Lorsqu’un des deux époux décède, l’époux survivant peut percevoir une partie de sa retraite, à condition que soient réunis certains critères - situation maritale, âge, ressources - dont les règles diffèrent en fonction des régimes de retraite.
Le mariage est-il obligatoire ?
La pension de réversion n’est attribuée au conjoint survivant que si les deux personnes étaient ou avaient été mariées. Sans cette condition, impossible de faire valoir ce droit, et ce, quel que soit le régime de retraite. Un concubinage ou un PACS ne permettent donc pas de bénéficier de ce dispositif.
Combien d'années de mariage faut-il pour avoir la pension de réversion ?
Dans le régime général de la Sécurité Sociale, aucune condition de durée de mariage n'est fixée. En revanche, certains régimes exigent une durée minimum de mariage pour percevoir la pension de réversion
Pour les fonctionnaires, le mariage doit avoir durer :
- au minimum 4 ans
- OU avoir été contracté au moins 2 ans avant la cessation des services accomplis par le fonctionnaire et valables pour la retraite
- Ou avoir précédé l'événement ayant conduit à la mise à la retraite du fonctionnaire dans le cadre d'une invalidité reconnue
Si un enfant est né de cette union, aucune durée minimum de mariage n'est fixée.
Le régime complémentaire des agriculteurs non-salariés (MSA) exige une durée minimum de mariage de deux ans
Pour les notaires et avocats, cette durée est allongée à cinq ans (sauf si les mariés ont un enfant de moins de 21 ans).
Une limite d’âge peut être fixée
La condition d'âge dépend, elle aussi, du régime de retraite concerné.
Si l’époux était fonctionnaire dans la fonction publique, territoriale ou hospitalière, aucune limite d’âge n’est prise en compte.
S'il était salarié et dépendait du régime général, l’âge minimum est fixé à 55 ans.
Pour le régime complémentaire Agirc-Arrco, la condition d'âge pour percevoir la pension de réversion concerne le conjoint survivant :