Dans la nuit du 4 au 5 octobre 2023, un accord a été passé entre les partenaires sociaux et les organisations patronales gestionnaires du régime Agirc-Arrco. Son objectif : mettre fin au dispositif de bonus malus qui est appliqué sur la pension de retraite complémentaire depuis la fusion entre ces deux régimes en 2019. Ce dispositif ne sera pas supprimé aux mêmes dates, selon que vous êtes déjà retraité ou encore en activité. Explications.
Le dispositif bonus malus de l’Agirc-Arrco appelé également « coefficient de solidarité » a été instauré, à la suite de la fusion de l’Agirc et de l’Arrco, le 1ᵉʳ janvier 2019. Son objectif était de rétablir les finances du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco des salariés du privé. Ce dispositif visait à encourager les personnes nées à partir de 1957, qui demandaient la liquidation de leur retraite complémentaire Agirc-Arrco en même temps que la liquidation de leur retraite de base à taux plein, à retarder leur départ à la retraite. Il incitait donc à travailler un peu plus longtemps afin de ne subir aucune pénalité temporaire sur le montant de leur pension de retraite complémentaire, voire d’obtenir un bonus, lui aussi temporaire.
Dans le cadre de l’accord sur le pilotage de l’Agirc-Arrco pour la période 2023/2026 passé entre les différentes organisations syndicales et patronales, vous ne serez plus concerné par le malus appliqué sur le montant de votre pension Agirc-Arrco, si vous prenez votre retraite à partir du 1ᵉʳ décembre 2023.
Si vous êtes déjà à la retraite et que vous avez un malus Agirc Arrco encore en mars 2024, vous en serez exempté dès le 1ᵉʳ avril 2024.
La suppression de ce malus Agirc Arrco permettra à tous les retraités du secteur privé à partir d'avril 2024 de ne plus subir cette décote temporaire et de percevoir la totalité du montant de leurs pensions de retraites de base et complémentaire.
Bonne nouvelle, vous n'aurez donc plus à vous soucier de l'intérêt de décaler votre date de départ à la retraite !
Lorsqu’un futur retraité remplissait les conditions pour bénéficier du taux plein au régime de base et souhaitait demander sa retraite complémentaire à cette date, une minoration temporaire de 10 % s’appliquait sur le montant de sa retraite complémentaire pendant trois ans ou jusqu’à l’âge d’annulation de la décote, soit jusqu’à 67 ans maximum.
Toutefois, il y avait quelques exceptions à cette règle de minoration, pour les retraités les plus modestes, les retraités handicapés et pour les aidants familiaux, notamment.
Selon la répartition des nouveaux retraités de l’Agirc-Arrco en 2021(1), les hommes semblaient être plus touchés par ce dispositif de malus puisque 29 % de femmes, contre 24 % pour les hommes, sont dispensés de ce dispositif en raison de situations spécifiques.
Par ailleurs, aucune minoration, ni aucune bonification d'ailleurs, ne s’appliquait si la demande de retraite complémentaire Agirc-Arrco intervenait un an après la date minimum de départ à la retraite à taux plein au régime de base.
Certaines situations permettaient d’échapper au coefficient de solidarité de la retraite Agirc-Arrco. Ainsi, aucune minoration temporaire de la retraite complémentaire n'était appliquée dans les cas suivants :
Les retraités exonérés de CSG du fait de leurs faibles ressources étaient exclus de cette minoration temporaire et ceux soumis au taux réduit de CSG de 3,8 %, s’étaient vu appliquer une minoration de 5 % au lieu de 10 % habituellement.
Si vous êtes déjà à la retraite et que vous bénéficiiez déjà du bonus Agirc-Arrco avant l’accord, vous en garderez le bénéfice durant une année à partir de la date de liquidation de votre retraite complémentaire.
Si vous êtes encore en activité, que vous êtes né(e) à compter du 1ᵉʳ septembre 1961 et que vous pouvez liquider vos pensions de retraite au 1ᵉʳ décembre 2023, aucun bonus ni malus Agirc Arrco ne sera appliqué.
La majoration temporaire de retraite complémentaire permettait aux salariés qui prolongeaient leur activité professionnelle durant deux, trois ou quatre ans après la date minimum de départ à la retraite à taux plein au régime de base de bénéficier d'une surcote pendant un an. Les taux de cette majoration temporaire sont les suivants :
Quatre ans après la mise en place de ce système de bonus / malus, les chiffres de la DREES montrent que cela n’a pas empêché plus de la moitié des nouveaux retraités de prendre leur retraite, alors qu'ils allaient percevoir une pension de retraite minorée.
Selon la DREES (1), 490 000 personnes nées à partir de 1957 et ayant liquidé leurs droits en 2021 à la retraite Agirc-Arrco étaient concernées par ce dispositif de malus ou bonus temporaire. Parmi eux : 53 % des retraités au taux plein dans leur régime de base se sont vu appliqués un malus sur leur pension de retraite complémentaire, 8 % n’étaient pas concernés par le bonus malus ; 27 % remplissaient les conditions permettant d’être exonérés du dispositif, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas eu de malus lors de leur départ en retraite et seulement 2 % des actifs sont partis à la retraite avec un bonus (coefficient majorant).
| Ensemble | Femmes | Hommes | |
|---|---|---|---|
| Départ avec un coefficient temporaire de solidarité (cas 1) | 53% | 56% | 49% |
| Départ avec un coefficient majorant (cas 2) | 2% | 2% | 2% |
| Exemptés des coefficients temporaires (cas 3) | 27% | 24% | 29% |
| Non exemptés, mais pas concernés (cas 4) | 8% | 9% | 7% |
| Non concernés, car partis avec une décote (cas 5) | 11% | 9% | 12% |
| Total | 100 | 100% | 100% |
Source : Retraités de l’Agirc-Arrco ayant liquidé leur pension en 2021, nés après 1956 (490 000 personnes) - DREES, d’après l'enquête annuelle auprès des caisses de retraite (EACR)
Départ avec une minoration temporaire (cas n°1) : les actifs qui partent à la retraite avec un malus sont ceux qui demandent leur retraite complémentaire à la date du taux plein. Ils ont alors une minoration de 10 % pendant les 3 premières années ou au maximum jusqu’à l’âge de 67 ans. La retraite complémentaire est ensuite versée intégralement.
Départ avec bonus (cas n°2) : les actifs qui disposent d’un bonus sont les actifs qui ont décalé leur départ à la retraite de 2, 3 ou 4 ans ou plus, par rapport à la date à laquelle ils bénéficient de la retraite de base à taux plein. Leur retraite complémentaire est donc majorée pendant 1 an : +10 % pour un départ décalé de 2 ans, +20 % pour un départ décalé de 3 ans, +30 % pour un départ décalé de quatre ans.
Exonéré d’une minoration (cas n°3) : les actifs exonérés du malus sont les retraités pour lesquels les coefficients de solidarité ne s’appliquent pas, quel que soit leur âge de liquidation. Il s’agit des retraités exonérés de CSG, les retraités handicapés, les retraités au titre de l’inaptitude ou de l’amiante, les retraités ayant élevé un enfant handicapé et les aidants familiaux.
Pas concerné par le malus / bonus Agirc-Arrco (cas n°4) : les actifs non concernés par le dispositif sont les actifs qui demandent leur retraite complémentaire entre 4 à 8 trimestres après la date à laquelle ils bénéficient de la retraite de base à taux plein. Leur retraite complémentaire leur est donc versée entièrement, sans minoration.
Départ avec une décote (cas n°5) : les actifs qui partent à la retraite avec une décote sont ceux qui sont partis à la retraite à l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans, mais qui n’avaient pas acquis les trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein. Cette catégorie regroupe les actifs partis avec une décote qui, étant exonérés des coefficients temporaires, n’auraient pas été concernés même s’ils avaient eu le taux plein.
Le coefficient de solidarité ou bonus/malus Agirc-Arrco correspond à un pourcentage minoré ou majoré temporaire s’appliquant sur le montant de votre retraite complémentaire Agirc-Arrco sous certaines conditions. Cette mesure, mise en place en 2019, visait à vous encourager à poursuivre votre activité professionnelle au moins un an après votre âge de départ légal.
La décote retraite, quant à elle, correspond à une minoration définitive de votre pension de retraite de base, lorsque vous liquidez votre retraite sans avoir atteint le nombre de trimestres requis fixé pour votre génération et sans avoir atteint l’âge du taux plein automatique (67 ans).
L’objectif premier de la mise en place du coefficient de solidarité était la remise en équilibre financier des différents régimes de retraites complémentaires. Aujourd’hui, cet objectif a été atteint. De plus, avec la nouvelle réforme des retraites 2023 et le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, les organisations syndicales estiment qu'il n'est plus justifié de conserver le bonus malus.
(1)Les retraités et les retraites - édition 2023 - Panoramas de la DREES - (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), juin 2023.
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