Loi industrie verte : son impact sur l’épargne et l’assurance-vie

Promulguée en octobre 2023, la loi industrie verte vise à soutenir la réindustrialisation du pays en encourageant la décarbonation des industries ou le développement des énergies renouvelables. Dans cette optique, elle prévoit, entre autres mesures, d’orienter une partie de l’épargne détenue dans les contrats retraite et assurance-vie vers des investissements durables ou dans des sociétés non cotées en bourse à fort potentiel de croissance durable. Explications.

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte présente un double objectif : renforcer notre industrie nationale et faire de la France le leader de l'industrie verte en Europe.

1. Réindustrialiser la France

La loi industrie verte part d'un constat : en l'espace de 50 ans, la part de l'industrie dans la richesse de la France a été divisée par deux. Au total, la désindustrialisation du pays a entraîné la destruction de 2,5 millions d'emplois industriels sur cette période. Un certain nombre de mesures ont déjà permis d'entamer la réindustrialisation des territoires, notamment à travers les plans France Relance et France 2030 (1).

Ce nouveau cadre réglementaire entend accélérer la réindustrialisation de la France, et ce, à travers trois mesures phrases (2).

• Diviser par deux les délais d'implantations industrielles, notamment en accélérant les procédures administratives et en optimisant la consultation publique.
• Réhabiliter plus rapidement les friches industrielles, notamment en facilitant la cessation d'activité des anciens sites et en permettant aux porteurs de projets de réaliser des opérations de compensation par anticipation.
• Simplifier les procédures pour les projets dits « d'intérêt national majeur » afin d'accélérer leur concrétisation.
   

2. Devenir le leader européen de l’industrie verte

En raison du dérèglement climatique, la loi industrie verte affiche aussi l'ambition de réduire l'impact environnemental de l'industrie. L'objectif : diminuer de 41 millions de tonnes d'équivalent CO2 les émissions de gaz à effet de serre de la France d'ici 2030, soit 1 % de notre empreinte totale nationale (2).

Mais le texte est également un moyen pour l'Hexagone d'affirmer son engagement pour une industrie plus verte, notamment en réponse aux réglementations prises à l'étranger :

• en Chine, le Plan quinquennal pour stimuler le développement vert des secteurs industriels ;
• aux Etats-Unis, l'Inflation Reduction Act ;
• en Europe, le NZIA (Net Zero Industry Act).

Dans cette optique, la France entend devenir en Europe le leader de l’industrie verte, c’est-à-dire une industrie plus vertueuse sur le plan environnemental et social. Cela passe par trois leviers principaux :

• Créer des industries vertes capables de fournir des biens et des services favorisant la décarbonation de l'économie (photovoltaïque, éolien, biogaz, etc.).
• Décarboner et verdir les sites industriels existants pour réduire leur impact environnemental à long terme.
• Verdir la commande publique en prenant davantage en compte les critères environnementaux, notamment pour le choix de partenaires.

Dans le même temps, la loi industrie verte entend accélérer le financement de projets industriels verts pour favoriser la transition écologique. À cette fin, plusieurs mesures touchant à l’épargne et à l’assurance-vie sont mises en œuvre.

La création du Plan d'épargne avenir climat pour les jeunes

En matière d'épargne, la loi industrie verte a tout d'abord acté la création du Plan d’épargne avenir climat (PEAC), commercialisé depuis le 1er juillet 2024. Il s'agit d'un produit d'épargne et d'investissement réservé aux jeunes de moins de 21 ans. Il permet d'investir dans des titres financiers et des organismes qui participent au financement de projets en lien avec la transition écologique. Le PEAC peut prendre deux formes différentes (4) :

• un compte-titres auquel est associé un compte espèces ;
• un contrat de capitalisation.

Le Plan d'épargne avenir climat compte plusieurs spécificités qui le distinguent d'autres produits d'épargne.

• Durée du contrat : vous devez choisir une date d'échéance lors de la souscription du contrat, qui correspond au maximum à vos 30 ans. Une fois cette date atteinte, le PEAC est automatiquement clôturé.
• Versements : vous êtes libre d'alimenter le contrat comme vous en avez envie, dans la limite de 22 950 €. Vous pouvez réaliser un versement unique lors de la souscription, des versements libres ou encore des versements programmés.
• Blocage des fonds : sauf cas de déblocage anticipé (voir ci-dessous), les fonds sont bloqués sur le contrat pendant 5 ans. Au-delà, vous pouvez réaliser librement des retraits, à condition d'avoir au moins 18 ans. Un retrait partiel n'entraîne pas la fermeture du PEAC. En revanche, vous n'aurez plus la possibilité de réaliser de versements par la suite.
• Investissement : les versements sont placés obligatoirement sur des supports qui disposent du label ISR (Investissement socialement responsable) ou du label France finance verte. Vous pouvez opter pour un mode de gestion pilotée ou libre.
   

En contrepartie, le PEAC présente un avantage unique pour un tel produit d’investissement : les éventuels gains générés par le contrat sont automatiquement exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

La mobilisation de l’assurance-vie et du PER

Depuis le 24 octobre 2024, la loi industrie verte impose aux établissements financiers de proposer une gestion pilotée comprenant une part minimale d'investissements non cotés pour les contrats d'assurance-vie et les Plans d'épargne retraite (PER) commercialisés.

Désormais, la part minimale d’actifs non cotés doit concerner :

• entre minimum 4 et 8 % des actifs détenus pour l'assurance-vie en fonction de votre profil d’investisseur : équilibré ou dynamique ;
• entre 0 % et 15 % des actifs détenus pour le PER selon votre horizon de placement et votre profil d’investisseur.
   

En imposant des investissements vers des titres non cotés, le gouvernement se fixe un objectif : participer au financement des PME et des ETI (entreprises de taille intermédiaire) qui, en règle générale, ne sont pas cotées et ont donc plus de difficultés à attirer des investisseurs. Avec l'ambition, in fine, de financer l'économie réelle et locale.

La valorisation des labels en faveur de la finance durable

Comme le dispose l'article L131-1-2 du Code des assurances, modifié par la loi industrie verte, les contrats d'assurance-vie en unités de compte (UC) doivent depuis le 1er janvier 2024 proposer au moins une UC constituée de valeurs mobilières ou d'actifs ayant obtenu un label reconnu par l'État au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable.

La liste de ces labels doit être précisée ultérieurement par décret. Pour l'heure, seuls deux labels sont reconnus par l'État :

• le label ISR : il est attribué aux fonds qui financent les entreprises contribuant au développement durable. Il repose sur des critères environnementaux, sociaux, de bonne gouvernance et du respect des droits humains ;
• le label France finance verte : aussi appelé Greenfin, ce label atteste la qualité verte des fonds d'investissement.
   

D’autres labels pourraient être lancés à l’avenir pour mieux encadrer la finance verte. Dans le projet de loi initial, il était d'ailleurs question de créer un label « Industrie Verte » (5).

Interdiction du PER pour les mineurs, évolution des offres et démocratisation du capital-investissement : découvrez les principales conséquences de la loi industrie verte pour les investisseurs tricolores.

L’impossibilité de souscrire un PER pour les mineurs

La création du Plan épargne avenir climat (PEAC) a une première implication pour les épargnants : il est désormais impossible de souscrire un PER individuel pour un enfant mineur (6).

Depuis le début de l'année 2024, le PER individuel n'est donc ouvert qu'aux majeurs, tandis que le PEAC est réservé aux jeunes de moins de 21 ans. Il reste néanmoins possible de souscrire un Plan d'épargne retraite à partir de 18 ans. Cette mesure traduit la volonté des pouvoirs publics de mobiliser prioritairement les jeunes générations sur les enjeux environnementaux.

Une évolution des offres financières des assureurs

La loi industrie verte impose également aux établissements financiers commercialisant des contrats en unités de compte (assurance-vie et PER) de modifier l’offre de fonds et de titres proposée aux investisseurs et aux futurs investisseurs, tout particulièrement pour ceux ayant opté pour une gestion pilotée. La création de nouveaux fonds, spécifiquement alloués aux placements verts, peut aussi être une piste.

Les établissements financiers peuvent également se poser la question de revoir les critères de définition des profils d'investisseurs afin de se conformer à ce nouveau cadre réglementaire ou, au contraire, pour pouvoir s'en affranchir en partie. À titre d’exemple, les profils « prudents » des contrats d'assurance-vie ne sont pas soumis à l'obligation de private equity. Votre assureur ou banquier peut ainsi vous proposer de vous réorienter vers un tel profil afin d’éviter de vous faire investir dans des titres non cotés, par nature plus risqués.

La démocratisation du private equity

Jusqu’à présent, il était relativement difficile pour les épargnants d’investir sur le marché du private equity, et ce, pour trois raisons principales :

• il fallait investir directement dans une société ou via des fonds spécialisés, tels que des FCPR (Fonds communs de placement à risque), des FCPI (Fonds communs de placement dans l’innovation) ou des FIP (Fonds d’investissement de proximité) ;
• le ticket d'entrée, notamment sur ces fonds, peut être élevé ;
• les frais de gestion appliqués sur ces fonds peuvent être très conséquents.
   

La loi industrie verte va donc permettre de démocratiser le private equity auprès des épargnants français. En imposant des titres non cotés au sein des contrats en unités de compte, les pouvoirs publics vont faciliter leur accès, entraînant en toute logique une diminution du ticket d'entrée et des frais de gestion.

Pour les épargnants, le capital-investissement présente un avantage majeur : un potentiel de rendement élevé, supérieur à la majorité des autres actifs. Toutefois, ce potentiel de performance s’accompagne de certains risques :

• un risque de perte en capital très élevé, dans la mesure où les entreprises non cotées présente généralement un risque de défaillance plus élevé ;
• un manque de liquidité des titres : il peut donc être difficile de les revendre avant une certaine durée de détention.
   

Face à ces évolutions majeures, nous vous recommandons de faire le point avec votre conseiller afin de profiter au mieux de ces nouvelles opportunités, tout en respectant vos objectifs et votre profil d’investisseur.

(1) Industrie verte - Dossier de presse - Gouvernement - 2023

(2) Que contient la loi industrie verte ? - Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie – 2023

(3) Loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - Vie Publique – 2023

(4) Plan d'épargne avenir climat - Service Public – 2024

(5) Compte rendu du Conseil des ministres du 16 mai 2023 - Gouvernement – 2023

(6) Plan d'épargne retraite (PER) - Service Public – 2024

(7) La démocratisation de l'accès au capital-investissement - Opinionway pour Bpifrance - 2024