Saviez-vous qu’il existe plusieurs plafonds à connaître concernant un contrat d’assurance-vie ? Certains seuils à ne pas dépasser concernent le rachat (total ou partiel) du contrat et d’autres la transmission patrimoniale en cas de décès. Bien les appréhender permet d’optimiser à la fois vos placements, mais aussi lors de la transmission de votre capital à vos proches au moment de votre décès, dans les meilleures conditions possibles. Tour d’horizon des montants et des stratégies à adopter.
Le contrat d’assurance-vie est un produit d’épargne qui vous offre beaucoup de liberté. Une fois ouvert auprès de votre assureur, il permet d’épargner pour le montant de votre choix, soit par un unique versement initial, soit par des dépôts ponctuels ou réguliers. Ces derniers sont libres, sans connaître de montants minimums, ou maximum. Toutefois, les compagnies d’assurance peuvent contractuellement imposer un minimum de versement.
Vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie et souhaitez effectuer un rachat ou un retrait ? Opter pour un contrat d’assurance-vie, c’est pouvoir disposer de votre épargne à tout moment, optimiser vos rachats selon différents plafonds à bien connaître et en fonction également de la durée de détention de votre contrat.
En cas de rachat de votre contrat d’assurance-vie (rachat partiel ou total) d’une durée supérieure à 8 ans après son ouverture, vous bénéficiez d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule (veuf, célibataire ou divorcé) ou 9 200 € pour un couple marié (ou partenaires de PACS) et soumis à une imposition commune. En d’autres termes, il s’agit d’un abattement sur les intérêts (ou gains) inclus dans le rachat du contrat (= la somme retirée). Au-delà de cet abattement, il y aura une imposition sur les intérêts supplémentaires.
Le plafond fiscal de 150 000 euros est à bien retenir. Il entre en considération pour les primes versées depuis le 27/09/2017 (cf. tableau récapitulatif ci-dessous).
À compter de cette date de versement, en cas de rachat total ou partiel de votre contrat d’assurance-vie, les intérêts issus de vos versements sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Un impôt créé en 2018 qui a pour but de simplifier la fiscalité liée à l’épargne[1].
En cas de rachat avant 8 ans, vous devrez choisir entre la flat tax et l’option globale impôt sur le revenu (IR) + prélèvements sociaux à 17,20 %, selon l’option qui vous est la plus favorable.
Notez qu’avant 8 ans, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’élève à 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) sur les intérêts, issus des sommes versées sur le contrat, quel que soit le montant du rachat.
Pour des sommes versées inférieures à 150 000 € — après l’abattement de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple — le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (PFU) s’élèvera à 24,7 % sur les intérêts issus des versements.
Ce pourcentage se compose de 17,2 % de prélèvements sociaux et de 7,5 % d’impôt sur le revenu.
Il est également possible de choisir l’option globale : IR + prélèvements sociaux à 17,20 %, si elle est plus favorable pour vous en tant que contribuable.
Pour les sommes versées supérieures à 150 000 €, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’élève à 30 % : soit un taux de 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu.
Vous pouvez également choisir l’option globale (IR + prélèvements sociaux à 17,2%).
Cette fiscalité intervient également après l’abattement de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple.
| Date du rachat | Produit rattachés aux primes versées jusqu'au 26/09/2017 | Produit rattachés aux primes versées à compter du 27/09/2017 | |
|---|---|---|---|
| < 150 000 € | > à 150 000 € | ||
| < 4 ans | - IR + PS 17,2 % - Ou sur option PF libératoire de 35 % + PS 17,2 % = 52,2 % | - PF obligatoire de 12,8 % + PS 17,2 % = 30 % - Ou sur option option global IR + PS 17,2 % | |
| Entre 4 et 8 ans | - IR + PS 17,2 % - Ou sur option PF libératoire de 15 % + PS 17,2 % = 32,2 % | - PF non libératoire de 7,5 % + PS 17,2 % = 24,7 % - Ou sur option option global IR + PS 17,2 % | - PF obligatoire de 12,8 % + PS 17,2 % = 30 % - Ou sur option option global IR + PS 17,2 % (après abattement*) |
| > 8 ans | - IR + PS 17,2 % - Ou sur option PF libératoire de 7,5 % + PS 17,2 % = 24,7 % (après abattement*) | ||
IR = Impôt sur le revenu soumis au barème
PS = Prélèvements sociaux
(*) 4 600 € pour un contribuale célibataire, veuf ou divorcé et 9 200 € pour un couple marié ou pacsé et soumis à une imposition communes.
L’assurance-vie est un placement qui permet non seulement de réaliser divers projets (voyages, travaux, etc.) ou d’organiser votre retraite, mais aussi de transmettre un capital à vos bénéficiaires et de préparer votre héritage.
Son atout ? Un contrat hors succession.
En cas de décès, certains ayants droit sont, de fait, totalement exonérés de droits de succession. Il s’agit de votre conjoint survivant ou de votre partenaire pacsé. Cette disposition favorable concerne également vos frères et sœurs sous certaines conditions[2] , ou encore tout organisme reconnu d’utilité publique, exonéré des droits de mutation.
Pour tous les autres bénéficiaires que ceux précédemment évoqués, les différentes taxations interviendront selon :
L’âge de 70 ans représente un seuil pour le versement de primes sur votre contrat d’assurance-vie souscrit après le 20 novembre 1991 et dont les versements (ou primes) ont été versés avant le 13/10/1998 et avant vos 70 ans.
Dans ce cas, les bénéficiaires sont totalement exonérés de droits de succession.
A noter : Pour des contrats antérieurs au 20/11/1991, votre âge n’entre pas en ligne de compte concernant le versement des primes. Toutefois, la date de versement aura quant à elle une incidence sur l’exonération :
C’est ce point qui explique une partie du succès de l’assurance-vie. Ce montant concerne la transmission des capitaux à vos bénéficiaires au moment de votre disparition. Chaque bénéficiaire désigné de votre assurance-vie peut recevoir jusqu’à 152 500 € issus de votre contrat sans devoir payer de droits de succession et ce, lorsque les primes ont été versées depuis le 13 octobre 1998, mais avant vos 70 ans (peu importe le moment de souscription du contrat).
Un prélèvement de 20 % est appliqué sur la fraction de 152 501 à 852 500 € (soit sur 700 000 €).
Au-delà de 852 500 € de capitaux, la taxation passe à 31,25 % dans les cas suivants :
Saviez-vous qu’il existe un autre seuil important après 70 ans ? Notez qu’après cet événement, quel que soit le nombre de bénéficiaires désignés dans votre contrat, il existe un abattement unique de 30 500 € (tous bénéficiaires et tous contrats confondus souscrits par un même assuré) pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991.
Au-delà de cet abattement, les primes versées seront considérées comme faisant partie de l’actif successoral[3].
Pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, si les primes ont été versées après vos 70 ans, les droits de succession s’appliqueront sur la fraction des cotisations qui excède 30 500 €. Cela concerne tous les bénéficiaires et tous les contrats souscrits par un même assuré. Les gains sont quant à eux exonérés.
La date du 13/10/1998 pour le versement des primes n’entre pas en considération dans ce cas.
Ainsi, afin de transmettre votre capital à vos bénéficiaires dans les meilleures conditions, il est préférable d’ouvrir un contrat d’assurance-vie suffisamment tôt pour pouvoir effectuer vos premiers versements. Il conviendra donc, dans la mesure du possible, d’alimenter ce contrat avant vos 70 ans pour sa majeure partie.
Dans le cadre d’un héritage, nous vous recommandons de répartir votre patrimoine entre les bénéficiaires en prenant en considération les différents abattements : 152 500 €, 852 500 €, etc.
Cela permettra de simplifier la transmission de votre héritage :
| Bénéficiaires | Fiscalité | |||
|---|---|---|---|---|
| Conjoint survivant, partenaire pacsé, frère et sœur(a), organisme reconnu d'utilité publique(b) | Exonération | |||
| Autres bénéficiaires | Date de souscription du contrat avant le 20 novembre 1991 | |||
| Primes versées avant le 13 octobre 1998 | Primes versées deouis le 13 octobre 1998 | |||
| Exonération | Exonération à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus souscrits par un même assuré) Puis prélèvelement de 20 % sur la fraction de 152 501 à 852 500 € (soit sur 700 000 €) et 31,25 % sur la fraction supérieure à 852 500 € quelque soit l'âge de l'assuré au moment du versement des primes. | |||
| Date de souscription du contrat depuis le 20 novembre 1991 | ||||
| Primes versées avant le 13 octobre 1998 | Primes versées deouis le 13 octobre 1998 | |||
| Avant 70 ans | Après 70 ans | Avant 70 ans | Après 70 ans | |
| Exonération | Droits de succession sur la fraction des primes qui exède 30 500 € (tous bénéficiaires(c) et contrats confondus souscrits par un même assuré). Exonération des gains | Exonération à hauteur de 52 500 € par bénéficiaire. Puis prélèvement de 20 % sur la fraction de 152 501 à 852 500 € (soit sur 700 000 €) et 31,25 % sur la fraction supérieure à 852 500 €. | Droits de succession sur la fraction des primes qui exède 30 500 € (tous bénéficiaires(c) et contrats confondus souscrits par un même assuré). Exonération des gains | |
(a) Sous condition d'exonération des droits de succession, article 796-0 ter du Code Général des Impôts (CGI)
(b) Exonéré des droits de mutation
(c) En cas de pluralité de bénéficiaires l'abattement est réparti à proportion de la part de chacun d'entre eux en fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré.
L’impôt sur la fortune immobilière ou IFI concerne les contribuables dont les biens immobiliers s’élèvent au-dessus d’un plafond de 1,3 million d’euros.
L’assurance-vie n’entre pas directement dans le patrimoine pris en compte pour le calcul de cet impôt, sauf si, dans ce cadre, vous êtes détenteurs d’unités de compte comportant des supports financiers investis directement ou indirectement dans des biens ou droits immobiliers. Ainsi, si vous possédez un contrat multisupport avec des titres ou des parts de sociétés immobilières (SCPI, OPCI, etc.), celles-ci entreront dans le calcul de l’IFI (sauf exception)[3].
Dans le cas de la faillite de l’assureur, pas d’inquiétude, l’État garantit un plafond de 70 000 € par épargnant pour tous les contrats souscrits auprès d’un même assureur (100 000 € pour les comptes de dépôt bancaire). C’est alors le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) qui les indemniserait[5].
Ce plafond de garantie de l’encours par l’État s’applique à la fois par assureur et par souscripteur.
La notion de primes « manifestement exagérées » apparaît dans l’article L 132-13 du Code des assurances[6]. Au moment de l’héritage, le capital perçu par le bénéficiaire est exclu de la succession, sauf si le contractant y a versé en amont des primes « manifestement exagérées ».
Il n’y a pas de plafond pour qu’une prime déposée soit considérée comme exagérée. Seuls les juges peuvent déterminer si des apports doivent être considérés comme exagérés au regard de la situation financière du souscripteur au moment du versement.
Ils vont donc examiner les versements et leur montant dans un ensemble temporel et les mettre en regard avec leur utilité et la situation financière du souscripteur à un instant « T ».
Par conséquent, une première prime peut être considérée comme légitime et raisonnable à un moment donné, donc normale, et la prime suivante non. Elle sera jugée « exagérée » car la situation du souscripteur aura changé dans l’intervalle.
Dans le cas où les juges reconnaissent le dépôt de primes exagérées, alors ces montants sont réintégrés à l’actif de la succession et le contrat d’assurance-vie ne permet alors plus d’éviter les frais de succession.
L’assurance-vie permet de financer vos projets à moyen et long terme. Elle vous permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse dans la limite des abattements légaux.
Gardez en mémoire également que vos placements sur une assurance-vie restent toujours disponibles. Ainsi, vous pouvez effectuer des rachats ou retraits selon vos besoins. N’hésitez pas à revenir régulièrement sur le tableau récapitulatif de la fiscalité de l’assurance-vie en cas de besoin.
Ainsi, si vous envisagez d’utiliser votre contrat d’assurance-vie comme un complément de retraite, anticipez vos versements au minimum 8 ans avant l’âge légal de départ à la retraite pour profiter d’une fiscalité plus avantageuse au moment de vos rachats.
Selon votre profil d’investisseur, vous pouvez opter pour un contrat dit « mono-support » avec un fonds en euros pour garantir la sécurité de votre placement ou « multisupport » avec un fonds en euros et des produits investis sur les marchés financiers pour un meilleur potentiel de performances sur le long terme, associé à une part de risque. En tant qu’assureurs, nous sommes là pour vous accompagner dans ces choix et effectuer des arbitrages sur toute la durée du contrat.
Après 70 ans, les sommes déposées sur votre assurance-vie bénéficient d’un régime moins favorable. Après l’abattement de 30 500 €, commun à tous vos bénéficiaires et à l’ensemble des contrats souscrits, les primes sont en effet soumises aux frais de succession.
Il convient donc d’anticiper et, dans la mesure du possible, d’effectuer la plupart de ces versements avant 70 ans.
Et si pour estimer l’épargne et les intérêts de votre futur contrat d’assurance-vie vous utilisiez notre simulateur ?
[1] https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-forfaitaire-unique-pfu
[2] S’ils ont plus de 50 ans ou sont infirmes ; célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps ; domiciliés avec vous pendant 5 ans avant votre disparition.
[3] https://www.economie.gouv.fr/particuliers/souscrire-contrat-assurance-vie
[4] https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-fortune-immobiliere-ifi
[5] https://www.economie.gouv.fr/facileco/garantie-des-depots-et-des-titres
[7] https://www.economie.gouv.fr/particuliers/souscrire-contrat-assurance-vie
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