Quels sont les plafonds d’un contrat d’assurance-vie ?

Le contrat d’assurance-vie est un produit d’épargne qui vous offre beaucoup de liberté. Une fois ouvert auprès de votre assureur, il permet d’épargner pour le montant de votre choix, soit par un unique versement initial, soit par des dépôts ponctuels ou réguliers. Ces derniers sont libres, sans connaître de montants minimums, ou maximum. Toutefois, les compagnies d’assurance peuvent contractuellement imposer un minimum de versement. 

Vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie et souhaitez effectuer un rachat ou un retrait ? Opter pour un contrat d’assurance-vie, c’est pouvoir disposer de votre épargne à tout moment, optimiser vos rachats selon différents plafonds à bien connaître et en fonction également de la durée de détention de votre contrat.

L’abattement fiscal de 4 600 € (9 200 € pour un couple)

En cas de rachat de votre contrat d’assurance-vie (rachat partiel ou total) d’une durée supérieure à 8 ans après son ouverture, vous bénéficiez d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule (veuf, célibataire ou divorcé) ou 9 200 € pour un couple marié (ou partenaires de PACS) et soumis à une imposition commune. En d’autres termes, il s’agit d’un abattement sur les intérêts (ou gains) inclus dans le rachat du contrat (= la somme retirée). Au-delà de cet abattement, il y aura une imposition sur les intérêts supplémentaires.

Le plafond fiscal inférieur ou supérieur à 150 000 €

Le plafond fiscal de 150 000 euros est à bien retenir. Il entre en considération pour les primes versées depuis le 27/09/2017 (cf. tableau récapitulatif ci-dessous).

À compter de cette date de versement, en cas de rachat total ou partiel de votre contrat d’assurance-vie, les intérêts issus de vos versements sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Un impôt créé en 2018 qui a pour but de simplifier la fiscalité liée à l’épargne[1].

Fiscalité des rachats avant 8 ans

En cas de rachat avant 8 ans, vous devrez choisir entre la flat tax et l’option globale impôt sur le revenu (IR) + prélèvements sociaux à 17,20 %, selon l’option qui vous est la plus favorable.

Notez qu’avant 8 ans, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’élève à 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) sur les intérêts, issus des sommes versées sur le contrat, quel que soit le montant du rachat. 

Fiscalité des rachats après 8 ans

• Fiscalité pour les sommes versées < 150 000 €

Pour des sommes versées inférieures à 150 000 € — après l’abattement de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple — le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (PFU) s’élèvera à 24,7 % sur les intérêts issus des versements.

Ce pourcentage se compose de 17,2 % de prélèvements sociaux et de 7,5 % d’impôt sur le revenu.

Il est également possible de choisir l’option globale : IR + prélèvements sociaux à 17,20 %, si elle est plus favorable pour vous en tant que contribuable.

• Fiscalité pour les sommes versées > 150 000 €

Pour les sommes versées supérieures à 150 000 €, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’élève à 30 % : soit un taux de 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu.

Vous pouvez également choisir l’option globale (IR + prélèvements sociaux à 17,2%).

Cette fiscalité intervient également après l’abattement de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple.

Tableau récapitulatif de la fiscalité en cas de rachat sur l’assurance-vie

L’assurance-vie est un placement qui permet non seulement de réaliser divers projets (voyages, travaux, etc.) ou d’organiser votre retraite, mais aussi de transmettre un capital à vos bénéficiaires et de préparer votre héritage.

Son atout ? Un contrat hors succession.

Les exonérations d’impôt lors d’une succession en assurance-vie

Les bénéficiaires totalement exonérés

En cas de décès, certains ayants droit sont, de fait, totalement exonérés de droits de succession. Il s’agit de votre conjoint survivant ou de votre partenaire pacsé. Cette disposition favorable concerne également vos frères et sœurs sous certaines conditions[2] , ou encore tout organisme reconnu d’utilité publique, exonéré des droits de mutation.

Différentes taxations selon les dates de souscription des contrats, des versements des primes et de l’âge de l’assuré

Pour tous les autres bénéficiaires que ceux précédemment évoqués, les différentes taxations interviendront selon :

• les dates de souscription des contrats d’assurance-vie (avant ou après le 20/11/1991),
• les dates de versements des primes (avant ou après le 13 octobre 1998)
• les différents abattements (jusqu’à 152 500 €, jusqu’à 852 500 €, etc.),
• l’âge de l’assuré au moment des versements (avant et après 70 ans).

Les versements sur le contrat d’assurance-vie effectués avant 70 ans

L’âge de 70 ans représente un seuil pour le versement de primes sur votre contrat d’assurance-vie souscrit après le 20 novembre 1991 et dont les versements (ou primes) ont été versés avant le 13/10/1998 et avant vos 70 ans.    

Dans ce cas, les bénéficiaires sont totalement exonérés de droits de succession.

A noter : Pour des contrats antérieurs au 20/11/1991, votre âge n’entre pas en ligne de compte concernant le versement des primes. Toutefois, la date de versement aura quant à elle une incidence sur l’exonération :

• Les primes versées avant le 13/10/1998 ne sont pas taxables.
• Les primes versées après le 13/10/1998 connaissent un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà et jusqu’à 700 000 €, il faut compter sur un prélèvement au taux de 20 %. À partir de 700 001 €, le taux passe à 31,25 %.

Le plafond d’exonération (ou abattement) jusqu’à 152 500 € 

C’est ce point qui explique une partie du succès de l’assurance-vie. Ce montant concerne la transmission des capitaux à vos bénéficiaires au moment de votre disparition. Chaque bénéficiaire désigné de votre assurance-vie peut recevoir jusqu’à 152 500 € issus de votre contrat sans devoir payer de droits de succession et ce, lorsque les primes ont été versées depuis le 13 octobre 1998, mais avant vos 70 ans (peu importe le moment de souscription du contrat).    

La taxation sur la fraction de 152 501 à 852 500 €

Un prélèvement de 20 % est appliqué sur la fraction de 152 501 à 852 500 € (soit sur 700 000 €).

La taxation au-delà de 852 500 €

Au-delà de 852 500 € de capitaux, la taxation passe à 31,25 % dans les cas suivants :

• Si les primes ont été versées depuis le 13 octobre 1998, peu importe l’âge de l’assuré pour un contrat souscrit avant le 20/11/1991.
• En cas de versements effectués depuis le 13 octobre 1998, mais avant vos 70 ans sur un contrat souscrit depuis le 20/11/1991.

Les versements effectués après 70 ans

Saviez-vous qu’il existe un autre seuil important après 70 ans ? Notez qu’après cet événement, quel que soit le nombre de bénéficiaires désignés dans votre contrat, il existe un abattement unique de 30 500 € (tous bénéficiaires et tous contrats confondus souscrits par un même assuré) pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991.

Au-delà de cet abattement, les primes versées seront considérées comme faisant partie de l’actif successoral[3].

Les droits de succession sur les versements au-delà de l’abattement de 30 500 €

Pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, si les primes ont été versées après vos 70 ans, les droits de succession s’appliqueront sur la fraction des cotisations qui excède 30 500 €. Cela concerne tous les bénéficiaires et tous les contrats souscrits par un même assuré. Les gains sont quant à eux exonérés.

La date du 13/10/1998 pour le versement des primes n’entre pas en considération dans ce cas.

Plafond et stratégie fiscale : choix et opportunités

Ainsi, afin de transmettre votre capital à vos bénéficiaires dans les meilleures conditions, il est préférable d’ouvrir un contrat d’assurance-vie suffisamment tôt pour pouvoir effectuer vos premiers versements. Il conviendra donc, dans la mesure du possible, d’alimenter ce contrat avant vos 70 ans pour sa majeure partie.

Dans le cadre d’un héritage, nous vous recommandons de répartir votre patrimoine entre les bénéficiaires en prenant en considération les différents abattements : 152 500 €, 852 500 €, etc.

Cela permettra de simplifier la transmission de votre héritage :

• Anticiper le palier de 152 500 € évitera à vos bénéficiaires de régler des frais de succession.
• Jusqu’à 852 500 €, les primes seront taxées à 20 % et à 31,25 % au-delà.

Tableau récapitulatif de la fiscalité en cas de décès sur l’assurance-vie

L’assurance-vie et l’IFI : quelles interactions ?

L’impôt sur la fortune immobilière ou IFI concerne les contribuables dont les biens immobiliers s’élèvent au-dessus d’un plafond de 1,3 million d’euros.

L’assurance-vie n’entre pas directement dans le patrimoine pris en compte pour le calcul de cet impôt, sauf si, dans ce cadre, vous êtes détenteurs d’unités de compte comportant des supports financiers investis directement ou indirectement dans des biens ou droits immobiliers. Ainsi, si vous possédez un contrat multisupport avec des titres ou des parts de sociétés immobilières (SCPI, OPCI, etc.), celles-ci entreront dans le calcul de l’IFI (sauf exception)[3].

Dans le cas de la faillite de l’assureur, pas d’inquiétude, l’État garantit un plafond de 70 000 € par épargnant pour tous les contrats souscrits auprès d’un même assureur (100 000 € pour les comptes de dépôt bancaire). C’est alors le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) qui les indemniserait[5].

Ce plafond de garantie de l’encours par l’État s’applique à la fois par assureur et par souscripteur.

La notion de primes « manifestement exagérées » apparaît dansl’article L 132-13 du Code des assurances[6]. Au moment de l’héritage, le capital perçu par le bénéficiaire est exclu de la succession, sauf si le contractant y a versé en amont des primes « manifestement exagérées ».

Quand les primes versées peuvent-elles être considérées comme exagérées ?

Il n’y a pas de plafond pour qu’une prime déposée soit considérée comme exagérée. Seuls les juges peuvent déterminer si des apports doivent être considérés comme exagérés au regard de la situation financière du souscripteur au moment du versement.

Ils vont donc examiner les versements et leur montant dans un ensemble temporel et les mettre en regard avec leur utilité et la situation financière du souscripteur à un instant « T ».

Par conséquent, une première prime peut être considérée comme légitime et raisonnable à un moment donné, donc normale, et la prime suivante non. Elle sera jugée « exagérée » car la situation du souscripteur aura changé dans l’intervalle.

Conséquences et gestion des primes exagérées

Dans le cas où les juges reconnaissent le dépôt de primes exagérées, alors ces montants sont réintégrés à l’actif de la succession et le contrat d’assurance-vie ne permet alors plus d’éviter les frais de succession.

Synthèse et conseils pour une gestion efficace de votre contrat d’assurance-vie

L’assurance-vie permet de financer vos projets à moyen et long terme. Elle vous permet de bénéficier d’une fiscalité     avantageuse dans la limite des abattements légaux.

Gardez en mémoire également que vos placements sur une assurance-vie restent toujours disponibles. Ainsi, vous pouvez effectuer des rachats ou retraits selon vos besoins. N’hésitez pas à revenir régulièrement sur le tableau récapitulatif de la fiscalité de l’assurance-vie en cas de besoin.

Ainsi, si vous envisagez d’utiliser votre contrat d’assurance-vie comme un complément de retraite, anticipez vos versements au minimum 8 ans avant l’âge légal de départ à la retraite pour profiter d’une fiscalité plus avantageuse au moment de vos rachats.

Selon votre profil d’investisseur, vous pouvez opter pour un contrat dit « mono-support » avec un fonds en euros pour garantir la sécurité de votre placement ou « multisupport » avec un fonds en euros et des produits investis sur les marchés financiers pour un meilleur potentiel de performances sur le long terme, associé à une part de risque. En tant qu’assureurs, nous sommes là pour vous accompagner dans ces choix et effectuer des arbitrages sur toute la durée du contrat.

Stratégies de placement et anticipation des plafonds

Après 70 ans, les sommes déposées sur votre assurance-vie bénéficient d’un régime moins favorable. Après l’abattement de 30 500 €, commun à tous vos bénéficiaires et à l’ensemble des contrats souscrits, les primes sont en effet soumises aux frais de succession.

Il convient donc d’anticiper et, dans la mesure du possible, d’effectuer la plupart de ces versements avant 70 ans.

Et si pour estimer l’épargne et les intérêts de votre futur contrat d’assurance-vie vous utilisiez notre simulateur ?

Quel est le plafond actuel des versements en assurance-vie ?

À strictement parler, il n’y a pas de montant plafonné pour les versements effectués sur votre assurance-vie. Toutefois, la fiscalité sur les intérêts change après 8 ans d’ancienneté du contrat et 150 000 € de plafond, s’agissant des rachats. De même, dans le cadre d’une transmission de capitaux en cas de décès, au-delà de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, ces derniers seront soumis à taxation sur la fraction excédentaire.

Quels sont les plafonds et seuils de l’assurance-vie ?

Le plafond fiscal de l’assurance-vie, lié au versement de primes, est déterminé selon le moment de souscription du contrat, l’âge du souscripteur (avant et après 70 ans)[7] et la date des versements sur le contrat.

En cas de rachat, ce sont l’ancienneté du contrat (avant et après 8 ans) et la date des versements qui sont aussi à prendre en considération.

Quelles sont les considérations à prendre en compte ?

Dans le cas de la préparation de votre succession et si vous allez prochainement atteindre le seuil de 70 ans, il peut alors être intéressant de reconsidérer :

• Les bénéficiaires de votre assurance-vie en cas de disparition. Pour rappel, chaque attributaire peut recevoir 152 500 € sans frais de succession, si les versements ont été effectués avant vos 70 ans, et sauf dans le cas des bénéficiaires totalement exonérés.
• L’ouverture d’un nouveau contrat. Le plafond de 152 500 € est lié à un seul contrat. Vous êtes donc libre d’ouvrir d’autres contrats d’assurances-vie et de bénéficier à nouveau de ce plafond. La souscription de ces contrats et le versement des primes doivent avoir été effectués avant vos 70 ans. De plus, ouvrir un contrat par bénéficiaire facilitera les formalités au moment de votre succession.