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Assurance vie : droits de succession et fiscalité

Publié le 12/07/2021

L’assurance vie est une solution idéale pour préparer sa succession et donc la transmission de son patrimoine. Ce contrat permet de choisir librement le ou les bénéficiaires qui percevront le capital en cas de décès du souscripteur. L’assurance vie offre dans ce cadre une fiscalité avantageuse. Des règles sont toutefois à connaitre sur la fiscalité applicable lors d'une succession. 

droits de succession et assurance vie


Qui peut hériter de l'assurance vie lors d'une succession en étant nommé bénéficiaire ?

Toute personne physique ou morale peut être désignée en tant que bénéficiaire et être l'héritier de votre assurance vie. Il est possible d'effectuer cette désignation lors de la signature du contrat ou bien après. Les noms des bénéficiaires sont clairement mentionnés dans le contrat dans la « clause du bénéficiaire ». Il est par exemple fréquent que soient désignés :

  • Le conjoint
  • Les enfants
  • Un ami
  • Un neveu
  • Une association

Il n’est donc pas nécessaire d’entretenir un lien ou un degré de parenté avec le bénéficiaire pour le désigner en tant que tel. Généralement, ce dernier est indiqué lors de la signature du contrat, mais il reste tout à fait possible de modifier la clause du bénéficiaire par la suite auprès d'un notaire. 

Est-ce qu'une assurance vie entre dans la succession en cas de décès ?

L’assurance vie est reconnue pour sa fiscalité avantageuse au moment de la succession. En effet, si un ou plusieurs bénéficiaires ont été désignés, le capital versé n’entrera pas dans l’actif successoral. Les bénéficiaires sont dits « hors succession » et ne sont donc pas soumis aux droits de succession.

Il existe toutefois deux exceptions : lorsque les primes réglées par le souscripteur sont jugées manifestement « exagérées » ou lorsque le contrat est dénué d’aléa. Le montant du capital du défunt peut alors être réintégré à l’actif successoral. 

Réintégration de l’assurance vie à la succession : les primes manifestement exagérées 

1ère exception : l’ensemble des sommes versées sur un contrat d’assurance vie peut être réintégré dans l’actif successoral et donc supporter les droits de succession si le caractère excessif des primes est reconnu (et pas seulement la fraction excessive). L’article L. 132-13 du Code des assurances évoque cette règle sans pour autant définir la notion de « prime exagérée ». Cette appréciation est laissée à la justice au cas par cas. Elle prendra notamment en compte :

  • L’importance du montant des primes versées par rapport aux revenus du défunt au moment du versement,
  • L’utilité du contrat d’assurance-vie
  • Le pourcentage des primes par rapport au patrimoine global
  • L’âge et l’état de santé de l’assuré
  • La situation patrimoniale et familiale de l’assuré.

En résumé, une prime est considérée comme « exagérée » si elle conduit à un appauvrissement de l’assuré.

Le défaut d’aléa du contrat d’assurance vie

2ᵉ exception qui peut entrainer une réintégration de l’assurance vie dans l’actif successoral et donc supporter les droits de succession : le défaut d’aléa. C’est le cas lorsque le contrat d’assurance vie est souscrit peu de temps avant le décès du souscripteur. On parle alors de « donation déguisée ». 

Tableau résumant la fiscalité applicable de l’assurance vie lors d’un décès du souscripteur

La fiscalité du capital applicable à l’assurance vie en cas de décès du souscripteur, varie en fonction de la date de souscription du contrat et la date des versements réalisés sur ce contrat. Pour mieux vous y retrouver, voici un tableau permettant de calculer les montants des droits de succession sur votre assurance vie : 

  Date de la souscription du contrat d'assurance vie  
Date de versement des primes Avant le 20 Novembre 1991 Après le 20 novembre 1991
Quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes Primes versées avant les 70 ans de l'assuré Primes versées après les 70 ans de l'assuré
Avant le 13 octobre 1998 Exonération d'impôt Exonération d'impôt Soumis aux droits de succession "classiques" sur la fraction des primes qui excède 30 500 € (tous bénéficiaires et contrats confondus souscrits par un même assuré). Exonération des gains
Après le 13 octobre 1998 0 € à 152 500 € : Exonération par bénéficiaire (tous contrats confondus souscrits par un même assuré)

152 501 € à 852 500 € : prélèvement au taux de 20 % (soit sur 700 000 €)

852 501 € et plus : prélèvement de 31,25 % quel que soit l’âge de l’assuré au moment du versement des primes. 0 € à 152 500 € : Exonération par bénéficiaire (tous contrats confondus souscrits par un même assuré)