Le Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCOL) est un dispositif d'épargne à long terme prévu par la loi PACTE. Mis en place au sein de l’entreprise, ce produit d'épargne collectif permet aux salariés de se constituer une épargne pour la retraite en bénéficiant d'un cadre fiscal et social avantageux.
Le PER collectif peut être alimenté par des versements volontaires, des sommes issues de l’intéressement, de la participation, des droits inscrits sur le compte épargne temps ou des versements complémentaires de l'employeur (abondements). Les fonds sont bloqués jusqu'à la liquidation de la retraite, sauf dans certains cas exceptionnels (décès, invalidité, etc). Lors du dénouement du PERCOL, le salarié a le choix entre une sortie en rente, une sortie en capital.
Le PERCOL est une forme de PER instauré par l'entreprise pour ses salariés en vue de préparer leur retraite. Ce dispositif d'épargne salariale permet aux participants de verser des cotisations régulières. Les fonds investis dans un PERCOL sont bloqués jusqu'au départ à la retraite (sauf situations exceptionnelles prévues par la loi). Ils peuvent provenir de différentes sources : intéressement, participation, versement obligatoire ou volontaire, abondement de l'employeur. À la liquidation, les participants peuvent recevoir leur épargne sous forme de rente ou de capital.
Les sommes versées sur un PERCOL sont déductibles de l'impôt sur le revenu (IR) dans certaines limites. Cependant, les participants peuvent choisir de ne pas déduire leurs versements volontaires de leur revenu imposable. Dans ce cas, lors de la liquidation du PERCOL en capital, ils sont imposés uniquement sur seules les plus-values sont imposables.
Quelle que soit leur forme juridique, toutes les entreprises peuvent proposer un PER Collectif (PERCOL) à leurs salariés. La mise en place d'un PER collectif varie en fonction de la taille et de la structure de l'entreprise. Si l’entreprise n’a pas de représentants du personnel, l'instauration du PERCOL fait l'objet d'une décision unilatérale du chef d’entreprise. Par représentant du personnel, il faut entendre : délégué syndical ou CSE (comité social et économique).
Si l'entreprise est dotée d'un représentant du personnel, l'employeur peut mettre en place un PERCOL :
Lorsqu'il est proposé par l'entreprise, le PERCOL est ouvert à chaque salarié. Selon l'accord d'entreprise une ancienneté de 3 mois maximum peut être demandée. Sont éligibles au PERCOL :
Les modes d’alimentation du PERCOL sont définis par le règlement du plan. Il peut s'agir de :
Dans le cadre d'un PER Collectif, les plafonds de versement sont les suivants en 2025 :
Les sommes versées par l'employeur sont également soumises aux plafonds suivants
En temps normal, les sommes alimentant le PERCOL sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Cependant, la loi permet à l'adhérent de récupérer son épargne prématurément en cas de situation exceptionnelle. Ces cas de déblocage anticipé sont les suivants :
Pour l'entreprise les avantages sociaux et fiscaux du PER Collectif sont les suivants :
Avec le PERCOL, le salarié peut bénéficier des avantages fiscaux et sociaux suivants :
La fiscalité du PERCOL dépend de l'origine des versements. Ces versements sont répartis au sein de trois compartiments :
Au départ à la retraite, la fiscalité de chacun des compartiments du PERCOL varie selon que la sortie se fait sous forme de capital ou de rente. En cas de sortie avant la retraite, la fiscalité du PERCOL dépend du motif de rachat anticipé.
La fiscalité du compartiment 1 du PERCOL varie selon que le titulaire opte pour :
En cas de versements volontaires non déduits fiscalement, la sortie en capital est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les intérêts générés par le contrat sont soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique). Le taux du PFU est de 30 % (12,8 % correspondant à l'Impôt sur le Revenu (IR) et 17,2 % correspondant aux prélèvements sociaux).
En cas de sortie sous forme de rente, les versements volontaires non déduits fiscalement sont imposables à l’impôt sur le revenu, selon les régimes des rentes viagères à titre onéreux. Les intérêts générés font l'objet de prélèvements sociaux de 17,2 %. Le titulaire bénéficie d'un abattement en fonction de son âge :
En cas de sortie du PERCOL sous forme de capital, les versements volontaires défiscalisés à l'entrée sont imposables à l'IR. Les intérêts générés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire de 30 % (PFU).
En cas de sortie du PERCOL sous forme de rente, les versements volontaires défiscalisés à l'entrée sont imposables à l'IR, selon le régime des pensions de retraite. Le titulaire bénéficie d'un abattement de 10 % sur le montant de la rente. Ils font également l'objet de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % après déduction d'un abattement fixé en fonction de l'âge du titulaire. Le taux d'abattement va de 30 à 70 % selon que l'adhérent à moins de 50 ans ou plus de 69 ans .
À l’entrée, les versements issus de l'épargne salariale (compartiment 2 du PERCOL) sont non imposables. Ils sont en revanche soumis à la CSG/CRDS (9,7 %). À la sortie, la fiscalité du compartiment est la suivante.
À l’entrée, les versements obligatoires sont déductibles du revenu imposable. Avec le compartiment 3 du PERCOL, seule une sortie sous forme de rente est possible. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux pensions de retraite après abattement de 10 %. Une partie de la rente fait l'objet de prélèvements sociaux à hauteur de 10,1 %.
Une exception existe pour une sortie en capital. Pour cela, le montant mensuel de la rente ne doit pas excéder 100 €. La règle fiscale applicable est alors :
La fiscalité applicable en cas de déblocage anticipé d'un PERCOL varie en fonction de la nature de la somme. De plus, elle est différente selon que la liquidation anticipée résulte d'un accident de la vie ou de l'achat de sa résidence principale.
En cas de déblocage anticipé du PERCOL pour accident de la vie, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu. Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux à 17,2 %.
En cas de déblocage anticipé du PERCOL pour l'achat de sa résidence principale, le capital est soumis à l'IR. Les plus-values sont soumises au PFU (30 %).
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