Cumul emploi-retraite : quels changements depuis la réforme des retraites de 2023 ?

Le cumul emploi-retraite est un dispositif qui permet aux retraités de continuer à exercer une activité rémunérée tout en profitant des revenus constitués par leurs pensions de retraite de base et complémentaires.

Quelles sont les conditions pour travailler après la retraite ?

Si vous êtes à la retraite avant le 1er septembre 2023 et souhaitez cumuler un emploi avec votre retraite sans contraintes de délai, ni de montant, vous devez répondre à certaines conditions cumulatives pour bénéficier de ce dispositif :

• Vous devez avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans et 3 mois si vous êtes né à partir du 1er septembre 1961 et jusqu'à 64 ans selon votre génération) et avoir acquis le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein ou être parti à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite,
• avoir cessé toute activité professionnelle,
• avoir liquidé toutes vos pensions de retraite de base et complémentaires. (1)

Si vous ne remplissez pas ces critères, vous pourrez bénéficier du cumul emploi-retraite sous sa forme plafonnée, appelée « cumul emploi-retraite partiel ».

Face à l'évolution démographique et aux défis économiques, la réforme des retraites de 2023 initiée par l'État a instauré des changements significatifs dans le système des retraites français. La réforme a spécifiquement promu le cumul emploi-retraite, permettant aux retraités de reprendre une activité professionnelle tout en bénéficiant de leurs pensions de retraite.

Nouveaux droits à la retraite : Quel est l'intérêt du cumul emploi-retraite ?

Le cumul emploi-retraite, permet aux retraités de cumuler leur pension avec une activité professionnelle. Mais au-delà de cette possibilité, la réforme des retraites de 2023 a introduit l’avantage d’acquérir de nouveaux droits à la retraite.

En effet, les cotisations versées lors de la reprise d'activité génèrent de nouveaux droits à la retraite, ouvrant la voie à une éventuelle seconde pension. 

Voici les conditions afin de pouvoir bénéficier de cette seconde pension : 

• Vous devez avoir liquidé vos droits à la retraite,
• vous devez avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, 
• vous devez pouvoir justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge du taux plein (67 ans).
• vous devez en faire la demande auprès de votre caisse de retraite.

Cependant, le montant de cette nouvelle pension est plafonné et ne peut pas excéder un plafond annuel de 5 % du PASS. De plus, aucune majoration n'est possible pour cette seconde pension de retraite. (2)

Quels changements pour le cumul emploi-retraite du salarié ?

La réforme des retraites du 1er septembre 2023 a introduit des changements majeurs pour le cumul emploi-retraite du salarié. Désormais, tout retraité qui reprend une activité professionnelle peut acquérir de nouveaux droits à la retraite. Cela signifie qu'il peut accumuler des cotisations supplémentaires qui donneront lieu à une seconde pension de retraite, calculée en fonction des seules périodes cotisées après la liquidation de la première retraite.

Toutefois, pour bénéficier de ce dispositif, vous devez remplir certaines conditions :

• Avoir été admis à la retraite à partir du 1er janvier 2023,
• avoir liquidé l'ensemble de ses pensions de retraite de base et complémentaire. (1)

Quels changements pour le cumul emploi-retraite du fonctionnaire SRE et CNRACL ?

La réforme des retraites de 2023 a également impacté le cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires des Services de Retraite de l'Etat (SRE) et de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Cependant, il n'y a pas de changements majeurs. 

Pas de changement à prévoir pour le cumul emploi-retraite plafonné 

En dépit des évolutions majeures apportées par la réforme de 2023, le cumul emploi-retraite plafonné reste inchangé dans ses principes de base. Il permet toujours aux retraités de reprendre une activité professionnelle, mais avec certaines limitations.

Pour les salariés, le revenu issu de cette activité est plafonné. Ce plafond correspond à la moyenne des trois derniers salaires sans dépasser 160 % du montant du SMIC mensuel au 1er janvier de l’année en cours, soit 2 827,07 € brut en 2024. Les cotisations prélevées sur cette activité ne permettent pas d'acquérir de nouveaux droits à la retraite. (1)

Il y a toujours deux modes du cumul emploi-retraite 

La réforme des retraites de 2023 n'a pas modifié le fait qu'il existe toujours deux modes de cumul emploi-retraite : le cumul intégral et le cumul plafonné.

Qu'est-ce que le cumul intégral emploi-retraite ?

Le cumul emploi-retraite intégral permet de cumuler sans restriction les revenus d'une activité professionnelle avec sa pension de retraite. Il est accessible à ceux qui ont liquidé toutes leurs pensions de retraite de base et complémentaire. 

Qu'est-ce que le cumul plafonné emploi-retraite ?

Le cumul emploi-retraite plafonné présente des restrictions. Les revenus de l'activité professionnelle sont plafonnés et ne permettent pas d'acquérir de nouveaux droits à la retraite.

Déclarer son cumul emploi-retraite en tant que salarié ? 

Si vous bénéficiez d'une retraite à taux plein de l'Assurance retraite vous devrez dans le mois suivant votre reprise d'activité : 

• Fournir le nom et lieu de travail de l'employeur où vous exercez une activité, 
• indiquer la date de début de cette activité.

Si vous ne bénéficiez pas d'une retraite à taux plein, vous devrez fournir dans le mois de votre reprise d'activité (1) :

• Le nom et lieu de travail de l'employeur où vous exercez une activité rémunérée,
• indiquer la date de début de cette activité,
• la somme et nature des revenus professionnels engendrés par cette activité, ainsi que mention de la caisse de retraite à laquelle vous cotisez,
• les noms et adresses des autres caisses de retraite de base et complémentaires qui vous versent une pension de retraite,
• les copies de vos bulletins de salaire des trois derniers mois précédant votre départ à la retraite. (1)

Il est à noter que si vous avez exercé un emploi à temps partiel avant votre retraite, vous devrez présenter une attestation de votre ancien employeur contenant :

• Votre durée de travail et,
• la durée de travail à temps plein applicable dans l'entreprise. (1)

Déclarer son cumul emploi-retraite en tant que fonctionnaire ?  

Que vous soyez retraité du SRE (Service des Retraites de l'État) ou retraité de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) , vous devrez déclarer votre situation. Pour ce faire, il vous faudra fournir les informations suivantes : 

• Le nom et l'adresse de votre nouvel employeur
• La date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle
• Le numéro de votre pension