La déduction fiscale avec le PER : exemples, fonctionnement et avantages

Il est possible de réaliser une économie d'impôts grâce au PER. Pour cela, il faut bien comprendre la déduction fiscale du plan.

Qu'est-ce que la déduction fiscale proposée par le PER ?

Une déduction fiscale est le fait de retirer de votre revenu imposable les versements effectués sur le plan d'épargne retraite.

Quelle est la différence entre une déduction fiscale et une réduction d’impôt ?

Ces deux termes renvoient à des avantages fiscaux[1]. Tandis que la déduction fiscale intervient avant la déclaration de revenus, la réduction fiscale apparaît après calcul de l'impôt.

• La déduction fiscale est une somme retirée de votre revenu imposable. Dans le cas du plan d'épargne retraite, ce sont vos versements volontaires sur le plan qui sont déduits de votre revenu imposable. La déduction se fait sur votre revenu net global ou sur un de vos revenus catégoriels dans la limite d’un plafond.
• La réduction d'impôt est une somme déduite du montant de votre impôt. Par exemple, c'est ce processus qui intervient lorsque vous déclarez vos dons à une association. La réduction d'impôt s'applique uniquement si vous avez un impôt à payer. La réduction d'impôt est équivalente à 66% de votre don à des organismes d’intérêt général, dans la limite de 20% de votre revenu imposable. Par exemple, si votre don était de 300€, vous avez droit à une réduction d'impôt de 198€ (300 x 66%).

Quel est le plafond de déduction d’un PER ?

Pour encadrer la fiscalité du plan épargne retraite, un plafond annuel a été déterminé par l'État. Ce plafond de déduction annuel diffère pour chaque personne. Il faut donc le calculer au cas par cas. Cependant, le principal avantage fiscal du PER est qu'il n'est pas soumis au plafonnement des niches fiscales de 10 000 euros par an. De plus, il est intéressant de noter que s'il est possible d'avoir plusieurs PER, les plafonds ne sont pas cumulables entre PER.

Comment calculer le montant de déduction fiscale d’un PER ?

Le calcul du montant de déduction fiscale d'un plan d'épargne retraite prend en compte deux éléments.

• Votre statut : salarié ou travailleur non salarié.
• Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ou bien le montant de vos revenus.

Concernant ce dernier critère, vous pouvez choisir le calcul le plus avantageux pour réduire votre revenu imposable.

Les salariés et les travailleurs non-salariés (TNS) bénéficient de la déduction fiscale liée au plan d'épargne retraite. Cependant, le plafond de déduction varie en fonction de leur statut.

Un plafond de déduction du PER de 35 194 euros pour les salariés en 2024

Si vous êtes salariés, le plafond correspond au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % de vos revenus professionnels de l’année N-1, dans la limite de 8 fois le PASS de l’année N-1,
• ou si plus favorable, 10 % du PASS de l’année N-1 (en 2024, le PASS est fixé à 46 368 euros et en 2023 il était de 43 992 € [2]).

Exemple de calcul du plafond de déduction fiscale en 2024 pour un salarié

Prenons l’exemple de Monsieur Dumont qui gagne 30 000 € par an en 2024 et 27 000€ en 2023.

Réalisons le cas N°1 : 10 % du PASS de l’année N-1  [3]

Soit : 10% x 43 992 = 4 399 €

Réalisons le cas N°2 : 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, dans la limite de 8 fois le PASS de l’année N-1.

Soit : 10% x 27 000 = 2 700€ (dans la limite de 43.992 € x 8 x10 % = 35.194 €)

Monsieur Dumont bénéficie d’un plafond de déduction de son PER de 4 399 € (soit le montant le plus élevé).

Un plafond de déduction du PER de 85 780 euros pour les TNS en 2024

Si vous êtes TNS (indépendants, commerçants, artisans, chefs d'entreprise…), le plafond correspond à :

• 10 % de votre bénéfice imposable, dans la limite de 8 fois le PASS de l’année en cours + 15 % de la fraction de votre bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS de l’année en cours.
• Ou bien, 10 % du montant annuel du PASS de l’année en cours, (PASS 2024 annuel : 46 368€) soit 4 637 euros en 2024.

Exemple de calcul du plafond de déduction fiscal en 2024 pour un travailleur non salarié (TNS)

Prenons l’exemple de Madame Duchêne qui gagne 60 000€/an dont 40 000€ de bénéfice.

Réalisons le cas N°1 :

10% x 40 000 = 4 000 € (dans la limite (10% x 46 368) x 8 = 37 094 €)

Fraction du bénéfice imposable : 15% x 40 000 € = 6 000 € (dans la limite de 15% X (7 x 46 368) = 48 686 €)

Soit un total déductible en 2024 de 4 000 + 6 000 = 10 000

Réalisons le cas N°2 : 10 % du PASS de l’année N

Soit : 10% x 46 368 = 4 636 €

Madame Duchêne bénéficie d’un plafond de déduction de son PER de 4 636 € (soit le montant le plus élevé).

Le Plan épargne retraite ne possède pas de plafond de versement. Il n'y a pas de minimum ou de limite de versement de capital sur le plan d'épargne retraite. Vous pouvez remplir librement votre plan grâce aux versements volontaires. Toutefois, le montant pour bénéficier d’un avantage fiscal est quant à lui plafonné.

Pour bénéficier de votre déduction fiscale, vous devez déclarer les versements effectués sur votre PER lors de la déclaration de vos impôts.

L'imprimé fiscal unique : le document incontournable à la déclaration fiscale

L'imprimé fiscal unique (IFU) est un document officiel qui recense tous vos revenus de capitaux mobiliers et l’ensemble des opérations sur valeur mobilières effectuées par les établissements payeurs sur l’année civile. Parmi ces opérations, vous trouverez les versements volontaires effectués sur votre plan d'épargne retraite. Consulter ce document facilite votre déclaration d'impôt sur le revenu. Cela vous permet de vérifier les données pré-renseignées sur votre déclaration de revenus.

L'inscription des cotisations versées sur PER dans votre déclaration de revenus

Lors de votre déclaration de revenus, les versements effectués sur votre Plan épargne retraite doivent être indiqués dans la partie "Charges déductibles". Plus précisément, il faut vérifier ou renseigner la case 6 NS.

La fiscalité du Plan épargne retraite peut être différente dans certains cas spécifiques.

Quelle fiscalité pour un PER en cas de décès du titulaire ?

Un PER individuel sera automatiquement clôturé au décès du détenteur du contrat. Ce ne sera pas le cas d'un PER d'entreprise collectif. Dans tous les cas, les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires. Deux situations sont alors possibles.

• Si le plan a été ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.
• Si le plan a donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat. Ce reversement se fait selon les règles de l'assurance-vie.

Quelle fiscalité pour un PER en cas de non-imposition du titulaire ?

Si vous détenez un plan épargne retraite et que vous n’êtes pas imposable alors les sommes versé sur votre PER durant l’année en cours sont déductibles de vos revenus imposables de cette année, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

En cas de sortie en capital, vos versements volontaires réalisés sont exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvement sociaux. En revanche, les intérêts générés par le contrat sont soucis au prélèvement forfaitaire de 30 %.

En cas de sortie en rente, cette dernière sera imposable à l'impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux.

Pour profiter de l'avantage fiscal offert par le plan PER, comprendre les subtilités de la déduction fiscale est important. En calculant votre plafond de déduction fiscale et en réalisant vos versements volontaires suivant ce critère, vous préparez votre retraite tout en optimisant votre imposition.