Comment bénéficier de la retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique ?

Les agents titulaires des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) ont droit à la retraite anticipée au titre du handicap, dès lors qu’ils présentent une incapacité permanente (IP) d’au moins 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, s’ils ont exercé une activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé RQTH).

Les agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, vacataires) avec une IP d’au moins 50 % ont également accès à la retraite anticipée pour handicap. Les règles d’attribution sont, toutefois, quelque peu différentes, notamment parce que les agents publics non titularisés disposent d’une retraite de base servie par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et d’une retraite complémentaire servie par l’Ircantec, tandis que les agents publics titularisés perçoivent uniquement une retraite de base servie par le Service des retraites de l’État (SRE) pour les fonctionnaires civils d’État, les militaires et les magistrats, ou par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers.

Les fonctionnaires présentant une IP d’au moins 50 % peuvent prendre leur retraite, en théorie, à partir de 55 ans.

En réalité, l’âge de départ en retraite anticipée dépend :

• de la date de naissance de l’agent,
• du nombre de trimestres qu’il a cotisé en tant que travailleur handicapé (voir tableau).

Avant la réforme des retraites de 2023, il devait également justifier d’une certaine durée totale de cotisation prenant en compte les trimestres attribués au titre du service militaire, de la maternité ou encore de la maladie.

Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er septembre 1961, seul le nombre de trimestres cotisés avec une IP d’au moins 50 % est pris en compte. Les périodes d’apprentissage sont désormais comptabilisées sur la base de quatre trimestres validés par année d’apprentissage. Les rachats de trimestres entrent également dans la durée requise.

La retraite est versée à taux plein, c’est-à-dire sans décote, et ce, même si le fonctionnaire ne respecte pas sa durée d’assurance (le nombre de trimestres de cotisation exigé pour percevoir une retraite complète, qui varie selon la date de naissance).

L’agent peut bénéficier d’une majoration de pension. Celle-ci correspond au nombre de trimestres cotisés avec une IP d’au moins 50 % au SRE ou à la CNRACL rapporté au nombre de trimestres validés auprès du SRE ou de la CNRACL en tant que travailleur handicapé ou non handicapé multiplié d’un tiers.

Le cumul de la retraite anticipée et de la majoration de pension ne peut excéder le montant de la retraite à taux plein que le fonctionnaire aurait touché s’il avait respecté sa durée d’assurance. La majoration n’est pas prise en compte dans la pension de réversion versée au décès de l’agent à son époux ou épouse et qui correspond à 50 % de la retraite du défunt.

Utilisez notre simulateur pension de réversion pour estimer le montant sur lequel compter. 

Le fonctionnaire doit se créer un compte sur info-retraite.fr, le portail public qui regroupe les 35 principaux régimes français de retraite (dont ceux de la fonction publique). Avant de demander à liquider ses droits à la retraite, il doit vérifier sur son relevé de carrière, disponible sur info-retraite.fr, si ses droits sont à jour et s’il respecte bien le nombre de trimestres cotisés en tant que travailleur handicapé.

Il suffit ensuite à l’agent public d’effectuer une demande de retraite en ligne six mois avant la date de départ envisagée, également sur le portail. S’il a travaillé avant 2015, il doit joindre sa RQTH.