Déblocage du Plan Epargne Retraite (PER) en anticipé ou à l'échéance : comment ça marche ?

Le Plan d’Épargne Retraite se décline en trois formes :

• le PER individuel (PERIN) ;
• le PER collectif (PERCOL) ;
• le PER obligatoire (PERO). 

En fonction de l'origine des fonds versés, chacun de ces trois plans d'épargne retraite (PERIN, PERCOL et PERO) prévoit trois compartiments : 

• Compartiment 1 : versements volontaires. 
• Compartiment 2 : versements issus de l'épargne salariale en entreprise. 
• Compartiment 3 : versements obligatoires.

Selon l’option de sortie choisie, capital ou rente, chacun de ces trois compartiments est soumis à des règles fiscales différentes.

A noter : Le PERO peut être sorti, en ce qui concerne les versements obligatoires, uniquement en rente. Sauf si le montant de cette dernière n’excède pas 110€/mois. 

Plusieurs situations permettent de procéder au déblocage anticipé d'un Plan d’Épargne Retraite (PER). 

Quels sont les différents cas de déblocage anticipé d'un Plan d’Épargne Retraite (PER) ?

Avant l’instauration du PER par la loi PACTE, les sorties anticipées étaient différentes selon le type de contrat que vous déteniez. Aujourd’hui, les cas de sortie anticipée sont désormais harmonisés. Ils sont alignés sur ceux qui existaient déjà pour les contrats retraite : Perp, contrats Madelin, Art. 83 et épargne salariale, visés à l’article L132-23 du Code des assurances. Toutefois, quelques spécificités subsistent, comme l’acquisition de votre résidence principale (RP).

Quelles sont les modalités de déblocage d'un PER en cas d’accident de la vie ?

L’article L224-4 du code monétaire et financier énonce les cas de déblocage anticipé du Plan d’Épargne Retraite. Ces événements, considérés comme des accidents de la vie, sont au nombre de cinq :

• décès du conjoint du titulaire du PER ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
• invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs. Il s'agit ici d'invalidité de 2e ou 3e catégorie selon l’article L341-4 du Code de la Sécurité sociale ;
• surendettement du titulaire du PER au sens de l’article L711-1 du Code de la consommation ;
• expiration des droits d’assurance chômage du titulaire du PER ou absence de contrat de travail, voire de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement ou de la révocation du titulaire du plan ayant exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et qui n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ;
• cessation d’activité non salariée du titulaire en cas de jugement de liquidation judiciaire ou en cas de rachat voire de retrait dans le cadre d’une mesure de conciliation autorisée par le Président du Tribunal de Commerce.

Quelles sont les modalités de déblocage en cas d’acquisition d’une résidence principale ?

Vous êtes titulaire d’un PER et vous souhaitez faire l’acquisition de votre résidence principale ? Vous pouvez désormais bénéficier d’un déblocage anticipé de votre Plan d’Épargne Retraite. Cependant, seules les sommes issues des versements volontaires (compartiment 1) et de l’épargne salariale (compartiment 2) peuvent être débloquées. Les versements obligatoires (correspondant au compartiment 3) sont exclus de ce dispositif.

Comment procéder au déblocage anticipé d'un PER lors de l’acquisition d’une résidence principale ? 

L’acquisition d'une résidence principale (RP) vous autorise à demander le déblocage anticipé de votre PER. Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier (de préférence par lettre recommandée) à l’organisme gestionnaire. La demande de déblocage du PER pour l’achat d'une résidence principale doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif d’identité ;
• un relevé d’identité bancaire (RIB) du compte sur lequel vous souhaitez recevoir le versement.
• une attestation sur l’honneur indiquant que votre achat immobilier est bien destiné à être occupé en tant que résidence principale;
• une copie du compromis de vente ou de l'acte notarié d'acquisition (précisant le montant et la date d’acquisition) de moins de 3 mois
• le justificatif des prêts qui vous ont été accordés, ainsi que le montant de votre apport personnel en cas d'acquisition avec solution de financement ;
• une attestation sur l’honneur précisant que vous n’avez pas recours à un prêt en cas d'acquisition sans solution de financement.

La fiscalité appliquée au déblocage anticipé d'un PER est différente selon qu'il résulte d'un accident de la vie ou de l'achat de sa résidence principale Nous examinons les deux cas de figure. 

Quelle fiscalité en cas de déblocage anticipé pour un accident de la vie ?

Dans le cadre d’un accident de la vie, le déblocage anticipé du plan épargne retraite bénéficie d'une fiscalité avantageuse. La sortie sera sous la forme d’un versement unique, vous offrant la possibilité de liquider tout ou une partie de vos droits.

Les sommes issues du capital versées sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seules vos plus-values (gains) sont soumises aux prélèvements sociaux à 17,2 %. Cette règle fiscale prévaut même pour les versements volontaires ayant bénéficié d’une déduction fiscale à l’entrée sur le plan.

Quelle fiscalité en cas de déblocage anticipé pour l'achat d'une résidence principale ?

Dans le cas de l’achat de votre résidence principale, vous avez la possibilité de demander de manière anticipé la sortie totale ou partielle de votre épargne. Deux types de fiscalité s'appliquent alors. En effet, la règle fiscale est différente selon qu'elle s'applique aux versements volontaires ou à l’épargne salariale. 

Quelle fiscalité sur les versements volontaires lors d'un déblocage anticipé du PER pour l'achat d'une résidence principale ?

Si les sommes débloquées ont déjà fait l’objet d’une déduction fiscale à l’entrée sur le plan, alors :

• Le capital (part issue des versements) est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (régime des pensions et rentes). Il ne bénéficie pas de l’abattement de 10 %. Il est cependant exonéré de prélèvements sociaux.
• Les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %. 

Si les sommes débloquées n’ont pas fait l’objet d’une déduction fiscale à l’entrée sur le plan, alors :

• Le capital est exonéré d’impôt sur le revenu (IR) et de prélèvements sociaux.
• Les intérêts sont soumis au PFU au taux de 30 %. 

Bon à savoir : le taux global du PFU est de 30 %. Il englobe l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % et les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Selon votre tranche marginale d'imposition, vous pouvez choisir la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est plus intéressante si vous n’êtes pas imposable. Elle présente également un intérêt si vous vous situez dans la tranche d'imposition à 11 %.

Quelle fiscalité sur l’épargne salariale en cas de déblocage anticipé pour l'achat d'une résidence principale ?

Si vous débloquez votre épargne salariale (compartiment 2) pour l'achat d'une résidence principale alors :

• le capital est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ;
• les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu. Elles sont cependant soumises aux prélèvements sociaux à 17,2 %.

En principe, l'échéance d'un PER intervient au moment du départ de l'épargnant à la retraite. La sortie peut alors se faire en capital ou en rente.

Capital ou rente : quelles sont les différentes sorties d'un PER à l'échéance ?

À l'heure du départ à la retraite, vous pouvez demander le déblocage de votre Plan d’Épargne Retraite sans justification particulière. En règle générale, plusieurs options de sortie s'offrent à l'épargnant :

• la sortie en rente ;
• la sortie en capital ;
• la sortie en capital et en rente.

Quelles sont les différentes modalités de sortie d'un PER individuel à l'échéance ? 

À l'ouverture d'un PER individuel (PERIN), vous pouvez opter de manière irrévocable pour la liquidation partielle ou totale de vos droits en rente viagère. Cette option consiste à recevoir périodiquement une somme jusqu'à votre décès. Si vous ne choisissez pas cette solution, l'épargne accumulée sur votre PER peut être versée en capital ou en panachant rente et capital. 

Quelles sont les différentes modalités de sortie d'un PER d'entreprise collectif à l'échéance ?

Au même titre que le PERIN, trois possibilités de sortie s'offrent à l'épargnant pour le PER d'entreprise collectif (PERCOL). Il s'agit de :

• la sortie en rente ;
• la sortie en capital ;
• la sortie en rente et capital.

Quelles sont les différentes modalités de sortie d'un PER d'entreprise obligatoire (PERO) à l'échéance ? 

Concernant le PER d'entreprise obligatoire (PERO), il faut distinguer le compartiment 3 des compartiments 1 et 2. En effet, les droits issus des versements obligatoires (compartiment 3) sont exclusivement liquidés sous la forme de rente viagère.

Les droits issus des versements volontaires et de l'épargne salariale, correspondant respectivement aux compartiments 1 et 2, peuvent être versés au choix :

• en rente ;
• en capital ;
• en rente et capital.

Bon à savoir : qu'il s'agisse d'un PERIN, PERCOL ou PERO, une sortie en capital peut être versée en plusieurs fois. Selon le montant du capital, il est parfois opportun d'étaler le versement sur plusieurs années. Cette opération vise à ne pas augmenter significativement votre tranche marginale d'imposition (TMI).

Quel est l'impact fiscal de la liquidation d'un PER au moment de son départ à la retraite ?

La fiscalité des trois plans d'épargne retraite (PERIN, PERCOL et PERO) dépend de l'origine des versements. 

Pour rappel : ces versements sont répartis au sein de leurs 3 compartiments :

• Compartiment 1 : versements volontaires ;
• Compartiment 2 : versements issus de l'épargne salariale en entreprise ;
• Compartiment 3 : versements obligatoires.

La fiscalité de chacun de ces trois compartiments varie en fonction de l’option de sortie choisie : capital ou rente.

Compartiment 1 : quelle est la fiscalité des versements volontaires ?

Les versements volontaires sont ceux que vous versez sur votre PER librement et à titre individuel. L’imposition de la rente ou du capital varie selon que vous avez opté ou non à l’entrée pour la déduction de vos versements volontaires.

Quelle imposition pour un PER avec déduction des versements volontaires à l’entrée ?

Quelle est l'imposition de la rente et du capital dans le cadre d'un PER avec déduction des versements volontaires à l’entrée ? Nous décortiquons les deux cas de figure.

Pour la sortie en rente 

Vous avez choisi de débloquer votre PER sous forme de rente. Vous avez effectivement déduit vos versements volontaires à l’entrée. La rente qui vous est versée à la sortie est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) selon le régime applicable aux pensions de retraite et aux rentes viagères à titre gratuit. Un abattement de 10 % est déduit du montant de la rente. Le solde est ajouté à l’ensemble de vos revenus imposables avant l’application du barème progressif de l’IR.

Au-delà de l'IR, des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % s’appliquent sur la partie de la rente imposable, correspondant aux versements volontaires, après abattement. Cet abattement varie en fonction de votre âge au moment de la mise en service de la rente. Les taux sont les suivants :

• 30 % si vous avez moins de 50 ans ;
• 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans inclus ;
• 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans inclus ;
• 70 % si vous avez plus de 69 ans.

Ainsi, plus vous avancez en âge, plus l’abattement vous sera favorable.

Pour la sortie en capital 

Vous avez choisi de débloquer votre PER sous forme de capital. Vous avez effectivement déduit vos versements volontaires à l’entrée. Les règles fiscales sont les suivantes : 

• La part de capital est soumise au barème progressif de l’IR. Elle est exonérée de prélèvements sociaux.
• La part des intérêts est quant à elle soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30 %. Aussi appelé "Flat-tax", le PFU regroupe les 12,8 % pour l'impôt sur le revenu (IR) et les 17,2 % pour les prélèvements sociaux (PS). 

Bon à savoir : si vous remplissez les conditions d’exonération, vous pouvez opter pour l’application du barème progressif de l’IR. Vous éviterez ainsi le prélèvement forfaitaire de 30 %. Pour cela, vous devrez envoyer à la banque une attestation sur l’honneur indiquant que vous remplissez les conditions d’exonération.

Quelle imposition pour un PER en l’absence déduction des versements volontaires à l’entrée ?

Pour la sortie en rente 

Si vous avez choisi de débloquer votre PER sous forme de rente et que vous n’avez pas déduit vos versements volontaires à l’entrée, votre rente est imposable à l’IR selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. C’est un régime d’imposition qui tient compte de votre âge au moment de la mise en service de la rente. La partie de la rente imposable correspond au montant de la rente après une réduction fixée par l’un des taux d’abattement suivants :

• 30 % si vous avez moins de 50 ans ;
• 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans inclus ;
• 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans inclus ;
• 70 % si vous avez plus de 69 ans.

Comptez enfin, l’application des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % qui s’appliquent sur la partie de la rente imposable correspondant aux gains générés par les versements volontaires.

Pour la sortie en capital 

Si vous avez choisi de débloquer votre PER sous forme de capital et que vous n’avez pas déduit vos versements volontaires à l’entrée, vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la part de capital correspondant à vos versements volontaires.

Concernant la part correspondant aux intérêts, elle est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique fixé à 30 %. Vous pouvez opter pour l’application du barème progressif de l’IR et éviter le prélèvement forfaitaire de 30 %, si vous remplissez les conditions d’exonération (revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année inférieur à 25 000 € ou 50 000 € pour un couple)

*Les taux sont les suivants :

• 30 % si vous avez moins de 50 ans ;
• 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans inclus ;
• 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans inclus ;
• 70 % si vous avez plus de 69 ans.

Compartiment 2 : quelle fiscalité pour les versements issus de l'épargne salariale en entreprise ?

Les versements issus de l'épargne salariale correspondent aux sommes perçues dans le cadre de l'entreprise. Il s'agit notamment des sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements [1] versés par l'entreprise aux salariés. Il peut également s'agir des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET). Si vous n’avez pas de CET, ce compartiment peut être alimenté des sommes relatives aux jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.

Quelle est la fiscalité à l'entrée des versements issus du compartiment 2 (épargne salariale en entreprise) ?

À l'entrée, les versements de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise ((participation, intéressement, abondements éventuels de l’employeur...) sont exonérés d'impôt sur le revenu [2]. En revanche, ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Quelle est la fiscalité à la sortie des versements issus du compartiment 2 (épargne salariale entreprise) ?

Les sommes issues du compartiment 2 (PER d'entreprise) peuvent être liquidées en rente ou en capital. La fiscalité applicable aux sommes débloquées varie en fonction de l’option de sortie choisie.

Pour la sortie en rente 

Vous choisissez l'option de sortie en rente pour votre PER d'entreprise ? Sachez que les versements issus de l’épargne salariale seront soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. La partie de la rente imposable correspond au montant de la rente après une réduction fixée en fonction de l’âge du crédit-rentier au moment de l’entrée en jouissance de la rente. Les taux sont les suivants :

• 30 % si vous avez moins de 50 ans ;
• 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans inclus ;
• 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans inclus ;
• 70 % si vous avez plus de 69 ans.

Comptez enfin, l’application des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Ils s'imputent sur la partie de la rente imposable.

Pour la sortie en capital 

Si vous choisissez l'option de sortie en capital, la part correspondant aux versements sera exonérée d'impôt [3]. La part correspondant aux produits (intérêts) sera soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

 * La part de la rente est imposable selon l'âge au 1er versement de la rente. Si lors du 1er versement vous aviez : 

• Moins de 50 ans, alors la part imposable est de 70 %
• Entre 50 à 59 ans, alors la part imposable est de 50%
• Entre 60 et 69 ans, alors la part imposable est de 40 %
• Plus de 69 ans, alors la part imposable est de 30 %

Compartiment 3 : quelle est la fiscalité des versements obligatoires ?

Les versements obligatoires correspondent aux cotisations obligatoires versées par les salariés et leur employeur. Ils intègrent le compartiment 3 du PER.  

Quelle est la fiscalité à l'entrée des versements issus du compartiment 3 (versements obligatoires) ?

À l'entrée, les sommes versées au contrat de retraite au titre des versements obligatoires sont exonérées d'impôt sur le revenu [2]. En revanche, ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Quelle est la fiscalité à la sortie des versements issus du compartiment 3 (versements obligatoires) ?

À la sortie, vous pouvez débloquer les sommes issues du compartiment 3 uniquement sous la forme de rente. Celle-ci sera soumise à l’impôt sur le revenu dans le cadre du régime des pensions et retraites (barème progressif avec abattement de 10 %, dans certaines limites). La partie de la rente imposable sera également soumise aux prélèvements sociaux fixés à 10,1 %.