PER et succession : bénéficiaires, transmission et fiscalité... Quelles sont les règles en cas de décès ? 

Le Plan Epargne retraite (PER) permet de préparer sa retraite, tout en diminuant ses impôts(1). Mais que se passe-t-il en cas de décès du titulaire ? Quelle sont les règles en matière de succession ? Quelle est la fiscalité applicable pour les bénéficiaires ou les héritiers ? On vous répond

Il existe deux types de Plan épargne retraite : le PER assurantiel et le PER bancaire (ou compte-titres). Ces deux dispositifs présentent des modalités de fonctionnement proches et ont pour objectif commun de permettre la constitution d'une épargne afin de préparer la retraite. En revanche, en cas de décès du titulaire, les règles applicables diffèrent selon la nature du PER, notamment en matière de transmission et de fiscalité au profit des bénéficiaires ou des héritiers.

Ainsi, lorsqu'un ou plusieurs bénéficiaires ont été désignés, le PER assurantiel est transmis hors succession. En revanche, un PER bancaire, ou compte-titres, entre dans l'actif successoral et est soumis aux droits de succession.

En cas de décès du titulaire avant la liquidation de son Plan épargne retraite, les sommes épargnées sont reversées aux bénéficiaires ou aux héritiers légaux, selon la forme du PER. 

L'objectif du PER étant avant tout la préparation financière de la retraite, dans la très grande majorité des cas, les bénéficiaires désignés sont le conjoint(e), le partenaire de Pacs et/ou les enfants.

Comme son nom l'indique, le PER assurantiel peut être souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Il s'agit alors d'un contrat régi par l’article 990 I du Code général des impôts(2). Au décès du titulaire, la totalité de l’épargne constituée (versements et produits) du PER est versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat et relèvent du régime successoral de l'assurance-vie, en tenant compte de l'âge du titulaire du plan au moment de son décès. 

Mais très souvent, en ce qui concerne les prestations qui découleraient du décès, aucune fiscalité propre à la transmission n’a vocation à s’appliquer puisque ce seront, dans la très grande majorité des cas, des personnes exonérées de droits de succession (conjoint ou partenaire de Pacs) qui en sont logiquement, dans le cadre d'un contrat retraite, les bénéficiaires.

PER assurantiel et succession : quelle fiscalité en cas de décès avant les 70 ans de son titulaire ?

En cas de décès du titulaire du PER avant ses 70 ans :

• le capital transmis est exonéré, dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire (abattement commun à tous contrats d’assurance vie et PER confondus, au titre d’un même assuré).
• Au-delà de ce seuil, le surplus est soumis à un prélèvement de 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à jusqu’à 700 000 euros.
• Le taux du prélèvement passe à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite de 700 000 euros.
   

Par conséquent, en cas de décès du souscripteur titulaire d’un PER assurantiel avant ses 70 ans, les sommes versées au(x) bénéficiaire(s) désignés par l’assuré n’entrent pas dans la succession(3).

PER assurantiel et succession : quelle fiscalité en cas de décès après les 70 ans de son titulaire ?

En cas de décès du titulaire du PER assurantiel après 70 ans, conformément à l'article 757 B modifié du Code général des impôts(4) :

• les sommes (rentes ou toutes valeurs) dues par un assureur à raison du décès au-delà du 70e anniversaire du titulaire d’un PER entrainent des droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré pour l’ensemble de l’épargne constituée (versements et produits) ;
• la totalité de l’épargne constituée bénéficie d'un abattement global de 30 500 euros (tous bénéficiaires confondus et tous contrats d'assurance-vie et de PER souscrits par le même titulaire) ;
• au-delà de cet abattement de 30 500 euros, la totalité de l’épargne constituée (versements et produits) entre dans l’assiette des droits de succession.
   

Fiscalité du PER bancaire (ou compte-titres) en cas de succession

Le PER bancaire, aussi appelé PER compte-titres, peut être souscrit auprès d'un gestionnaire d'actifs, comme une banque par exemple. Dans le cadre du PER compte-titres, les sommes dues au(x) héritiers(s) en cas de décès de son titulaire sont intégrées dans l'actif successoral de ce dernier. Elles sont soumises aux droits de succession dans les conditions de droit commun, en fonction du lien de parenté, et ce, quel que soit l’âge du titulaire au moment de son décès (contrairement au Per assurantiel).

Sauf cas de déblocage anticipé du PER limitativement énumérés par la loi (notamment l'achat acquisition de la résidence principale ou certains accidents de la vie(5)), le déblocage du PER intervient au moment de la retraite.,

Dans le cadre d’un PER assurantiel, la fiscalité en cas de décès dépend notamment du mode de sortie choisi (capital ou rente).

En cas de liquidation du plan, l’épargnant peut, en effet, opter pour une sortie en capital ou sous forme de rente viagère, ce qui emporte des conséquences différentes en matière de transmission.

En cas de sortie sous forme de rente viagère :

• Rente viagère simple : le service de la rente cesse au décès du titulaire, sans transmission de capital.
• Rente viagère avec option de réversion : la rente peut être versée, en totalité ou en partie, à un bénéficiaire désigné après le décès du titulaire. Il ne s’agit pas d’une transmission de capital, mais de la poursuite du service de la rente au profit du bénéficiaire. La rente de réversion n’entre pas dans la succession et ne relève pas des droits de mutation à titre gratuit. Elle est imposée selon le régime applicable aux rentes viagères perçues par le bénéficiaire.

Si le bénéficiaire désigné ou héritier du PER (assurantiel ou bancaire) est le conjoint ou le partenaire de Pacs survivant, ce dernier est exonéré du paiement des droits de succession, indépendamment de l’âge du titulaire au moment de son décès. Cette exonération s’applique également, sous conditions, aux frères et sœurs vivant sous le même toit que le titulaire défunt du PER.

À la différence du PER assurantiel, pour le contrat d'assurance-vie, c'est l'âge du souscripteur au moment des versements (avant ou après 70 ans), et non au moment de son décès, qui détermine la fiscalité du contrat d'assurance-vie en cas de décès de l'assuré.

En effet, les versements effectués avant les 70 ans de l'assuré bénéficient d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus souscrits par un même assuré). Au-delà de cet abattement, la taxe applicable est de 20 % entre 152 501 et 700 000 euros, et de 31,25 % au-delà.

Les versements effectués après les 70 ans de l'assuré sont soumis aux droits de succession après abattement de 30 500 euros (tous bénéficiaires et contrats confondus souscrits au titre d’un même assuré).

Si lors du décès du titulaire, un PER bancaire est intégré à l'actif successoral et donc soumis aux droits de succession, le PER assurantiel, en présence d’une clause bénéficiaire, bénéficie d’une fiscalité plus favorable en cas de décès de son titulaire, proche de celle de l'assurance vie. En cas de décès avant 70 ans, les sommes transmises bénéficient d'un abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire. Après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s'applique, tous bénéficiaires confondus.

Attention : le régime après 70 ans est moins favorable que celui de l’assurance-vie, puisqu’au-delà de l’abattement de 30 500 €, la totalité de l’épargne constituée rentre dans l’assiette des droits de succession (alors que, pour l'assurance-vie, il s’agit uniquement des primes versées après 70 ans). Ainsi, le maintien de l’épargne constituée sur le PER au-delà de 70 ans peut  s’avérer pénalisant du point de vue de la fiscalité en cas de décès.

(1)  Sauf option contraire de votre part et dans les limites du plafond légal annuel. Toutefois la déduction fiscale des versements réalisés sur le PER impliquera une fiscalité à la sortie (en rente et/ou en capital).
(2) Article 990 I - Code général des impôts - Légifrance
(3) Dans les limites légales prévues dans le code général des impôts, soit après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaires, en cas de décès du souscripteur avant 70 ans.
(4) Article 757 B - Code général des impôts - Légifrance
(5) Il existe plusieurs cas de déblocage anticipé du PER : l'achat de sa résidence principale, l'invalidité de 2e ou 3e catégorie pour vous, votre conjoint ou vos enfants ;le décès de votre conjoints ou partenaire de Pacs ; expiration de vos droits au chômage ; une situation de surendettement ; la cessation d'activité non salariée après liquidation judiciaire. Une 8e cas a été ajouté en 2026 et un déblocage anticipé du PER est désormais possible si l'enfant du titulaire est atteint d'une affection grave, de handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.