Droit de succession : distribution par ordre de succession, impôts sur l’héritage et frais de notaire

Pour permettre la répartition de l'héritage parmi les héritiers du défunt, la première étape consiste à évaluer l’actif et le passif de sa succession :

• L'actif de succession regroupe les biens immobiliers (terrain, appartement, maison) et mobiliers (actions, obligations, meubles…). Leur valeur est calculée au moment du décès.
• Le passif de succession se compose des dettes du défunt.

Nous reviendrons plus bas dans l'article sur l'opportunité d'accepter ou de refuser une succession.

Sans testament, l'héritage est distribué aux ayant-droits : époux s'il est marié (à l’exclusion du partenaire pacsé qui ne peut hériter sans testament), enfant(s), petit(s)-enfant(s),… par degré et ordre de succession.

Quand un testament existe, une partie est répartie entre les héritiers réservataires (enfants ou à défaut d’enfants le conjoint survivant), l’autre part pouvant être prévue au bénéfice d'une ou plusieurs personnes qui n’ont pas nécessairement de lien de parenté avec le défunt. Dans ce cas, il est important de se renseigner sur les impacts fiscaux que cette décision engendre pour les héritiers.

Voici les principes et règles pour définir le partage de la succession entre les ayants-droit : qui hérite et dans quelle proportion ?

À noter que les dons et legs qui auraient été consentis par le défunt antérieurement à son décès, peuvent avoir une incidence sur la répartition de l'héritage.

L'imposition de l'héritage dépend de plusieurs éléments :

• D'abord de la valeur des montants hérités. Plus la valeur successorale est élevée, plus le taux d'imposition est important.
• Ensuite des liens de parenté avec le défunt. Les héritiers paieront moins d'impôts s’ils sont proches du défunt dans le rang de succession et ils en paieront plus s’ils sont plus éloignés du défunt dans l'ordre successoral.

À ces droits de succession, s'ajoutent les frais de notaire.

Héritage et ordre successoral : qui est exonéré des droits de succession et quel est le montant des droits de succession pour les autres ?

Selon le lien de parenté avec le défunt, les abattements accordés aux héritiers varient. Plus ils sont proches du défunt dans l’ordre successoral, plus l’abattement est important :

• Les conjoints et partenaires de PACS sont totalement exonérés de droits de succession.
• Les enfants (légitime, naturel et adoptif) et les ascendants (parents, grands-parents) bénéficient d’un abattement de 100 000 €. Au-delà de cette somme, ils sont taxés entre 5 % et 45 % selon la fraction de la part nette taxable après abattement.
• Les petits-enfants et arrières petits-enfants bénéficient d’un abattement de 1 594 €. Au-delà de cette somme, ils sont taxés entre 5 % et 45 % selon la fraction de la part nette taxable après abattement.
• Les frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 15 932 € (sauf s’ils sont exonérés sous conditions) et sont taxés au taux de 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 % au-delà de 24 430 €.
• Les neveux et nièces bénéficient d’un abattement de 7 967 €. Au-delà, le taux est de 55 %.
• Pour la succession jusqu'au 4e degré inclus (petit neveu/nièce, oncle/tante, cousins germains…), il existe un abattement de 1 594 € et le montant de la succession sera taxée à hauteur de 55 %.
• Pour la succession au-delà du 4e degré, concubin, et autres personnes sans lien de parenté : il existe un abattement de 1 594 € et elle sera taxée à hauteur de 60%.

Barème des droits de succession

1) Dans le cas où le défunt est marié et a des enfants communs

C'est l'époux survivant et les enfants qui bénéficient de la succession. Les enfants excluent les héritiers de l’ordre suivant.

Le conjoint survivant choisit entre l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens en cas d’enfants communs.

Si les enfants ne sont pas communs, le conjoint récupère le quart des biens en pleine propriété.

2) Dans le cas où le défunt est marié, sans enfant et avec conjoint survivant

En l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille la succession entière.

La présence de descendants exclut les autres membres de la famille du défunt dans la succession.

Les enfants se partagent à parts égales la succession. Si un des enfants du défunt est décédé avant son parent, ses propres descendants se partagent sa part.

3) Dans le cas où le défunt est marié, sans enfant et sans conjoint survivant

La succession est partagée entre les héritiers légaux définis par le code civil, par exemple :

• Père et mère (ascendants),
• Frères / sœurs, oncles / tantes… (membres collatéraux).

4) Dans le cas où le défunt est pacsé avec enfants communs ou non

Pour rappel, en l’absence de testament, le partenaire de pacs survivant ne peut hériter et les enfants se partagent à parts égales la succession.

En présence d’un testament, le partenaire de pacs ne peut hériter de la totalité de la succession mais seulement de la quotité disponible.

5) Dans le cas où le défunt est pacsé sans enfants

En l’absence de testament, le partenaire de pacs survivant ne peut hériter et la succession est partagée entre les héritiers légaux du défunt, définis par la loi

En présence de testament, le partenaire de pacs peut hériter de la totalité de la succession

À noter que, si lors du décès, le partenaire de pacs survivant occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement leur appartenant ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement et du mobilier compris dans la succession et qui le garnit.

La renonciation à un héritage est prévue par la loi.

Lorsqu'il accepte un héritage, l'héritier reçoit l'actif qui représente les biens du défunt et le passif de la succession et doit donc le cas échéant régler les dettes du défunt. C'est la raison pour laquelle il est possible de refuser une succession si les dettes sont plus importantes que l’actif.

Cependant, renoncer à un héritage ne signifie pas nécessairement que l’on est face à une succession comportant des dettes. Depuis 2007, il est possible de renoncer à son héritage au profit de ses enfants. Ainsi, le patrimoine du défunt sera légué directement à ses petits-enfants. Ils devront payer des frais de succession à ce moment-là, mais ils n’auront plus à en payer sur cette part de l’héritage, quand ils hériteront à leur tour, de leur parent. Cette opération peut être intéressante fiscalement, car elle évite de réaliser une double transmission.

Il est obligatoire de déclarer une succession dans les 6 mois après un décès et jusqu'à un an dans le cas d'un décès survenu hors France métropolitaine. Le délai peut être porté à 24 mois pour la Réunion et Mayotte.

Une déclaration de succession n’est pas obligatoire pour : 

• Les héritiers en ligne directe,
• Le partenaire lié par un PACS,
• Le conjoint survivant,

dans le cas où l'actif (brut) est inférieur à 50 000 euros et à condition que les héritiers/conjoints n'aient pas obtenu une donation ou un don manuel non déclaré ou non enregistré de la part du défunt.

• Les personnes lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €

Une partie des actions à mener dans le cadre d'un règlement de succession peuvent l'être sans l'assistance d'un notaire. Néanmoins en sa qualité de juriste professionnel, le notaire joue un rôle de facilitateur entre les héritiers et l'administration, notamment fiscale.

Dans quel cas l'intervention du notaire n'est pas indispensable ?

• Si la succession est inférieure à 5 000 €, une attestation des héritiers suffit à prouver la qualité d’héritier.
• La notification du décès aux organismes (banque, assurance, mutuelle...) dont dépendait le défunt peut être réalisée par les membres de la famille.
• La déclaration de succession peut être rédigée par les héritiers puis soumise à l'administration fiscale.

Dans quel cas l'intervention d'un notaire est-elle obligatoire ?

• Lorsque des biens immobiliers (terrain, appartement, maison) sont présents dans la succession, le notaire est indispensable pour établir une attestation de propriété immobilière.
• Lorsqu'un testament a été établi par le défunt.
• Dans le cadre d’une donation entre époux.
• Dans le cas de donations antérieures.
• Lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas, l'acte de notoriété, délivré par un notaire, prouvant la qualité d’héritier est nécessaire.