Quels sont mes droits pour la retraite après un Service Civique à l'étranger (VIE, VIA et VSI) ?

Le volontariat international est un dispositif qui permet d’exercer une activité bénévole dans une entreprise, une administration française à l’étranger, une association, ou une ONG. Il couvre plusieurs domaines comme ceux en matière d’aide publique au développement de l’environnement, en matière de développement technique, scientifique et économique ou d’action humanitaire. Les volontaires internationaux peuvent également contribuer à l’action de la France en faveur du développement de la démocratie et des droits de l’Homme. Enfin, ils peuvent concourir aux missions et au bon fonctionnement de l’État à l’étranger.

Instauré dans les années 2000, le volontariat international a évolué. La loi du 10 mars 2010, relative à la création du Service Civique, a permis d’assimiler l’engagement en volontariat international à un engagement en Service Civique, si l’on se réfère à l’article L120-1 du Code du service national. C’est pourquoi, on l’appelle aussi « Service Civique à l’étranger ». Le volontariat international tire en partie son origine de la suspension du service militaire obligatoire. D’ailleurs, au même titre que le service militaire qui correspond à une période de service national accomplie dans l’armée française, le Service Civique réalisé en France ou à l’étranger est assimilé à une période de service national. On verra ensuite que cette assimilation permet aux volontaires d’acquérir des droits pour la retraite.

Le Service Civique, réalisé en France ou à l’étranger, a pris une place grandissante dans les politiques de jeunesse, notamment entre 2017 et 2020. Par exemple durant cette période, avec près de 80 000 jeunes volontaires chaque année, la population représentée correspond à environ 10 % de la classe d’âge des 16-25 ans, selon l’Institut de la Jeunesse et de l’Education Populaire (INJEP)[2].

Quel est le statut d’un volontaire en Service Civique à l’étranger ?

Le statut de volontaire en Service Civique à l’étranger est un statut particulier dans la mesure où il n’est ni un salarié, ni un stagiaire, ni un bénévole. Il est, durant cette période de volontariat, rattaché à l’Ambassade de France.

On compte 3 types de Service Civique à l’étranger : le Volontariat International en Entreprise (VIE), le Volontariat International en Administration (VIA) et le Volontariat de Solidarité Internationale (VSI).

Le Volontariat International en Entreprise (VIE)

Le VIE permet aux entreprises françaises de renforcer leur développement international en offrant, aux jeunes adultes de 18 à 28 ans, une expérience professionnelle à l’étranger. En plus d’une condition d’âge, les conditions de nationalité (être français ou ressortissant de l’EEE), d’être en règle avec les obligations de service national, de jouissance de ses droits civiques (droit de vote et casier judiciaire vierge), de durée du contrat et d’aptitude physique dans certains cas doivent être remplies. Le VIE dure entre 6 et 24 mois maximum.

Les volontaires peuvent être chargés de réaliser des missions dans les domaines de la culture, de l’environnement et de l’humanitaire. Le VIE offre la possibilité d’acquérir une expérience professionnelle dans une entreprise française ou un organisme français à l’international avec, notamment, des opportunités en termes d’insertion professionnelle pour les jeunes. À cet égard, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères indique qu’en 2019, 92 % des volontariats se sont transformés en une embauche[3].

Le Volontariat International en Administration (VIA)

Le VIA peut être réalisé dans les consulats, les ambassades, les services et les missions économiques français à l’étranger ou également dans les services de coopération et d’action culturelle. Tout comme le VIE, le VIA s’adresse aux jeunes adultes âgés entre 18 et 28 ans inclus et dans les mêmes conditions. Le VIA dure entre 6 et 24 mois maximum.

Dans le cadre d’un VIA, il n’y a pas de domaines particuliers visés par cet engagement. En effet, tous les domaines sont concernés comme : l’enseignement, le droit, l’économie, la médecine, l’informatique, etc.

Enfin, au même titre que le VIE, le VIA permet d’acquérir une expérience professionnelle à l’étranger.

Le Volontariat de Solidarité Internationale (VSI)

Le VSI peut être réalisé auprès d’une association de solidarité internationale agréée ou auprès d’un groupement d’intérêt public agréé. Il est différent des deux engagements présentés précédemment car le VSI s’adresse aux personnes majeures, sans limite de nationalité car les missions se déroulent en dehors de l’espace économique européen (EEE). À noter que certaines associations peuvent demander aux candidats d'être âgés d'au moins 21 ans. Néanmoins, il ne faut pas être lié par un contrat de travail mais vous pouvez effectuer une mission de VSI pendant un congé sabbatique ou un congé de solidarité internationale.

Le VSI peut couvrir les domaines relatifs à l’enseignement, la santé, les actions d’urgence ou encore le développement urbain et rural. En tant que volontaire en VSI, le contrat ne peut excéder une durée maximale de 24 mois. La durée cumulée des missions accomplies, de façon continue ou non, ne peut pas dépasser 6 ans au cours de la vie.

Le Volontariat de Solidarité Internationale permet au volontaire de s’engager dans une mission d’utilité publique et d’acquérir, tout comme le VIE et le VIA, une expérience à l’étranger.

Qu’il soit réalisé en administration (VIA), en entreprise (VIE) ou bien dans le cadre d’une mission de solidarité internationale (VSI), le Service Civique à l’étranger donne lieu à une indemnité. Il ne s’agit pas d’une rémunération à proprement parler car vous n’êtes pas un salarié, ni un stagiaire.

L’indemnité mensuelle versée est, selon les cas, prise en charge par l’État, l’organisme gestionnaire ou l’autorité administrative compétente désignée par la personne morale (autre que l’État). L’article L122-12 du Code de service national précise que le montant de cette indemnité mensuelle est identique pour toutes les formes de volontariat international. Il est fixé par décret et ce montant « ne peut être inférieur à 50 % de la rémunération afférente à l’indice brut 244 ».

Dans le cadre d’un volontariat à l’international, une indemnité supplémentaire s’ajoute à l’indemnité fixe mensuelle. Cette indemnité est également exonérée de l’impôt sur le revenu et exclue de l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au recouvrement de la dette sociale (CRDS). L’article, L122-12 du Code de service national, dispose également que le montant de cette indemnité supplémentaire est réglementé. Il est « fixé à un taux uniforme, quelles que soient les missions exercées, pour chacune des collectivités et chacun des pays ou régions de ces pays ou zones géographiques ».

L’indemnisation du volontaire

En tant que volontaire à l’étranger, votre engagement donne droit à une indemnisation. Vous percevez, durant cette période, une indemnité fixe qui est commune à tous les contrats de volontariat international et une indemnité qui varie en fonction du pays de destination. De plus, notez qu’un soutien complémentaire, en nature ou argent, est pris en charge par la structure d’accueil. Vous bénéficiez aussi de congés, d’un régime de protection sociale et des avantages liés à la carte du volontaire.

Indemnités fixe et supplémentaire perçues dans le cadre d’une mission de Volontariat International en Entreprise (VIE)

En 2022, l’indemnité fixe et commune à tous les contrats VIE s’élève à 723,99 € par mois. Ce montant est révisé tous les ans. À cela, s’ajoute une indemnité supplémentaire qui varie en fonction du pays, voire en fonction de votre ville d’affection. Pour connaître l’indemnité supplémentaire correspondant au pays de destination, vous pouvez consulter le barème en vigueur, applicable au 1er avril 2022 qui est actualisé par arrêté ministériel trimestriel.

Indemnités fixe et supplémentaire perçues dans le cadre d’une mission de Volontariat International en Administration (VIA)

En 2022, l’indemnité fixe et commune à tous les contrats de VIA s’élève à 723,99 € par mois. À cela, s’ajoute une indemnité supplémentaire qui varie en fonction de votre destination. Pour connaître l’indemnité supplémentaire correspondante, vous pouvez consulter le barème en vigueur, applicable au 1er avril 2022 qui est actualisé par arrêté ministériel trimestriel.

L’indemnité perçue dans le cadre d’une mission de Volontariat de Solidarité Internationale (VSI)

L’indemnité perçue dans le cadre d’un engagement en Volontariat de Solidarité Internationale ne peut pas être inférieure à 100 €. Le montant de l’indemnité varie en fonction du pays de destination et prend en compte le coût de la vie, les missions exercées, etc. L’article 5 de la loi du 23 février 2005 relatif au contrat de VSI, modifié par décret en 2019, dispose que « les montants minimum et maximum de l’indemnité sont fixés par arrêté du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères en tenant compte des conditions d’existence dans l’État où la mission a lieu ».

Il a été rappelé plus haut que la période accomplie en qualité de Service Civique corresponde à une période assimilée à un service national au même titre que le service militaire. L’article L161-19 du Code de la Sécurité sociale dispose, à cet égard, que « toute période de service national légal […] est, sans condition préalable, assimilée à une période d’assurance pour l’ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse »[4].

Par conséquent, si vous avez réalisé un Service Civique en France ou à l’étranger (VIE, VIA ou VSI), sachez que cette période vous ouvrira des droits pour votre retraite. On vous détaille cela ci-après.

Le Service Civique à l’étranger permet-il de valider des trimestres de retraite ?

Oui, le Service Civique à l’étranger, aussi appelé volontariat international vous permet de valider des trimestres de retraite. Plus précisément, l’article L122-15 du Code du service national, qui a été modifié par la loi du 10 mars 2010, dispose que le temps de service accompli en tant que volontaire à l’international, est assimilé à une période d’assurance pour l’ouverture et le calcul des droits pour la retraite dès lors que la mission ait été d’une durée minimale de 6 mois.

Cette condition de durée minimale remplie vous permet de valider 1 trimestre de retraite au cours d’une année civile pour chaque période de 90 jours en tant que volontaire. Par conséquent, si vous avez réalisé une mission d’une durée de 12 mois vous validez 4 trimestres de retraite.

En principe, la validation est effectuée par le régime de retraite de base auquel vous êtes ou vous avez été affilié obligatoirement après votre volontariat international. Néanmoins, si vous avez été affilié à un régime spécial, la période concernée peut être prise en compte exceptionnellement et sous conditions, par ce régime plutôt que celui où vous avez été affilié ultérieurement.

Les conditions requises pour la validation de trimestres

La validation de trimestres retraite est possible dès lors que vous remplissez les conditions suivantes :

Vous êtes de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne et/ou d’un État partie de l’Espace Economique Européen (EEE). Si cela n’est pas votre cas, la condition est remplie si vous étiez titulaire d’une carte de séjour valable résidant en France depuis au moins 1 an).

• Vous avez effectué un volontariat à l’international d’une durée minimum de 6 mois et maximum de 24 mois.
• Vous aviez entre 18 et 28 ans durant cette période.

Le Service Civique à l’étranger peut-il être pris en compte pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue ?

Votre Service Civique à l’étranger peut être pris en compte pour disposer d’une retraite anticipée pour carrière longue. Néanmoins, il faut savoir que les trimestres validés dans le cadre d’un service national sont des trimestres de retraite dits « assimilés » et qu’un nombre limité de ce type de trimestre peut être retenu pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.

Combien de trimestres assimilés peut-on faire valoir pour bénéficier de ce dispositif ?

Si vous souhaitez bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, vous pourrez faire valoir au maximum 4 trimestres de retraite acquis durant votre période de volontariat international. Par conséquent, si vous avez réalisé une mission de Service Civique à l’étranger d’une durée de 24 mois, vous aurez validez 8 trimestres de retraite dits « assimilés » mais vous ne pourrez seulement faire valoir 4 de ces trimestres.

Rappel des conditions de la retraite anticipée pour carrière longue

La retraite anticipée pour carrière longue est ouverte aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans. Il faudra que vous justifiiez d’une durée d’assurance retraite qui comporte :

• un nombre minimum de trimestres retraite cotisés ;
• un nombre minimum de trimestres retraite cotisés en début de carrière.

À l’issue de votre mission en tant que Service Civique à l’étranger, il vous sera délivré un certificat d’accomplissement du volontariat international, par l’autorité administrative compétente.

Il est important de bien conserver cette attestation de Service Civique afin de faire valoir, auprès de votre régime de base, l’accomplissement de cet engagement qui vous ouvre des droits à la retraite. Dans le cas où votre Service Civique à l'étranger aurait donné lieu à une rupture anticipée, vous pouvez justifier de vos périodes accomplies avec la lettre précisant la date de fin du Service Civique.

Enfin, vos bulletins d'indemnisation sont également des justificatifs recevables pour la régularisation de votre période accomplie en tant que volontaire, auprès du régime de base auquel vous êtes affilié.