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Indemnité de départ à la retraite imposable : la fin du régime d’étalement ?

La prime de départ à la retraite permet de percevoir des indemnités financières lorsqu’on s’apprête à partir à la retraite. Pour y avoir droit, il faut avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, fixé à 62 ans (sauf exceptions comme la carrière longue, l’invalidité et la pénibilité) et avoir au moins dix ans dans l’entreprise. Cette prime de départ à la retraite étant considérée comme un revenu exceptionnel, elle est imposable. Dans le système actuel, le salarié qui part à la retraite peut donc bénéficier du régime d’étalement. Mais, ce régime devrait être supprimé avec le Projet de Loi de Finances prévu pour 2020. Alors, de quoi s’agit-il ?

Indemnité de départ à la retraite : le régime d’étalement, à quoi ça sert ?

Le régime d’étalement "vers l'avant" consiste à étaler les indemnités de départ à la retraite sur quatre ans (l'année de perception et les trois années suivantes). Chaque année lors de la déclaration des revenus, le retraité déclare un quart des indemnités qu’il a reçues.


L’avantage du régime d’étalement c’est de limiter la progressivité des impôts : les revenus de la dernière année de travail d’un salarié sont souvent hauts, car en plus de toucher sa prime de départ à la retraite, ses congés payés non pris lui seront payés dans le cadre de son solde de tout compte. Si vous déclarez tous ces revenus la même année, vous risquez d’augmenter vos impôts.

Plus les revenus sont hauts, plus l’impôt est fort. Alors, pouvoir répartir vos revenus sur plusieurs années vous permettra de rester dans le même barème et de ne pas payer plus d’impôts.

Projet de Loi de Finances 2020 : le régime d’étalement supprimé au profit du système du quotient

Le Projet de Loi de Finances (PLF) prévu pour 2020 prévoit de supprimer ce régime d’étalement "vers l'avant" de ces indemnités de départ à la retraite.

Cette suppression suit la logique du prélèvement à la source. Pour les retraités qui bénéficient actuellement de ce dispositif de l'étalement, il continuera à produire ses effets pour la durée restant à courir.

Pour les retraités à partir de 2020, ils pourront utiliser le système du quotient qui vise à atténuer la progressivité de l’impôt. Ils pourront demander que leur impôt soit calculé en ajoutant un quart du montant de leur revenu exceptionnel au revenu net global "ordinaire" puis à multiplier par quatre la cotisation supplémentaire obtenue. Pour ce faire, vous devrez en faire la demande et c’est l’administration fiscale qui s’occupe des calculs.