Succession : et si vous renonciez à votre héritage au profit de vos enfants ?

Refuser une succession : une démarche avantageuse fiscalement

Sachez qu’avant 2007, il n’était pas toujours possible de renoncer à la succession de vos parents au profit de vos enfants : si vous renonciez, votre part pouvait éventuellement revenir à vos frères et sœurs. La seule possibilité était de réaliser une double transmission : accepter la succession et la faire suivre d’une donation mais cette démarche était fiscalement très coûteuse. Depuis 2007, il suffit de renoncer pour faire bénéficier ses propres enfants de son héritage. La renonciation pure et simple peut donc maintenant être avantageuse fiscalement. Le patrimoine légué est dans ce cas transmis directement aux petits-enfants du défunt. Cela évite de payer deux fois les frais de succession (une fois lorsque vous héritez, une deuxième fois quand vos enfants hériteront à leur tour).

Vos enfants reçoivent donc l’héritage directement de vos parents à votre place. Ils se partagent votre part et l'abattement fiscal dont vous auriez dû bénéficier. Dans tous les cas, les bénéficiaires finaux doivent payer les droits de succession dans les conditions normales. Vous, en tant qu'héritier renonçant, n'êtes naturellement pas imposé. Mais renoncer à une succession, c’est aussi transmettre votre abattement fiscal à vos enfants. Donc, dans le cas où vous renoncez à la succession de vos parents, vos enfants héritiers pourront bénéficier de l’abattement fiscal de 100 000 € prévu lors d’une donation parent-enfant (ils se partageront équitablement cet abattement s’ils sont plusieurs). 

Renoncer à une succession : pour aider ses enfants financièrement

À votre décès, vos enfants paieront moins de droits de succession puisque votre patrimoine, diminué de cet héritage, sera moins taxé. C’est donc aussi une bonne façon d’anticiper sa propre succession !

Cela permet également que, dans un contexte économique difficile, la jeune génération puisse bénéficier d’un soutien pour financer ses études, pour l'achat d'un bien immobilier ou le lancement d'une entreprise... L’avantage de la renonciation à une succession est tel, que les parents ont la possibilité d’aider leurs héritiers, sans puiser dans leur propre patrimoine, contrairement à une donation par exemple. Dernier conseil néanmoins avant de renoncer à un héritage, mieux vaut prendre le temps de la réflexion et bien étudier le contenu de la succession. Tout d’abord parce que la renonciation est un acte irréversible, mais aussi, car la succession peut contenir des passifs (dettes, crédits…) dont vos enfants seraient alors redevables.

Quel est le délais pour refuser une succession ?

Vous disposez d'un délai minimum de 4 mois à compter du jour du décès de la personne pour prendre votre décision : refuser ou accepter. Passé ce délais, vous pourriez être obligé de faire votre choix par un cohéritier, un créancier de la succession ou par l'État par exemple. Vous disposerez alors d'un délais supplémentaire de 2 mois pour donner votre réponse. À défaut, vous serez considéré comme ayant accepté la succession.

Quel est le formulaire à remplir pour renoncer à une succession ?

Pour renoncer à une succession, vous pouvez télécharger le formulaire de renonciation à succession par un majeur disponible sur le site officiel servicepublic.fr, le compléter et le signer. Vous aurez une notice explicative avec ce formulaire. Vous devrez joindre à ce formulaire :

• La copie intégrale de l’acte de décès du défunt,
• La copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois),
• Ainsi que la copie recto verso de votre justificatif d’identité.

Il vous suffira ensuite, d'envoyer ces documents par lettre simple ou les déposer au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, cela correspond au domicile du défunt.

Si vous n'habitez pas loin du défunt, vous pouvez également vous rendre dans le tribunal judiciaire ou de proximité le plus proche de son domicile, qui vous remettra le formulaire de renonciation à succession. Vous n'aurez plus qu'à suivre les mêmes instructions que celles citées ci-dessus.

Si vous avez des questions sur votre situation personnelle, vous pouvez également vous faire accompagner d'un notaire et lui déposer votre demande directement.

Renoncer à votre part d'héritage au profit de vos enfants peut les aider à réaliser de beaux projets. N’hésitez pas à échanger avec vos enfants régulièrement sur leurs projets, leurs envies, leurs rêves. Vous pourriez les aider à les rendre concrets si vous pensez être à l'abri du besoin durant votre retraite.