Pension de réversion : combien d’années de mariage faut-il pour en bénéficier ?

En cas de décès de votre conjoint ou ex-conjoint, une partie de sa retraite peut vous être versée : c'est ce qu'on appelle la pension de réversion. Pour en bénéficier, vous devez néanmoins respecter certaines conditions, notamment en ce qui concerne la durée de votre mariage. Découvrez les règles applicables pour les retraites de base et complémentaire.

A retenir : 

• Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, tous les régimes de retraite exige d'avoir été marié avec la personne décédée. Les partenaires de Pacs et les concubins ne peuvent pas y prétendre.
• Les critères d'attribution, notamment concernant la durée minimale du mariage, varient en fonction des régimes de retraite.
• Ceux-ci n'appliquent pas non plus les mêmes règles en cas de divorce et/ou de remariage

Dans tous les cas, et pour tous l'ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires, il est obligatoire d'avoir été marié avec la personne décédée pour percevoir une pension de réversion. En revanche, il n'existe pas de règle commune concernant la durée de mariage.

• Régime général de base (salariés du privé) : aucune durée minimale de mariage n'est exigée pour toucher la pension de réversion de la retraite de base du régime général.
• Régime de bas de la fonction publique : vous devez pouvoir justifier, sauf exceptions, d'au moins 4 années de mariage pour percevoir une pension de réversion 
• Régimes complémentaires des salariés et des travailleurs indépendants : aucune durée minimale de mariage n'est exigée. 
• Régime complémentaire des non-titulaires de la fonction publique : sauf exceptions, il est nécessaire de justifier d'au moins 4 années de mariage.
• Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) : aucune durée minimale de mariage n'est requise
• Retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles : nécessité de justifier d'au moins deux ans de mariage au moment du décès.
• Pour les professionnels libéraux, les conditions d'attribution de la pension de réversion au titre de la retraite complémentaire varient en fonction du régime d'affiliation.

- Aucune durée minimale de mariage n'est exigée pour les libéraux affiliés à la Cipav et les pharmaciens.
- Deux ans de mariage, sauf exceptions, exigés pour les médecins affiliés à la CARMF, les agents généraux d'assurance affiliés à la Cavamac, les experts-comptables et les commissaires aux comptes affiliés à la Cavec, les auxiliaires médicaux affiliés à la Carpimko, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes affiliés à la CARCDSF

En cas de décès de votre époux ou épouse, vous pouvez percevoir une pension de réversion : elle correspond à un pourcentage de la pension que votre conjoint percevait au moment de la retraite ou aurait perçu s’il était encore en activité au moment de son décès. Son attribution n’est toutefois pas systématique, ni automatique. Vous devez en faire la demande et remplir plusieurs conditions pour en bénéficier.

La pension de réversion concerne à la fois la retraite de base et la retraite complémentaire. Les règles d’attribution vont ainsi dépendre de trois critères principaux, à savoir (1) :

• votre situation maritale ;
• votre âge ;
• vos ressources.

Accordée sous condition, la pension de réversion de la retraite de base du régime général correspond à 54 % de la pension que votre conjoint décédé aurait dû percevoir (1).

Qui est concerné ?

Si votre époux ou épouse était affilié au régime général de la Sécurité sociale, la pension de réversion correspond à 54 % du montant de la pension qu'il aurait dû percevoir. Vous êtes concerné si votre conjoint touchait une retraite (1) :

• de l'Assurance Retraite ou de la MSA (Mutualité sociale agricole) au titre d'une activité salariée ;
• de la Sécurité sociale des indépendants au titre d'une activité indépendante (artisan, commerçant ou industriel) ;
• du régime des professions libérales ;
• du régime agricole.
   

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de la pension de réversion de la retraite de base du régime général, vous devez remplir plusieurs conditions (1) :

• avoir été marié avec la personne décédée ;
• avoir au moins 55 ans ;
• avoir des ressources annuelles brutes inférieures à 24 232 € en 2024 (38 771,20 € si vous vivez en couple).

Les années de mariage comptent-elles pour la pension de réversion ?

Pour la retraite de base du régime général, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion indépendamment de votre nombre d’années de mariage. Elle peut en effet vous être attribuée quel que soit le nombre d'années que vous avez vécu maritalement.

Toutefois, elle ne concerne que les personnes mariées : vous ne pouvez pas la percevoir si vous étiez pacsé ou si vous viviez en concubinage avec la personne décédée.

Dans la fonction publique, la pension de réversion de la retraite de base connaît quelques spécificités. À titre d’exemple, elle ne correspond qu’à 50 % de la pension que le conjoint décédé aurait dû percevoir (2).

Qui est concerné ?

Si votre époux ou épouse était fonctionnaire, la pension de réversion correspond à 50 % de la pension de retraite qu’il ou elle aurait dû percevoir. Vous êtes concerné si votre conjoint relevait de (2) :

• la fonction publique d'État (FPE) ;
• la fonction publique territoriale (FPT) ;
• la fonction publique hospitalière (FPH).
   

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de la pension de réversion de la retraite de base du régime de la fonction publique, il est nécessaire de justifier de l’une des conditions suivantes (2) :

• avoir célébré votre mariage au moins deux ans avant le départ à la retraite de votre conjoint ;
• avoir été marié au moins 4 ans ;
• avoir au moins un enfant issu de ce mariage, y compris ceux nés avant le mariage ;
• votre conjoint bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a été célébré avant l'événement ayant entraîné son départ à la retraite.

Combien d’années de mariage pour avoir la pension de réversion d’un fonctionnaire ?

Comme nous l’avons vu, vous devez donc avoir été marié au moins 4 ans avec le fonctionnaire décédé pour bénéficier de la pension de réversion de la retraite de base du régime de la fonction publique, sauf exceptions.

En revanche, la pension de réversion ne vous est plus versée si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage. Vous pourrez à nouveau en bénéficier si cette nouvelle union prend fin (2).

Vous pouvez également bénéficier d'une pension de réversion au titre de la retraite complémentaire. Les conditions à remplir, dont la durée de votre mariage, vont varier selon le régime d'affiliation de votre époux ou épouse décédé(e).

Agirc-Arrco : la pension de réversion complémentaire pour les salariés 

Vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion de l’Agirc-Arrco au titre de la retraite complémentaire si votre conjoint était salarié : son montant correspond à 60 % de la retraite complémentaire qu'il aurait dû percevoir (3).

Pour y prétendre, vous devez tout d'abord avoir été marié avec la personne décédée : vous n'en bénéficiez pas si vous étiez pacsé ou en concubinage. Vous en perdez également le bénéfice en cas de remariage. En revanche, aucune durée de mariage minimale n’est requise.

De plus, vous devez avoir au moins 55 ans à la date du décès de votre conjoint pour bénéficier de la pension de réversion du régime complémentaire, sauf si :

• vous avez au moins deux enfants à charge lors du décès de votre époux ou épouse ;
• ou vous êtes en situation d'invalidité au moment du décès ou par la suite.
   

Sécurité sociale des indépendants : la pension de réversion complémentaire pour les travailleurs indépendants

La Sécurité sociale des indépendants peut vous verser une pension de réversion au titre de la retraite complémentaire si votre conjoint était un travailleur indépendant (artisan, commerçant ou industriel). Son montant correspond à 60 % de la retraite complémentaire qu'il aurait dû percevoir (4).

Pour en bénéficier, vous devez avoir été marié avec la personne décédée, sans durée minimale de mariage. Vous en conservez également le bénéfice en cas de remariage. Vous devez remplir deux autres conditions :

• avoir au moins 55 ans ;
• avoir des ressources annuelles inférieures à 92 736 € en 2024 (5).
   

RCO : la pension de réversion complémentaire pour les agriculteurs non-salariés

Vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion au titre de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) si votre conjoint percevait une retraite agricole. Son montant correspond à 54 % de la RCO dont il aurait dû bénéficier (6).

Au moment du décès de votre conjoint non-salarié agricole, vous devez justifier au moins 2 ans de mariage pour percevoir la pension de réversion de la RCO. Vous en perdez toutefois le bénéfice en cas de remariage.

Vous devez également avoir au moins 55 ans, sauf si :

• vous êtes invalide au moment du décès ou par la suite ;
• ou vous avez au moins deux enfants à charge lors du décès.
   

La pension de réversion complémentaire pour les professions libérales

Si votre conjoint exerçait une profession libérale, les conditions d’attribution de la pension de réversion au titre de la retraite complémentaire dépendent de son régime d’affiliation. Rapprochez-vous de l'organisme compétent pour en connaître les modalités (âge minimal, montant, etc.).

Dans tous les cas, vous devez obligatoirement avoir été marié avec la personne décédée pour bénéficier de la pension de réversion complémentaire. La durée de mariage minimale requise est (7) :

• inexistante pour les libéraux affiliés à la Cipav. Vous ne devez toutefois pas être remarié ;
• inexistante pour les pharmaciens affiliés à la CAVP ;
• de 2 ans pour les médecins affiliés à la CARMF ;
• de 2 ans pour les agents généraux d'assurance affiliés à la Cavamac (sauf si vous avez eu au moins un enfant de cette union) ;
• de 2 ans pour les experts-comptables et les commissaires aux comptes affiliés à la Cavec (sauf si vous avez eu au moins un enfant de cette union). Vous ne devez pas être remarié ;
• de 2 ans pour les auxiliaires médicaux affiliés à la Carpimko (sauf si vous avez eu au moins un enfant de cette union). Vous ne devez pas être remarié ;
• de 2 ans pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes affiliés à la CARCDSF (sauf si vous avez eu au moins un enfant de cette union). Vous ne devez pas être remarié.
   

RAFP : la pension de réversion complémentaire pour le régime de la fonction publique

Vous pouvez bénéficier de la réversion de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) si votre conjoint en était bénéficiaire. Son montant correspond à 50 % de la RAFP dont il aurait dû bénéficier (7).

Pour y prétendre, vous devez impérativement avoir été marié avec la personne décédée, sans durée minimale de mariage requise. Le versement de la pension de réversion de la RAFP est suspendu en cas de mariage, de pacs ou de concubinage avec une nouvelle personne. Vous pouvez à nouveau en bénéficier si cette nouvelle union prend fin.

Ircantec : la pension de réversion complémentaire pour le régime des non-titulaires de la fonction publique

Les contractuels de droit public et les élus locaux bénéficient d'une pension de retraite complémentaire de l'Ircantec. Si votre conjoint dépendait de ce régime, vous pouvez demander la réversion de sa pension : son montant correspond à 50 % de la pension qu’il aurait dû percevoir (7).

Vous devez obligatoirement avoir été marié avec la personne décédée. Votre mariage doit avoir duré au moins 4 ans pour en bénéficier. Cette durée est réduite à 2 ans si :

• votre conjoint est décédé avant 55 ans ;
• votre conjoint avait cessé de cotiser à l'Ircantec.

En revanche, aucune durée minimale de mariage n'est requise si :

• au moins un enfant est né de cette union ;
• votre conjoint bénéficiait ou allait bénéficier d'une pension d'invalidité.

Le versement de la pension de réversion est également suspendu en cas de remariage.

La pension de réversion peut être maintenue, suspendue ou même partagée entre plusieurs conjoints survivants, notamment en fonction du régime du conjoint décédé.

Le partage de la réversion entre plusieurs conjoints

Votre conjoint ou ex-conjoint a été marié à plusieurs reprises ? Pour la retraite de base et complémentaire, la pension de réversion est partagée entre les anciens conjoints et le conjoint actuel survivant, à condition que chacun remplisse les conditions pour en bénéficier (1).

Le partage de la pension de réversion est calculé au prorata de la durée de chaque mariage en règle générale. Des règles spécifiques peuvent toutefois s’appliquer selon les régimes.

La suspension de la réversion en cas de remariage de l'époux survivant

Vous avez débuté une nouvelle relation avant ou après le décès de votre ex-conjoint ? La pension de réversion peut être maintenue ou suspendue selon son origine (retraite de base ou complémentaire) et le statut de votre ancien conjoint (salarié, indépendant, fonctionnaire, etc.).

Si votre ex-conjoint était salarié par exemple (7) :

• la réversion de la pension retraite de base est maintenue, même en cas de remariage ;
• la réversion de la pension retraite complémentaire est supprimée en cas de remariage.

Les enfants orphelins peuvent bénéficier d'une pension de réversion en cas de décès de leurs deux parents avant 21 ans. En règle générale, son versement s'interrompt au jour du 21e anniversaire de l'enfant orphelin (sauf pour certains régimes) (8).

La réversion s'applique à la fois à la pension de retraite de base et complémentaire. Ses modalités d'attribution dépendent toutefois du régime d'affiliation des parents décédés.

Sources : 

(1) Pension de réversion du régime général - Défunt ayant travaillé dans le privé - Service Public - 2024

(2) Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire - Service Public – 2024

(3) La pension de réversion - Agirc-Arrco – 2024

(4) La pension de réversion du Régime Complémentaire des Indépendants - Carsat - 2024

(5) Plafond de ressources de la retraite de réversion du régime complémentaire des travailleurs indépendants - L'Assurance retraite - 2024

(6) La retraite de réversion - MSA – 2024

(7) Pension de réversion - Info Retraite – 2024

(8) Droits des orphelins - Info Retraite – 2024

(9) Demander une retraite de réversion - L'Assurance retraite - 2024