entre 4 et 6 mois avant la date que vous avez choisie pour cesser votre activité. C’est pourquoi un départ à la retraite ne s’improvise pas.

À quel âge pouvez-vous liquider votre retraite ?

Aujourd’hui, l’âge légal pour partir en retraite est fixé à 62 ans. Cependant, si vous avez commencé à travailler très tôt et si vous avez une longue carrière, vous pouvez demander à liquider votre retraite avant cet âge.

• Avant 60 ans, si vous avez cotisé pendant un minimum de 5 trimestres avant le 31 décembre de l’année de vos 16 ans.
• Dès 60 ans, si vous avez cotisé pendant un minimum de 5 trimestres avant le 31 décembre de l’année de vos 20 ans.

Ces deux possibilités s’offrent également à vous avec seulement 4 trimestres si vous êtes né en octobre, novembre ou décembre ou si vous avez débuté votre activité professionnelle en étant affilié au régime des non-salariés agricoles.

Quel est le nombre de trimestres requis pour liquider votre retraite ?

Pour rappel, vous ne pouvez valider que 4 trimestres par année civile, même si vous cumulez deux emplois comme un poste en tant que salarié et une micro-entreprise, par exemple.

Les périodes qui vous permettent d’obtenir des trimestres validés sont les suivantes :

• Toutes les périodes d’activité en tant que salarié, salarié agricole, activité artisanale ou commerciale, si elles ont donné lieu à des cotisations.
• Les périodes de maladie, invalidité, maternité/paternité, accident du travail, maladie professionnelle, stages de formation professionnelle… qui vous octroient des trimestres assimilés. C’est également valable pour les sportifs de haut niveau, les chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise, les expatriés, les périodes de détention provisoire.
• Les périodes qui sont validées « par présomption ». Il s’agit de périodes d’activité dont les cotisations ne figurent pas sur votre relevé de carrière, mais pour lesquelles il existe des « présomptions précises et concordantes » laissant à penser qu’elles ont bien été décomptées sur le salaire (par exemple, par la production de bulletins de salaires ou l’indemnisation par l’assurance maladie).
• Les périodes que vous avez rachetées, mais dans ce cas les trimestres comptent uniquement pour le taux de votre pension et la durée de votre assurance.

Enfin, certaines situations vous donnent le droit d’acquérir des trimestres supplémentaires :

• avoir eu ou élevé un enfant ;
• avoir pris un congé parental ;
• avoir élevé un enfant handicapé ;
• avoir la charge permanente d’un adulte handicapé dans votre famille.

Comment obtenir une pension de retraite à taux plein ?

Si vous êtes salarié et souhaitez obtenir une pension à taux plein, vous devez justifier d’un certain nombre de trimestres, selon votre année de naissance :

• 1955, 1956 et 1957 : 166 trimestres
• 1958, 1959 et 1960 : 167 trimestres
• 1961, 1962 et 1963 : 168 trimestres
• 1964, 1965 et 1966 : 169 trimestres
• 1967, 1968 et 1969 : 170 trimestres
• 1970, 1971 et 1972 : 171 trimestres
• 1973 et les années suivantes : 172 trimestres

Si vous n’avez pas acquis un nombre suffisant de trimestres, deux solutions s’offrent à vous :

• Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à obtenir les trimestres qui vous manquent ou attendre l’âge de 67 ans pour demander la liquidation de votre retraite. En effet, 67 ans est l’âge du taux maximum automatique.
• Vous pouvez décider de partir quand même en retraite, avant 67 ans et sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé : dans ce cas, vous subirez une minoration définitive de votre pension.

Taux de liquidation de retraite du salarié

Le montant de votre pension de retraite est calculé en prenant plusieurs critères en considération :

• votre revenu annuel moyen, soit la moyenne de vos 25 meilleures années ;
• le taux appliqué sur votre revenu annuel moyen ;
• le nombre de trimestres indiqués sur votre relevé de carrière ;
• le nombre de trimestres requis selon votre année de naissance.

La formule pour déterminer le montant de votre retraite est donc la suivante :

Revenu annuel moyen x le taux de liquidation retenu (entre 37,5 % et 50 %) x (nombre de trimestres sur votre relevé de carrière / nombre de trimestres requis selon votre année de naissance pour obtenir une pension à taux plein).

Il faut également tenir compte du fait que l’année du point de départ de votre pension n’est pas prise en compte. Aussi, si cette dernière période d’activité est intéressante du point de vue de votre revenu, il peut être utile de reporter votre départ en retraite au 1er janvier de l’année suivante.

Les situations spécifiques pour liquider sa retraite

Si vous vous trouvez dans l’une des situations ci-dessous, vous aurez droit à une retraite à taux plein à l’âge légal de la retraite, soit 62 ans, quel que soit le nombre de trimestres que vous avez acquis :

• vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité ;
• vous êtes déclaré inapte au travail ;
• vous êtes mère de famille ouvrière (sous réserve d’avoir élevé au moins 3 enfants pendant au minimum 9 ans avant qu’ils aient 16 ans, d’avoir exercé un métier manuel à temps plein pendant 5 ans minimum durant les 15 années qui précèdent votre demande de liquidation de retraite et d’avoir 120 trimestres cotisés auprès du régime général, de la mutuelle sociale agricole ou d’un régime spécial) ;
• vous êtes ancien combattant ;
• vous êtes atteint d’un handicap avec un taux d’incapacité permanente d’un minimum de 50 %.

Enfin, vous pourrez obtenir un taux plein à 65 ans, quelle que soit votre durée d’assurance si :

• vous êtes titulaire de l’allocation des travailleurs de l’amiante ;
• vous bénéficiez d’un trimestre de majoration pour enfant handicapé ;
• vous avez dû interrompre votre activité pour devenir aidant familial ;
• vous avez apporté une aide effective pendant au moins 30 mois, en tant que salarié ou aidant familial, à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ;
• vous êtes né entre le 01/07/1951 et le 31/12/1955, vous avez eu ou élevé 3 enfants au minimum et vous avez dû réduire, voire cesser votre activité, pour élever l’un d’entre eux. Vous devez néanmoins justifier d’une certaine durée d’activité professionnelle avant cette diminution ou cet arrêt.

À qui s’adresser pour liquider sa retraite ?

Si vous êtes salarié, quel que soit votre régime, ou travailleur indépendant, vous devez vous connecter sur votre espace personnel sur le site internet de l’assurance retraite. Une seule demande est nécessaire pour vos régimes de retraite (de base et complémentaire). Une fois que vous avez rempli le formulaire, il ne vous reste plus qu’à scanner l’ensemble des justificatifs qui vous sont demandés et à valider votre demande.

Celle-ci sera examinée par un conseiller pour chacun de vos régimes et vous serez contacté en cas de besoin. De votre côté, vous pourrez prendre connaissance de l’avancement de votre dossier sur le site de l’assurance retraite dans l’onglet « Suivre ma demande en cours ».

Quels sont les justificatifs nécessaires à la constitution de son dossier ?

Dans tous les cas, vous devez envoyer :

• Une photocopie d’un justificatif d’état civil (passeport, carte d’identité ou toute autre pièce justificative si vous êtes de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne, d’Islande, du Liechtenstein, de Norvège ou de Suisse). Une pièce justificative de la régularité de votre séjour, en cours de validité, si vous êtes d’une autre nationalité.
• Un relevé d’identité bancaire (RIB).
• Une photocopie de vos deux derniers avis d’imposition sur le revenu ou de situation déclarative à l’impôt sur le revenu.

Dans certaines situations, vous devez également joindre à votre demande les documents suivants :

• Votre livret de famille à jour ou un extrait d’acte de naissance des enfants avec filiation, si vous avez déclaré avoir eu ou avoir élevé des enfants. En cas d’enfants recueillis, joignez la décision de justice qui vous confie l’enfant.
• En cas d’activité non salariée agricole, un document attestant de votre cessation d’activité.
• Si vous étiez salarié agricole au cours de la dernière année, vos bulletins de salaire.
• Si vous étiez salarié (régime général ou agricole) et que vous avez été au chômage ou en préretraite durant la dernière année, les attestations de Pôle emploi ou tout autre justificatif.
• En cas de maladie ou d’accident, en tant que salarié du régime général, au cours des 2 dernières années, les décomptes d’indemnités journalières.
• Si vous avez été déclaré inapte au travail, un certificat médical complété par un médecin.
• Si vous souffrez d’un handicap avec un taux d’incapacité d’au moins 50 %, la notification d’attribution ou de rejet de l’AAH.
• Les anciens combattants ou les personnes se trouvant dans une situation similaire doivent fournir une carte du combattant et un état signalétique et des services.
• Les exploitants agricoles en préretraite, s’ils ont été salariés, doivent adresser une attestation de l’association départementale pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles.

À quel âge pouvez-vous liquider votre retraite ?

Si vous faites partie de la catégorie des fonctionnaires sédentaires, vous pouvez liquider votre retraite à partir de 62 ans, ou avant (entre 60 ans et 62 ans), selon votre année de naissance. Toutefois :

• Les infirmiers, les personnels paramédicaux et certains cadres de santé peuvent prendre leur retraite à partir de 60 ans.
• La retraite pour invalidité est accordée sans condition d’âge.
• Si vous souffrez d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, ou avez le statut de travailleur handicapé, il est possible de partir en retraite à partir de 55 ans.
• En cas de carrière longue, vous pouvez partir en retraite anticipée.
• Si vous avez un enfant atteint d’une invalidité d’au moins 80 %, vous pouvez prendre votre retraite sans condition d’âge, sous réserve d’avoir 15 ans de service dans la fonction publique. Il en est de même si vous avez un conjoint atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable empêchant une activité professionnelle.

Si vous faites partie de la catégorie des fonctionnaires actifs, vous pouvez liquider votre retraite à partir de 57 ans, sauf certains personnels qui peuvent partir en retraite dès l’âge de 52 ans. Il existe des possibilités de départ anticipé comme dans la catégorie sédentaire.

Taux de liquidation de retraite

Le montant de la retraite dans le secteur public est un pourcentage de votre dernier traitement indiciaire brut. Il dépend du nombre de trimestres liquidables acquis. Le taux de liquidation maximum est égal à 75 %. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein est le même que dans le secteur privé.

Si vous êtes fonctionnaire, vous devez avertir votre supérieur hiérarchique de votre souhait de cesser votre activité pour partir en retraite, dans un délai minimum de 6 mois avant la date de départ souhaitée. La demande de mise à la retraite varie suivant votre fonction publique de rattachement.

Fonction publique d’État (FPE)

La démarche doit s’effectuer en ligne, sauf si vous n’avez pas de connexion internet. Dans ce cas, vous ferez votre demande par courrier en utilisant le formulaire CERFA n° 14903-32.

Territoriale (FPT) et hospitalière (FPH)

Vous pouvez demander votre retraite de base et complémentaire en ligne, depuis votre espace personnel. À défaut de connexion internet, vous pouvez effectuer votre demande de retraite par écrit à votre employeur.

Contractuel

Votre retraite de base doit être demandée auprès de votre caisse de retraite de la Sécurité sociale : pour les salariés et les travailleurs indépendants (régime général), agricole (MSA) et cultes (Cavimac). La demande de retraite complémentaire se fait en ligne sur votre espace personnel. Vous recevrez un dossier personnalisé que vous devrez retourner à l’Ircantec, dûment complété et signé, et accompagné des pièces justificatives demandées.