Les régimes spéciaux de retraite

La question de la retraite est sans conteste un sujet important en France, même si elle apparaît difficile à cerner dans ses multiples dimensions. Pour que vous puissiez facilement savoir de quoi il s’agit, il est primordial de connaître les différents régimes spéciaux de retraite. À l’heure actuelle, coexistent, en plus du régime général et du régime agricole, de nombreux régimes spéciaux de retraite. Ils concernent, par exemple :

• les fonctionnaires d'État (magistrats, militaires, etc.)
• les salariés de la SNCF, gérée par la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ;
• les clercs et employés de notaire gérés par la caisse de Retraite et Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ;
• les salariés de la RATP avec la caisse de Retraite du Personnel de la RATP ;
• les marins avec l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) ;
• les employés des régies EDF-GDF des Industries Électriques et Gazières avec la caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières ;
• les ministres des Cultes avec la caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ;
• les parlementaires du Sénat avec la caisse autonome de Sécurité sociale du Sénat ;
• les parlementaires de l’Assemblée Nationale avec le Fonds de sécurité sociale de l’Assemblée Nationale, aligné depuis le 1er janvier 2018, sur celui de la Fonction Publique d’État ;
• les salariés des Mines avec la caisse des Dépôts et Consignations - Retraite des Mines ;
• les ouvriers des établissements industriels de l’État avec le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE);
• les salariés de l’Opéra National de Paris avec la caisse de Retraite des Personnels de l’Opéra de Paris ;
• de la Comédie Française ;
• du Port autonome de Strasbourg ;
• de la banque de France. 

Les régimes spéciaux de retraite prévoient des règles différentes de celles du régime général et qui sont souvent plus avantageuses que celles régissant le devenir de la majorité des Français. Pour en connaître la raison d’être ainsi que les tenants et aboutissants, il est utile de remonter le fil de l’histoire.

Exemple du régime spécial de retraite de la SNCF

Par exemple, s’agissant de la SNCF, il faut savoir que ce régime spécial a été institué en 1909. Et pour cause, en 1850, les premières compagnies de chemins de fer en France ont créé leurs propres régimes de retraite pour les cheminots qui sont unifiés en 1909. Par ailleurs, la SNCF a été la première entreprise à créer ce régime spécial de retraite. Cela a ouvert la voie à nombre d’autres entreprises et corps de métiers. C’est dans cet état d’esprit que de nombreux régimes spéciaux de retraite ont pu voir le jour.

Ces différents régimes spéciaux de retraite présentent différents avantages.

L’âge légal de départ à la retraite

Bien que l'âge légal de départ soit normalement fixé à 62 ans, les assurés qui exercent un travail à risque peuvent partir en anticipée à la retraite, c'est-à-dire avant l'âge légal. Par exemple, les policiers, les contrôleurs aériens ou les gardiens de prison peuvent prendre leur retraite dès 52 ans. Quant aux douaniers, éboueurs ou encore les aides-soignants, ils peuvent envisager un départ à la retraite en anticipé à compter de leurs 57 ans. 

Liste des régimes spéciaux concernés par une suppression en cas d'adoption de la réforme 

Dans un souci d’égalité et de justice sociale, le projet de réforme présenté par le Gouvernement le 10 janvier 2023 prévoit la suppression progressive des principaux régimes spéciaux. Pour le moment, ce projet prévoit la suppression des régimes spéciaux suivants pour les nouveaux entrants : 

• celui des salariés de la RATP (Régime autonome des transports parisiens) qui sont affiliés à la caisse de retraite CRP RATP ;
• celui des salariés des industries électriques et gazières (EDF, etc.) qui sont affiliés à la caisse de retraite CNIEG ;
• celui des salariés de la Banque de France qui sont affiliés à la caisse Retraite Banque de France ; 
• celui des clercs et employés de notaires qui sont affiliés à la caisse de retraite CRPCEN ;
• celui des membres du CESE (Conseil économique, social et environnemental) qui sont affiliés à la Caisse de retraite des anciens membres. 

Si la réforme est adoptée en l'état, elle actera l'extinction de ces principaux régimes. Les nouveaux embauchés recrutés à compter du 1er septembre 2023 dans ces branches seront affiliés au régime général pour la retraite : c'est ce que l’on appelle la "clause du grand-père". 

Concernant les autres régimes spéciaux de retraite tels que celui des Marins, de l'Opéra de Paris ou de la Comédie française par exemple, ainsi que les régimes autonomes des professions libérales ou les régimes agricoles, ils ne sont pas visés par cette mesure. 

Les annonces du Gouvernement sur le projet de réforme en 9 points clés 

Le projet de réforme présenté par le Gouvernement aborde 9 points clés. Voici les différents contours qui se dessineraient :

1. Un report progressif à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite. ;
2. Une augmentation accélérée du nombre de trimestres requis (accélération du calendrier de la réforme « Touraine ») pour bénéficier du taux plein ;
3. Une adaptation du dispositif de départ anticipé à la retraite au titre d'une carrière longue ; 
4. Une revalorisation du minimum de retraite fixée à 85 % du SMIC net pour les assurés qui justifient d'une carrière complète (soit environ 1 200 € brut par mois en 2023) ; 
5. Une amélioration de la prise en compte du critère de pénibilité et de l'usure professionnelle en permettant notamment à davantage de salariés de bénéficier d’un compte professionnel de prévention (C2P) ou la création d’un fonds d’investissement dédié ; 
6. L'élargissement du dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires et la valorisation du cumul emploi-retraite ; 
7. La suppression des principaux régimes spéciaux (comme énoncés ci-dessus) pour les nouveaux entrants ;
8. Un report progressif de l'âge légal de départ à la retraite pour les fonctionnaires (de 62 ans à 64 ans) ; 
9. La valorisation de l'emploi des séniors au sein des entreprises.