Ouvrir un contrat retraite PER Individuel (PERIN) : pourquoi, quand et comment ? 

Le PER (Plan d’Épargne Retraite) a vu le jour au moment de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi Pacte. Ce dispositif se présente comme une structure commune à trois contrats d’épargne retraite distincts : le PER Individuel, et deux PER d’entreprise souscrits au profit de ses salariés : le PER d’Entreprise Collectif et le PER d’Entreprise Obligatoire. Il permet également de réunir tous vos contrats d’épargne retraite sous un seul et même contrat, en simplifiant ainsi la gestion.

Ainsi, depuis le 1er octobre 2020, le PER individuel est le produit unique de l'épargne retraite ouvert à la souscription. Il a remplacé l'ensemble des produits existants d'épargne retraite individuelle :

• le Préfon, contrat de retraite complémentaire de la caisse de prévoyance de la fonction publique, devenu PER Préfon retraite ;
• le complément de retraite des hospitaliers (CRH) ;
• le complément de retraite mutualiste (Corem) ;
• la partie facultative de l'article 83 (L'article 83 est un contrat souscrit par l'entreprise afin de fournir au salarié un complément de retraite sous forme de rente. La partie facultative constitue les versements libres effectués par le salarié sur ce contrat.) ;
• le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) ;
• le contrat Madelin, prévu pour les travailleurs non-salariés (professions libérales, artisans, commerçants et gérants majoritaires)

L'ensemble de ces contrats est désormais fermé à la commercialisation. Si vous possédez déjà l’un de ces contrats, vous pouvez soit décider de le conserver et continuer de le faire fructifier par des versements sans rien changer, car ses conditions sont avantageuses. Soit, vous pouvez demander à le transférer (sous certaines conditions) sur votre nouveau Plan d’Épargne Retraite afin d’optimiser la gestion de votre épargne sur un seul contrat.

Qui peut ouvrir un PERIN ? 

Le PERIN est ouvert à tous les particuliers ayant au moins 18 ans, que ce soit aux actifs ou aux inactifs, aux salariés, aux travailleurs non-salariés (TNS), aux fonctionnaires ou aux demandeurs d’emploi. Du point de vue des textes réglementaires, il peut être ouvert dès 18 ans [1], et peut offrir des garanties complémentaires de type prévoyance (invalidité, perte d’autonomie ou perte d’emploi par exemple). Tel un contrat d’assurance vie, il peut être souscrit auprès d'une banque ou d’un assureur.

Ouverture d'un PERIN : quand est-ce intéressant de souscrire un contrat retraite ?

Souscrire un contrat PERIN est une solution intéressante pour la préparation financière de votre retraite. Avec le PER Individuel, vous pouvez mettre de l'argent de côté régulièrement ou ponctuellement et vous constituer une épargne pour la retraite. Plus vous commencez tôt, plus l'effort d'épargne vous semblera indolore. 

Il est conseillé de se constituer une épargne pour préparer financièrement votre retraite, car, dans la plupart des cas, vous observerez une baisse de revenus au moment de votre départ à la retraite. En moyenne, d'après le rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) de 2023, les Français voient le montant de leurs revenus diminuer de 40 % à l'âge du départ à la retraite. Cela s'explique par les modalités de calcul de votre pension de retraite de base et complémentaire, qui ne prennent en considération que la partie traitement du salaire, et non les indemnités et primes diverses.

Le PER individuel est un plan spécialement conçu pour votre retraite. Le capital placé sur votre plan sera bloqué jusqu'à votre départ à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé). De plus, lorsque vous effectuez des versements volontaires sur votre PERIN, vous pouvez en tant que salarié, déduire ces sommes de vos revenus imposables (dans la limite d’un plafond qui correspond à 10 % des revenus professionnels nets de l’année N-1, dans la limite de 8 fois le Pass de l’année N-1, ou 10 % du Pass de l’année N-1 si ce montant est plus élevé)

Soit pour 2024, une déduction maximale de :

• 35 194 € (10% x 43 992 euros [plafond annuel 2023 de la Sécurité sociale] x 8)
• ou à hauteur de 4 399 euros (10% du plafond annuel 2023 de la Sécurité sociale (soit Pass de l'année N -1)).

De ce fait, il est plus avantageux d'ouvrir un PERIN à une période de la carrière professionnelle pendant laquelle les revenus sont importants et soumis à un fort taux d'imposition. Cela permet au souscripteur de bénéficier d’une réduction d'impôt et ainsi de placer davantage de fonds sur son PER. Il est préférable d’ouvrir un PERIN au moment le plus rémunérateur de votre carrière.

Quelques exceptions vous permettront de débloquer les versements effectués sur votre PERIN, qu'ils soient ponctuels ou réguliers. Toutefois, ce placement est à destination d’un apport pour la retraite. 

Or, de nombreuses situations peuvent nécessiter un apport financier conséquent : un mariage, les études des enfants, le remplacement d'un véhicule, l'achat d'une résidence secondaire, des travaux d'agrandissement, une piscine, etc. 

Il est donc préférable de vous assurer que vous disposez d'une épargne suffisante et accessible pour vous permettre de faire face à ces besoins et assouvir ces dernières en attendant la retraite et le déblocage de votre PERIN.

Où peut-on souscrire un PER individuel ?

Vous pouvez souscrire un Plan d’Épargne Retraite Individuel auprès d'un assureur, d'une mutuelle d'assurance, d'une banque ou de ses mandataires, et de conseillers en gestion de patrimoine.

Le PER assurantiel est un contrat retraite que vous pouvez souscrire auprès d'une compagnie d'assurance tandis que le PER compte titres est souscrit auprès d'un gestionnaire d'actifs, comme une banque, par exemple. 

Des différences liées aux supports d'investissement des produits

Ces deux contrats ont un objectif commun qui est celui de la préparation financière de votre retraite. En revanche, selon que vous choisissez entre un PER compte-titres ou un PER assurance, vous n'aurez pas accès aux mêmes supports d'investissement. Par exemple, le PER assurantiel vous permet d'investir sur des supports en fonds euros, vous permettant de garantir votre capital. De plus, vous pouvez aussi investir sur des supports en unités de compte qui n'assurent pas la garantie de votre capital mais qui peuvent vous offrir un rendement plus élevé. Le PER compte titres, quant à lui, propose  un investissement en titres, à savoirs des OPCVM, Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) ou même des titres vifs en fonction de l’offre proposée.

Des différences entre les différents PER en cas de décès du souscripteur

 Les PER assurance ou compte-titres disposent des mêmes avantages fiscaux. Néanmoins, sur le plan successoral, le PER assurantiel, profite d'une fiscalité avantageuse en matière de succession. En effet, en cas de décès de l'assuré-souscripteur, avant ses 70 ans, les sommes versées au(x) bénéficiaire(s), désigné(s) par l'assuré, n'entrent pas dans la succession (dans les limites légales prévues dans le code général des impôts, soit après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (abattement commun avec les contrats d’assurance vie souscrit par un même assuré)). À l'inverse, en cas de décès du titulaire d'un PER compte-titres, les sommes versées au(x) héritier(s) tombent dans la succession de ce(s) dernier(s).

Des différences de frais pratiqués entre les PERIN

L'ensemble des PERIN, qu'il s'agisse de PER assurance ou de PER compte-titres, sont soumis à des frais. Cependant, la structure de ces frais diffère et il est important de bien se renseigner avant de souscrire un contrat.

Avec un PER bancaire, ou compte-titres, vous êtes soumis à des frais de souscription du support lors des versements. Lorsque vous souhaitez modifier la répartition de votre placement, vous êtes également soumis à des frais d'achat ou de vente de titres. Les établissements gestionnaires peuvent également prélever sur votre contrat un droit de garde annuel. Celui-ci correspond à un montant fixe ou qui peut augmenter en fonction du montant de votre épargne, selon des paliers prédéfinis.

Avec un PER assurance, vos versements sont soumis à des frais d’entrée sur versements et à des frais d'arbitrage si vous souhaitez réorienter votre épargne retraite. Le PER assurance est également soumis à des frais de gestion du contrat proportionnels à l'encours que vous détenez au titre de votre contrat.

Des différences liées aux fonds de garantie des PER 

Les sommes placées étant importantes et bloquées sur le long terme, il paraît essentiel de s'assurer de la solidité de l'établissement auprès duquel vous souscrivez votre contrat. D'une manière générale, si les différents plans d'épargne retraite sont garantis, les systèmes diffèrent.

Concernant un PER assurance, c'est le fonds de garantie assurance qui s'applique. Les sommes versées sont garanties à hauteur de 70 000 € par assuré, tous contrats d'assurance confondus.

Concernant un PER compte-titres, c'est le fonds de garantie des comptes de dépôts qui s'applique. Les sommes versées sont garanties à hauteur de 100 000 € par client. Cependant, il est important de noter que cette somme intègre l'ensemble des comptes de dépôt ouverts auprès de l'établissement bancaire : comptes courants, livrets, comptes épargne logement, PEA et comptes à terme.

En plus d’être accessible à tous et de permettre de se constituer une épargne pour sa retraite, le PER Individuel présente une fiscalité avantageuse. Les versements volontaires effectués sur ce dispositif donnent, en effet, droit à une déduction de ces versements sur les revenus imposables. La fiscalité à la sortie de votre PERIN varie selon vos choix sur la déductibilité ou non-déductibilité de vos versements volontaires et sur les modalités de sortie (en rente ou en capital).

Fiscalité du PER individuel sur les versements volontaires

Les versements volontaires sur le PER Individuel peuvent être déduits fiscalement du revenu imposable dans la limite d’un plafond légal qui varie tous les ans. Vous pouvez aussi choisir de ne pas bénéficier de cette déduction fiscale sur vos versements. Si vous n’utilisez pas votre plafond de déductibilité, il sera reportable pendant les trois années suivantes (sauf pour les TNS).

Fiscalité du PER individuel à la sortie sur la rente ou le capital

 Les versements volontaires déduits du revenu imposable sont soumis à l’impôt sur le revenu lorsque vous récupérez votre épargne. Le taux d’imposition varie en fonction du mode de sortie : en capital ou en rente.

• Sortie en capital : les gains réalisés sont soumis au Prélèvement Forfaitaire non libératoire au taux de 30 % (dont 12, 80 % au titre de l’Impôt sur le revenu (IR) + 17, 20 % au titre des prélèvements sociaux) ou sur option, à l'impôt sur le revenu si cette solution est plus favorable + prélèvements sociaux de 17,20 %. Le capital correspondant aux versements volontaires est lui taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon le régime des pensions et retraites sans bénéficier de l’abattement de 10 %.
• Sortie en rente : la rente est taxée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre des pensions et retraites et ce, après un abattement de 10 %. De plus, les prélèvements sociaux (17,2 %) s’appliquent sur une fraction de la rente, après un abattement entre 30 et 70 % selon l’âge du titulaire lors du jour du 1er versement de sa rente : 30 % si le titulaire est âgé de moins de 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 60 % entre 60 et 69 ans, 70 % s'il est âgé de plus de 69 ans. 

Vous ne paierez pas d’impôt sur le revenu sur votre capital quand vous le récupérez, si vous n’avez pas déduit vos versements volontaires de votre revenu imposable.

• Sortie en capital : seuls les gains seront soumis au Prélèvement non libératoire au taux de 30 % (dont 12, 80 % au titre de l’IR + 17, 20 % au titre des prélèvements sociaux) ou à l'impôt sur le revenu sur option, si cette solution est plus favorable + prélèvements sociaux de 17,20 %.
• Sortie en rente : celle-ci sera soumise à l’impôt sur le revenu au titre des RVTO (rentes viagères à titre onéreux) après un abattement compris entre 30 % et 70 % selon votre âge lors du 1er versement de votre rente (30 % si vous avez moins de 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans inclus, 60 % entre 60 et 69 ans, 70 % si  vous avez plus de 69 ans) et des prélèvements sociaux de 17,20 %.

Tableau : Fiscalité du PER individuel à la sortie sur la rente ou le capital

Il n’existe pas de limite de versement sur un contrat PERIN. Que vos versements soient ponctuels ou réguliers, leurs montants sont totalement libres. En revanche, le plafond de déduction de vos versements sur vos revenus professionnels diffère en fonction du montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), qui est revalorisé chaque année.

En 2024, pour les salariés, ce plafond de déductibilité des versements est fixé au plus élevé des deux montants suivants : 

• Soit à 10 % des revenus professionnels nets de l’année précédente (2023) dans la limite de 8 PASS de l’année précédente (2023), soit 3 5194 €
• Soit, si vos revenus professionnels nets de 2023 étaient inférieurs à 43 992 € [2], la déduction minimale est portée à 4 399 € (soit 10 % du PASS 2023)

Pour les travailleurs non-salariés (TNS), la déduction peut être effectuée, au choix, sur le revenu global ou sur le revenu catégoriel, c'est-à-dire sur les BIC (bénéfices industriels et commerciaux), les BNC (bénéfices non commerciaux), les BA (bénéfices agricoles) ou la rémunération de gérance. Le montant de la déduction correspond au plus élevé des 2 montants suivants :

• Soit 10 % du bénéfice imposable de l’année en cours, dans la limite de 8 PASS de la même année (PASS 2024 [3]), soit un maximum de 37 094 € + 15 % de la fraction de votre bénéfice imposable de l'année en cours compris entre 46 368 € et 370 944 € (soit entre 1 et 8 fois le PASS 2024 soit un maximum déductible 48 686 €), soit un plafond maximum de 85 780€.
• Ou soit 10 % du PASS 2024 si ce montant est supérieur au précédent, soit  une déduction d’au minimum de 4 637 € et d’un plafond maximum de 85 780 €.

La loi Pacte a offert la possibilité de transférer un contrat Madelin, Préfon, article 83, PERP ou PERCO vers un PER individuel. Ces contrats retraite ne sont désormais plus commercialisés. Cependant leurs titulaires peuvent les conserver et continuer d’effectuer des versements ou les transférer en fonction de la situation la plus avantageuse pour eux. En cas de présence de plusieurs PER, le regroupement des différents produits en un PERIN unique facilitera la gestion.

Dans le cas où vous préférez opter pour le transfert du placement, les frais de transfert ne peuvent excéder 5 % maximum de la provision mathématique si votre contrat à moins de 10 ans. Si votre contrat a plus de 10 ans, aucuns frais de transfert ne seront opérés.

Jusqu’au 31 décembre 2022, il était aussi possible de transférer son contrat d’assurance-vie ou de capitalisation vers un PER en bénéficiant d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, sous réserve des conditions suivantes :

• Le contrat d’assurance-vie ou de capitalisation devait avoir été souscrit il y a plus de 8 ans ;
• Le rachat devait être effectué au moins 5 ans avant l’âge légal du départ à la retraite du titulaire ;
• Il pouvait s’agir d’un rachat partiel ou total ;
• La totalité du rachat devait être reversée sur le PER avant le 31 décembre de l’année du rachat.

En principe, votre épargne placée sur un PER est bloquée jusqu'à votre départ à la retraite, c'est-à-dire soit jusqu'à l'âge légal, soit jusqu'à la date de liquidation de vos droits, dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Cependant, il existe des cas de figure permettant d'envisager un déblocage anticipé du placement.

Déblocage en anticipé : les 6 cas possibles 

Il existe 6 cas de déblocage anticipé, notamment en cas d'accident de la vie ou pour l’acquisition de votre résidence principale. Vous pouvez les retrouver à l'article L224-4 du code monétaire et financier. Cet article dispose que les droits constitués dans le cadre du PER peuvent être liquidés ou rachetés, de façon anticipée, à la demande du titulaire dans les cas suivants :

• le décès du conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
• l’invalidité du titulaire, de l'un de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS. Cette invalidité est appréciée au sens de 2e et 3e catégories au sens de l’article L 341-4 du code de la Sécurité sociale ;
• la situation de surendettement du titulaire ;
• l’expiration des droits à l’assurance-chômage du titulaire ;
• la cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• l’acquisition de la résidence principale du titulaire.

Bon à savoir : en cas de déblocage anticipé de votre Plan d’Épargne Retraite Individuel pour l’acquisition de votre résidence principale vous pourrez seulement débloquer les sommes issues des versements volontaires (compartiment 1) ou de l’épargne salariale (compartiment 2). Les sommes issues du compartiment 3, dédiées aux versements obligatoires, ne pourront pas être débloquées pour ce motif. 

Souscrire un PERIN peut être une solution très intéressante selon votre situation. Pour faire un choix éclairé, il convient en effet de prendre en considération votre âge, votre épargne et vos revenus, mais également vos projets divers et vos attentes.