Assurance vie : droits de succession et fiscalité (Tableau)

En tant que souscripteur d'un contrat d'assurance vie, vous avez le choix de désigner librement le ou les bénéficiaires de votre contrat. Cependant, il existe quelques exceptions qu'il est important de connaître.

Le souscripteur a-t-il le droit de nommer les bénéficiaires de son choix ? 

Vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes physiques ou morales comme bénéficiaires de votre contrat d'assurance vie. Cette désignation s’effectue lors de la signature du contrat ou après. Les noms des bénéficiaires doivent clairement être mentionnés au contrat dans la « clause bénéficiaire ». Il est par exemple fréquent que soient désignés :

• Le concubin ou conjoint, lié par PACS ou par mariage ;
• Les enfants ou petits-enfants ;
• Un ami ;
• Un neveu ou une nièce ;
• Une association loi 1901, une fondation, un fonds de dotation ou tout autre organisme à but non lucratif.

Vous n’avez donc pas nécessairement besoin d’entretenir un lien ou un degré de parenté avec vos bénéficiaires pour avoir le droit de les désigner en tant que tel. 

Quelles personnes ne peuvent être désignées bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie ? 

En tant que souscripteur, vous pouvez nommer toute personne comme bénéficiaire de votre contrat d'assurance vie, à quelques exceptions près. Celles-ci concernent :

• les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à l'assuré dans une maladie ayant conduit à son décès, 
• les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leur fonction, 
• les ministres d'un culte.

L’assurance vie est reconnue pour sa fiscalité avantageuse en cas de décès. En effet, si vous avez désigné un ou plusieurs bénéficiaires, le capital versé n’entrera pas dans votre actif successoral. Vos bénéficiaires sont dits « hors succession » et ne sont donc pas soumis aux droits de succession.

Est-ce qu'il y a des frais de succession sur un contrat d’assurance-vie ?

Toutes les sommes versées sur votre contrat d’assurance vie, ainsi que les intérêts, bénéficient dans une certaine mesure, d’une fiscalité avantageuse. Ce procédé permet d'éviter la taxation à laquelle est habituellement soumise toute somme héritée. Il est donc particulièrement avantageux pour vos bénéficiaires.

Cet avantage fiscal connaît tout de même des limites. Celles-ci dépendant notamment du moment où vous avez effectué les versements de capitaux sur votre contrat. Enfin, les sommes bénéficiant d'une exonération sont plafonnées selon l'âge du défunt au moment de la souscription et des versements. Vous retrouverez l'ensemble de ces informations dans le tableau à la fin de cet article.

Dans quels cas réintègre-t-on l’assurance vie à la succession ?

Il existe trois cas où le montant du capital placé par le défunt sur son contrat d’assurance-vie sera réintégré à l’actif successoral : 

• les primes réglées par le souscripteur sont jugées manifestement « exagérées », 
• le contrat se caractérise par un défaut d’aléa 
• le souscripteur n’a pas désigné de bénéficiaire (voir ci-dessous). 

Les primes manifestement exagérées 

1ère exception : l’ensemble des sommes versées sur votre contrat d’assurance vie peut être réintégré dans l’actif successoral et donc supporter les droits de succession si le caractère excessif des primes est reconnu (et pas seulement la fraction excessive). L’article L. 132-13 du Code des assurances évoque cette règle sans pour autant définir la notion de « prime manifestement exagérée eu égard à ses facultés ». Ce caractère excessif est laissé à l’appréciation de la justice et seul le juge pourra déterminer, au cas par cas, si les sommes versées présentent ce caractère manifestement exagéré au regard des facultés du souscripteur.

De sa décision dépendra ainsi le maintien ou pas des capitaux dans la succession. L’appréciation du juge prendra notamment en compte :  

• l’importance du montant des primes que vous avez versées par rapport à vos revenus au moment du versement ;
• l’utilité du contrat d’assurance vie ; 
• le pourcentage des primes par rapport à votre patrimoine global ;
• votre âge et votre état de santé;
• votre situation patrimoniale et familiale.

En résumé, vos primes sont considérées comme « manifestement exagérées » si elles conduisent à votre appauvrissement. De plus, si le juge estime que l'existence des contrats n'était pas justifiée par la situation matrimoniale de votre couple et n'a eu d'autre conséquence que de léser un ou plusieurs héritiers, il peut estimer qu'il s'agit alors d'un recel successoral.

Le défaut d’aléa du contrat d’assurance vie

2ᵉ exception qui peut entraîner une réintégration de votre contrat d’assurance vie dans l’actif successoral et donc supporter les droits de succession : le défaut d’aléa. C’est le cas si vous souscrivez un contrat d’assurance vie peu de temps avant votre décès. On parle alors de « donation déguisée ». En effet, passé un certain âge, si vous êtes atteint d'une maladie incurable ou après un accident, votre décès n'est plus considéré comme aléatoire puisque prévisible.

C'est également le cas si, peu de temps avant votre décès, vous réalisez des versements importants sur un contrat préexistant. Le capital de celui-ci est alors fortement augmenté au détriment du patrimoine successoral alors même que votre décès n'est plus considéré comme aléatoire.

L'absence de bénéficiaire désigné

Il arrive que le défunt n’ait pas désigné de bénéficiaire en cas de décès. Dans ce cas, le montant du capital et des intérêts est réintégré à l'actif successoral et sera partagé entre les différents héritiers. C'est également le cas si le bénéficiaire nommément désigné est décédé avant l'assuré et ce, en l'absence de bénéficiaires de second rang.

Enfin, si l'assuré a désigné un bénéficiaire sans le nommer et que l'assureur ou le notaire ont trop peu d'éléments pour l'identifier, le capital ne peut être versé. Dans ce cas, il est transféré à la Caisse des Dépôts et des Consignations au bout de dix ans en attendant d'être réclamé.

Le capital n'étant pas versé automatiquement aux bénéficiaires lors du décès de l’assuré, il appartient à son entourage d'informer les organismes concernés que celui-ci est décédé. Or, il arrive que le défunt, pour diverses raisons, n'ait pas fait connaître précisément à son entourage l'existence de contrats d'assurance vie. Voici donc les organismes qui peuvent vous renseigner à ce sujet.

Interroger le fichier FICOVIE au moment du décès

Au moment du décès, vous pouvez demander au notaire d'interroger le fichier des contrats d'assurance vie, appelé FICOVIE. Ce fichier national recense l'ensemble des contrats d'assurance vie souscrits auprès des organismes français. Ainsi, vous saurez si le défunt en avait contracté et auprès de quelle banque ou compagnie d'assurance. En revanche, seuls les bénéficiaires seront tenus informés du montant des primes.

Si vous pensez avoir été nommé bénéficiaire d'une assurance vie non perçue, vous pouvez également effectuer une recherche auprès de deux autres organismes : l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) et Ciclade. 

Effectuer une recherche de contrat d'assurance vie auprès de l'AGIRA

L'AGIRA est l'organisme qui centralise les recherches des bénéficiaires des contrats d'assurance vie pour l'ensemble des organismes assureurs Ainsi, à la suite de votre demande nominative auprès de cet organisme, celui-ci s'occupe de relayer votre saisine à l'ensemble des compagnies d'assurance de France, sous un délai de 15 jours.

Les mutuelles, compagnies d’assurances, institutions de prévoyance disposent dès lors d'un délai de 30 jours pour prendre contact avec le ou les bénéficiaires. Passé ce délai, si vous n'avez pas de retour, cela signifie que le défunt n'avait pas souscrit de contrat d’assurance-vie en votre faveur. À moins que le décès ne soit trop ancien. Dans ce cas-là, vous pouvez vous tourner vers Ciclade.

Effectuer une recherche d'argent en déshérence auprès de Ciclade

Ciclade est un service d'intérêt général créé en application de la loi Eckert de 2014. Intégré à la Caisse des Dépôts, ce service vous permet de rechercher les sommes issues de comptes bancaires, de contrats d'assurance vie, de bons de capitalisation ou de comptes d'épargne salariale restés inactifs.

En effet, en France, les comptes inactifs durant une période supérieure à 10 ans sont transférés par les établissements financiers à la Caisse des Dépôts. On parle alors de sommes oubliées ou d'argent en déshérence.

En cas de doute, vous pouvez réaliser une recherche sur le site de Ciclade. Le traitement des demandes nécessite en moyenne 90 jours. C'est le temps nécessaire à l'ensemble des organismes pour répondre à la demande : banques, compagnies d'assurance, notaires et organismes d'épargne salariale notamment. Passé ce délai, vous pourrez également considérer qu'il n'existe pas de sommes en déshérence dont vous pourriez être le bénéficiaire.

Comme évoqué précédemment, la fiscalité du capital applicable au contrat d’assurance vie en cas de décès du souscripteur varie en fonction de la date de souscription du contrat et de la date des versements réalisés sur ce contrat. 

Exemple d'un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991

Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat d’assurance vie souscrit avant le 20 novembre 1991, vous êtes exonéré de toute imposition pour les primes versées avant le 13 octobre 1998. Pour toutes les primes versées depuis le 13 octobre 1998, l’exonération dépend du montant total des primes de l'assuré en faveur dudit bénéficiaire. Les sommes inférieures à 152 500 € sont exemptées d'imposition. En revanche, ce n'est pas le cas des sommes supérieures. Ainsi, si vous bénéficiez d'un montant de 924 000 €, 152 500 € sont totalement exonérés, 700 000 € sont soumis à un taux d'imposition de 20 %, et 71 500 € sont imposés à hauteur de 31,25 %. L'impôt total s'élèvera donc à 162 343,75 €.

Exemple d'un contrat souscrit après le 20 novembre 1991

Si vous êtes le bénéficiaire du même montant que précédemment, à savoir 924 000 € issus d'un contrat souscrit après le 20 novembre 1991, votre capital restant dépendra de l'âge du défunt au moment du versement des primes.

Concernant les capitaux qu'il aurait versés en votre faveur avant ses 70 ans, les règles sont les mêmes que précédemment et le même abattement s'applique. En revanche, un abattement moindre sera effectué sur les sommes versées après ses 70 ans. Dans ce cas, la fraction des sommes excédant 30 500 € est soumise aux droits de succession classiques, dépendant de votre lien de degré de parenté avec le défunt. Seule la part des capitaux versés est soumise à ce barème. Les sommes issues des intérêts sont exonérées.