La transmission de patrimoine consiste à organiser, de son vivant ou pour le jour de son décès, la répartition de ses biens afin de protéger ses proches, d’anticiper sa succession et d’optimiser, sous certaines conditions, la fiscalité applicable. Donation, testament, contrat d'assurance-vie figurent parmi les principaux outils permettant de préparer efficacement cette transmission de votre patrimoine.

>> L'info à retenir : En anticipant la transmission de votre patrimoine, vous protégez vos proches, à condition de choisir des solutions adaptées à votre situation.

• La transmission de patrimoine peut être organisée de votre vivant grâce à une donation, une donation-partage et préparée pour le jour de votre décès grâce à un testament ou un contrat d'assurance-vie.
• Le choix dépend de votre situation familiale, de votre patrimoine et de vos objectifs de protection et de fiscalité.
• Certaines règles légales, comme la réserve héréditaire, limitent la liberté de transmission.

La transmission de patrimoine consiste à organiser de son vivant la répartition de ses biens, ou à prévoir les modalités de leur transmission au moment de son décès. Le patrimoine rassemble les biens immobiliers, les placements financiers, les livrets d’épargne, les objets et bijoux de valeur, les comptes bancaires…

Anticiper cette transmission permet de protéger ses proches, de préparer sa succession, de limiter les conflits entre héritiers et, dans certains cas, de réduire la fiscalité applicable grâce aux dispositifs prévus par la loi, tels que la donation ou le contrat d'assurance-vie.

Avant de choisir les outils adaptés à votre situation, il est utile de comprendre les règles successorales qui s'appliqueront automatiquement si vous ne prenez aucune disposition particulière.

Quel est l’ordre de succession légal ?

En France, en l'absence de dispositions particulières, la succession est répartie selon les règles fixées par le Code civil. Les héritiers sont appelés selon un ordre de priorité qui dépend notamment de l'existence d'un conjoint survivant, d'enfants ou d'autres membres de la famille : c’est la dévolution légale(1).

L’époux survivant a une place particulière puisqu’il bénéficie de droits successoraux prévus par la loi. L'étendue de ses droits varie selon la composition de la famille et la situation matrimoniale du couple (présence d’enfant, contrat de mariage…).

Hormis les droits particuliers reconnus au conjoint survivant, les héritiers sont classés dans l'ordre suivant :

1. Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
2. Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
3. Les ascendants autres que les parents
4. Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
    

Si le défunt était marié

• Si le défunt avait des enfants, la succession est partagée entre son conjoint survivant et ses enfants. S’il s’agit des enfants du couple, le conjoint survivant a le choix entre l’usufruit de l’ensemble de la succession ou son quart en pleine propriété. S’il s’agit d’enfants issus d’un premier mariage, le conjoint survivant n’a pas le choix et reçoit obligatoirement son quart en pleine propriété.
•  Si le défunt n’avait pas d’enfants ou de petits-enfants, le conjoint survivant partage la succession avec le père et/ou la mère de son époux(se) qui reçoivent un quart chacun. Le conjoint hérite de la part restante (une moitié ou trois quart). Si les deux parents de son époux(se) sont décédés, il hérite de la totalité.

Le saviez-vous ? Le partenaire de Pacs n’est pas un héritier légal. Pour recevoir tout ou partie de la succession, il doit avoir été désigné dans un testament.

Si le défunt n’était pas marié

• Si le défunt avait des enfants, ce sont les héritiers dits « de premier ordre ». La totalité de la succession leur revient (ou à leurs descendants par représentations, en cas de prédécès d'un enfant)
• Si le défunt n’avait pas d’enfants : ce sont les héritiers de deuxième ordre (parents, frères et sœurs ou leurs enfants) qui recueillent la succession. En l’absence d’enfants, de parents, de frères ou de sœurs, la succession revient aux ascendants autres que les parents (grands-parents, arrière-grands-parents, dits de troisième ordre), puis aux collatéraux ordinaires tels que les oncles, tantes et cousins (quatrième ordre) dans la limite du 6^e degré de parenté.
   

A noter : Lorsque les héritiers sont de troisième ou de quatrième ordre, la succession est en principe répartie par moitié entre les branches maternelles et paternelles du défunt.

Afin d’organiser au mieux votre succession et la transmission de votre patrimoine, il est important de prendre le temps de la réflexion. Vous pouvez ainsi, dans un premier temps, évaluer la valeur de l’ensemble de vos biens (immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, objets de valeurs, livrets d’épargne…)

Une fois cette étape effectuée, vous pouvez évaluer la fiscalité de votre future succession en vous renseignant, notamment, sur d’éventuelles exonérations et/ou abattement pour le calcul des droits de succession. Vous pourrez ainsi choisir des solutions adaptées.

Si vous le souhaitez, il est possible de désigner un exécuteur testamentaire chargé de veiller à la bonne exécution de vos dernières volontés.

1. Faire l'inventaire de son patrimoine.
2. Identifier les héritiers légaux et les personnes que vous souhaitez avantager, dans le respect des règles successorales applicables.
3. Choisir les outils adaptés à votre situation (donation, testament, contrat d'assurance-vie...).
4. Anticiper la fiscalité et les éventuels abattements et exonérations prévus par la loi.
5. Mettre régulièrement à jour vos dispositions en fonction de l'évolution de votre situation familiale et patrimoniale.

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La rédaction d’un testament permet d'organiser la transmission d'une partie de votre patrimoine dans le respect des règles successorales, notamment de la réserve héréditaire. Alors, comment transmettre son patrimoine grâce à un testament en fonction de votre situation ?

• Si vous n'êtes pas marié et n'avez pas enfant vous pouvez, en principe, transmettre la totalité de son patrimoine à la (ou aux) personne(s) de son choix.
• Si vous êtes marié, sans enfant vous ne pouvez pas déshériter totalement votre conjoint. Celui-ci bénéficie de droits successoraux protégés par la loi et reçoit, au minimum, un quart de la succession.
• Si vous avez des enfants (héritiers réservataires), vous ne pouvez pas les déshériter. Ils disposent d’une part minimale (la réserve) dans la succession. Si vous êtes marié, vous pouvez cependant transmettre librement une fraction de votre patrimoine à votre conjoint. C’est la quotité disponible spéciale entre époux.
   

Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

En droit français, la réserve héréditaire est la part du patrimoine du défunt qui est légalement réservée aux enfants du défunt ou, le cas échéant, à leurs descendants par représentation.

Elle garantit à ces héritiers une part minimale de la succession et limite la liberté de disposer de son patrimoine. Ce mécanisme protège les enfants ou petits-enfants du défunt qui, même en présence d'un testament, ne peuvent pas être totalement déshérités.

Qu’est-ce que la quotité disponible ?

La quotité disponible correspond à la part du patrimoine dont une personne peut librement disposer, notamment via un testament ou une donation.

Elle peut être attribuée à une ou plusieurs personnes qu'elles aient, ou non, un lien de parenté avec le défunt, sans porter atteinte aux droits des héritiers réservataires.

Quelle est la valeur de la réserve héréditaire ? Et de la quotité disponible ?

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l’héritage. Sa valeur dépend de la valeur du patrimoine du défunt et du nombre d’héritiers réservataires. Elle est calculée le jour du décès. La réserve héréditaire représente la moitié du patrimoine si le défunt a un enfant, les deux tiers s’il a deux enfants, les trois quarts s’il a trois enfants ou plus.

La valeur de la quotité disponible, elle, représente la part restante.

La part que vous pouvez transmettre librement dépend du nombre de vos enfants.

Source : Peut-on déshériter ses enfants ? – Service Public – Mars 2025 

>> A lire aussi : Droit de succession : distribution par ordre de succession, impôts sur l’héritage et frais de notaire

Faire une donation de votre vivant vous permet d’anticiper la transmission de votre patrimoine, d’aider vos proches de votre vivant et, dans certaines limites, de bénéficier d’abattements fiscaux

Donation simple et donation-partage : quelles différences ?

Avec une donation simple, vous transmettez gratuitement, de votre vivant, tout ou partie de votre patrimoine à la personne de votre choix, appelée le donataire.

La donation-partage, elle, vous permet de donner et de répartir, de votre vivant, tout ou partie de votre patrimoine entre vos descendants et, dans certains cas prévus par la loi, à d'autres membres de votre famille. Elle permet ainsi d'organiser à l'avance la répartition de vos biens, sans attendre votre décès et, donc, votre succession.

Les principales différences entre la donation simple et la donation-partage sont résumées dans le tableau ci-dessous.

A lire aussi >> Pourquoi faire une donation immobilière de son vivant ? Fonctionnement, avantages et limites

Quelles sont les règles à respecter pour faire une donation simple et/ou donation-partage ?

Pour faire une donation, vous devez nécessairement remplir les conditions suivantes(2) :

• Être sain d’esprit
• Être majeur (ou mineur émancipé)
• Posséder la capacité de disposer de ses biens à titre gratuit
• Respecter les règles de transmission imposées par la loi (lire ci-dessus)
• Donner des biens immobiliers ou mobiliers qui vous appartiennent personnellement au moment de la donation. Par exemple, vous ne pouvez pas donner un bien que vous hériterez au moment du décès de vos parents.
• Les donations portant sur un bien immobilier doivent obligatoirement être établies par acte notarié. Certaines donations de biens mobiliers, comme les dons manuels de sommes d'argent, peuvent être réalisées sans notaire, sous réserve des formalités déclaratives.
   

Par ailleurs, le donataire (c’est-à-dire la personne à qui vous faites la donation simple) ou l’un des héritiers désignés (dans le cadre d’une donation-partage) doit l’accepter. Dès son acceptation, la donation produit ses effets et les droits donnés qui son en principe immédiatement transférés au bénéficiaire.

A qui puis-je faire une donation de mon vivant ?

A qui puis-je faire une donation simple ?

Vous pouvez faire une donation simple de votre vivant à la personne de votre choix(3) :

• Vos enfants ou petits-enfants
• Votre partenaire de Pacs, votre compagnon
• Un autre membre de votre famille
• Un proche sans lien de parenté
   

Vous avez également la possibilité de faire une donation à certaines associations.

A qui puis-je faire une donation-partage ?

Vous pouvez faire une donation-partage à(4) :

• Vos enfants uniquement. Si la donation-partage est faite avec votre conjoint(e), elle peut bénéficier aux enfants que vous avez eus en commun, ou non. En revanche, chaque époux ne peut transmettre que ses biens propres ou ses droits sur les biens communs et ne peut consentir une donation aux aux enfants de son conjoint(e) qui ne sont pas les siens.
• Vos enfants et/ou petits-enfants. Dans le cadre d'une donation-partage transgénérationnelle, vos enfants doivent consentir à ce que tout ou partie des biens qui pourraient leur revenir soit attribués directement à leurs propres descendants. Les petits-enfants bénéficiaires doivent également accepter la donation.
• Vos descendants (si vous n’avez pas d’enfants). Ces derniers doivent être vos héritiers présomptifs.
   

Puis-je annuler une donation ?

Une donation est en principe irrévocable. Sa révocation ne peut intervenir que dans certains cas, prévus par la loi :

• Inexécution des charges prévues dans l'acte de donation : si le donataire ne respecte pas les obligations prévues dans le cadre de la donation (par exemple, nourrir ou loger le donateur), il est possible de demander l’annulation par assignation en justice.
• Ingratitude du donataire : si, notamment, il a attenté à la vie du donateur, a commis à son encontre des injures ou sévices graves ; a refusé de lui fournir les aliments qui lui sont légalement dûs, L'action doit être engagée dans l'année après la connaissance des faits.
• Naissance ou adoption plénière d’un enfant : si vous n’aviez pas d’enfant au moment de la donation, et que la révocation pour ce motif a été expressément prévu dans l’acte de donation, vous pouvez demander l’annulation de la donation par assignation en justice dans un délai de 5 ans après la naissance ou l’adoption plénière de votre enfant. Cette possibilité ne s'applique pas aux donations entre époux.
   

Par ailleurs, une donation qui ne respecte pas les conditions de forme prévues par la loi peut être frappée de nullité.  Le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier peut demander l’annulation en justice dans un délai de 5 ans.

Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?

Si vous êtes marié, il est possible de faire une donation à votre conjoint : on parle alors de donation au dernier vivant (ou donation entre époux). Ce dispositif permet d’augmenter les droits successoraux de votre conjoint survivant mais, contrairement à la donation entre vifs, il ne produit effet qu’au moment de votre décès.

Une donation au dernier vivant peut être révoquée à tout moment par l'époux qui l'a consentie, sauf si lorsqu'elle est contenue dans un contrat de mariage. En cas de divorce, la donation au dernier vivant devient caduque automatiquement annulée.

Rappel : la part de votre patrimoine que vous pouvez transmettre dans le cadre d’une donation entre époux dépend de la présence d’enfants, communs ou non (lire plus haut).

Lors d’une donation, le donataire doit payer des droits de donation. Selon la situation, il peut cependant bénéficier d’un ou plusieurs abattements fiscaux dont le montant dépend, notamment, du lien de parenté avec le donateur. Les droits de donation sont calculés sur le montant restant après déduction des abattements applicables (somme nette taxable).

Fiscalité et abattement pour les donations en ligne directe (descendants et ascendants)⁽⁵⁾

• Les enfants et les ascendants (père, mère, grand-mère, grand-père, arrière-grand-mère ou arrière-grand-père) bénéficient d’un abattement de 100 000 euros sur les donations qui leur sont consenties. Les droits de donation sont calculés sur la part excédant cet abattement.
• Les petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 euros.
• Les arrière-petits-enfants bénéficient d’un abattement de 5 310 euros.
   

Ces abattements s’appliquent aux donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire renouvelables tous les 15 ans.

Ce barème est progressif : chaque tranche de la part taxable est imposée au taux correspondant, et non la totalité de la donation au taux de la tranche la plus élevée atteinte.

Fiscalité et abattement pour les donations entre époux et partenaire de Pacs

L’époux ou partenaire de Pacs bénéficie d’un abattement de 80 724 euros sur les droits de donation.

Comme pour les donations en ligne directe, ce barème est progressif : chaque tranche de la part taxable est soumise au taux correspondant.

Fiscalité et abattement pour les donations entre frères et sœurs

Les frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 15 932 euros sur les droits de donation.

Fiscalité et abattement pour les donations en ligne collatérale et entre non-parents

• Les neveux ou nièces bénéficient d’un abattement de 7 967 euros.
• Les personnes sans lien de parenté avec le donateur ne bénéficient d’aucun s abattement.

Sources : « Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur » - Service Public – mai 2026

A savoir : Si le donataire est en situation de handicap, et que ce handicap le rend incapable de travailler dans des conditions normales ou d’acquérir une formation professionnelle normale, il peut bénéficier d’un abattement spécifique supplémentaire de 159 325 euros.

Le saviez vous ? Une nouvelle exonération a été instaurée par la loi de finances N° 2025-127 (Article 790 A bis du Code général des impôts) : jusqu’au 31 décembre 2026, les dons d’argent effectués dans un cadre familial pour l’acquisition d’un logement ou des travaux de rénovation énergétique sont, sous conditions, exonérés jusqu’à 100 000 euros par donateur et donataire, sans pouvoir excéder 300 000 euros par donataire.

Une exonération spécifique pour les dons familiaux d’argent

Le don familial de somme d’argent peut être exonéré de droits de donation, dans la limite de 31 865 € (renouvelables tous les 15 ans) et sous certaines conditions(5)  :

• Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans
• Le donataire doit être majeur (ou mineur émancipé)
• Le donataire doit être un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant du donateur ou, à défaut de descendance, l’exonération peut bénéficier à un neveu ou une nièce (ou, par représentation, à un petit-neveu ou une petite-nièce en cas de décès de leurs parents).
   

Don immobilier : nue-propriété et usufruit

Dans le cas d’une donation immobilière, il est possible de transmettre uniquement la nue- propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit. Ce mécanisme, appelé donation avec réserve d’usufruit, signifie que vous pouvez occuper le bien ou percevoir les revenus qui en sont issus (en cas de location par exemple). Le nu-propriétaire, lui, est propriétaire du bien. En revanche, la vente de la pleine propriété du bien nécessite l’accord conjoint du nu-propriétaire et de l'usufruitier.

Prenons l’exemple de Marie, 68 ans, qui souhaite transmettre un appartement à sa fille tout en continuant à l'occuper. Elle peut réaliser une donation de la nue-propriété et conserver l'usufruit. À son décès, sa fille deviendra pleine propriétaire du logement sans qu’une nouvelle donation ne soit nécessaire.

Un contrat d’assurance-vie est un outil privilégié pour préparer votre succession et transmettre votre patrimoine. On vous explique pourquoi :

Vous choisissez vos bénéficiaires

Lors de la souscription de votre contrat d’assurance-vie, vous êtes libre de désigner un ou plusieurs bénéficiaires de votre choix. Ces derniers peuvent être, ou non, des membres de votre famille.

Une fiscalité favorable en cas de décès

Les capitaux versés au bénéficiaire désigné sont, en principe, transmis hors succession, sous réserve notamment de l'absence de primes manifestement exagérées et des règles propres aux contrats d'assurance-vie.

En cas de décès de l’assuré, si le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie est le conjoint survivant, le partenaire de Pacs, le frère ou la sœur (sous certaines conditions) ou encore un organisme reconnu d’utilité publique, il sera exonéré de toute fiscalité. Sinon, voilà la fiscalité qui s'applique : 

En conclusion, en anticipant la transmission de votre patrimoine vous protégez vos proches et leur faites bénéficier, dans certains cas, d’une fiscalité favorable lors de votre décès. Cela peut également permettre de réduire le risque de conflits entre vos héritiers, mais aussi d’intégrer votre partenaire de Pacs qui n'est pas héritier légal en absence de testament, par exemple, ou une personne avec laquelle vous n’avez pas forcément de lien de parenté.

Plusieurs solutions existent pour optimiser la transmission de votre patrimoine.

• la rédaction d'un testament
• la donation de votre vivant
• la souscription d'un contrat d'assurance-vie

De votre vivant, vous pouvez donc choisir celle(s) qui correspond(ent) le plus à votre profil, votre situation personnelle et familiale afin de savoir comment transmettre votre patrimoine à vos enfants, à votre conjoint, à un ami… En cas de besoin, vous pouvez également prendre le temps de solliciter un conseiller qui saura vous aiguiller.

(1)   Quelles sont les règles pour hériter ?  – Service public – Juin 2026
(2)   Préparer sa succession – la donation – Service Public
(3)   Faire une donation – Service public – décembre 2024
(4)   Faire une donation-partage – Service public – janvier 2025
(5)   Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur – Service public – mai 2026