Réforme des retraites 2023 : qui est concerné par la retraite minimale de 1200 euros ?

Mise en place dans le cadre de la réforme des retraites pour 2023, cette mesure consiste à assurer une pension de retraite minimale brute qui s’élève à 85% du SMIC net (soit environ 1200 euros) à toutes les personnes éligibles au dispositif d’aide appelé le minimum contributif. Cette aide peut vous concerner si vous êtes un assuré relevant du régime général de la Sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants dès lors que le montant mensuel total de vos pensions personnelles de retraites ne dépasse pas un montant plafond qui est fixé chaque année par décret. (1)

La pension de retraite minimale de 1200 euros annoncée par le gouvernement inclut en effet les pensions de retraite complémentaires. Pour bénéficier de cette retraite minimale, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Ces conditions incluent une carrière complète, c’est-à-dire avoir cotisé le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein, et le fait de percevoir une pension de base et complémentaire inférieure à 85 % du SMIC net.

• Il est donc crucial de considérer vos droits à la retraite complémentaire pour estimer si vous êtes éligibles à cette retraite minimale.
• La retraite complémentaire est en effet prise en compte dans le calcul du total de vos pensions personnelles de retraite.

Pour calculer le montant net d'une retraite mensuelle à 1200 € bruts, il faut prendre en compte les prélèvements sociaux. Ces derniers sont généralement égaux à 9,1% (3) du montant brut. Ainsi, si vous avez une retraite à 1200 € bruts, vous devrez soustraire environ 109,2 € (9,1% de 1200 €) correspondant aux prélèvements sociaux. Cependant, il convient de noter que ce taux peut varier en fonction de votre situation fiscale et que le montant net variera donc en fonction des prélèvements sociaux appliqués.

L'application du minimum de 1200 euros ne sera pas automatique pour tous les retraités. Cette mesure concerne principalement les personnes ayant cotisé toute leur vie avec des revenus autour du SMIC, soit environ 1,8 million de personnes selon le gouvernement.

• Il est essentiel de souligner que pour prétendre à cette revalorisation, il faut justifier d'une carrière complète à temps plein, et d'un niveau de salaire n'ayant jamais dépassé le SMIC.

Actuellement, le plafond du minimum contributif (aussi appelé minimum retraite) est de 1367,51 € en 2024 (4). Dans le régime général de la Sécurité sociale, si vous bénéficiez d’une retraite à taux plein, mais que le montant de votre pension est inférieur au plafond du minimum contributif, ce dernier viendra compléter vos pensions de retraites (de base et complémentaire, tous régimes confondus, français et étrangers). Le montant du minimum contributif change en fonction du nombre de trimestres que vous avez cotisé :  

• Si vous avez cotisé moins de 120 trimestres, son montant est fixé à 733,03 € brut par mois en 2024, soit 8 796,38 € brut par an. 
• Si vous avez cotisé 120 trimestres ou plus, son montant est majoré à 876,13 € brut par mois en 2024, soit 10 513,61 € brut par an. (2)

Pour les personnes vivants en France et ayant de faibles ressources, le dispositif de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA), ou plus communément le minimum vieillesse a été mis en place. Ce dispositif agit comme un filet de sécurité sociale pour les seniors, même ceux qui n'ont jamais cotisé pour la retraite.

• L'ASPA est attribuée à toute personne âgée de plus de 65 ans, à condition d'avoir résidé pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa en France et de ne pas dépasser des plafonds de revenus. (5)
• Le montant de l'ASPA varie en fonction de la situation familiale de l'allocataire : 1 012,02 euros par mois pour les personnes seules et 1 571,16 euros pour les couples.