Divorce et prestation compensatoire : quelle prise en compte des droits à la retraite ?

Lors d'un divorce, il est important de prendre en compte les droits à la retraite, notamment dans le calcul de la prestation compensatoire. On vous explique pourquoi.

Comme son nom l’indique, la prestation compensatoire vient compenser la chute de niveau de vie de l’un des conjoints divorcés consécutive à la rupture du mariage (les partenaires de Pacs et les concubins n’y ont pas droit). Il peut s’agir :

• d’un capital (une somme d’argent versée en une seule fois),
• d’une rente viagère (une somme servie régulièrement jusqu’au décès), à titre exceptionnel, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins,
• de l’usufruit (la jouissance),
• de la pleine propriété d’un bien immobilier.
   

La prestation compensatoire doit permettre de compenser la baisse de revenu à la suite d’un divorce, mais aussi l’incidence sur le futur montant de la retraite si le conjoint a consenti des sacrifices professionnels pour son ex-époux. C’est ce qu’a rappelé la première chambre civile de la Cour de cassation, plus haute instance de la justice française, dans un arrêt prononcé le 5 mars 2025.

La prise en compte effective des droits à la retraite dans le calcul de la prestation compensatoire posait, jusqu'alors, un certain nombre de difficultés et demandait d'anticiper une éventuelle précarité future du conjoint qui, par exemple, avait cessé de travaillé pour élever les enfants du couple ou pour privilégier la carrière de son époux ou épouse. 

La Cour de Cassation devait ainsi se prononcer sur la plainte d’une femme qui réclamait à son ancien mari une prestation compensatoire, au motif qu’elle avait mis entre parenthèses sa carrière pour privilégier celle de son ex-conjoint. Elle n’avait ainsi pas eu l’évolution professionnelle, et donc la rémunération, auxquelles elle aurait pu prétendre si elle n’avait pas soutenu son ex-conjoint. Elle a donc moins cotisé et, par ricochet, acquis moins de droits à la retraite et une pension de retraite plus basse qu'espérée.

Comme celui-ci a refusé, elle porte l’affaire en justice. Dans un arrêt rendu le 15 mars 2022, la troisième chambre civile de la cour d’appel de Chambéry rejette la demande de prestation compensatoire. Les juges du fond constatent d’abord que les ex-conjoints disposent de revenus quasiment équivalents. Ensuite, ils estiment qu’il ne peut pas y avoir de préjudice sur le montant de la pension de vieillesse de madame, puisque son départ à la retraite n'est pas encore effectif.

L'ex-épouse se pourvoit en cassation. La Cour de cassation lui donne raison. La Haute juridiction s’appuie sur l’article 271 du Code civil qui prévoit que la prestation compensatoire est fixée « en tenant compte de la situation (des époux) au moment du divorce », mais aussi « de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Elle juge que la cour d’appel n’a pas pris en compte les « droits prévisibles à la retraite » de la plaignante. En conséquence, la Cour casse et annule l’arrêt et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Grenoble.

L'arrêt de la Cour de Cassation du 5 mars 2025 permet une meilleure prise en compte de l'impact financier et une meilleure protection du conjoint et  qui, s'il met sa carrière professionnelle en pause au profit du foyer, s'expose davantage à une éventuelle précarité future, notamment au moment de faire valoir ses droits à la retraite avec, notamment, un montant de sa pension pouvant être inférieure. 

Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2025, 22-24.122, Inédit - Légifrance