Retraite des femmes d’exploitants agricoles : quels droits et comment bien la préparer ?

Depuis 2006, les femmes des exploitants agricoles impliquées dans la gestion et les travaux d’exploitation de leur conjoint doivent obligatoirement choisir un statut social parmi les 3 suivants :

• Le conjoint collaborateur,
• Le conjoint salarié,
• Le conjoint coexploitant.

Chaque statut, possédant ses spécificités, donne des droits à la retraite différents. En effet :

• Le conjoint collaborateur relève du régime général de la sécurité sociale, avec un statut de travailleur indépendant. Il cotise pour la retraite auprès du régime des travailleurs non-salariés agricoles (TNSA).
• Le conjoint salarié relève du régime général de la sécurité sociale. Il est donc affilié à la CNAV et à un régime complémentaire de retraite, comme l’Agirc-Arrco.
• Le conjoint coexploitant dépend du régime des travailleurs non-salariés agricoles (TNSA).

Pour connaître le montant de votre future retraite, vous devez examiner le statut sous lequel vous avez exercé votre activité au sein de l’exploitation.

Pour rappel, la retraite de base des exploitants agricoles et de leur famille se compose d’une retraite forfaitaire (AVI) et d’une retraite proportionnelle par points (AVA).

La retraite du conjoint collaborateur : quel montant ?

Le statut de conjoint collaborateur est le statut de base si vous participez régulièrement à l’activité de l’exploitation de votre conjoint, que ce soit à titre principal ou secondaire. Pour en bénéficier, vous devez être mariée, pacsée ou en concubinage avec l’exploitant. Autre condition : vous ne devez pas percevoir de rémunération pour votre travail au sein de l’exploitation de votre conjoint.

Ce statut offre une protection sociale minimale, car l’exploitant ne verse que les cotisations sociales. La loi Chassaigne II, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, limite à 5 ans le choix du statut de conjoint collaborateur. L'objectif de cette mesure est d'inciter les conjoints collaborateurs à choisir un statut plus protecteur comme celui de salarié ou de coexploitant. Cette loi fait écho à une revalorisation des pensions minimales pour ce statut et les aides familiales. Pour une carrière complète, le montant garanti atteint désormais 85 % du SMIC net agricole, contre 75 % auparavant. Les conjoints collaborateurs bénéficient également d'une couverture en cas d'accident du travail et peuvent prétendre à une pension de réversion de 54 % des droits du chef d'exploitation.

Si vous travaillez à temps plein sur les terres agricoles de votre conjoint, vous percevez l’ensemble des pensions retraite touchées par les exploitants agricoles, à savoir :

• L’AVA (Assurance vieillesse agricole) : son taux de cotisation, acquitté par l’exploitant agricole au nom de son conjoint collaborateur, est calculé en fonction de des revenus professionnels. Ce taux de cotisation est de 11 ,55 % si les revenus professionnels s’élèvent à 400 fois le SMIC horaire brut). Les cotisations versées permettent d’acquérir 16 points de retraite.
• L’AVI (Assurance vieillesse individuelle) : elle donne droit à la retraite forfaitaire (son taux de cotisation était de 3,32 % en 2024) prélevée sur la part des revenus située en dessous du PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale) lorsqu’il s’agit de l’activité principale du conjoint collaborateur. Elle est calculée sur les revenus professionnels, sur la base de 800 SMIC horaires bruts par an.
• La cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO) est également calculée sur les revenus professionnels. Son taux est de 4 % si les revenus atteignent 1 200 fois le SMIC horaire brut. Elle permet d’acquérir 66 points de retraite complémentaire.

En revanche, si vous ne travaillez qu’à mi-temps sur l’exploitation agricole, vous ne percevrez que l’AVA et la retraite complémentaire, et n’aurez pas le droit à l’AVI. Par ailleurs, les conditions d’âge et de durée de cotisation pour percevoir votre retraite à taux plein ou à taux réduit sont les mêmes que celles du régime général.

Pour plus d’informations, référez-vous au barème des cotisations sociales des non-salariés agricoles de la MSA.

Les cotisations pour la retraite du conjoint salarié

Le statut de conjoint salarié garantit une protection sociale complète (assurance maladie, congé maternité), car vous êtes affiliée au régime des salariés agricoles de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Cette option offre l'avantage d'une rémunération directe et d'une couverture sociale identique à celle des autres salariés agricoles, incluant l'assurance chômage. Un atout majeur par rapport aux autres statuts.

Pour devenir conjoint salarié, vous devez :

• Être l’épouse, la partenaire de PACS ou la concubine du chef d’exploitation,
• Participer à l’activité agricole,
• Percevoir un salaire au moins égal au SMIC,
• Être liée par un contrat de travail.

Les cotisations patronales (prise en charge par l’entreprise) et salariales (prise en charge par vous), sont payées sur la base du salaire brut.

Sous ce régime, vous bénéficiez d’une retraite de base de salarié par la MSA. Son montant dépend de la durée de l’activité, de l’âge de départ à la retraite et de vos revenus professionnels. Il faut tout de même noter que son montant minimum est de 150 fois le SMIC horaire par trimestre validé.

Vous avez également le droit à la retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco où chaque point acquis augmente le montant de votre future pension.

La retraite du conjoint coexploitant : droits et montant MSA

En choisissant le statut du conjoint coexploitant, vous détenez des parts dans l’exploitation. Il existe ainsi un partage des tâches et de responsabilités entre l’exploitant et vous.

Pour en bénéficier, comme pour les autres statuts, vous devez être mariée, pacsée ou en concubinage avec le chef d’exploitation.

Vous avez le choix entre deux statuts :

• Devenir associé d’exploitation (GAEC, EARL),
• Devenir chef d’exploitation en tant que coexploitant.

C’est un statut particulièrement avantageux pour votre future retraite, car vous bénéficiez du même régime que les exploitants agricoles. Autrement dit, vous accumulez les mêmes droits à la retraite qu’un chef d’exploitation.

En tant qu’agricultrice ayant choisi le statut de conjoint exploitant, vous bénéficiez de la retraite de base calculée sur vos revenus professionnels. Votre pension comprend donc la retraite forfaitaire (AVI), la retraite proportionnelle (AVA) et la retraite complémentaire obligatoire. Le nombre de points varie selon les cotisations versées et est compris entre 23 et 104.

Par ailleurs, la revalorisation mise en place depuis 2022 garantit aux coexploitants une retraite minimale à hauteur de 85 % du SMIC net agricole, soit une garantie de retraite minimale portée à 1200,26 € par mois au 1er janvier 2025, à condition d'avoir validé une carrière complète. Cette mesure sécurise significativement vos revenus pour l'avenir.

Pour préparer sereinement votre retraite et bien la vivre, voici quelques conseils :

• Consultez votre relevé individuel de situation sur le site de la MSA pour connaître le nombre de trimestres validés et les droits acquis. Cela permet de vous assurer que toutes vos périodes d’activité sont correctement enregistrées.
• Dès 55 ans, anticipez votre départ en contactant la MSA pour obtenir une estimation personnalisée de vos futures pensions. Conservez précieusement tous vos justificatifs d'activité sur l'exploitation familiale, notamment avant 1999, car ils permettront de valider des trimestres supplémentaires.
• Pensez à valoriser votre créance de salaire différé si vous avez été marié avec l’exploitant agricole et si vous avez travaillé sans rémunération sur l'exploitation pendant au moins 10 ans. Cela signifie qu’à la mort de l’exploitant agricole, vous percevez une somme égale à 3 fois le Smic annuel, dans la limite du ¼ de la succession. Cette somme est exonérée de droits de succession, mais pas d'impôt sur le revenu.
• Diversifiez vos sources de revenus en constituant une épargne personnelle via, par exemple, un plan épargne retraite (PER).
• Préparez au plus tôt un plan de transmission de l’exploitation avec votre conjoint agriculteur, avant le départ à la retraite, notamment si vous êtes conjoint coexploitant.