Assurance vie : pourquoi et comment rédiger une clause bénéficiaire ?

La clause bénéficiaire d'un contrat d’assurance vie permet la désignation, dans la très grande majorité des cas, des ayants droit du souscripteur, ou de tout autre tiers qui percevront le capital ou la rente au décès de l'assuré.

Grâce à la clause bénéficiaire, le souscripteur du contrat d’assurance vie peut transmettre des sommes d'argent avec une fiscalité avantageuse à la personne de son choix. Il déroge ainsi à la réserve héréditaire sauf en cas de primes manifestement exagérées eu à l'égard de ses facultés, qui pourront en ce cas être contestées par ses héritiers réservataires.

Bon à savoir : La réserve héréditaire désigne la part du patrimoine réservée par la loi à certains héritiers de l’assuré décédé. Ceux-ci ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des enfants du défunt ou du conjoint, en l’absence d’enfants.

Sans clause bénéficiaire, au décès de l’assuré, les capitaux du contrat d'assurance vie intègrent l’actif successoral de ce dernier. Cet actif successoral correspond à la valeur totale du patrimoine composant la succession d'un défunt. En l’absence de désignation de bénéficiaires, les capitaux du contrat sont alors transmis aux héritiers et soumis aux droits de succession. Vous pouvez modifier la clause bénéficiaire tout au long du contrat, sous réserve qu’elle n’ait pas fait l’objet d’une acceptation par le bénéficiaire.

Au décès du souscripteur, c’est le bénéficiaire (ou les bénéficiaires) désigné(s) dans le contrat d'assurance vie qui percevra le capital. Ce dernier peut être une personne morale ou une personne physique :

• le conjoint,
• les enfants,
• les petits-enfants,
• un tiers.

Dans le cas où aucun bénéficiaire spécifique n'a été désigné dans une clause libre, le capital est généralement versé au conjoint ou aux héritiers selon les règles du droit successoral.

Les bénéficiaires d'un contrat d’assurance vie ne sont généralement pas imposés sur les capitaux qu'ils perçoivent, bien qu'il existe certaines exceptions en fonction des montants concernés, des dates de versement des primes et selon l'âge du souscripteur au moment des versements.

Cependant, il existe certaines situations dans lesquelles vous devez remplir et déposer "une déclaration partielle de succession" selon le formulaire 2705 A disponible sur le site des impôts auprès du service de l'enregistrement dont dépend le domicile du défunt. L’assurance vie doit être déclarée notamment :

• Pour un contrat souscrit avant le 20/11/1991 qui a été modifié de façon substantielle par avenant à partir du 20/11/1991 concernant les primes payées par l'assuré après avoir atteint l'âge de 70 ans ;
• pour un contrat souscrit à partir du 20/11/1991. Cela concerne les primes que l’assuré a versé après avoir atteint l'âge de 70 ans. (1)

Il est important de noter que la désignation des bénéficiaires est une prérogative personnelle du souscripteur. Ces contrats comportent généralement une clause bénéficiaire prérédigée, dite clause standard ou clause type. Toutefois, vous pouvez aussi la personnaliser : c'est la rédaction libre de la clause bénéficiaire.

La clause bénéficiaire prérédigée 

Vous pouvez désigner les bénéficiaires de votre contrat d’assurance vie le jour de la souscription de celui-ci avec l'assureur. Cette désignation peut se faire à tout moment de la vie du contrat (ainsi que la modification de la clause bénéficiaire) sauf en cas d'acceptation du bénéficiaire désigné. Généralement, les contrats contiennent une clause standard prévoyant les bénéficiaires des capitaux au décès de l’assuré. Il s'agit du conjoint du souscripteur ou de son partenaire de PACS. Les bénéficiaires peuvent être aussi ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales.

La rédaction libre de la clause bénéficiaire 

Lorsque la clause standard d'un contrat d’assurance vie n'est pas adaptée à la situation personnelle du souscripteur, il peut opter pour la rédaction libre de la clause bénéficiaire. Cette alternative permet de personnaliser la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie en fonction des volontés du souscripteur.

Dans cette situation, celui-ci peut décider de privilégier certains de ses enfants, voire une personne autre que son conjoint ou ses héritiers réservataires. La rédaction libre de la clause bénéficiaire permet également de choisir la répartition du capital entre les bénéficiaires désignés. Lors de la rédaction libre de la clause bénéficiaire, il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel, afin d'éviter toutes difficultés ultérieures d’interprétation, voire un contrat en déshérence.

La clause bénéficiaire peut être rédigée dans un testament et confiée à un notaire. L'identité des bénéficiaires n'apparaissant pas dans la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie, cette option garantit une totale confidentialité.

Lorsque la clause bénéficiaire ne correspond plus à vos souhaits, ou que votre situation personnelle a évolué vous pouvez la modifier sous réserve de l’absence d’acceptation de la clause bénéficiaire. 

Peut-on changer le bénéficiaire d'une assurance vie n'ayant pas accepté formellement sa désignation ?

En l'absence d'acceptation de la clause bénéficiaire, le souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire tout au long de la vie du contrat. Il doit signaler cette modification à son assureur. Le contrat initial fait alors l'objet d'un avenant prenant en compte la nouvelle clause bénéficiaire.

Peut-on changer le bénéficiaire acceptant d'une assurance vie ?

Lorsque la désignation est acceptée par le bénéficiaire, elle devient irrévocable. Vous ne pouvez plus changer de bénéficiaire.

Pour rappel, deux modes d'acceptation de la clause bénéficiaire sont prévus par la loi quand l’assuré et le souscripteur sont en vie au moment de l’acceptation :

• un avenant au contrat d’assurance peut matérialiser l'acceptation du bénéfice. Celle-ci implique la signature de l'assureur ou de la banque, du souscripteur et du bénéficiaire.
• la signature d'un document écrit (acte authentique ou sous seing-privé) entre le souscripteur et le bénéficiaire avec notification à l'assureur. Après le décès de l'assuré ou du stipulant, l'acceptation est libre.

En règle générale, la confidentialité de la clause bénéficiaire est respectée par les compagnies d'assurance. Les héritiers ne peuvent pas connaître le bénéficiaire d'une assurance vie avant le décès du souscripteur. Cela signifie que ce dernier peut désigner librement une ou plusieurs personnes comme bénéficiaires sans que ses héritiers en soient informés. Cependant, après le décès du souscripteur, si un héritier estime être lésé par la transmission de l'assurance vie à un tiers, il a la possibilité de contester la clause bénéficiaire devant les tribunaux.

Toute personne a le droit de savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie d'un assuré décédé. Pour effectuer cette démarche, vous devez apporter la preuve du décès de la personne l'ayant souscrit.

Même si l'Agira (Organisme professionnel de l’assurance) permet de rechercher le bénéficiaire d'un contrat, il ne faut pas oublier aussi que l'assureur, lorsqu'il est informé du décès de son assuré, est tenu de rechercher le ou les bénéficiaires pour éviter les contrats en déshérence (article L 132-27-2 CA). Il existe toute une réglementation qui s'applique désormais pour les assureurs qui ne peuvent plus demeurer passifs et attendre que le ou les bénéficiaires se manifestent. Il est donc important de rappeler qu'il existe des obligations légales pour l'assureur pour rechercher les bénéficiaires et éviter les contrats en déshérence.

Comment faire une demande à l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) ?

Vous pouvez réaliser cette requête en ligne sur le site de l'Agira, ou la soumettre par courrier. L'adresse postale est la suivante : 1 rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09.

La recherche d'un contrat d’assurance vie en déshérence auprès de l'AGIRA est valable pendant 10 ans après l'échéance de celui-ci. Passé ce délai, le contrat est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des dépôts et consignations qui le conserve durant 20 ans. À l’issue de cette période de 20 ans, les sommes non réclamées sont définitivement acquises à l’État.

Comment faire une demande à la Caisse des dépôts pour savoir qui bénéficie d'un contrat d'assurance vie en cas de décès ?

Le site ciclade.fr est un outil en ligne et gratuit de la Caisse des dépôts et consignations. Il permet de rechercher les sommes issues de contrats d'assurance vie en déshérence depuis plus de 10 ans.

La clause bénéficiaire permet d'attribuer un capital ou une rente aux personnes de votre choix en cas de décès. Il est donc essentiel de porter la plus grande attention à sa rédaction. N'hésitez pas à solliciter l'aide d'un conseiller si vous souhaitez être accompagné lors de cette démarche.

Sous quel délai peut-on toucher les sommes d'un contrat d'assurance après un décès ?

Une fois que vous avez réalisé votre demande auprès de l'Agira, l'association a 15 jours pour informer les organismes d'assurances concernés, du décès de l'assuré.

Si les recherches ont été fructueuses, ces organismes ont eux-mêmes 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour effectuer les démarches nécessaires auprès des bénéficiaires retrouvés et ainsi procéder au paiement du capital.

L'assureur dispose alors d'un délai d'un mois après réception de l’intégralité des pièces nécessaires au paiement pour verser le capital au(x) bénéficiaire(x).