Plan Epargne Retraite Collectif (PERCOL) : explications

Le PERCOL est une forme de PER instauré par l'entreprise pour ses salariés en vue de préparer leur retraite. Ce dispositif d'épargne salariale permet aux participants de verser des cotisations régulières. Les fonds investis dans un PERCOL sont bloqués jusqu'au départ à la retraite (sauf situations exceptionnelles prévues par la loi). Ils peuvent provenir de différentes sources : intéressement, participation, versement obligatoire ou volontaire, abondement de l'employeur. À la liquidation, les participants peuvent recevoir leur épargne sous forme de rente ou de capital.

Les sommes versées sur un PERCOL sont déductibles de l'impôt sur le revenu (IR) dans certaines limites. Cependant, les participants peuvent choisir de ne pas déduire leurs versements volontaires de leur revenu imposable. Dans ce cas, lors de la liquidation du PERCOL en capital, ils sont imposés uniquement sur seules les plus-values sont imposables. 

Quelle que soit leur forme juridique, toutes les entreprises peuvent proposer un PER Collectif (PERCOL) à leurs salariés. La mise en place d'un PER collectif varie en fonction de la taille et de la structure de l'entreprise. Si l’entreprise n’a pas de représentants du personnel, l'instauration du PERCOL fait l'objet d'une décision unilatérale du chef d’entreprise. Par représentant du personnel, il faut entendre : délégué syndical ou CSE (comité social et économique).

Si l'entreprise est dotée d'un représentant du personnel, l'employeur peut mettre en place un PERCOL : 

• par convention ou accord collectif de travail ;
• par accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives ; 
• par accord conclu au sein du CSE ;
• par ratification de la majorité des 2/3 des salariés en cas d'échec des négociations.

Lorsqu'il est proposé par l'entreprise, le PERCOL est ouvert à chaque salarié. Selon l'accord d'entreprise une ancienneté de 3 mois maximum peut être demandée. Sont éligibles au PERCOL :

• les salariés en CDI ;
• les salariés en CDD (selon condition d’ancienneté) ;
• les salariés à temps plein ou partiel ;
• les salariés en alternance et les apprentis ;
• les salariés dont le contrat de travail est suspendu ; 
• les salariés bénéficiant des dispositions du cumul emploi retraite ;
• le chef d’entreprise (TNS ou salarié) comptant au moins un salarié et 250 salariés au plus ; 
• le conjoint collaborateur ou associé dans les entreprises comptant au moins un salarié et 250 salariés au plus.

Comment cotiser à un PER d'entreprise collectif ?

Les modes d’alimentation du PERCOL sont définis par le règlement du plan. Il peut s'agir de :

• versement volontaire ; 
• prime de participation ; 
• prime d’intéressement ; 
• sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale (plan épargne retraite populaire ou PERP, PERCO, Madelin, assurance-vie, etc.) ;
• droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) ;
• monétisation de jours de repos non pris en l'absence de CET ;  
• abondement de l'entreprise.

PER Collectif : quel plafond de versement ?

Dans le cadre d'un PER Collectif, les plafonds de versement sont les suivants en 2023 :

• 25 % au maximum de la rémunération annuelle brute du salarié en cas de versement volontaire.
• 75 % du PASS, soit 32 994 euros pour la prime d'intéressement. 
• 75 % du PASS, soit 32 994 euros pour la prime participation. 
• 10 jours de repos non pris (RTT et/ou congés payés) avec ou sans Compte Épargne Temps (CET).

Les sommes versées par l'employeur sont également soumises aux plafonds suivants

• 16 % du PASS soit 7039 euros pour l'abondement de l'employeur. Ce versement complémentaire de l'entreprise est limité à 300 % des versements de l'épargnant.  

Quels sont les cas de déblocage anticipé du PERCOL ?

En temps normal, les sommes alimentant le PERCOL sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Cependant, la loi permet à l'adhérent de récupérer son épargne prématurément en cas de situation exceptionnelle. Ces cas de déblocage anticipé sont les suivants :

• décès de l'épargnant, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
• invalidité de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
• surendettement du salarié ;
• acquisition de la résidence principale (sauf les droits issus de versements obligatoires) ;
• cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
• expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.

Pour l'entreprise les avantages sociaux et fiscaux du PER Collectif sont les suivants :

• suppression du forfait social sur l’intéressement, pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
• suppression du forfait social sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
• déduction du bénéfice imposable des sommes versées au titre de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement).

Avec le PERCOL, le salarié peut bénéficier des avantages fiscaux et sociaux suivants :

• versements volontaires déductibles des impôts dans la limite d’un plafond ;
• primes d’intéressement et de participation et abondement exonérées d'impôt et de charges sociales (hors CSG/CRDS) ;
• frais de gestion du PERCOL à la charge de l'entreprise ;
• constitution d'une épargne grâce à l'entreprise en vue de la retraite ;
• liquidation anticipée du PERCOL en cas d'achat de sa résidence principale ;
• possibilité de bénéficier de deux modes de gestion : gestion libre ou gestion pilotée. 

La fiscalité du PERCOL dépend de l'origine des versements. Ces versements sont répartis au sein de trois compartiments :

• compartiment 1 composé des versements volontaires ;
• compartiment 2 composé des versements issus de l'épargne salariale en entreprise ;
• compartiment 3 composé des versements obligatoires.

Au départ à la retraite, la fiscalité de chacun des compartiments du PERCOL varie selon que la sortie se fait sous forme de capital ou de rente. En cas de sortie avant la retraite, la fiscalité du PERCOL dépend du motif de rachat anticipé.  

Compartiment 1 du PERCOL : quelle fiscalité en cas de sortie à la retraite ?

La fiscalité du compartiment 1 du PERCOL varie selon que le titulaire opte pour :  

• la déduction à l'entrée des versements volontaires ou non ;
• la liquidation du PERCOL sous forme de capital ou de rente. 

Compartiment 1 du PERCOL : quelle fiscalité pour les versements fiscalisés à l'entrée ?

En cas de versements volontaires non déduits fiscalement, la sortie en capital est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les intérêts générés par le contrat sont soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique). Le taux du PFU est de 30 % (12,8 % correspondant à l'Impôt sur le Revenu (IR) et 17,2 % correspondant aux prélèvements sociaux).

En cas de sortie sous forme de rente, les versements volontaires non déduits fiscalement sont imposables à l’impôt sur le revenu, selon les régimes des rentes viagères à titre onéreux. Les intérêts générés font l'objet de prélèvements sociaux de 17,2 %. Le titulaire bénéficie d'un abattement en fonction de son âge :

• 30 % pour un adhérent de moins de 50 ans ;
• 50 % pour un adhérent entre 50 ans et 59 ans ;
• 60 % pour un adhérent entre 60 ans et 69 ans ;
• 70 % pour un adhérent de plus de 69 ans.

Compartiment 1 du PERCOL : quelle fiscalité pour les versements défiscalisés à l'entrée ?

En cas de sortie du PERCOL sous forme de capital, les versements volontaires défiscalisés à l'entrée sont imposables à l'IR. Les intérêts générés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire de 30 % (PFU).

En cas de sortie du PERCOL sous forme de rente, les versements volontaires défiscalisés à l'entrée sont imposables à l'IR, selon le régime des pensions de retraite. Le titulaire bénéficie d'un abattement de 10 % sur le montant de la rente. Ils font également l'objet de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % après déduction d'un abattement fixé en fonction de l'âge du titulaire. Le taux d'abattement va de 30 à 70 % selon que l'adhérent à moins de 50 ans ou plus de 69 ans .

Compartiment 2 du PERCOL : quelle fiscalité en cas de sortie à la retraite ?

À l’entrée, les versements issus de l'épargne salariale (compartiment 2 du PERCOL) sont non imposables. Ils sont en revanche soumis à la CSG/CRDS (9,7 %). À la sortie, la fiscalité du compartiment est la suivante.

• Pour une sortie en capital : les versements sont exonérés d’impôt sur le revenu. Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
• Pour une sortie en rente : la rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon les règles relatives aux rentes viagères à titre onéreux. Selon l’âge, une partie de la rente fait l'objet de prélèvements sociaux 17,2 %.

Compartiment 3 du PERCOL : quelle fiscalité en cas de sortie à la retraite ?

À l’entrée, les versements obligatoires sont déductibles du revenu imposable. Avec le compartiment 3 du PERCOL, seule une sortie sous forme de rente est possible. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux pensions de retraite après abattement de 10 %. Une partie de la rente fait l'objet de prélèvements sociaux à hauteur de 10,1 %.

Une exception existe pour une sortie en capital. Pour cela, le montant mensuel de la rente ne doit pas excéder 100 €. La règle fiscale applicable est alors : 

• les versements obligatoires de l’entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraite, mais sans l’abattement de 10 %.
• les gains sont soumis au PFU de 30 %, mais avec la possibilité d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

La fiscalité applicable en cas de déblocage anticipé d'un PERCOL varie en fonction de la nature de la somme. De plus, elle est différente selon que la liquidation anticipée résulte d'un accident de la vie ou de l'achat de sa résidence principale.   

PERCOL : quelle fiscalité du déblocage anticipé en cas d'accident de la vie ?

En cas de déblocage anticipé du PERCOL pour accident de la vie, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu. Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux à 17,2 %.  

PERCOL : quelle fiscalité du déblocage anticipé en cas d'achat de sa résidence principale ?

En cas de déblocage anticipé du PERCOL pour l'achat de sa résidence principale, le capital est soumis à l'IR. Les plus-values sont soumises au PFU (30 %).

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