Déblocage du Plan Epargne Retraite (PER) en anticipé ou à l'échéance : comment ça marche ?

Le Plan d’Épargne Retraite se décline en trois formes :

• le PER individuel (PERIN) ;
• le PER collectif (PERCOL) ;
• le PER obligatoire (PERO). 

En fonction de l'origine des fonds versés, chacun de ces trois plans d'épargne retraite prévoit trois compartiments : 

• Compartiment 1 : versements volontaires. 
• Compartiment 2 : versements issus de l'épargne salariale en entreprise. 
• Compartiment 3 : versements obligatoires.

Selon l’option de sortie choisie, capital ou rente, chacun de ces trois compartiments est soumis à des règles fiscales différentes.

Avant l’instauration du PER par la loi PACTE, les sorties anticipées étaient différentes selon le type de contrat que vous déteniez. Aujourd’hui, les cas de sortie anticipée sont désormais harmonisés. Ils sont alignés sur ceux qui existaient déjà pour les contrats retraite : Perp, contrats Madelin, Art. 83 et épargne salariale, visés à l’article L132-23 du Code des assurances. Toutefois, quelques spécificités subsistent, comme l’acquisition de votre résidence principale (RP).

Quelles sont les modalités de déblocage d'un PER en cas d’accident de la vie ?

L’article L224-4 du code monétaire et financier énonce les cas de déblocage anticipé du Plan d’Épargne Retraite. Ces événements, considérés comme des accidents de la vie, sont au nombre de cinq : 

• décès du conjoint du titulaire du PER ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
• invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs. Il s'agit ici d'invalidité de 2e ou 3e catégorie selon l’article L341-4 du Code de la Sécurité sociale ;
• surendettement du titulaire du PER au sens de l’article L711-1 du Code de la consommation ;
• expiration des droits d’assurance chômage du titulaire du PER ou absence de contrat de travail, voire de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement ou de la révocation du titulaire du plan ayant exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et qui n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ;
• cessation d’activité non salariée du titulaire en cas de jugement de liquidation judiciaire ou en cas de rachat voire de retrait dans le cadre d’une mesure de conciliation autorisée par le Président du Tribunal de Commerce.

Quelles sont les modalités de déblocage en cas d’acquisition d’une résidence principale ?

Pour l’achat de votre résidence principale, vous pouvez bénéficier d’un déblocage anticipé de votre Plan d’Épargne Retraite. Cependant, seules les sommes issues des versements volontaires (compartiment 1) et de l’épargne salariale (compartiment 2) peuvent être débloquées. Les versements obligatoires (correspondant au compartiment 3) sont exclus de ce dispositif.

Comment procéder au déblocage anticipé d'un PER lors de l’acquisition d’une résidence principale ? 

Vous devez envoyer un courrier (de préférence par lettre recommandée) à l’organisme gestionnaire. La demande de déblocage de votre contrat d’épargne retraite pour l’achat d’une résidence principale doit être généralement accompagnée des documents suivants (voir avec votre organisme gestionnaire pour le détail exact):

• un justificatif d’identité ;
• un relevé d’identité bancaire (RIB) du compte sur lequel vous souhaitez recevoir le versement.
• une attestation sur l’honneur indiquant que votre achat immobilier est bien destiné à être occupé en tant que résidence principale ;
• une copie du compromis de vente ou de l’acte notarié d’acquisition (précisant le montant et la date d’acquisition) de moins de 3 mois
• le justificatif des prêts qui vous ont été accordés, ainsi que le montant de votre apport personnel en cas d’acquisition avec solution de financement ;
• une attestation sur l’honneur précisant que vous n’avez pas recours à un prêt en cas d’acquisition sans solution de financement

Quelles sont les modalités de déblocage dans le cas d’un titulaire mineur ?

Depuis le 1er janvier 2024, si le titulaire a moins de 18 ans, il peut liquider ou racheter son contrat de manière anticipée. En revanche, depuis cette même date, les mineurs ne peuvent plus réaliser de versements volontaires. 

La fiscalité appliquée au déblocage anticipé d'un PER est différente selon qu'il résulte d'un accident de la vie ou de l'achat de sa résidence principale Nous examinons les deux cas de figure. 

Quelle fiscalité en cas de déblocage anticipé pour un accident de la vie ?

Dans le cadre d’un accident de la vie, le déblocage anticipé du plan épargne retraite bénéficie d'une fiscalité avantageuse. La sortie sera sous la forme d’un versement unique, vous offrant la possibilité de liquider tout ou une partie de vos droits.

Quelle fiscalité en cas de déblocage anticipé pour l'achat d'une résidence principale ?

Dans le cas de l’achat de votre résidence principale, vous avez la possibilité de demander de manière anticipée la sortie totale ou partielle de votre épargne. Deux types de fiscalité s'appliquent alors. En effet, la règle fiscale est différente selon qu'elle s'applique aux versements volontaires ou à l’épargne salariale. 

Quel est l’impact fiscal sur les versements volontaires lors d'un déblocage anticipé du PER pour l'achat d'une résidence principale ?

Les sommes débloquées du compartiment 1 font l’objet de la fiscalité suivante : 

Quel est l’impact fiscal sur l’épargne salariale en cas de déblocage anticipé pour l'achat d'une résidence principale ?

Si vous débloquez votre épargne salariale (compartiment 2) pour l'achat d'une résidence principale alors la fiscalité sera la suivante :

En principe, l'échéance d'un PER intervient au moment du départ de l'épargnant à la retraite. 

Capital ou rente : quelles sont les différentes sorties d'un PER à l'échéance ?

À l'heure du départ à la retraite, vous pouvez demander le déblocage de votre Plan d’Épargne Retraite sans justification particulière. En règle générale, plusieurs options de sortie s'offrent à vous :

• la sortie en rente ;
• la sortie en capital ;
• un mixte des deux.

Quelles sont les différentes modalités de sortie d'un PER à échéance ? 

Dans le cas d’un PER individuel et d’un PER d'entreprise collectif 

Trois possibilités de sortie s'offrent à vous. Il s'agit de :

• la sortie en rente ;
• la sortie en capital ;
• un mixte des deux.

Dans le cas d’un PER d'entreprise obligatoire (PERO) 

Concernant le PER d'entreprise obligatoire, il faut distinguer le compartiment 3 des compartiments 1 et 2. En effet, les droits issus des versements obligatoires du compartiment 3 sont exclusivement liquidés sous la forme de rente viagère.

Les droits issus des versements volontaires et de l'épargne salariale, correspondant respectivement aux compartiments 1 et 2 pourront être débloqués selon les mêmes modalités que le PERIN ou le PERCOL.

Quel est l'impact fiscal de la liquidation d'un PER au moment de son départ à la retraite ?

La fiscalité des trois plans d'épargne retraite (PERIN, PERCOL et PERO) dépend de l'origine des versements. 

Pour rappel : ces versements sont répartis au sein de leurs 3 compartiments :

• Compartiment 1 : versements volontaires ;
• Compartiment 2 : versements issus de l'épargne salariale en entreprise ;
• Compartiment 3 : versements obligatoires.

La fiscalité de chacun de ces trois compartiments varie aussi en fonction de l’option de sortie choisie. : capital ou rente.

Compartiment 1 : quelle est la fiscalité des versements volontaires ?

Les versements volontaires sont ceux que vous versez sur votre PER librement et à titre individuel. L’imposition de la rente ou du capital varie selon que vous avez opté ou non à l’entrée pour la  déduction de vos versements volontaires.

Compartiment 2 : quelle fiscalité pour les versements issus de l'épargne salariale en entreprise ?

Les versements issus de l'épargne salariale correspondent aux sommes perçues dans le cadre de l'entreprise. Il s'agit notamment des sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements [1] versés par l'entreprise aux salariés. Il peut également s'agir des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET). Si vous n’avez pas de CET, ce compartiment peut être alimenté des sommes relatives aux jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.

Compartiment 3 : quelle est la fiscalité des versements obligatoires ?

Les versements obligatoires correspondent aux cotisations obligatoires versées par les salariés et leur employeur. Ils intègrent le compartiment 3 du PER.