Qu’est-ce qu’un contrat de retraite Article 83 ?

Définitions et caractéristiques essentielles de l’Article 83 : faisons le point sur ce produit d’épargne retraite d'entreprise.

Définition et fonctionnement de base 

Le contrat retraite entreprise Article 83 était un contrat d'assurance vie collectif. En tant que salarié, vous avez peut-être bénéficié de ce dispositif mis en place par votre entreprise afin de vous constituer un complément de retraite avec son soutien.

À la suite de la mise en place du PERO (PER d’entreprise obligatoire) le 1er octobre 2019, les contrats Article 83 ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. En revanche, les versements restent possibles sur ce type de contrat.

Les caractéristiques essentielles du contrat Article 83 

Ce contrat retraite entreprise comportait deux aspects distincts :

• Une part patronale, dont les versements étaient directement déduits de vos salaires.
• Une part salariale volontaire, qui permettait de déduire des cotisations facultatives de votre revenu net au titre de l’épargne retraite.

Ces deux types de contributions versées constituaient l’épargne, qui était immobilisée durant toute la durée de votre activité salariée. Au moment de la retraite, vous perceviez les sommes épargnées sous forme de versement périodique (rente viagère) jusqu’à votre décès.

Profils éligibles : qui pouvait en bénéficier ?

À l’instar du PERO, un contrat Article 83 était obligatoire soit pour l’ensemble des salariés, soit pour une partie d’entre eux.

L’employeur mettait en place un dispositif collectif de retraite à adhésion obligatoire dans le cadre d’un accord d’entreprise, d’un accord référendaire ou d’une DUE au profit de l’ensemble de son personnel ou d’une catégorie objectivement définie.

L'Article 83 rassemblait des avantages pour les entreprises et leurs collaborateurs : tour d’horizon de ces bénéfices.

Quels avantages fiscaux et sociaux pour les salariés ?

Vous êtes salarié bénéficiaire d’un contrat d’épargne retraite Article 83 ? Même s’il n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020, sachez que vous pouvez toujours bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux !

Au niveau fiscal, vos versements obligatoires et ceux de votre employeur sont déductibles de l'impôt sur le revenu jusqu’à 8 % de votre rémunération annuelle brut et dans la limite de huit fois le PASS (46 368 € en 2024). La limite est donc de 29 675,52 € en 2024. 

Ensuite, vos versements volontaires à titre facultatif restent déductibles de votre impôt sur le revenu, selon un plafond partagé avec d’autres dispositifs d’épargne retraite (PERP, PER, PERCO, PREFON). Cette limite est fixée à 10 % de la rémunération de l’année précédente et correspond à huit PASS de l’année précédente maximum.

Les rentes viagères sont quant à elle imposées.

Pour les employeurs : quels étaient les bénéfices pour l'entreprise ? 

Pour une société, mettre en place un contrat de retraite supplémentaire offrait deux avantages :  

• Il s’agissait d’abord d’un levier managérial et de motivation pour les salariés, qui permettait aussi de les fidéliser.
• Les contributions patronales étaient déductibles des résultats permettant ainsi de diminuer l’impôt sur les sociétés.

Si votre entreprise avait souscrit un contrat Article 83 et que vous en étiez bénéficiaire, son alimentation reposait sur des versements effectués à la fois par votre employeur et par vous-même. Comme il s'agissait d'un contrat à cotisations définies, le taux de ces contributions était fixé en pourcentage de votre salaire brut, selon les conditions prévues par le contrat. Le montant de votre participation ne pouvait jamais excéder celle de votre employeur. Le niveau de la rente à la sortie n'était donc pas défini.

Vous pouviez d’ailleurs volontairement et librement verser des contributions supplémentaires, si le contrat le prévoyait. Vous deviez alors déterminer votre profil d’épargnant et votre niveau d’exposition au risque (sécurisé, équilibré ou dynamique) si votre contrat Article 83 était composé d’unités de compte.

Votre profil se traduisait par une répartition entre différents types d’investissements plus ou moins risqués : fonds en euros, unités de compte ou actions.

Votre retraite approche et vous vous interrogez sur liquidation de votre épargne retraite ? Sachez que les sommes issues de versements obligatoires seront versées sous forme de rente viagère. Ce type de plan d’épargne retraite ne permettant pas la sortie en capital (sauf cas de déblocage anticipée ou rente de faible montant).

Quelles conséquences sur l’Article 83 en cas de départ de l’entreprise ?

Lorsqu’en tant que salarié, vous quittiez la société ayant souscrit un Article 83 pour vous, les cotisations de l’entreprise étaient stoppées. Vos droits restaient cependant définitivement acquis et revalorisés chaque année. Pour autant, le montant cotisé n’était pas débloqué immédiatement, mais au moment de votre retraite.

Quelle fiscalité pour la sortie en rentes viagères ?

Au même titre que votre pension de retraite, les rentes viagères issues d’un contrat Article 83 sont imposées au moment où elles sont versées. C’est le barème de l’impôt sur le revenu qui s’applique ou le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % (après un abattement forfaitaire de 10 %). Prenez également en compte les prélèvements sociaux, qui peuvent représenter jusqu’à 10,1 %. 

L’Article 83 était-il transférable vers un autre contrat ? Quels étaient les processus et modalités de portabilité de ce produit ?

Peut-on demander le transfert de son épargne vers un autre contrat retraite ?

Oui, il pouvait être transféré vers le PER d’entreprise obligatoire, qui l’a remplacé depuis la loi PACTE.

Le processus de transfert vers un PER (Plan Epargne Retraite)

Il est possible de transférer les droits issus d’un article 83 vers un PERECO. L’entreprise peut alors décider de transférer collectivement les droits en cours d’acquisition. Ce transfert doit se faire via accord collectif, décision unilatérale ou accord référendaire dans un délai de 6 mois(1). 

Par ailleurs, les transferts des droits individuels vers un PER sont possibles si le salarié n’est plus tenu d’adhérer au régime. 

D’autres possibilités pour compléter votre retraite

Et si vous complétiez votre pension avec des solutions individuelles afin d’améliorer vos ressources au moment de la retraite ? Il existe par exemple : 

• le PERIN (Plan d’Epargne Retraite Individuel) ;
• l’assurance vie ;
• le viager immobilier ;
• l’investissement locatif immobilier, etc.

Comment savoir si j’ai un article 83 ?

Pour savoir si vous étiez détenteur d'un contrat Article 83, vous devez consulter vos anciens employeurs, si vous avez eu différentes expériences professionnelles, ou votre employeur actuel si vous n'avez pas changé d'entreprise.

Comment débloquer les sommes de l’Article 83 avant la retraite ? 

Le salarié bénéficiaire d’un article 83 peut demander le déblocage exceptionnel de son épargne dans les cas prévus par la loi : 

• expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateurs, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension de retraite, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; 
• situation de surendettement de l’assuré définie à l’article L. 711-1 du Code de la consommation ;
• invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les 2ème et 3ème catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
• décès de votre partenaire de pacs ou conjoint marié;
• cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré (2).