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Fiscalité du Plan Epargne Retraite (PER)

Qu’en est-il de la fiscalité du Plan Epargne Retraite avec l’arrivée de la Loi Pacte ? Le Plan Epargne Retraite (PER), qui a fait ses débuts le 1er octobre 2019, a vocation à remplacer des produits de retraite existants tels que le contrat Madelin, le PERP, le Perco ou encore le contrat retraite de l’article 83. Le régime fiscal du PER est avantageux mais complexe, c’est pourquoi il faut s’y intéresser pour le comprendre réellement.

Plan Epargne Retraite (PER) : quelles sont les possibilités de versements et comment les récupérer ?

Le Plan Epargne Retraite (PER) permet d’accueillir différents types d’épargne :

  • Les versements volontaires,
  • Les versements au titre de l’épargne salariale,
  • Les versements obligatoires alimentés par les cotisations de l’entreprise ou du salarié.

Lorsque vous serez officiellement à la retraite, vous pourrez récupérer cette épargne constituée sur votre Plan Epargne Retraite (PER) soit en une ou plusieurs fois (sortie en capital ou en capital fractionné), soit en le transformant en rente viagère afin de percevoir un complément de revenu chaque mois ou chaque trimestre.

Plan Epargne Retraite : Fiscalité des versements et des prestations (à jour au 1er octobre 2019)

Le Plan Epargne Retraite permet de bénéficier de déductions fiscales. Le PER dispose d’un régime fiscal intéressant mais varie en fonction de l’origine de vos versements et de la sortie choisie :

Fiscalité à l’entrée Fiscalité à la sortie en rente Fiscalité à la sortie en capital
Versements volontaires sur le PER individuel et le collectif Choix 1 : Les sommes versées sont déduites de l’impôt sur le revenu dans la limite du plafond défini (1) Rente soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10% (régime des pensions et retraites).
Prélèvements sociaux sur une fraction de l’épargne uniquement (barème des rentes viagères à titre onéreux)
Capital soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (selon le régime des pensions et retraites sans abattement).
Plus-values soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% (IR 12,80 % + prélèvements sociaux : 17,20 %) ou IR sur option
Choix 2 : Les sommes versées sur le contrat ne sont pas déduites de l’impôt sur le revenu Rente soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement variable en fonction de l’âge du bénéficiaire lors du versement de la rente, entre 30% et 70% (2)
Prélèvements sociaux de 17,20 % (barème des rentes viagères à titre onéreux)
Seules les plus-values sont soumises au PFU au taux de 30% (IR 12,80 % + Prélèvements sociaux : 17,20 %) ou IR sur option.
Le capital est exonéré d’impôt.
Versement issus de l’épargne salariale versée sur le PER collectif Les sommes versées au contrat sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu
Prélèvements sociaux : 17,20%
Seules les plus-values sont soumises à prélèvements sociaux : 17,20 %
Le capital est exonéré d’impôt.
Epargne issue de versements obligatoires (employeurs/salariés) Les sommes versées au contrat sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu Rente soumise à l’impôt sur le revenu dans le cadre du régime des pensions et retraites (barème progressif avec abattement de 10%) La sortie en capital n’est pas possible dans ce cas de figure

(1) Pour chaque membre du foyer fiscal, sauf option contraire, la limite globale annuelle de déduction est égale au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels (traitements et salaires) de l’année précédente, retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année précédente (soit 39 732 euros pour 2018).

Ou

  • 10 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année précédente (soit 39 732 euros pour 2018).

(2) L’abattement de l’impôt sur le revenu est de :

  • 70 % si vous êtes âgé de moins de 50 ans,
  • 50 % si vous êtes âgé de 50 à 59 ans inclus,
  • 40 % si vous êtes âgé de 60 à 69 ans,
  • 30 % si vous êtes âgé de plus de 69 ans.

Quelle fiscalité s’applique sur le capital en cas de rachat anticipé ?

Le Plan Epargne Retraite est un contrat sur lequel vous n’avez pas la possibilité d’effectuer un rachat, excepté lorsque se produisent un ou plusieurs événements précisés par la loi, tels que l’acquisition de la résidence principale ou un cas de force majeure (situation de surendettement, décès, invalidité, etc.)

Le rachat anticipé pour un cas de force majeure n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais supporte les prélèvements sociaux de 17,20 %.

En revanche, lorsque ce rachat anticipé est utilisé pour l’acquisition de la résidence principale, la somme est imposable en fonction de l’origine des versements :

Versements volontaires déduits de l’impôt sur le revenu :

  • La part correspondant aux versements est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu (selon le régime des pensions et retraites sans abattement).
  • Les plus-values font l’objet du Prélèvement fiscal unique à 30 % (IR 12,80 % + Prélèvements sociaux : 17,20 %) ou IR sur option

Versements volontaires non déduits de l’impôt sur le revenu

  • La part correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu.
  • Les plus-values font l’objet du Prélèvement fiscal unique à 30 % (IR 12,80 % + Prélèvements sociaux : 17,20 %) ou IR sur option

Versements au titre de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement, droits CET) :

  • Exonération d’impôt sur le revenu mais Prélèvements sociaux de 17,20 %

Versements obligatoires (employeurs / salariés) :

  • La part correspondant aux versements obligatoires ne peut pas faire l’objet d’un rachat anticipé pour l’acquisition de sa résidence principale