Ouverture de la retraite progressive aux salariés en forfait jours

À la différence du forfait en heures, le salarié en forfait jours dispose d’une grande autonomie pour aménager son temps de travail, sur l’année. Le plus souvent, ce sont des cadres. Cependant, certains salariés (non-cadres), dont le temps de travail ne peut pas être prédéterminé à l’avance, peuvent aussi être en forfait jours annuel. Dans la pratique, un salarié cadre ou non-cadre est en forfait jours lorsqu’il n’est pas soumis à un système de pointage manuel, automatique ou informatique.

Le travail d’un salarié en forfait jours, comme son nom l’indique, n’est pas quantifiable en heures, mais se définit en nombre de jours de travail sur l’année. Ce forfait est fixé à 218 jours de travail maximum, par an. Toutefois, un accord collectif peut fixer un nombre de jours de travail inférieur. On parlera de « forfait jours réduit ».

Le salarié en forfait jours et salarié à temps partiel : deux notions incompatibles selon le code du travail

Jusqu'en 2022, même si les salariés en forfait jours disposaient également du forfait jours réduit, ils n’étaient pas pour autant considérés comme des salariés « à temps partiel », au sens de l'article L3123-1 du Code du travail. La qualité de salarié à temps partiel étant l'une des conditions sine qua non du dispositif de la retraite progressive, les salariés en forfait jours ne pouvaient donc pas en bénéficier, avant ce 1er janvier.

En effet, l'article L351-15 du Code de la sécurité sociale qui encadre la retraite progressive renvoie à l'article L3123-1 du Code du travail pour apprécier la qualité de travailleur à temps partiel. Ce dernier ne faisant référence qu'aux salariés exerçants une activité professionnelle dont le temps est quantifié en heures et inférieur à la durée légale de travail, les salariés en forfait jours, même réduit, étaient exclus du dispositif de la retraite progressive.

Une inconstitutionnalité sanctionnée par la Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel s'était d'ailleurs exprimé contre l'exclusion des travailleurs en forfait jours réduit du dispositif de la retraite progressive. Par une décision rendue le 26 février 2021, il a censuré les dispositions légales privant les salariés en forfait jours d’accéder à la retraite progressive, au motif qu’il y avait rupture du principe d’égalité devant la loi entre les citoyens. Considérant que le travail en forfait jours réduit constitue bien une activité professionnelle réduite et similaire à celle d’une activité à temps partiel, il a déclaré l'inconstitutionnalité d’une telle différence de traitement.

Dès lors, les législateurs avaient jusqu’au 1er janvier 2022 pour ouvrir la retraite progressive aux salariés en forfait jours. C’est chose faite.

L’article 110 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, adoptée le 29 novembre 2021 par l'Assemblée nationale et complété par le décret d’application du 26 avril 2022 (publié au JO du 27 avril 2022), a donc étendu l'accès à la retraite progressive aux salariés sous convention en forfait jours réduit, ainsi qu’aux mandataires sociaux assimilés salariés.

Cet article de la LFSS rajoute à la notion de « temps partiel » la notion de « temps réduit par rapport à la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours ou en heures ». Cela permet d’assimiler l’activité professionnelle à temps réduit d’un salarié en forfait jours à l’activité à temps partiel d’un salarié en forfait heures. Avec l'extension du dispositif de la retraite progressive au 1er janvier 2022, le législateur a tiré les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil Constitutionnel.

À l'heure où l'âge de départ à la retraite à tendance à reculer, ce dispositif présente l'avantage de travailler moins à partir de 60 ans tout en palliant la baisse de revenu avec le versement d'une partie de sa retraite. Autre avantage indéniable, les assurés qui optent pour une retraite progressive continuent de cotiser pour leur retraite et ainsi d'acquérir de nouveaux droits.

La retraite progressive prend fin au moment de la demande par l'assuré de mise en retraite définitive. La pension de retraite est alors recalculée en tenant compte des droits supplémentaires acquis.

Il est important de rappeler que, pour bénéficier de la retraite progressive, il faut remplir certaines conditions :

• avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (en fonction de son année de naissance) diminué de deux ans. Vous ne pourrez pas bénéficier de la retraite progressive avant 60 ans.
• justifier d’au moins 150 trimestres validés peu importe le régime de retraite obligatoire auquel vous avez cotisé.
• exercer une ou plusieurs activités à temps partiel représentant entre 40 % et 80 % maximum de la durée conventionnelle du travail applicable dans votre entreprise.

En tant que salariés en forfait jours, les conditions à remplir sont les mêmes. Pour rappel, le maximum de jours travaillés au cours de l’année est de 218 jours. Ainsi, pour bénéficier de la retraite progressive, le salarié en forfait jours devra justifier un temps de travail minimum de 87,2 jours (218 x 40 %) et maximum de 174,4 jours (218 x 80 %).