PER et succession : quelles règles en cas de décès ?
Découvrez ce qu'il se passe en cas de décès du titulaire d'un PER : succession, fiscalité, PER assurantiel ou bancaire...
Avec le Plan épargne retraite (PER), vous pouvez préparer votre retraite, tout en bénéficiant d'une fiscalité favorable, qui vous permet de faire des économies d'impôts. Pour en profiter, il est important de connaître les règles fiscales du PER. Celles-ci ont été modifiées par la loi de finances et par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. On fait le point.
L'essentiel à retenir :
De nouvelle règles fiscales ont été introduites pour le Plan Epargne Retraite (PER). Trois changements majeurs sont à noter, comme le rappelle une note du gouvernement publiée fin avril (1).
L'augmentation de la Contribution sociale généralisée (CSG) de 1,4 point, décidée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, impacte tous les détenteurs d'un Plan Epargne Retraite (PER) qui voient donc le taux des prélèvements sociaux sur leurs gains passer de 17,2 % à 18,6 %.
Les sommes issues d'un Plan Epargne Retraite perçues à compter du 1er janvier 2026, que cela soit en capital ou en rente, et soumises aux prélèvements sociaux, sont concernées par cette hausse de la CSG
La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, a également introduit de nouvelles règles fiscales pour le Plan Epargne Retraite (PER).
Autre changement majeur : la fin de la déductibilité des versements à partir de 70 ans. Cela signifie que, depuis le 1er janvier 2026, les sommes versées sur votre Plan Epargne Retraite (PER) après votre 70e anniversaire ne sont plus déductibles de votre revenu imposable.
Lors de la sortie de votre épargne en capital, la part correspondant à ces versements sera, en revanche, exonérée d'impôts sur le revenu et seuls les gains seront alors taxés.
A noter que les versements volontaires effectués avant vos 70 ans, vous permettent toujours de bénéficier d'une fiscalité favorable : ils sont déductibles de vos revenus imposables, dans la limite d'un plafond légal (lire ci dessous)
Jusqu'à présent, les détenteurs d'un Plan Epargne Retraite pouvaient mobiliser les plafonds de déduction non utilisés des trois années précédentes. Depuis le 1er janvier 2026, ils peuvent remonter jusqu'à 5 ans (à partir des sommes versées en 2026, soit un réel bénéfice à compter de 2031).
Les plafonds restent indexées sur le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et la possibilité de mutualisation entre conjoints - c'est-à-dire le fait de pouvoir utiliser le plafond non consommé de son conjoint - est toujours en vigueur.
Ces changements n'ont pas impacté la possibilité de réaliser une économie d'impôts grâce au Plan Epargne Retraite (PER)(2). Pour cela, il est important de bien comprendre comment fonctionne la fiscalité du PER.
Une déduction fiscale est le fait de déduire de votre revenu imposable la somme correspondant aux versements effectués sur votre plan d'épargne retraite.
Ces deux termes renvoient à des avantages fiscaux. Tandis que la déduction fiscale est effectuée au moment dela déclaration de revenus, avant le calcul de l'impôt, la réduction fiscale intervient après calcul de l'impôt et diminue directement le montant d'impôt à payer.
Pour encadrer la fiscalité du Plan épargne retraite, un plafond annuel a été déterminé par l'État. Ce plafond de déduction annuel, aussi appelé « plafond épargne retraite », diffère pour chaque personne. Il faut donc le calculer au cas par cas.
A noter que, s'il est possible d'avoir plusieurs PER, le plafond reste commun.
Cependant, le principal avantage fiscal du PER est qu'il n'est pas compris dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 euros par an.
Le calcul du montant de déduction fiscale d'un Plan d'épargne retraite prend en compte deux éléments.
Concernant ce dernier critère, vous pouvez choisir le calcul le plus avantageux pour diminuer votre revenu imposable. Simulez la déduction d'impôt réalisable avec notre simulateur PER.
Vous souhaitez réduire vos impôts tout en préparant votre retraite ? Cette vidéo vous explique, de manière claire et pédagogique, comment le Plan Épargne Retraite (PER) peut vous permettre de bénéficier d’une déduction fiscale avantageuse, tout en sécurisant votre avenir financier.
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Les salariés et les travailleurs non-salariés (TNS) bénéficient de la déduction fiscale liée au Plan d'épargne retraite. Cependant, le plafond de déduction varie en fonction de leur statut.
Si vous êtes salarié, le plafond correspond au plus élevé des 2 montants suivants :
Prenons l’exemple de Monsieur Dumont, qui gagne 30 000 € par an en 2026 et 27 000 € en 2025.
Réalisons le cas N°1 : 10 % du PASS de l’année N-1 [3]
Soit : 10% x 47 100 = 4 710 €
Réalisons le cas N°2 : 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, dans la limite de 8 fois le PASS de l’année N-1.
Soit : 10% x 27 000 = 2 700€ (dans la limite de 47 100 € x 8 x 10 % = 37 680 €)
Monsieur Dumont bénéficie d’un plafond de déduction de son PER de 4 710 € (soit le montant le plus élevé).
Si vous êtes TNS (indépendants, commerçants, artisans, chefs d'entreprise…), le plafond correspond à :
Prenons l’exemple de Madame Duchêne qui gagne 60 000 €/an dont 40 000 € de bénéfice.
Réalisons le cas N°1 :
10 % x 40 000 = 4 000 € (dans la limite (10% x 48 060) x 8 = 38 448 €)
Fraction du bénéfice imposable : 15% x 40 000 € = 6 000 € (dans la limite de 15 % X (7 x 48 060) = 50 463 €)
Soit un total déductible en 2026 de 4 000 + 6 000 = 10 000 €
Réalisons le cas N°2 : 10 % du PASS de l’année
Soit : 10 % x 48 060 = 4 806 €
Madame Duchêne bénéficie d’un plafond de déduction de son PER de 10 000 € (soit le montant le plus élevé).
Si vous êtes sans profession ou bien retraité sans revenu professionnel, et âgé de moins de 70 ans, le plafond de déduction de votre Plan Epargne Retraite pour 2026 est de 4 710 € (10% du PASS de l'année N-1).
Le Plan épargne retraite ne possède pas de plafond de versement. Il n'y a pas de minimum ou de limite de versement sur le plan d'épargne retraite. Vous pouvez compléter librement votre plan grâce aux versements volontaires. Toutefois, le montant déductible de votre revenu imposable est quant à lui plafonné.
>> Lire aussi : Impôts : avez-vous intérêt à déduire vos versements volontaires réalisés sur votre PER ?
Pour bénéficier de votre déduction fiscale, vous devez déclarer les versements effectués sur votre PER lors de la déclaration de vos impôts.
L'imprimé fiscal unique (IFU) est un document officiel qui recense tous vos revenus de capitaux mobiliers et l’ensemble des opérations sur valeur mobilières effectuées par les établissements payeurs sur l’année civile. Parmi ces opérations, vous trouverez les versements volontaires effectués sur votre plan d'épargne retraite. Consulter ce document facilite votre déclaration d'impôt sur le revenu. Cela vous permet de vérifier les données pré-renseignées sur votre déclaration de revenus.
Lors de votre déclaration de revenus, les versements effectués sur votre Plan épargne retraite doivent être indiqués dans la partie "Charges déductibles". Plus précisément, il faut vérifier ou renseigner la case 6 NS.
Les plafonds de déduction non consommés restent disponibles pendant 3 ans, puis 5 ans, à compter de 2026 Cette possibilité de report représente une véritable opportunité d'optimisation fiscale.
Un exemple concret : un contribuable dispose d'un plafond annuel de 4 710 € en 2025. S'il n'utilise que 1 000 €, les 3 710 € restants pourront être reportés jusqu'en 2028. Cette flexibilité permet d'adapter ses versements selon sa situation personnelle et ses capacités d'épargne.
A compter de versements réalisés en 2026 (déclaration 2027), le report du plafond de déduction sera de 5 ans (soit un bénéfice véritablement effectif à compter de 2031 pour les titulaires de PER).
La fiscalité du Plan épargne retraite peut être différente dans certains cas spécifiques.
Si le titulaire du PER décède avant la liquidation du contrat, les sommes épargnées seront reversées aux bénéficiaires désignés ou au héritiers légaux, selon la forme du PER. Deux situations sont possibles.
Si vous détenez un plan épargne retraite et que vous n’êtes pas imposable, dans ce cas la fiscalité applicable à la sortie sera celle des versement non déduits :
Vous pouvez, au moment du déblocage de votre Plan Epargne Retraite, demander que votre épargne vous soit versée sous forme de rente à vie ou de capital, ou bien mixer les deux.
Le régime fiscal qui s'applique alors diffère en fonction de l'option que vous exercez au moment du versement.
La rente versée est imposable et s'ajoute à vos retenus taxables dans la catégorie "pensions, retraite et rente" de votre déclaration de revenus. Un abattement de 10 % est automatique appliqué, dans la limite du plafond fiscal annuel. A noter que ce plafond est global et souvent déjà saturé par les retraites obligatoires.
Une partie de votre rente est également soumise à des prélèvements sociaux. Cette fraction imposable dépend de votre âge lors du 1er versement de votre rente (régime rente viagère à titre onéreux)
Le taux des prélèvements sociaux sur les revenus de placement est de18,6 %, applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2026.
La part de capital correspondant à vos versements volontaires sera ajoutée à vos revenus taxables dans la catégorie "pensions de retraite". L'abattement de 10 % ne s'appliquera pas.
La part de capital correspondant aux intérêts générés sera soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou option pour l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Celui-ci sera effectué avant que le capital ne vous soit versé.
Depuis le 1er janvier 2026, le taux global du prélèvement forfaitaire appliqué est de 31,4 %, correspondant à 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux sur les revenus de placement.
Une partie de la rente qui vous est versée est soumise à l'impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Cette fraction dépend également de votre âge à la date du premier versement de la rente et est également soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 18,6 %.
Seule la partie du capital versé correspondant aux intérêts générés est imposée au titre des produits de placement et est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou option pour l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux de 18,6 %.
Sources :
(1) PER -Plan d’épargne retraite individuel : de nouvelles règles fiscales en 2026 | Service Public
(2) La déduction fiscale des versements réalisés sur le PER impliquera une fiscalité à la sortie (en rente et/ou en capital). Vous pouvez également opter pour la non-déduction de vos versements.
(3) Cotisations sociales -Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ? | Service Public
(4) Plan d'épargne retraite (PER) - PER individuel | Service Public
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